C. DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES PLUS JUSTES
1. Un calendrier de négociations commerciales propre aux PME
En écho à la recommandation n° 16 du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les marges des industriels et de la grande distribution qui visait, lui, le 15 janvier, il s'agira de soumettre les PME à un calendrier réduit à deux mois pour leurs négociations commerciales, les négociations devant s'achever le 31 janvier au plus tard. Trois mois de négociations représentent un temps beaucoup trop long pour des entreprises qui ne disposent pas des moyens humains et matériels pour assumer une telle charge.
2. Faciliter le recours à la clause de révision automatique des prix
Il sera désormais possible pour les fournisseurs d'inclure dans leurs conditions générales de vente adressées aux distributeurs une formule de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire vendu. Le contrat consécutif à la négociation devra ensuite inclure cette clause. En effet, malgré leur caractère obligatoire, ces clauses de révision automatique sont souvent inopérantes, négociées tardivement et dans des conditions qui limitent leur efficacité, ce qui nuit à la bonne répercussion des variations de coûts dans la chaîne de valeur et fragilise la logique de construction du prix en marche avant.
3. Lutter contre les pratiques abusives de la grande distribution, notamment en sanctionnant les déréférencements
Des sanctions seront prévues pour les distributeurs se livrant à des diminutions significatives de leurs commandes aux industriels sans leur fournir de justifications et ces derniers auront, de plus, un droit à la réparation du préjudice de ce fait.
Des sanctions seront également prévues, au titre des pratiques commerciales déloyales, contre le fait pour les distributeurs de procéder à la multiplication des procédures de mise en concurrence ou d'appels d'offres qui visent à fragiliser la position de leurs fournisseurs.
Enfin, le dispositif expérimental prévu par l'article 9 de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dite loi Descrozaille sera reconduit pour deux ans, avec l'impossibilité pour le distributeur de pouvoir invoquer la rupture brutale de la relation commerciale en l'absence d'accord avec son fournisseur à la date butoir du 31 mars.