B. AU SÉNAT, UN TEXTE REJETÉ PAR DEUX FOIS EN L'ABSENCE DE MAJORITÉ SUR LES ÉQUILIBRES PRINCIPIELS DU TEXTE
· Soucieuse de participer à l'élaboration législative d'une telle réforme sociétale, la commission a défendu une position d'équilibre tendant à admettre une assistance médicale à mourir réservée aux seules situations de fin de vie.
Limitée aux cas où le décès est attendu à court terme, l'assistance médicale à mourir devait permettre d'abréger les ultimes souffrances de la personne, sans renier le modèle français de la fin de vie fondé sur l'accompagnement solidaire et le soin.
· Les deux lectures ont toutefois démontré l'absence de voie de passage permettant l'adoption d'un texte au Sénat.
En effet, la proposition de la commission, conçue comme une tentative de synthèse des sensibilités de la majorité sénatoriale, n'a pas recueilli de majorité en séance publique. Par deux fois, le texte de commission aura subi une tripartition du vote entre les défenseurs du statu quo législatif refusant toute légitimation du geste létal, les défenseurs d'une aide à mourir largement accessible sur le modèle de celle adoptée à l'Assemblée nationale, et les partisans d'une solution médiane, telle que celle soutenue par la commission.
« Dans le sillage de la loi Claeys-Leonetti, nous défendrons donc une nouvelle fois une assistance médicale à mourir afin d'oeuvrer à une loi faite pour ceux qui vont mourir et non pour ceux qui veulent mourir. » Alain Milon, corapporteur du texte