C. DES ÉVOLUTIONS INSUFFISANTES POUR ENVISAGER UN ACCORD SUR UN TEXTE
· La navette a permis certaines évolutions procédurales ponctuelles mais pertinentes, pour la plupart inspirées par les travaux de la commission.
Ces évolutions visent à renforcer le formalisme de la procédure, à mieux associer les proches si le patient le souhaite, à accroître la protection des majeurs protégés et à encadrer les lieux d'administration de la substance létale.
En revanche, la navette n'a conduit ni à consolider le rôle du collège, ni à y faire obligatoirement figurer un professionnel de la santé mentale. Les garanties procédurales demeurent donc, en tout état de cause, insuffisantes pour prévenir les dérives redoutées.
· En revanche, la commission se satisfait de la suppression du délit d'entrave et du délit d'incitation en nouvelle lecture.
Il convenait en effet de refuser l'assimilation, induite par le délit d'entrave, de l'aide à mourir à l'interruption volontaire de grossesse, un droit désormais constitutionnellement garanti. La commission s'opposait également au délit d'incitation tel qu'introduit par l'Assemblée nationale, au motif que celui-ci venait réprimer des faits susceptibles de revêtir d'autres qualifications pénales (homicide, assistance au suicide, abus de faiblesse) et qui étaient, en l'état actuel du droit, plus sévèrement sanctionnés.
Ces évolutions ne modifient toutefois pas l'architecture du dispositif d'aide à mourir tel qu'introduit par l'Assemblée nationale, qui ne remporte pas l'adhésion de la commission.
Réunie le mercredi 1er juillet sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a rejeté la proposition de loi par l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable, déposée par les rapporteurs.