C. PROTÉGER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1. La lutte contre la prédation du loup
L'article 14 crée un régime légal de gestion du loup afin de sécuriser les dispositions réglementaires existantes. Dans sa version initiale, l'article manquait d'ambition, loin de répondre à la détresse des éleveurs face à l'augmentation de la pression de la prédation. À l'Assemblée nationale, l'article a été profondément modifié pour assouplir les modalités de gestion du loup et offrir de nouveaux moyens de défense aux éleveurs.
Reprenant plusieurs recommandations du rapport d'information n° 699 (2025-2026) sur l'avenir du pastoralisme, la commission a adopté de nouveaux assouplissements tels que la possibilité de fixer le plafond de destruction de loups sur la pression de la prédation et l'élargissement du régime de déclaration des tirs de défense à tous les cercles et à tous les troupeaux. Elle a par ailleurs assoupli les conditions d'utilisation des lunettes à visée thermique, nocturne ou infrarouge par les éleveurs et leurs mandataires. Elle a, dans le même temps, supprimé ou réécrit les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale qui n'étaient pas suffisamment encadrées juridiquement et risquaient de porter préjudice aux éleveurs, comme la présomption de légitimité du tir de défense.
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Augmentation |
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Source : « Réforme des
règles de gestion de la prédation du loup »,
communiqué de presse
du ministère de l'agriculture, de
l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
2. La nécessaire réforme du système sanitaire
Dans son rapport d'information n° 354 (2025-2026) sur le bilan de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse, la commission a mis en lumière l'urgence de réformer notre système sanitaire pour le rendre plus résilient. Elle a donc adopté l'article 15 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer notre système sanitaire, tout en rétablissant le délai d'habilitation à 12 mois pour laisser au Gouvernement le temps d'intégrer les conclusions des Assises du sanitaire animal qui n'ont pas encore abouti.
3. La police environnementale des élevages : la reprise d'une disposition déjà adoptée au Sénat
Dans sa version initiale, l'article 17 est la reprise exacte de l'article 52 du projet de loi dit « Ddadue » adopté au Sénat le 18 février 2026 et qui n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Tout en s'interrogeant sur la pertinence de cette méthode, la commission a adopté cet amendement qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages. Elle a supprimé certains apports de l'Assemblée nationale qui fragilisent juridiquement le dispositif.
4. La création d'une circonstance aggravante en cas d'atteinte aux biens agricoles
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15 104 Faits d'atteintes aux biens en milieu agricole
en 2025 Source : Service central de renseignement criminel de la Gendarmerie nationale (SCRCGN) |
Les articles du chapitre VIII créent des circonstances aggravantes en cas de vol et de destruction ou dégradation (article 18) et en cas d'intrusion dans les bâtiments agricoles (article 18 bis). La commission a adopté ces articles qui contribuent non seulement à protéger nos agriculteurs mais aussi notre potentiel productif.
Elle a élargi la liste des biens concernés en cas de destruction ou de dégradation pour couvrir toutes les atteintes à notre souveraineté agricole et alimentaire. Elle a par ailleurs sécurisé le dispositif prévu à l'article 18 bis en réduisant la peine d'emprisonnement proposée et le champ de la disposition afin de s'assurer du caractère proportionné de la circonstance aggravante en cas d'intrusion dans les bâtiments agricoles.