N° 825
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture,
relative au droit à
l'aide à
mourir,
Par Mme Christine BONFANTI-DOSSAT et M. Alain MILON,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Alain Milon, Mme Marie-Do Aeschlimann, M. Pierre Boileau, Mmes Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.
Voir les numéros :
Première lecture : 1100, 1364 et T.A. 122
Deuxième lecture : 2401, 2453 et T.A. 243
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Commission mixte paritaire : 2861 Nouvelle lecture : 2773, 2915 rect. et T.A. 323 |
Première lecture : 661 (2024-2025), 256, 264, 265 et T.A. 43 (2025-2026)
Deuxième lecture : 440, 586, 587 et T.A. 109 (2025-2026)
Commission mixte paritaire : 680 et 681 (2025-2026)
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Nouvelle lecture : 814 et 826 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
La proposition de loi (PPL) relative au droit à l'aide à mourir, dont l'examen a débuté en mars 2025, a fait l'objet de deux lectures successives dans chaque chambre. Lors des deux premières lectures, l'Assemblée nationale a adopté un texte autorisant un large recours au suicide assisté et à l'euthanasie.
Préoccupée par un débat biaisé excédant largement les enjeux de la fin de vie, la commission a proposé d'admettre la possibilité d'une assistance médicale à mourir circonscrite aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme, resserrant fortement le dispositif initial.
Le Sénat a marqué son opposition au texte en le rejetant lors des deux premières lectures. Dans ces conditions, la commission mixte paritaire (CMP) réunie le 2 juin 2026 n'a pu qu'entériner les désaccords profonds opposant les deux chambres sur la portée de l'aide à mourir et le modèle d'accompagnement de la fin de vie.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un texte quasiment identique aux précédents. Après l'échec de la CMP, cette nouvelle séquence confirme donc l'impossibilité de nouer un dialogue entre les deux chambres. La proposition de la commission aurait pu ouvrir un espace de discussion sur l'horizon raisonnable du décès autorisant le recours à une forme d'aide à mourir, mais l'Assemblée nationale a rejeté ce débat, persévérant dans sa vision très extensive d'un droit à l'aide à mourir, sans jamais en dévier.
Au regard de l'ampleur des divergences et de l'impossibilité d'esquisser un rapprochement entre les deux chambres, la commission a considéré qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur ce texte. Elle a, en conséquence, approuvé le dépôt d'une motion visant à opposer la question préalable au texte transmis par l'Assemblée nationale.
I. DES DIVISIONS TROP PROFONDES SUR LA PORTÉE DE L'AIDE À MOURIR
A. UNE AIDE À MOURIR PARTICULIÈREMENT EXTENSIVE ADOPTÉE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
· À l'Assemblée nationale, une majorité s'est dégagée, à trois reprises, pour voter en faveur d'une aide à mourir érigée en droit largement accessible.
Le texte adopté propose ainsi d'autoriser le recours au suicide assisté ou, en cas d'incapacité physique de la personne, à l'euthanasie sous cinq conditions : être majeur, Français ou résident français, souffrir d'une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, endurer des douleurs physiques réfractaires ou insupportables, être en capacité d'exprimer une volonté libre et éclairée.
Loin d'en faire un dispositif d'exception, le texte érige l'aide à mourir en droit, banalisant le recours au suicide assisté et à l'euthanasie. Si une seconde délibération n'avait pas permis de revenir au dispositif initial, la deuxième lecture aurait même pu se solder par des assouplissements majeurs en ouvrant le recours à l'euthanasie sans condition d'incapacité physique, et pour des souffrances uniquement psychologiques. In fine, les principaux équilibres du texte ont été préservés, malgré une majorité plus resserrée en deuxième et en nouvelle lecture. Ainsi, alors que le texte avait été adopté par 305 voix pour et 199 contre en première lecture, le scrutin a recueilli 299 voix pour et 226 voix contre en deuxième lecture, puis 295 voix pour et 232 voix contre en nouvelle lecture, ce qui montre l'inquiétude croissante que suscite la conception extensive de l'aide à mourir.
« On peut affirmer avec une quasi-certitude que, une ou deux décennies après avoir légalisé l'euthanasie, la France commencera à ressembler à des pays comme les Pays-Bas, le Canada ou la Belgique. » Theo Boer, ancien membre de la commission de contrôle de l'euthanasie aux Pays-Bas