EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 1er juillet 2026, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de M. Jean-Marc Boyer sur la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.
Le compte rendu de cette réunion sera prochainement disponible à cette adresse : https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/economie.html.
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 107(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie108(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte109(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial110(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vadémécum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 1er juillet 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 629 (2025-2026) pour une montagne vivante et souveraine.
Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives :
- au maillage scolaire et aux conditions d'élaboration de la carte scolaire dans le premier et le second degré ;
- au principe d'urbanisation en continuité en zone de montagne ;
- à l'organisation de l'accès aux soins dans les territoires de montagne ;
- à la représentation des communes classées en zone de montagne au sein des EPCI ;
- au financement et à l'organisation de la compétence Gemapi dans les territoires de montagne ;
- au déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques en zone de montagne ;
- à la servitude d'utilité publique prévue par le code du tourisme en zone de montagne ;
- à la politique d'usage partagé et de stockage de l'eau en zone de montagne ;
- au soutien au développement et aux règles applicables aux infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité en zone de montagne ;
- aux acteurs compétents pour concourir à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité ;
- au recours aux marques de certification du bois dans le cadre des stratégies locales de développement forestier.
* 107 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 108 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 109 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 110 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.