III. RESTAURATION COLLECTIVE, TRANSPARENCE ET RELATIONS COMMERCIALES : SOUTENIR NOS AGRICULTEURS ET LEURS REVENUS
A. DE NOUVELLES RÈGLES POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE ET POUR LA TRANSPARENCE SUR LES PRODUITS DURABLES ET DE QUALITÉ
1. Rendre davantage de produits éligibles au seuil des 50 % de produits durables et de qualité
Afin de créer des conditions favorables au développement de produits durables et de qualité, d'offrir à ces produits des débouchés supplémentaires sur le marché de la restauration collective et de défendre la souveraineté alimentaire française, la prise en compte des denrées issues de la première transformation d'un ou plusieurs produits agricoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine (Siqo) sera désormais possible dans la restauration collective, au titre des produits éligibles au seuil des 50 % de produits durables et de qualité, dès lors que ces produits sous Siqo représentent au moins 95 % du produit fini. Un élargissement similaire à certains produits de montagne ou de la mer ouvrira aussi de nouveaux débouchés à des filières qui en ont besoin. Le texte reporte, par ailleurs, au 1er janvier 2030 la date limite de prise en compte des produits issus d'exploitations bénéficiant d'une certification environnementale de niveau 2 (CE2) au titre des 50 % de produits durables et de qualité, conformément au calendrier fixé en 2018 par la loi Égalim 1.
2. La mise en place d'une préférence européenne et d'une nouvelle obligation de transparence pour les grandes entreprises de la restauration et du commerce
Le projet de loi met en place, pour la première fois, une préférence européenne dans la restauration collective publique, sauf cas d'absence d'offre. Et il élargit, de façon inédite également, l'obligation de transparence en matière d'achat de produits durables et de qualité - aujourd'hui exigée de la seule restauration collective - aux grandes entreprises de la restauration et du commerce.
B. LE RÉÉQUILIBRAGE DES RELATIONS COMMERCIALES « AMONT » ENTRE LES PRODUCTEURS ET LES ACHETEURS
L'article 19 porte sur la contractualisation dite « amont » entre les producteurs et les premiers acheteurs. Dans sa version initiale, il poursuit trois objectifs :
- encadrer le calendrier de négociation des contrats et accords-cadres ;
- encourager les interprofessions à publier les indicateurs de référence ;
- sanctionner les stratégies de contournement des organisations de producteurs (OP) et des associations d'organisations de producteurs (AOP).
Or le texte, dans sa version adoptée à l'Assemblée nationale, a été dénaturé : les députés ont imposé des « prix planchers » et l'utilisation des indicateurs de référence, qui soulèvent des difficultés politiques et juridiques de niveau constitutionnel et conventionnel. L'Assemblée nationale a également ajouté de nombreuses dispositions qui complexifient et rigidifient les relations commerciales, voire entrent en contradiction les unes avec les autres. Pour tenter d'y voir plus clair, la commission a rétabli le texte initial en ne conservant que les ajouts les moins problématiques de l'Assemblée nationale, afin de repartir d'une base cohérente en vue du débat en séance publique.
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Les députés ont imposé des « prix planchers » et l'utilisation des indicateurs de référence, faisant basculer la France dans un régime de prix administrés dont nous ne voulons pas. Source : Franck Menonville, intervention en commission |