F. UN CONTRÔLE DE LA PERFORMANCE NON-AGRICOLE ET NON-ÉCONOMIQUE
Le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit la mise en place d'un cadre unifié de suivi des dépenses et de la performance applicable à l'ensemble du budget de l'Union européenne.
Concrètement, les dépenses devront être rattachées à des « domaines d'intervention » harmonisés au niveau européen, chacun étant associé à des indicateurs de réalisation et de résultat. Les États membres seront ainsi tenus de définir, pour chaque mesure, un indicateur de réalisation assorti d'une cible chiffrée ainsi qu'un ou plusieurs indicateurs de résultat, tout en précisant l'échéance prévue pour l'atteinte de ces objectifs. Le versement des paiements par la Commission aux États membres sera conditionné à la réalisation de ces objectifs.
Ce dispositif s'inspire directement du cadre de performance introduit lors de la dernière réforme de la PAC, qui impose aux États membres de définir des valeurs cibles et de rendre compte des progrès accomplis dans leurs plans stratégiques nationaux (PSN). De manière similaire, les États membres devront désormais assurer le suivi, la notification et la justification des écarts de performance dans le cadre des nouveaux PPNR - avec pour corolaire un accroissement significatif de la charge administrative pesant sur les administrations nationales.
Le contrôle de la performance prévoit également un système de « marquage » des dépenses fondé sur des coefficients de contribution. Pour chaque intervention financée, les États membres devront attribuer un coefficient -- fixé à 0 %, 40 % ou 100 % -- afin d'évaluer dans quelle mesure cette dépense contribue aux quatre priorités transversales de l'Union européenne, à savoir l'atténuation du changement climatique, l'adaptation au changement climatique, la protection de l'environnement et les objectifs sociaux. Ce mécanisme doit permettre à la Commission de suivre de manière consolidée la part du budget européen consacrée à ces priorités stratégiques et de vérifier le respect des objectifs politiques fixés au niveau européen.
Ce cadre de performance soulève néanmoins plusieurs limites structurelles lorsqu'il est appliqué à la politique agricole commune.
Il se heurte d'abord à la difficulté d'établir de manière systématique un lien entre des pratiques agricoles hétérogènes et des résultats véritablement mesurables. Dans ces conditions, les indicateurs de performance risquent surtout de refléter les moyens mobilisés plutôt que les effets réellement obtenus (par exemple, le nombre d'agriculteurs bénéficiant d'un dispositif). En d'autres termes, ils peuvent démontrer les progrès de mise en oeuvre, mais ne fournissent pas de preuves de résultats effectifs.
Il est par ailleurs frappant de constater que ce cadre repose exclusivement sur des critères environnementaux, climatiques et sociaux, en excluant toute appréciation de nature économique. En conséquence, les mesures de la PAC seront évaluées au regard de leur contribution à ces seuls objectifs, sans prise en compte directe de leurs effets sur la productivité ou la compétitivité du secteur agricole. Comme le relèvent Mme Elsa Régnier, Mme Aurélie Catallo et M. Pierre-Marie Aubert dans une analyse publiée par l'IDDRI : « l'effet de la PAC sur, par exemple, le revenu agricole ou le rapport entre volumes produits et consommés domestiquement n'est pas évalué »45(*).
Cette logique de performance se fonde par ailleurs en grande partie sur des estimations ex ante et des coefficients standardisés, dont la capacité à refléter l'impact réel des politiques peut être limitée. La Cour des comptes européenne a d'ailleurs souligné, dans un avis du 24 février 202646(*), les incertitudes méthodologiques liées à l'utilisation d'un tel systèmes de marquage, relevant que « dans bien des cas, les domaines d'intervention sont mal définis et se prêtent à des interprétations diverses, de sorte qu'il est possible de rattacher des mesures totalement différentes à un même domaine » et qu'un « grand nombre d'indicateurs de réalisation et de résultat manquent de clarté [...] laissant une grande liberté d'interprétation pour ce qui est du champ qu'ils couvrent et leur contenu ».
Ce renforcement de la subsidiarité est d'autant plus problématique que la proposition de la Commission ne fixe aucun objectif chiffré. En l'absence de seuils minimaux contraignants, il existe un risque important que les États membres privilégient des cibles ou des jalons aisément atteignables afin de sécuriser le versement des fonds de la PAC. Un tel « nivellement par le bas » pourrait se révéler préjudiciable à la France, réputée pour sa propension à la surtransposition.
* 45 IDDRI, Cadre financier européen 2028-2034 : les enjeux clés pour le secteur agricole, septembre 2025.
* 46 Cour des comptes européenne, Avis 10/2026 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance pour le budget et d'autres règles horizontales applicables aux programmes et activités de l'Union, COM(2025) 545 final, 24 février 2026.