EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 1er juillet 2026, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de M. Jean-Marc Boyer sur la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous poursuivons nos travaux avec l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Cette proposition de loi est une initiative transpartisane de l'Assemblée nationale, rédigée sous la houlette de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem). Elle constitue l'acte III de la loi Montagne, après son adoption en 1985 et sa première actualisation en 2016.
Parmi les dix-neuf articles qui la composent, douze relèvent de la compétence de notre commission : la première moitié concerne l'agriculture, et l'autre moitié a notamment trait aux règles d'urbanisme propres aux zones de montagne et au tourisme. Les sept autres articles ont été délégués à la commission de la culture et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Je commencerai par la présentation des dispositions relatives à l'urbanisme. L'article 6 précise les critères à retenir pour l'application du principe d'urbanisation en continuité dans les zones de montagne, en y intégrant les « coupures physiques ». Sauf exception, l'urbanisation en zone de montagne n'est permise qu'en continuité des groupes de constructions existants - bourgs, villages, hameaux. La discontinuité est, en général, caractérisée par la distance, mais elle peut également l'être par l'existence de coupures physiques telles qu'une route, un talus, un bois ou un cours d'eau, quelle qu'en soit la taille.
Ce critère de discontinuité est trop souvent interprété de manière stricte par les services déconcentrés de l'État, à l'occasion du contrôle de légalité des documents et des autorisations d'urbanisme. Par conséquent, afin de desserrer la contrainte qui pèse sur le développement des territoires de montagne, l'article 6 précise que les coupures physiques ne constituent pas des motifs de discontinuité de l'urbanisation.
Il répond ainsi à une attente forte des quelque 5 500 communes soumises aux dispositions d'urbanisme issues de la loi Montagne, en particulier les moins dynamiques d'entre elles, dans lesquelles cette application trop stricte de ces règles peut amener à refuser des permis de construire aux rares familles qui souhaitent s'y installer.
Je propose de conforter cet article en y apportant deux modifications : la première vise à réintégrer les voies et les réseaux parmi les critères permettant de caractériser la continuité de l'urbanisation, comme c'est actuellement le cas ; la seconde tend à supprimer la possibilité laissée aux préfets d'apprécier la continuité en dernier recours, qui fait doublon avec le contrôle de légalité existant.
L'article 6 bis étend, quant à lui, le droit à reconstruction de chalets d'alpages et bâtiments d'estive aux bâtiments réduits à l'état de ruine. Actuellement, leur reconstruction est conditionnée à la présence des murs extérieurs et des éléments de la charpente. C'est une disposition consensuelle ; je propose de ne pas modifier ces dispositions.
Enfin, l'article 6 bis A concerne la Corse, dont la quasi-totalité des communes est soumise à la loi Montagne. Afin de lutter contre le mitage, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a prévu l'interdiction de toute extension de l'urbanisation à compter de l'an prochain dans les communes régies par le règlement national d'urbanisme (RNU). Or, seul un quart des communes corses sont couvertes par un document d'urbanisme publié. L'article 6 bis A repousse l'échéance à 2032, afin de ne pas isoler la montagne corse.
J'en viens à présent aux dispositions relatives au tourisme, prévues à l'article 10. Ce dernier offre la possibilité d'instituer une servitude d'utilité publique pour assurer l'accès aux lieux visés par les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires (PDESI) relatifs aux sports de nature. Une telle servitude existe aujourd'hui afin d'assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski, ou de permettre l'accès aux sites d'alpinisme.
L'extension proposée par cet article paraît bienvenue pour répondre aux conflits d'usage sur l'accès à certains chemins de randonnée. Je souligne, à cet égard, qu'il serait impossible d'étendre davantage le champ de cette servitude en raison des règles de recevabilité financière, l'institution d'une servitude d'utilité publique ouvrant droit à indemnisation.
Je propose, néanmoins, d'adopter un amendement de clarification rédactionnelle précisant les modalités de consultation des collectivités, ainsi qu'un amendement de coordination.
Je termine avec les dispositions relatives à l'eau, à l'agriculture et à la forêt, que je regroupe en trois axes : favoriser l'usage partagé et le stockage équilibré de la ressource en eau ; soutenir le développement des infrastructures de transformation de proximité en zone de montagne et adapter les règles qui leur sont applicables ; et valoriser les produits agricoles et forestiers de zone de montagne.
Concernant le premier axe, l'article 4 complète les objectifs de la politique de la montagne en matière de gestion de la ressource en eau. Il consacre le principe d'un usage partagé et d'un stockage de cette ressource pour les besoins des territoires de montagne.
Comme nous l'avons souligné dans notre rapport d'information sur l'avenir du pastoralisme, l'accès à l'eau en zone de montagne se heurte à des difficultés aggravées par le réchauffement climatique. Les zones de montagne offrent des ressources hydriques issues de sources et des cours d'eau formés par la fonte des neiges, mais celles-ci sont menacées dans un contexte de diminution de l'enneigement et de précipitations irrégulières.
Ces contraintes d'accès à l'eau ne sont pas sans poser de difficultés, par exemple, pour l'abreuvement du bétail. Les gardiens de troupeaux sont parfois contraints de procéder à une descente anticipée des estives ou de réduire le parcours pour rejoindre des zones dans lesquelles l'accès à l'eau est plus sécurisé ; notre collègue Jean-Claude Tissot, fort de son expérience personnelle, nous l'avait bien expliqué il y a quelques semaines.
L'article 4 entend faciliter le développement d'ouvrages de stockage de l'eau adaptés aux besoins des activités en montagne, à l'instar des retenues collinaires multi-usages, tout en excluant le recours au pompage dans les nappes inertielles dont le cycle de recharge est particulièrement lent. Il enrichit les objectifs fixés à la politique de la montagne en matière de gestion de la ressource en eau, consacrant le principe d'un usage partagé et d'un stockage de cette ressource pour l'ensemble des besoins des territoires de montagne : l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige.
L'Assemblée nationale y a ajouté l'artisanat, les activités pastorales et la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, tout en rendant obligatoire la consultation systématique des commissions locales de l'eau dans le cadre de l'élaboration de la politique de stockage de l'eau.
Cet article fait écho à l'article 6 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, qui poursuit le même objectif. Je propose de retenir une rédaction proche de celle que nous avons adoptée sur le projet de loi, incluant l'artisanat, à l'initiative de notre collègue Maryse Carrère, et en ajoutant les activités pastorales parmi les besoins concernés par le stockage de l'eau.
L'amendement que je propose ne retient pas la consultation obligatoire des commissions locales de l'eau souhaitée par l'Assemblée nationale, afin d'éviter tout allongement des délais susceptibles de freiner la réalisation des projets de stockage indispensables à l'adaptation des territoires de montagne au changement climatique.
Toujours sur la ressource en eau, je propose de supprimer l'article 11 bis qui prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité d'instaurer une servitude légale de passage et d'accès à l'eau afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux. L'article 4 de la proposition de loi répond à cette problématique en reconnaissant l'abreuvement du bétail parmi les besoins bénéficiant du stockage de la ressource en eau en zone de montagne. En outre, la mise en oeuvre de cette servitude se heurterait au droit de propriété et aux différents usages locaux.
Je poursuis avec le deuxième axe, relatif aux infrastructures de transformation de proximité. L'article 7 complète les finalités de la politique agricole en lui ajoutant un objectif, visant à organiser le maillage territorial et à soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne.
Le nombre d'abattoirs de boucherie diminue en France depuis plusieurs décennies ; cette baisse s'est accentuée récemment dans un contexte de décapitalisation du cheptel. La mission d'information sur le pastoralisme constatait que la concentration des outils de transformation touchait également les territoires de montagne, où les infrastructures de proximité jouent pourtant un rôle essentiel pour les filières d'élevage.
Les causes sont bien connues : le coût des mises aux normes, plus important en proportion pour les structures de petite taille ; le surcoût de la collecte de lait en zone de montagne, évalué à 15 euros pour 1 000 litres ; et la concurrence des abattoirs mono-espèces, gérés par des groupes industriels privés. La disparation de ces infrastructures renchérit donc considérablement les coûts de production des éleveurs de montagne qui sont contraints de transporter leur viande plus loin, ce qui augmente les coûts logistiques et pénalise le bien-être animal.
Dans ce contexte, l'organisation du maillage et le soutien au développement des infrastructures de transformation de proximité proposé par l'article 7 sont bienvenus. Le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale a, par ailleurs, ajouté une nouvelle finalité à la politique agricole nationale : la reconnaissance des spécificités des abattoirs situés en zone de montagne et le principe d'une adaptation proportionnée des normes qui leur sont applicables, afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité.
Les abattoirs de petite taille jouent un rôle essentiel pour le développement économique des territoires ruraux, mais demeurent soumis aux mêmes règles que les abattoirs industriels. Malgré les risques juridiques identifiés du dispositif, notamment au regard du principe d'égalité devant la loi des exploitants d'abattoirs, nous soutenons ce nouvel objectif, et je propose de le maintenir au stade de la commission sachant que nous poursuivons les échanges avec le Gouvernement sur ce point.
Je propose, par ailleurs, un amendement visant à supprimer la mention « fixe ou mobile » apposée aux abattoirs, dont l'article prévoit de soutenir le développement en zone de montagne. Que l'abattoir soit fixe ou mobile, il demeure soumis aux mêmes règles européennes et nationales, aux mêmes exigences sanitaires, obligations de contrôle et de sécurité alimentaire. Cette mention n'a aucune conséquence juridique réelle.
Sur le fond, si les abattoirs mobiles permettent de limiter le stress lié aux déplacements pour les animaux et peuvent constituer une réponse intéressante dans certains territoires enclavés, le rapport d'évaluation de l'expérimentation des abattoirs mobiles remis au Parlement en janvier 2024 ne démontrait pas la viabilité économique de ce dispositif, qui nécessite, pour être rentable, de disposer d'infrastructures complémentaires pour le stockage, la découpe, la transformation ou la commercialisation des viandes.
Dans le sillage de cet article qui reconnaît le rôle stratégique des infrastructures de proximité, l'article 7 bis promeut une adaptation des normes qui leur sont applicables, en apportant une souplesse dans l'application du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) auquel sont soumises les installations d'abattage. Au-delà d'un seuil de 5 tonnes de carcasses traitées par jour, l'installation est soumise au régime de l'autorisation, emportant des obligations administratives plus importantes.
Les abattoirs situés en zone de montagne sont soumis à ces mêmes règles concernant les ICPE, alors qu'ils sont souvent de petite taille et fonctionnent de façon saisonnière et irrégulière, avec des pics au cours de l'année, par exemple aux retours d'estive, lors desquels le seuil journalier de 5 tonnes de carcasses peut être exceptionnellement dépassé, sans que cela ne traduise une augmentation structurelle et durable de leur production.
Dans ces situations, le passage du régime de déclaration à celui d'autorisation entraîne des obligations administratives importantes, en termes de délais, de coûts et d'obligations réglementaires, particulièrement lourdes pour des structures de petite taille dont l'activité est concentrée sur certaines périodes de l'année.
Cet article instaure une dérogation accordée par le préfet à l'exploitant, par décision motivée, visant à permettre aux installations d'abattage de petite taille et de proximité, soumises comme les installations industrielles à un seuil d'autorisation fixé à 5 tonnes de carcasses par jour, de dépasser ce seuil journalier sans basculer vers le régime plus contraignant d'autorisation, tout en respectant un plafond hebdomadaire de 25 tonnes.
Permettre au préfet, sur demande de l'exploitant de l'installation, de déroger à des dispositions prévues par décret pris après avis du Conseil d'État, sans consultation de ce dernier, emporte des risques juridiques dont nous avons bien conscience. Toutefois, des évolutions récentes du cadre juridique européen et français ont conduit à adapter le régime de droit commun des ICPE à l'activité d'élevage, l'article 17 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un régime de police environnementale des élevages qui relève actuellement du régime des ICPE.
Ce point doit également être approfondi, d'ici à la séance avec le Gouvernement, pour vérifier si cet article est la meilleure solution juridique ou si une autre est plus souhaitable pour atteindre cet objectif d'assouplissement que nous soutenons.
Pour l'instant, des prescriptions particulières devant être mentionnées dans la dérogation, je propose un amendement visant à clarifier la rédaction de l'article sur le sujet des prescriptions particulières que doit prendre en compte le préfet.
Je propose, en revanche, de supprimer l'article 7 ter. Il s'agit de reconnaître dans le code rural et de la pêche maritime une nouvelle catégorie d'abattoir : les abattoirs paysans. Ceux-ci, fixes ou mobiles, seraient majoritairement gouvernés par les éleveurs et ancrés dans leur bassin de production.
La création d'une nouvelle catégorie d'abattoirs n'apporterait pas une réponse adaptée à la problématique de rentabilité de l'activité de transformation de proximité, notamment au regard des limites posées par l'article s'agissant de l'activité de l'abattoir. Par exemple, l'obligation de la vente exclusive en circuits courts constituerait une limitation des débouchés économiques des éleveurs. Les exploitants doivent pouvoir conserver une certaine souplesse dans la commercialisation de leurs produits afin d'assurer la viabilité économique. Les difficultés des infrastructures de proximité découlent surtout des contraintes économiques et des coûts de mise aux normes. L'enjeu réside davantage dans l'adaptation du cadre réglementaire applicable aux infrastructures de proximité que dans la création d'une nouvelle catégorie juridique.
J'en arrive enfin au dernier axe, qui concerne la valorisation des produits de montagne, agricoles et forestiers. L'article 8 reconnaît le rôle de l'Institut national de l'origine et de qualité (Inao) dans l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne. L'ajout de cet institut à la liste des acteurs compétents en la matière, comme l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) ou FranceAgriMer, doit permettre d'encourager l'intégration des produits du pastoralisme aux signes officiels de la qualité et de l'origine (Siqo). Cette valorisation apparaît indispensable pour les produits issus du pastoralisme, au regard des surcoûts de production de certains produits.
Enfin, l'article 9 complète le contenu des stratégies locales de développement forestier pour favoriser le recours aux marques de certification du bois comme vecteurs de développement de la filière bois de montagne. L'Assemblée nationale a élargi le champ des certifications visées à l'ensemble des marques, au-delà des quatre marques de certifications « bois de massif ». Cette modification permet d'inclure les autres appellations comme les deux appellations d'origine contrôlée (AOC) - Bois du Jura et Bois de Chartreuse - et les autres appellations à venir dans le futur.
L'Assemblée nationale a ajouté deux nouveaux objectifs à ces stratégies. Je propose un amendement les supprimant, car le premier est déjà satisfait par l'objectif d'un recours accru aux marques de certification, favorisant la transformation locale. Le second se heurte aux règles de la commande publique ; favoriser des fournisseurs locaux au détriment d'autres opérateurs constituerait une restriction de concurrence.
Sans que cette proposition de loi soit révolutionnaire, elle avance des solutions pour débloquer ou faciliter la résolution de problèmes identifiés. Préparées de manière transpartisane, elles sont consensuelles. J'espère qu'elles recevront un large assentiment au Sénat comme ce fut le cas à l'Assemblée nationale - c'est suffisamment rare pour être souligné -, et que nous pourrons ainsi aider les élus et les acteurs de la montagne dans leur travail quotidien.
Je précise que 75 amendements extérieurs ont été déposés sur le texte, dont 48 relevant du champ de notre commission. Parmi eux, sept sont irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, et quatorze au titre de l'article 45, dont plusieurs amendements concernant la rénovation énergétique des logements et les conditions de circulation des véhicules en montagne ; il reste donc 27 amendements à examiner.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - L'école en zone de montagne bénéficie, depuis plus de quarante ans, d'une attention particulière. À la rentrée 2025, près de 442 000 élèves étaient scolarisés dans les écoles publiques situées en zone de montagne, dont 184 000 dans les zones rurales montagneuses.
Le cadre législatif actuel tient compte des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières. Des seuils particuliers pour l'ouverture et la fermeture de classes peuvent s'y appliquer. Toutefois, le texte a une portée plus large et concerne l'ensemble des territoires.
Entre 2019 et 2029, le système scolaire va perdre 1 million d'élèves. À la rentrée 2026, on devrait observer une forte diminution du nombre d'élèves - de l'ordre de 122 000 -, ce qui aura des conséquences sur le maillage territorial.
À la commission de la culture, nous plaidons pour une visibilité pluriannuelle de la carte scolaire et un renforcement de la concertation avec les élus locaux, afin de prendre davantage en compte les dynamiques locales et les projets d'aménagement du territoire.
J'en viens aux dispositions concernant, de manière spécifique, la montagne.
L'article 1er renforce l'obligation d'adaptation des seuils d'ouverture et de fermeture des classes maternelles et élémentaires dans les zones de montagne. Il s'agit de tenir compte de la situation géographique, de l'isolement, ainsi que des conditions d'accès et des temps de transport.
Par ailleurs, en cas de projet de fermeture dans ces territoires, les autorités administratives doivent recueillir l'avis préalable de la commune concernée.
Enfin, une attention particulière doit être portée à la fermeture d'une classe unique au sein d'une école.
À l'Assemblée nationale, nos collègues ont souhaité renforcer la concertation en zone de montagne lors de l'élaboration de la carte de formation du second degré. La commission de la culture propose d'adopter cinq amendements, sur les articles 1er et 1er bis, répondant à trois objectifs : permettre un diagnostic partagé de la situation d'un territoire ; ajouter, parmi les critères devant être pris en compte pour l'élaboration de la carte scolaire, les critères pédagogiques et de réussite scolaire, ainsi que l'existence de l'offre privée sous contrat, en plus des critères d'aménagement du territoire et de dynamiques locales ; élargir au second degré, désormais concerné par la baisse démographique, le processus d'information et de concertation.
Enfin, nous avons limité aux seules communes rurales de montagne la consultation des conseils municipaux en cas de projets de fermetures de classes. Par ailleurs, nous avons fixé à quinze jours le délai dont dispose le conseil municipal pour rendre son avis ; à défaut, celui-ci sera favorable. Il était impératif de fixer un délai pour ne pas bloquer l'élaboration de la carte scolaire dans l'ensemble du département.
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Cinq articles ont été délégués à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Ceux-ci concernent quatre aspects : l'accès aux soins ; la gestion de l'eau ; la mobilité électrique ; et, de manière plus transversale, la place des élus de montagne dans la gouvernance locale.
L'article 2 porte sur l'organisation des soins en zone de montagne. Au texte de l'Assemblée nationale, nous avons ajouté la participation des élus des territoires de montagne au sein des conseils d'administration des agences régionales de santé (ARS), afin de garantir la prise en compte des contraintes spécifiques aux zones de montagne.
L'accès aux soins en zone de montagne est obligatoire, qu'il s'agisse de médecine générale, de médecine d'urgence ou de services obstétriques. Pour les projets régionaux de santé, nous avons instauré l'obligation de prévoir un système de transport d'urgence par voie aérienne. Un tel dispositif est indispensable en zone de montagne, sachant que la géographie rend délicat le transport d'urgence par voie terrestre.
Nous avons supprimé un amendement porté par l'Assemblée nationale concernant le rôle des élus dans l'organisation du service médical.
L'article 3 instaure une obligation de créer, dans les EPCI composés d'au moins une commune classée en zone de montagne, une commission dédiée à la montagne, afin que les singularités vécues dans ces territoires soient intégrées aux préoccupations de l'instance intercommunale. Ce point, qui fait l'objet d'un consensus, était demandé par l'Anem. Le dispositif concerne 335 EPCI sur le territoire métropolitain.
L'article 5 a pour objet le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques en zone de montagne. Le dispositif prévoit que les schémas directeurs de déploiement des infrastructures de recharge (Sdirve), instaurés par la loi de 2019 d'orientation des mobilités (LOM) veillent à assurer un mariage équilibré en bornes de recharge dans les zones de montagne, en prenant en compte les spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, et en favorisant les solutions de recharge adaptées à des durées de stationnement prolongé. Nous avons remplacé cette mention de la recharge lente par celle de la recharge rapide, pour tenir compte de l'autonomie réduite des véhicules électriques en zone de montagne.
L'article 11 porte sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). Le texte de l'Assemblée nationale prévoit une nouvelle disposition sur la façon d'intégrer la Gemapi. Le principal problème étant son financement, le texte appelle à une mutualisation à la fois en amont et en aval afin de financer cette politique liée à l'eau.
Je précise que tous les amendements ont été élaborés en concertation avec l'Anem.
Mme Anne-Catherine Loisier. - La montagne recouvre des réalités différentes en fonction des territoires. Il convient de ne pas rentrer dans le détail des dispositifs législatifs ; par expérience, ces derniers contraignent et posent des difficultés aux élus.
Les stratégies locales de développement forestier me semblent, à ce titre, un bon exemple. Au regard des enjeux et de la souplesse nécessaire pour s'adapter aux différences entre les territoires, j'invite mes collègues à ne pas accroître les contraintes. À ce titre, je me réjouis de la suppression de certaines dispositions mises en place par l'Assemblée nationale.
Le réchauffement climatique a des conséquences plus graves dans les zones de montagne, ainsi que les exemples du Jura et du Doubs l'ont montré récemment. Les forêts, notamment, jouent un rôle important dans la lutte contre les éboulements.
Mme Sylviane Noël. - Les propositions d'amendements vont dans le bon sens, à l'exception de l'amendement de suppression concernant les stratégies locales du bois. Cela viendrait effacer le recours aux certifications des bois massifs inscrit dans la loi Montagne, et serait perçu comme un échec de notre travail pour faire connaître et valoriser la filière forestière de montagne.
Nous avons réglé, depuis longtemps, le problème de la commande publique avec la marque de certification Bois des Alpes, éprouvée sur plus de 200 projets, qui permet aujourd'hui de garantir la prescription de nombreux critères en termes de traçabilité, contrôle par un organisme tiers ou développement durable. En Haute-Savoie, nous avons réussi à insérer un critère de bonification de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en cas d'utilisation de la marque Bois des Alpes.
Cet amendement de suppression crée un trouble. Les associations de communes forestières s'inquiètent du signal envoyé. Je mets en garde contre les conséquences juridiques et jurisprudentielles d'une telle inscription dans la loi.
M. Daniel Salmon. - Cette loi tient compte des spécificités des zones montagneuses, et va dans le bon sens pour un certain nombre de choses. Je note la prise en compte du réchauffement climatique, afin d'améliorer la résilience de ces zones. Nous partageons également les dispositions concernant l'éducation et la santé.
En revanche, de même que lors de notre récent débat sur l'eau, nous sommes opposés à la levée de certaines contraintes. Il faudra, par exemple, vérifier que les retenues collinaires restent bien « multi-usages », et ne concernent pas uniquement la neige artificielle. Les sports d'hiver sont aujourd'hui fragilisés. Il convient de ne pas suraménager pour de courtes durées. Nous serons vigilants sur ce point.
La loi Montagne a permis d'aller vers une sobriété foncière dont tout le monde se réjouit aujourd'hui. En observant le mitage à l'oeuvre dans d'autres pays européens, nous sommes heureux d'avoir sauvegardé nos paysages. Avec la reconstruction de chalets d'alpage disparus, nous risquons d'aller vers un mitage. Cette constructibilité va amener de nouvelles demandes en termes de réseaux ; il convient d'être vigilant sur ce point.
Nous défendons une adaptation fondée sur la sobriété et la préservation des écosystèmes, avec une hiérarchisation des usages de l'eau et une limitation de l'artificialisation.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Ces sujets nous occupent beaucoup en ce moment ; je pense au stockage de l'eau et à la valorisation des produits de montagne dont nous avons parlé dans le cadre de l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Mme Martine Berthet. - Je partage l'avis de ma collègue Sylviane Noël sur le sujet des marques de certification des bois massifs. Cela met en valeur nos massifs montagneux, les productions de bois locales, les scieries, les circuits courts. Les associations de communes forestières, ainsi que tous les producteurs de bois locaux, redoutent cette disparition.
Je me réjouis de la disposition relative au principe de continuité au niveau de l'urbanisme.
Pour représenter le conseil départemental dans la commission de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), je suis favorable à la reconstruction des chalets, quand il reste des ruines et que des photos existent pour reconstruire à l'identique. Nous avons besoin de ces chalets pour le maintien du pastoralisme.
Pour répondre à Daniel Salmon, les retenues collinaires en zones de montagne sont nécessairement multi-usages. Un usage s'ajoute avec les stations de transfert d'énergie par pompage (Step), qui permettent d'alimenter les producteurs de neige artificielle. Je pourrais également évoquer la sécurité liée aux incendies, avec des réserves d'eau qui peuvent être salutaires.
M. Jean-Jacques Michau. - Cette loi a été écrite en concertation avec l'Anem. Si l'on ne met pas en place des règles spécifiques, les zones de montagne vont continuer à se désertifier. Pour une montagne vivante, il faut des services et de l'activité économique. Sur les questions liées à l'urbanisme, il s'agit d'être pragmatique.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Pour répondre à Anne-Catherine Loisier et Sylviane Noël, lors des auditions, nous avons interrogé les responsables de la forêt et du bois : la Fédération nationale du bois, et la Fédération nationale des communes forestières. L'amendement que je vous propose maintient l'objectif de favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne.
Néanmoins, l'amendement supprime les deux autres objectifs ajoutés par l'Assemblée nationale, l'un visant à privilégier, dans les achats publics de bois et de produits dérivés effectués en zone de montagne, le recours à des bois massifs certifiés. Privilégier ce type de bois risque de poser un problème juridique, il convient d'être prudent sur ce sujet.
Pour répondre à Daniel Salmon, concernant les retenues collinaires, les problématiques sont différentes en zone de montagne et en plaine. Dans les zones de montagne, il est indispensable de trouver une retenue collinaire à proximité, sans quoi le pastoralisme ne pourrait pas exister. Ces retenues doivent aussi servir en cas d'incendies. Sur un tel sujet, il s'agit d'être pragmatique.
De nombreuses stations, en moyenne montagne, se tournent vers une stratégie touristique englobant les quatre saisons, mais cela ne peut pas se réaliser du jour au lendemain. En cas de début de saison difficile, la neige artificielle est nécessaire ; et pour cela, il faut de l'eau et de l'électricité.
Un autre point concerne la discontinuité au niveau des règles d'urbanisme. Aujourd'hui, de nombreux maires, en zone de montagne, sont en conflit avec les services de l'État qui leur refusent des autorisations de permis de construire sur des terrains traversés par un chemin, une haie ou un ruisseau. Nous proposons à ces maires d'obtenir plus facilement ces autorisations.
En zones de montagne, il y a les chalets d'estive en bois ainsi que les burons en pierre. Je suis favorable à la reconstruction de ces derniers pour accueillir une activité pastorale, ou les pique-niques des randonneurs. En revanche, s'il s'agit de bâtir un gîte avec des parpaings, cela ne correspond ni à l'objectif de conservation du patrimoine ni aux règles de l'urbanisme. Les avis du maire et de l'État constituent des garde-fous. Dans le Cantal, un programme touristique prévoit la tournée des burons, rénovés par des communes.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je souscris aux propos du rapporteur.
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 1er juillet 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 629 pour une montagne vivante et souveraine.
Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives : au maillage scolaire et aux conditions d'élaboration de la carte scolaire dans le premier et le second degré ; au principe d'urbanisation en continuité en zone de montagne ; à l'organisation de l'accès aux soins dans les territoires de montagne ; à la représentation des communes classées en zone de montagne au sein des EPCI ; au financement et à l'organisation de la compétence Gemapi dans les territoires de montagne ; au déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques en zone de montagne ; à la servitude d'utilité publique prévue par le code du tourisme en zone de montagne ; à la politique d'usage partagé et de stockage de l'eau en zone de montagne ; au soutien au développement et aux règles applicables aux infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité en zone de montagne ; aux acteurs compétents pour concourir à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité ; au recours aux marques de certification du bois dans le cadre des stratégies locales de développement forestier.
Il en est ainsi décidé
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur les articles qui lui ont été délégués, et adopte l'article 1er tel que modifié par les amendements COM-37, COM-38, COM-39, COM-40 et l'article 1er bis tel que modifié par l'amendement COM-41.
Les amendements COM-37, COM-38, COM-39 et COM-40 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-4 devient sans objet.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1er bis (nouveau)
L'amendement COM-41 est adopté.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les articles qui lui ont été délégués, et adopte l'article 2 tel que modifié par les amendements COM-60, COM-18, COM-11, et les amendements identiques COM-61 et COM-29 ainsi que l'article 3 tel que modifié par les amendements COM-58 et COM-62. Je propose que la commission déclare l'amendement COM-6 irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-60, COM-18 et COM-11 sont adoptés, de même que les amendements identiques COM-61 et COM-29.
L'amendement COM-9 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-6 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
L'amendement de précision COM-58 est adopté, de même que l'amendement COM-62.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 3
L'amendement COM-49 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-77. Dans notre rapport d'information dédié au pastoralisme, nous avons estimé qu'un équilibre pouvait être atteint en combinant la construction de nouveaux systèmes de stockage et la mutualisation des usages de l'eau en montagne ; c'est précisément l'objet du présent article.
L'amendement que je propose revient à une rédaction proche de celle adoptée par la commission à l'article 6 ter du projet de loi Upsa, qui vise le même objectif, tout en incluant les activités pastorales au sein du périmètre des usages auxquels doit répondre la politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau.
L'amendement COM-77 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-43 vise à assurer la cohérence avec l'article 6 ter du projet de loi Upsa, tout en conservant les activités pastorales au sein du périmètre des usages auxquels doit répondre la politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau en zone de montagne. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement COM-30 au profit de mon amendement.
Mme Sylviane Noël. - Je retire mon amendement.
L'amendement COM-30 est retiré.
L'amendement COM-43 est adopté.
L'article 4 est ainsi rédigé.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-67 prévoit de mettre en place une procédure simplifiée pour les ouvrages hydrauliques de faibles dimensions destinés à l'abreuvement des troupeaux dans les territoires de montagne. Sur la forme, il a une faible portée opérationnelle, ne précisant pas de quelle procédure simplifiée il est question. Et sur le fond, l'article 4 complète déjà les objectifs de la politique de la montagne en matière de gestion de la ressource en eau, en consacrant le principe d'un usage partagé et d'un stockage de cette ressource pour l'ensemble des besoins des territoires de montagne, dont l'abreuvement des troupeaux. Avis défavorable.
L'amendement COM-67 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 5, tel que modifié par les amendements identiques COM-65, COM-31 et COM-22 rectifié et les amendements COM-63 et COM-64.
Les amendements identiques COM-65, COM-31 et COM-22 rectifié sont adoptés, de même que les amendements COM-63 et COM-64.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-78 visant à supprimer un article qui répond à un réel besoin dans les territoires de montagne, pour éviter que ne soient considérés comme en discontinuité, et donc inconstructibles, des terrains séparés du noyau urbain par des coupures physiques mineures.
L'amendement COM-78 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-19 vise à intégrer l'existence des voies et réseaux parmi les critères permettant de caractériser la continuité de l'urbanisation et à supprimer le recours au préfet. S'il est adopté, l'amendement COM-33 sera satisfait.
L'amendement COM-19 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-33 devient sans objet.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 6
Les amendements COM-13 rect., COM-56 rect. et COM-84 rect. sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-25 rectifié bis a pour objet l'interdiction d'extension de l'urbanisation différenciée dans les communes littorales et de montagne en Corse. J'émets un avis défavorable, car nos collègues corses m'ont alerté sur les risques de blocage qu'une interdiction dès 2027 ferait peser sur le développement des communes corses, même littorales.
L'amendement COM-25 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-32 fixe la date limite d'interdiction d'extension de l'urbanisation pour les communes corses régies par le RNU à 2030, au lieu de 2032. Je propose un avis favorable.
L'amendement COM-32 est adopté.
L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-79 prévoit la suppression de l'article. Avis défavorable.
L'amendement COM-79 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-26 rectifié vise à autoriser l'implantation des bâtiments d'entreprises de travaux agricoles en zone de montagne. Je propose un avis favorable, les entreprises de travaux agricoles jouant un rôle essentiel dans le fonctionnement des exploitations agricoles. Les amendements suivants proposent d'autres assouplissements pour les bâtiments liés à l'activité agricole.
L'amendement COM-26 rectifié est adopté.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-51, COM-8 rectifié et COM-14 rectifié bis ont pour objet d'étendre le champ des constructions autorisées au titre des activités agricoles, dans les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne. Il s'agit de permettre d'implanter en zone de montagne, dans les zones agricoles, les bâtiments nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles. Cette faculté a été ouverte pour l'ensemble du territoire par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), mais n'a pas été transposée aux zones de montagne, où la réglementation demeure plus restrictive. J'émets un avis favorable à ces trois amendements.
Je demande le retrait des amendements COM-7 et COM-15, car la reconstruction et l'agrandissement des abris de bergers et des cabanes pastorales sont déjà autorisés dans les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne, lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité agricole ou pastorale.
Mme Sylviane Noël. - Je retire mon amendement.
Mme Martine Berthet. - À mon sens, cela n'est pas autorisé, et il est important que cela soit rappelé de façon précise. En Savoie, la CDNPS refuse de telles implantations.
Mme Viviane Artigalas. - Dans les Hautes-Pyrénées, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) refuse également l'extension.
L'amendement COM-7 est retiré.
Les amendements identiques COM-51, COM-8 rectifié et COM-14 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement COM-15 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Les amendements COM-24 et COM-52 concernent la compatibilité des reconstructions de chalets d'alpage avec les activités pastorales et agricoles. L'amendement COM-24 précise que ces reconstructions et extensions ne doivent pas compromettre la vocation agricole ou pastorale des espaces concernés. Dans la mesure où il s'agit de bâtiments implantés sur les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, il me semble que cela va sans dire, mais il n'y a aucune objection à le préciser explicitement pour le sécuriser. J'émets un avis favorable à cet amendement, et demande le retrait de l'amendement COM-52, qui sera satisfait.
L'amendement COM-24 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-52 devient sans objet.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-23 concerne la restriction des autorisations de reconstruction ou l'extension aux bâtiments à usage pastoral ou agricole. Les dispositions de l'article du code de l'urbanisme visent précisément à faciliter les reconstructions et les rénovations de chalets d'alpage et de bâtiments d'estive qui ont perdu leur vocation pastorale, dans une optique de préservation du patrimoine architectural et de diversification économique. Ceux qui ont conservé leur vocation pastorale sont régis par le 1° même article du code de l'urbanisme, et peuvent faire l'objet de reconstructions, d'extensions et même de constructions nouvelles.
En outre, nous avons adopté l'amendement COM-52 prévoyant que de telles reconstructions et extensions ne doivent pas compromettre la vocation agricole ou pastorale du terrain concerné. Avis défavorable.
L'amendement COM-23 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-74 rectifié concerne les modes de preuve de la conservation des caractéristiques principales de l'ancienne construction. La jurisprudence admet, à titre exceptionnel pour l'instant, qu'en cas d'absence d'éléments sur l'aspect du bâtiment reconstruit, puisse être pris en compte, par exemple, l'aspect des constructions voisines ou attenantes, lorsque le bâtiment reconstruit fait partie d'un ensemble. Il me semble important de maintenir cette précision, afin que les reconstructions conservent un aspect sinon traditionnel, du moins cohérent avec nos paysages de montagne. Avis défavorable donc car si l'objectif de l'amendement peut être partagé, sa rédaction me semble inaboutie.
L'amendement COM-74 rectifié n'est pas adopté.
L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 6 bis (nouveau)
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-68 tend à autoriser en discontinuité les cabanes pastorales et de bergers. Pour les mêmes raisons que précédemment, j'émets un avis défavorable, puisque les bâtiments nécessaires à l'activité agricole sont déjà autorisés en discontinuité, dans les zones agricoles, forestières et pastorales de montagne, au titre de l'article du code de l'urbanisme. Leur changement de destination est, en effet, interdit. Par ailleurs, l'amendement empêcherait les plans locaux d'urbanismes (PLU) d'édicter des règles plus strictes. Je demande le retrait de cet amendement ou à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-68 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-44 tend à supprimer la mention « fixes ou mobiles » pour les abattoirs dont l'article vise à assurer le maillage territorial.
L'amendement COM-44 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-34 prévoit de tenir compte des surcoûts liés aux outils de production dans les dispositifs de soutien spécifiques aux zones de montagne déployés par la politique de souveraineté alimentaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-34 n'est pas adopté.
Article 7 bis (nouveau)
L'amendement de cohérence rédactionnelle COM-45 est adopté.
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-46 et COM-35 visent à supprimer l'article.
Les amendements identiques COM-46 et COM35 sont adoptés.
L'article 7 ter est supprimé.
Article 8
L'article 8 est adopté sans modification.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-80 vise à inscrire la prise en compte de critères de gestion forestière durable dans le recours aux marques de certification du bois au sein des stratégies locales de développement forestier. Or, les marques de certification assurent une traçabilité des bois et garantissent que les ressources sous issues de forêt gérées durablement. Avis défavorable.
L'amendement COM-80 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-47 tend à supprimer les nouveaux objectifs ajoutés par l'Assemblée nationale aux stratégies locales de développement forestier.
L'amendement COM-47 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 9
Les amendements COM-10 rectifié, COM-16 et COM-55 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement de clarification COM-20 concerne l'avis des collectivités. L'avis de la chambre d'agriculture permet de s'assurer de l'acceptabilité d'un projet ; c'est pourquoi j'ai maintenu l'extension de cet avis, opérée par l'Assemblée nationale. Demande de retrait pour l'amendement COM-54.
L'amendement COM-20 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-54 devient sans objet.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-82 vise à restreindre le champ de la servitude aux sports de nature non motorisés. Avis défavorable.
L'amendement COM-82 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-21 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 10
Les amendements COM-5, COM-28, COM-27, COM-75, COM-76 et COM-71 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-42 rectifié vise à prendre en compte par les PDESI des activités agricoles et pastorales dans les communes de montagne. Il me semble utile qu'il soit fait obligation à la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI) de prendre en compte les activités agricoles et pastorales dans l'élaboration du PDESI dans un contexte où les conflits d'usage sont de plus en plus importants.
L'amendement COM-42 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 11, tel que modifié par les amendements COM-57 et COM-59.
Les amendements COM-57 et COM-59 sont adoptés.
L'amendement COM-83 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-48 vise à supprimer l'article.
L'amendement COM-48 est adopté.
L'article 11 bis est supprimé.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 11 ter, tel que modifié par les amendements identiques de suppression COM-66 et COM-36.
Les amendements identiques COM-66 et COM-36 sont adoptés.
L'article 11 ter est supprimé.
Après l'article 11 ter (nouveau)
L'amendement COM-12 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 12
L'article 12 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous.
|
TITRE Ier : Adapter aux
spécificités des territoires de montagne les dispositions
relatives |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1er |
|||
|
M. GROSPERRIN, rapporteur pour avis |
37 |
Information annuelle aux collectivités territoriales |
Adopté |
|
M. GROSPERRIN, rapporteur pour avis |
38 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. GROSPERRIN, rapporteur pour avis |
39 |
Élaboration de la carte scolaire |
Adopté |
|
M. GROSPERRIN, rapporteur pour avis |
40 rect. |
Suppression du recueil de l'avis des collectivités territoriales |
Adopté |
|
Mme NOËL |
4 |
Explication des critères de fermeture d'une classe |
Rejeté |
|
Article 1er bis (nouveau) |
|||
|
M. GROSPERRIN, rapporteur pour avis |
41 |
Information et concertation sur les conséquences de l'évolution des effectifs dans le second degré |
Adopté |
|
Article 2 |
|||
|
M. ANGLARS, rapporteur pour avis |
60 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme ESPAGNAC |
18 |
Étendre le PRS à l'urgence psychiatrique |
Adopté |
|
Mme BERTHET |
11 rect. |
Étendre les PRS aux pharmacies et étendre l'expérimentation des antennes de pharmacie aux anciennes communes constitutives d'une commune nouvelle |
Adopté |
|
Mme JOSENDE |
9 rect. bis |
Précisions sur le fonctionnement du service d'urgence par voie aérienne |
Rejeté |
|
M. ANGLARS, rapporteur pour avis |
61 |
Supprimer la consultation des maires sur les protocoles d'évacuation et de transport sanitaire d'urgence |
Adopté |
|
Mme NOËL |
29 |
Supprimer la consultation des maires sur les protocoles d'évacuation et de transport sanitaire d'urgence |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ |
6 |
Conditionner le pilotage d'hélicoptère à une forte expérience de vol |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article 3 |
|||
|
M. ANGLARS, rapporteur pour avis |
58 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. ANGLARS, rapporteur pour avis |
62 |
Supprimer les mentions portant sur les thématiques intéressant la commission montagne |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 3 |
|||
|
Mme ESPAGNAC |
49 |
Gestion des biens indivis |
Irrecevable |
|
Article 4 |
|||
|
M. GONTARD |
77 |
Supprimer l'article 4 sur la politique d'usage partagé et de stockage de l'eau |
Rejeté |
|
M. Jean-Marc BOYER, rapporteur |
43 |
Assurer la cohérence avec l'article 6 ter du PJL UPSA, tout en conservant les activités pastorales au sein du périmètre des usages auxquels doit répondre la politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau en zone de montagne |
Adopté |
|
Mme NOËL |
30 |
Assurer la cohérence avec l'article 6 ter du PJL £ Upsa, tout en conservant les activités pastorales au sein du périmètre des usages auxquels doit répondre la politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau en zone de montagne |
Retiré |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 4 |
|||
|
M. PLA |
67 |
Procédure simplifiée pour les ouvrages hydrauliques de faible impact destinés à l'abreuvement des troupeaux dans les territoires de montagne |
Rejeté |
|
Article 5 |
|||
|
M. ANGLARS, rapporteur pour avis |
65 |
Remplacement de la référence aux bornes de recharge lente dans les SDIRVE par la référence aux bornes de recharge rapide |
Adopté |
|
Mme NOËL |
31 |
Remplacement de la référence aux bornes de recharge lente dans les SDIRVE par la référence aux bornes de recharge rapide |
Adopté |
|
Mme ESPAGNAC |
22 rect. |
Remplacement de la référence aux bornes de recharge lente dans les SDIRVE par la référence aux bornes de recharge rapide |
Adopté |
|
M. ANGLARS, rapporteur pour avis |
63 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. ANGLARS, rapporteur pour avis |
64 |
Précision sur le champ d'application du dispositif |
Adopté |
|
Article 6 |
|||
|
M. GONTARD |
78 |
Suppression de l'article 6 |
Rejeté |
|
M. Jean-Marc BOYER, rapporteur |
19 |
Existence des voies et réseaux comme motif de continuité et suppression du recours au préfet |
Adopté |
|
Mme NOËL |
33 |
Suppression du recours au préfet |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 6 |
|||
|
Mme BERTHET |
13 rect. |
Prise en compte des spécificités des bâtiments des zones de montagne dans la politique énergétique nationale |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. ANGLARS |
56 rect. |
Dispense des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols pour les communes de montagne |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme BERTHET |
84 rect. |
Possibilité pour les orientations d'aménagement et de programmation de définir des actions relatives aux ensembles immobiliers touristiques et à la rénovation thermique |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article 6 bis A (nouveau) |
|||
|
M. PARIGI |
25 rect. bis |
Interdiction d'extension de l'urbanisation différenciée dans les communes littorales et de montagne en Corse |
Rejeté |
|
Mme NOËL |
32 |
Date limite d'interdiction d'extension de l'urbanisation pour les communes corses régies par le Règlement national d'urbanisme à 2030 |
Adopté |
|
Article 6 bis (nouveau) |
|||
|
M. GONTARD |
79 |
Suppression de l'article 6 bis |
Rejeté |
|
M. DUPLOMB |
26 rect. |
Autorisation d'implantation d'entreprises de travaux agricoles |
Adopté |
|
M. PLA |
51 |
Autorisation d'implantation des bâtiments de transformation, conditionnement et vente de produits agricoles |
Adopté |
|
Mme NOËL |
8 rect. |
Autorisation d'implantation des bâtiments de transformation, conditionnement et vente de produits agricoles |
Adopté |
|
Mme BERTHET |
14 rect. bis |
Autorisation d'implantation des bâtiments de transformation, conditionnement et vente de produits agricoles |
Adopté |
|
Mme NOËL |
7 |
Autorisation de construction d'abris de bergers et cabanes pastorales |
Retiré |
|
Mme BERTHET |
15 rect. |
Autorisation de construction d'abris de bergers et cabanes pastorales |
Rejeté |
|
M. MICHAU |
24 |
Compatibilité des reconstructions de chalets d'alpage avec les activités pastorales et agricoles |
Adopté |
|
M. PLA |
52 |
Compatibilité des reconstructions de chalets d'alpage avec les activités pastorales et agricoles et extension de la condition d'activité professionnelle saisonnière |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme ESPAGNAC |
23 |
Restriction des autorisations de reconstruction ou extension aux bâtiments à usage pastoral ou agricole |
Rejeté |
|
M. SAUTAREL |
74 rect. |
Modes de preuve de la conservation des caractéristiques principales de l'ancienne construction |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 6 bis (nouveau) |
|||
|
M. PLA |
68 |
Autorisation en discontinuité des cabanes pastorales et de bergers |
Rejeté |
|
Article 7 |
|||
|
M. Jean-Marc BOYER, rapporteur |
44 |
Supprimer la mention "fixes ou mobiles" pour les abattoirs dont l'article vise à assurer le maillage |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 7 |
|||
|
Mme NOËL |
34 |
Tenir compte des surcoûts liés aux outils de production dans les dispositifs de soutien spécifiques aux zones de montagne déployés par la politique de souveraineté alimentaire |
Rejeté |
|
Article 7 bis (nouveau) |
|||
|
M. Jean-Marc BOYER, rapporteur |
45 |
Amendements de cohérence rédactionnelle. |
Adopté |
|
Article 7 ter (nouveau) |
|||
|
M. Jean-Marc BOYER, rapporteur |
46 |
Supprimer l'article |
Adopté |
|
Mme NOËL |
35 |
Suppression de l'article 7 ter |
Adopté |
|
TITRE II : Pour une montagne résiliente garante de la souveraineté économique, agricole et forestière |
|||
|
Article 9 |
|||
|
M. GONTARD |
80 |
Inscrire la prise en compte de critères de gestion forestière durable dans le recours aux marques de certification du bois au sein des stratégies locales de développement forestier |
Rejeté |
|
M. Jean-Marc BOYER, rapporteur |
47 |
Supprimer les nouveaux objectifs ajoutés par l'Assemblée nationale aux stratégies locales de développement forestier |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 9 |
|||
|
Mme JOSENDE |
10 rect. |
Simplification administrative du pâturage en régime forestier afin de l'ouvrir à davantage d'espèces |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme BERTHET |
16 rect. |
Modalités de l'autorisation de défrichement en zone de montagne |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. PLA |
55 |
Prévoir un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour les projets d'aménagement affectant les espaces pastoraux |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article 10 |
|||
|
M. Jean-Marc BOYER, rapporteur |
20 |
Amendement de clarification concernant l'avis des collectivités |
Adopté |
|
M. PLA |
54 |
Avis conforme de la chambre d'agriculture et des collectivités territoriales pour l'institution de la SUP |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GONTARD |
82 |
Restriction du champ des SUP aux sports de nature non motorisés |
Rejeté |
|
M. Jean-Marc BOYER, rapporteur |
21 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 10 |
|||
|
Mme NOËL |
5 |
Possibilité de prévoir des restrictions permanentes ou temporaires à certaines catégories de véhicules afin de protéger les chemins |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. Cédric VIAL |
28 |
Autorisation de l'utilisation de véhicules à moteur pour assurer la sécurisation des parcours de manifestations sportives de chiens de traîneaux |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. Cédric VIAL |
27 |
Expérimentation visant à autoriser le tractage de sportifs sur neige pas des engins motorisés |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme JOSENDE |
42 rect. |
Prise en compte par les PDESI des activités agricoles et pastorales dans les communes de montagne. |
Adopté |
|
M. BUIS |
76 |
Dérogation pour le débarquement ou l'embarquement des passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article 11 |
|||
|
M. GONTARD |
83 |
Revenir à la rédaction initiale de l'article 11 visant l'instauration d'un fonds de solidarité avec contribution obligatoire des communes aval |
Rejeté |
|
M. ANGLARS, rapporteur pour avis |
57 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. ANGLARS, rapporteur pour avis |
59 |
Supprimer le fléchage prioritaire des ressources du Papic |
Adopté |
|
Article 11 bis (nouveau) |
|||
|
M. Jean-Marc BOYER, rapporteur |
48 |
Supprimer l'article |
Adopté |
|
Article 11 ter (nouveau) |
|||
|
M. ANGLARS, rapporteur pour avis |
66 |
Suppression de l'article 11 ter |
Adopté |
|
Mme NOËL |
36 |
Suppression de l'article 11 ter |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 11 ter (nouveau) |
|||
|
Mme BERTHET |
12 rect. |
Demande de rapport du Gouvernement sur les modalités de création d'un mécanisme de solidarité territoriale destiné à accompagner la transition des territoires de montagne, notamment en matière de rénovation énergétique du parc immobilier |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |