II. UNE ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES CRITÈRES, JUGÉS TROP LARGES ET IMPRÉCIS PAR LA COMMISSION, SONT DEMEURÉS INCHANGÉS
· À titre principal, la commission s'inquiète du refus réitéré des députés d'encadrer le pronostic vital des personnes éligibles.
Ce critère, plus que tout autre, aurait permis d'encadrer véritablement les conditions du recours à l'aide à mourir. Si le texte déposé faisait référence à un « moyen terme » flou et ne faisant l'objet d'aucun consensus médical, l'examen en première lecture a finalement conduit à privilégier les notions de phase avancée ou terminale d'une maladie, supprimant ainsi la référence à toute échéance temporelle. Il en résulte une extension considérable du champ des personnes autorisées à recourir à l'aide à mourir.
· La commission regrette une combinaison de critères trop imprécis qui, pris ensemble, ne permettent pas de délimiter strictement le périmètre des personnes éligibles.
Alors que des traitements innovants et personnalisés font régulièrement leurs preuves sur des patients a priori condamnés, la notion d'incurabilité apparaît éminemment critiquable. Les professionnels de santé soulignent aussi la fragilité de l'expression d'une volonté libre et éclairée en fin de vie, s'agissant de personnes vulnérables, en proie au doute, qui expriment régulièrement des volontés fluctuantes ou contradictoires.
B. UNE PROCÉDURE INSUFFISAMMENT SÉCURISÉE ET UN CONTRÔLE INEXISTANT, MAINTENUS EN L'ÉTAT PAR LES DÉPUTÉS
· Au-delà de la question des critères, la commission a regretté une procédure excessivement permissive au regard des standards internationaux et, en tout état de cause, insuffisamment rigoureuse pour garantir une évaluation robuste des critères d'éligibilité.
Elle ne peut ainsi qu'exprimer un profond scepticisme sur la capacité d'un médecin seul à déterminer, après une unique consultation, le caractère libre et éclairé de la volonté d'une personne malade, sans expertise psychiatrique et en moins de quinze jours.
· Par ailleurs, les députés ont opté pour un contrôle a posteriori qui ne présente aucune garantie de protection des patients, puisqu'il interviendrait après le décès.
La commission le regrette, au regard des limites bien connues de ce type de contrôle. Les députés n'ont pas non plus prévu la possibilité de réaliser un contrôle approfondi aléatoire a posteriori, comme le proposait la commission.
· Enfin, la commission regrette une procédure trop peu protectrice pour les patients, mais aussi pour les professionnels, dont certains - à l'image des pharmaciens, des psychologues ou des personnels d'établissements médico-sociaux, sont même exclus du bénéfice la clause de conscience et seront donc tenus de participer aux procédures.