Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 1^er juillet 2026, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Amel Gacquerre sur le projet de loi n° 801 (2025-2026) visant la relance et la décentralisation du logement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - À l'issue du délai limite, 66 amendements extérieurs ont été déposés sur le texte, dont dix relevant du champ de la commission des finances. Sur les 56 amendements extérieurs relevant du champ de notre commission, quatre sont irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution et dix-neuf au titre de l'article 45 - il s'agit principalement de dispositions relatives à la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU). Il nous reste donc, ce matin, à examiner 33 amendements.

J'en viens maintenant au contenu du texte. Composé de dix articles, ce projet de loi vise à accélérer la création et la rénovation des logements et à confier davantage de compétences aux collectivités locales.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - La première partie du texte vise à accélérer la production de logements ainsi que la rénovation énergétique des logements.

L'article 1^er vise à créer un troisième programme national de renouvellement urbain (PNRU3) pour la période 2026-2040, doté de 5 milliards d'euros, avec un élargissement du cadre d'intervention au-delà des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), aux quartiers de villes moyennes en déprise, aux caractéristiques socio-économiques proches des QPV ou présentant une part importante d'habitat indigne, dégradé ou vacant. Depuis sa naissance, il y a une vingtaine d'années, la politique de rénovation urbaine a démontré ses effets positifs. Nous saluons donc le lancement de ce troisième volet, très attendu par l'ensemble des parties prenantes, et dont les objectifs s'inscrivent dans le sillage des travaux du Sénat. En ce qui concerne le financement, la présence des trois financeurs actuels de la rénovation urbaine - l'État, Action Logement et les bailleurs sociaux - est un signal positif. La priorité sera de sécuriser ce financement, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, afin d'éviter tout risque de saupoudrage.

Les articles 2, 3 et 5 visent à accélérer la création de logements en facilitant l'adaptation ciblée de certaines règles d'urbanisme.

L'article 2 permet aux collectivités confrontées à un déficit constaté ou prévisible de logements de délimiter des périmètres dans lesquels le maire pourrait accorder des dérogations au plan local d'urbanisme (PLU) et où l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) serait transformé en avis simple. Par principe, je suis plutôt réticente à procéder par dérogations, car je pense que les PLU et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) sont un bon outil, qu'il ne faut pas dévitaliser. C'est pourquoi je vous proposerai de réduire la durée de ce dispositif dérogatoire de dix à cinq ans, et de mieux y associer la population. Par ailleurs, s'agissant de dérogations à un document - le PLUi -, qui relève de la compétence des collectivités, c'est à elles de décider d'y déroger ou non, et non pas au préfet : je vous proposerai un amendement en ce sens.

L'article 3 est une habilitation à légiférer par ordonnance pour rationaliser les procédures de mise en compatibilité en vue de permettre la réalisation de projets d'intérêt général ou d'utilité publique. Compte tenu de la technicité de cette réforme, le recours à une ordonnance ne me paraît pas, pour une fois, infondé. Je vous proposerai toutefois de l'encadrer davantage.

L'article 5 vise à donner les moyens à l'établissement public Paris La Défense d'accompagner la transformation de La Défense en un quartier multifonctionnel, alors qu'il est confronté à un essoufflement de son modèle économique. Il s'agit d'un article géographiquement très ciblé, sur lequel nos collègues des départements concernés auront peut-être des propositions complémentaires à apporter.

Enfin l'article 6 reprend l'article 1^er de ma proposition de loi sur la rénovation énergétique, adoptée par le Sénat au printemps dernier : il exclut l'application des obligations de décence énergétique des logements en cours de bail et sécurise les bailleurs de bonne foi, en prévoyant que l'obligation est réputée satisfaite lorsque les travaux se sont révélés impossibles ou, à l'inverse, lorsqu'un contrat de travaux est en cours. Je vous proposerai de réintégrer dans cet article plusieurs apports sénatoriaux qui n'ont pas été repris par le Gouvernement.

En accord avec Mme la présidente Estrosi Sassone, nous avons également souhaité nous appuyer sur cet article pour faciliter l'adaptation des logements à la chaleur - ce que l'on appelle communément le « confort d'été ». C'était l'une des mesures du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3), dont la mise en oeuvre demeure à ce jour plus qu'embryonnaire. Or les températures caniculaires que nous avons subies la semaine dernière - et elles sont appelées à se renouveler à une fréquence de plus en plus importante - imposent d'agir vite. C'est pourquoi nous vous proposerons, premièrement, d'intégrer le confort d'été et la lutte contre la surchauffe parmi les types de travaux à étudier dans le cadre du plan pluriannuel de travaux (PPT) ; deuxièmement, d'intégrer le confort d'été dans la définition de la rénovation énergétique performante, et de créer un septième poste de travaux à étudier dans ce cadre - c'est une mesure que le Sénat a déjà adoptée l'an dernier ; troisièmement, d'étendre l'application de la clause passerelle, pour les règles de vote en copropriété, aux travaux visant à l'installation de climatiseur ; enfin, de transformer l'avis conforme de l'ABF en avis simple, pour l'installation de protections solaires extérieures.

C'est un signal important que nous adressons à nos concitoyens et à tous les acteurs du logement et du bâtiment qui souhaitent s'engager dans cette voie, au bénéfice des occupants, mais qui ne disposent pas, pour l'instant, d'un cadre juridique sécurisé pour le faire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - Les articles 7 à 10 sont relatifs aux loyers dans le parc social, ainsi qu'aux compétences des collectivités en matière de logement. Nous connaissons bien ces sujets : nous en avons débattu en janvier dernier.

En ce qui concerne les loyers dans le parc social, l'article 7 vise, en vue d'inciter les bailleurs sociaux à rénover le parc, à permettre l'augmentation par avenant des plafonds de loyers des conventions APL (aide personnalisée au logement) des logements sociaux anciens, à l'issue de travaux de rénovation. Nous y sommes bien sûr toujours favorables, et je vous proposerai d'enrichir cet article par trois mesures de simplification déjà adoptées par le Sénat en janvier 2026.

À la demande de Rennes Métropole, je vous proposerai également de prolonger de cinq ans l'expérimentation du loyer unique dans le parc social, qui y est mise en oeuvre avec succès et qui permet d'assurer la mixité en évitant de concentrer les populations les plus pauvres dans les logements les moins chers, qui sont les plus anciens, tandis que ceux qui peuvent payer un peu plus se voient attribuer les logements plus récents.

En ce qui concerne les mesures de décentralisation, l'article 8 renforce les prérogatives associées au statut d'autorité organisatrice de l'habitat (AOH). J'y suis bien évidemment favorable, ayant été à l'origine de la création de ce statut, qui est malheureusement resté une coquille vide, malgré son potentiel.

Cet article octroie aussi le statut d'AOH à tout délégataire des aides à la pierre et ouvre le statut d'AOH, à titre subsidiaire, aux départements. Cette délégation des aides à la pierre resterait facultative, sauf pour les métropoles et les communautés urbaines à qui le texte transfère cette compétence, avec compensation budgétaire. Si la philosophie générale de cet article nous convient, nous estimons que l'acquisition du statut d'AOH ne doit pas se faire sans l'accord des collectivités concernées : nous examinerons un amendement en ce sens.

L'article 9 comporte quant à lui trois dispositions : d'abord, il permet à l'État de transférer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de logement et d'habitat et, à titre expérimental, aux communes, la compétence Dalo (droit au logement opposable), incluant le relogement des personnes prioritaires et le « contingent préfectoral » hors fonctionnaires ; ensuite, il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer la procédure dite du « Dalo injonction » ; enfin, il procède à des modifications du système national d'enregistrement (SNE) des demandes de logement social, déjà adoptées par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi Choc.

Je vous propose de supprimer l'ensemble des dispositions relatives au Dalo, qui constituent davantage un transfert de responsabilité sans compensation financière qu'une véritable délégation de compétences. Les collectivités n'en sont pas demandeuses.

Enfin, l'article 10 renforce le pouvoir des maires dans l'attribution des logements sociaux. Il est inspiré de la proposition de loi de Sophie Primas de 2023, déjà reprise dans le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables (Dola) en 2024 qui n'avait pas pu être examiné en séance publique, puis dans la proposition de loi Choc, mais le Gouvernement s'est écarté de la position sénatoriale sur plusieurs points importants. Je vous proposerai, logiquement, d'y revenir.

Comme vous le voyez, en dépit des délais d'examen très courts, nous n'avons pas été complètement pris au dépourvu, car nous travaillons sur ces sujets depuis longtemps, et même s'il reste des points de désaccord. Malgré tout, on ne peut que se réjouir de disposer enfin d'un véhicule législatif qui ait peut-être une chance d'aller au terme de son examen, même si l'on ne sait pas ce qui peut se passer à l'Assemblée nationale... Je souhaite donc que, malgré ces délais que nous avons dénoncés, nous l'enrichissions et que nous en fassions un texte utile afin d'apporter des solutions concrètes à nos concitoyens qui attendent depuis trop longtemps un logement correspondant à leurs besoins, à leurs attentes et surtout à leur projet de vie : un enfant tant attendu, un emploi permettant de sortir du chômage ou la volonté, pour un jeune, de décohabiter....

Nous voulons donner véritablement la main aux maires, ce qui est essentiel lorsqu'on parle de décentralisation.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 1^er juillet 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 801 visant la relance et la décentralisation du logement.

Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives au troisième programme national de renouvellement urbain ; aux périmètres de développement du logement ; à l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour rationaliser les procédures de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme et les adaptations de plans, schémas ou programmes sectoriels afin de permettre la réalisation de projets d'intérêt général ou d'intérêt public ; aux modifications des compétences et attributions de l'établissement public Paris La Défense ; à la durée des projets urbains partenariaux ; aux certificats de projets pour les projets de construction ou transformation au sein de l'opération d'intérêt national de La Défense ; aux obligations de rénovation énergétique applicables aux propriétaires des logements ainsi qu'aux modalités de réalisation des travaux de rénovation énergétique dans les logements, y compris en copropriété, à l'exclusion des dispositions relatives aux aides à la rénovation énergétique ; aux modalités de fixation et de revalorisation des loyers des logements dans le parc social, à l'exclusion des dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables aux locataires ; aux modalités de délégation ou de transfert par l'État aux collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale de compétences en matière d'instruction, de gestion et d'attribution des aides à la pierre, de droit au logement opposable et de relogement ainsi que d'exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l'État dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; aux compétences des autorités organisatrices de l'habitat ; à l'habilitation du Gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, la procédure contentieuse relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable ; au groupement d'intérêt public pour le système d'enregistrement de la demande de logement social (GIP-SNE) et aux données gérées par ce groupement ; à l'attribution des logements sociaux par la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements.

Ne sont notamment pas susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux dispositions d'ordre général ou spécifiques relatives à la réglementation de l'urbanisme, lorsqu'elles sont dépourvues de lien avec l'une des dispositions citées ci-dessus ; à l'application du cadre juridique issu de l'article 55 de la loi SRU ; au régime général des baux d'habitation, lorsqu'elles sont dépourvues de lien avec l'une des dispositions citées ci-dessus ; à la vacance des logements et aux modalités de lutte contre celle-ci, lorsqu'elles sont dépourvues de lien avec l'une des dispositions citées ci-dessus.

Il en est ainsi décidé.

Mme Viviane Artigalas. - J'approuve vos remarques sur le calendrier. Nous étions ravis que ce projet de loi soit d'abord examiné au Sénat, en raison du travail déjà réalisé sur ce sujet. Il a ensuite été retiré de notre ordre de jour, avant d'y être tardivement inscrit. Cette façon de procéder est très cavalière.

Nous avions rédigé ensemble un rapport sur la rénovation urbaine et l'Anru. Je me voyais mal protester davantage, car mieux vaut agir maintenant ; on ne sait pas ce que deviendra ce projet de loi en octobre prochain après les élections sénatoriales.

Faisons contre mauvaise fortune bon coeur pour que ce projet de loi soit le plus utile et le plus efficace possible. Faute de temps, nous n'avons pas déposé d'amendement au stade de la commission, mais nous voterons certains amendements déposés et nous en déposerons d'autres en vue de la séance publique.

Je suis satisfaite des annonces sur le PNRU 3 et la volonté de sécuriser le financement.

Je me félicite que vous ayez pris en compte le confort d'été, même s'il faudra aller encore plus loin. L'épisode de canicule que nous avons vécu et que nous risquons de vivre la semaine prochaine nécessite de prendre des dispositions. Nous nous exprimerons davantage lors de l'examen en séance publique.

M. Yannick Jadot. - Lorsque nous avons appris l'examen de ce texte, nous avons eu le sentiment, assez vif, d'une forme de mépris du travail parlementaire. Travailler dans des délais aussi courts met tout le monde sous pression, notamment nos collaborateurs. Ce sentiment est aussi partagé par les acteurs du logement qui, même s'ils travaillent sur ce sujet depuis longtemps, s'interrogent sur l'efficacité de leur action auprès des parlementaires dans un temps si court. Nous allons tenter de corriger cela dans les prochains jours.

Malheureusement, la liasse des amendements va s'alourdir. Je ne reviendrai pas sur certains sujets sur lesquels vous connaissez nos positions.

Nous nous réjouissons que le Premier ministre se soit dit favorable au PNRU 3 ; c'est une bonne nouvelle. Toutefois, d'où vient le montant de 5 milliards d'euros ? Cette enveloppe apparaît un peu faible par rapport aux précédents exercices, surtout si on en élargit le champ. Est-ce un chiffre d'amorçage ? Nous avons bien compris que la clef de répartition serait décidée plus tard. Pourquoi l'État fixe-t-il ce chiffre si in fine, il estime qu'il financera 10 ou 12 milliards d'euros ?

Nous aurons un débat sur le Dalo, sur lequel vous connaissez notre avis. Nous nous réjouissons que la loi SRU soit un peu sortie du champ de ce texte.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - Elle est complètement sortie du champ du projet de loi.

M. Yannick Jadot. - Tant mieux.

Nous sommes aussi satisfaits de voir traité le sujet de « l'habitabilité d'été » : durant les canicules, nous n'en sommes plus au confort d'été. Nous avons mené un travail à l'Assemblée nationale et sur la proposition de loi d'Amel Gacquerre sur la rénovation énergétique. Tout cela va dans le bon sens. Nous aurons un beau débat la semaine prochaine lors de la séance publique.

Mme Marianne Margaté. - Il faut employer des mots forts : le Gouvernement a brutalisé le travail parlementaire, en imposant des délais aussi courts, et a affiché un fort mépris sur le travail que nous devons réaliser sur ce qui est censé être le projet de loi annoncé depuis des mois pour relancer le logement... Notre groupe s'est exprimé par communiqué de presse : c'est scandaleux.

Depuis des années, nous ne cessons d'insister sur la gravité de la crise du logement. Bâcler ce projet de loi dans des délais qui sont inexistants, ne permettant pas de travailler, est scandaleux. Ce n'est plus une procédure accélérée, mais d'« archi-urgence ». Cela aurait été entendable, voire justifié, si le Gouvernement avait annoncé des crédits importants pour MaPrimeRénov' ou des actions contre la canicule... Mais ce n'est pas le cas.

Certes, le projet de loi comporte des avancées attendues sur le PNRU 3, mais il n'est pas urgent, selon nous, d'aggraver la crise du logement, comme le prévoient certaines dispositions : ce projet de loi vise à augmenter le loyer des locataires pour que les bailleurs sociaux puissent financer la rénovation thermique du patrimoine, alors que ces mêmes bailleurs sociaux n'ont pas bénéficié de crédits lors du dernier projet de loi de finances (PLF). Il prévoit aussi un engagement plus fort pour l'investissement locatif, alors que les locataires paieraient pour la rénovation.

Alléger les obligations de rénovation thermique pour conserver des logements classés F et G, dans la période de canicule récente, est un très mauvais signal adressé à nos concitoyens.

Nous déposerons des amendements en vue de la séance, mais le précédent de cette méthode n'est pas anodin : soyons très attentifs. C'est un très mauvais signal adressé aux parlementaires sur les relations entre le Parlement et le Gouvernement.

M. Philippe Grosvalet. - Depuis des années, nous réclamons, sur tous les bancs du Sénat, une loi ambitieuse sur le logement. La crise du logement n'a pas été prise en compte au cours des deux mandatures de la présidence actuelle. À la fin de cette mandature, le Gouvernement demande l'examen d'un projet de loi en urgence, et même dans la précipitation, alors que ce n'est même pas la loi attendue - le ministre le reconnaît lui-même.

Ce projet de loi comporte des éléments positifs et d'autres négatifs, ce qui nous met dans l'embarras au moment de voter : le Gouvernement veut être utile au pays, mais sans trouver les compromis qui permettraient de trouver un accord.

Nous nous réjouissons du PNRU 3, mais avec seulement 5 milliards d'euros alors que les besoins sont estimés à 12 milliards d'euros. Nous avons déposé un amendement pour porter cette somme à 10 milliards d'euros.

Vouloir à la fois lutter contre les passoires thermiques dans une période de canicule, mais revenir en arrière en reportant les échéances est un très mauvais signal : c'est maintenir les plus précaires dans un habitat énergivore, été comme hiver.

Nous souhaitons encadrer la revalorisation des loyers dans le parc social rénové afin que les travaux n'excluent pas certains ménages, notamment les plus modestes, de ces logements rénovés.

Nous reviendrons sur ce droit de veto des maires. Les dernières élections municipales ne le démentent pas : certains profiteraient de cette disposition pour développer un clientélisme exacerbé, voire réserver des logements à la « préférence nationale ». Nous voterons contre ce dispositif.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Je vous remercie pour ces interventions.

MM. Jadot et Grosvalet ont évoqué l'enveloppe de 5 milliards d'euros. Pour le premier PNRU, l'enveloppe initiale était de 2,5 milliards d'euros, et a augmenté progressivement pour atteindre 12 milliards d'euros. Il en était de même pour l'enveloppe du deuxième PNRU, prévue initialement à hauteur de 5 milliards d'euros, avant d'atteindre 10, puis 12 milliards d'euros. La logique est la même pour ce troisième programme. Je suis d'accord avec vous : 5 milliards d'euros de crédits, c'est insuffisant.

Tout le monde s'accorde, notamment la directrice de l'Anru, Anne-Claire Mialot, et la présidente de l'Union sociale pour l'habitat, Emmanuelle Cosse, pour estimer que cette somme est toutefois une excellente nouvelle : ces crédits de 5 milliards d'euros s'inscrivent dans la même logique que les autres programmes - je le rappellerai si besoin.

Je travaille ardemment à la lutte contre les passoires thermiques. L'objectif sous-tendu par cet article est non pas de revenir sur le calendrier, avec les échéances de 2025, 2028 et 2034, mais d'éviter la sortie brutale de 600 000 à 700 000 logements du marché, alors que nous manquons de logements. Il s'agit surtout de répondre à des situations ubuesques : un propriétaire qui a réalisé tous les travaux possibles et ne peut techniquement pas en faire davantage se retrouve bloqué, dans l'impossibilité de louer son logement. Chaque semaine, je reçois des messages de copropriétaires qui me disent qu'ils attendent impatiemment le vote des dispositions de ma proposition de loi que nous avons votée l'an dernier en ce sens. C'est très important, surtout dans le contexte actuel. On ne rogne pas sur les obligations, on répond à de vraies situations pragmatiques, sur le terrain.

Il était normal, voire évident, de poser la question du confort d'été. J'aime votre expression « d'habitabilité d'été », qui va au-delà du confort d'été. Nous n'aurions pas pu ne pas l'inclure, dès le stade de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - Nous débattrons des articles dont je suis rapporteur lors de la séance publique, que ce soit sur le pouvoir des maires d'attribuer des logements sociaux ou sur l'augmentation des loyers pour inciter les bailleurs sociaux à rénover leur parc.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-19 apporte des précisions relatives aux échéances de réalisation et au suivi de l'exécution des projets dans les conventions de rénovation urbaine.

Ces conventions de projet de renouvellement urbain existent déjà, bien qu'elles ne soient pas prévues par la loi. Elles ne sont mentionnées dans le projet de loi que parce que le Gouvernement souhaite qu'y soient déclinés des axes prioritaires, constitutifs de ce que le ministre qualifie d'« Anru 360° ». Ces conventions fixent bien évidemment les échéances de réalisation des opérations ainsi que les indicateurs et modalités de suivi de leur exécution.

Si nous commençons à préciser le contenu de ces conventions, la liste serait extrêmement longue. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de votre amendement.

M. Daniel Fargeot. - Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous ; je ne retirerai pas cet amendement.

L'amendement COM-19 n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Nous vous proposons un amendement COM-86 identique à celui de la commission des finances COM-85 afin de consulter les préfets sur la liste des quartiers éligibles au programme.

Les amendements identiques COM-85 et COM-86 sont adoptés.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-45 rectifié prévoit une évaluation continue du pilotage stratégique du logement social. Il pose plusieurs difficultés. D'abord, l'amendement semble traiter de la mobilité résidentielle dans le parc social et non de la politique de rénovation urbaine. Surtout, pour mener des études sur les parcours résidentiels des ménages dans le parc social, je vous renvoie plutôt à l'article 9 du projet de loi qui inclut des mesures, que le Sénat a déjà adoptées dans le cadre de la proposition de loi Choc, visant à élargir l'accès aux données des enquêtes sur le parc social menées par les bailleurs sociaux, notamment afin qu'elles puissent être utilisées pour des études ou d'autres projets scientifiques. Avis défavorable.

L'amendement COM-45 rectifié n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-20 vise à garantir le respect des principes de simplification des procédures, de maîtrise des délais et de suivi de l'exécution par le PNRU 3.

Sur le fond, les objectifs que vous mentionnez sont bien évidemment louables, mais ils n'ont pas leur place au niveau de la loi : la simplification des procédures et la maîtrise des délais ne devraient pas être l'apanage du seul renouvellement urbain, mais bien de toutes nos politiques publiques... Je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-18 tend à associer les collectivités et les EPCI signataires des conventions au suivi de leur exécution.

Les évolutions substantielles du contenu des conventions de renouvellement urbain font l'objet d'avenants. Les signataires en sont donc bien évidemment informés. Je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-18 n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - J'ai déjà évoqué les raisons pour lesquelles seule une enveloppe de 5 milliards d'euros était prévue. Avis défavorable à l'amendement COM-49.

L'amendement COM-49 n'est pas adopté.

L'amendement de correction rédactionnelle COM-1 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - D'abord, notre amendement COM-6 rectifié vise à modifier la procédure de création des « opérations d'intérêt local » dans lesquels pourraient être consenties des dérogations aux PLUi et à l'avis conforme de l'ABF. Je propose que leur création relève non plus du préfet, sur proposition de l'EPCI ou de la commune compétente en matière de PLU, mais de l'EPCI ou de la commune, avec avis simple du préfet. Cela me paraît plus logique, dans la mesure où l'on déroge à un document dont l'élaboration relève de leur compétence. Par ailleurs, cet amendement prévoit que chacune des dérogations accordées dans le cadre de ce dispositif soit soumise à avis conforme du maire de la commune, lorsque ce n'est pas lui qui est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme.

En outre, afin d'assurer l'acceptabilité, au niveau local, de ce dispositif dérogatoire, l'amendement vise à soumettre son projet de création à la participation du public par voie électronique, avec mise à disposition du dossier papier en mairie. Les amendements identiques COM-57 et COM-24 prévoient de soumettre la création de ces périmètres dérogatoires à une concertation préalable. Je pense qu'ils seront satisfaits par l'adoption de notre amendement, qui a l'avantage de faire appel à une modalité de concertation bien connue des élus, et plus rapide à mettre en oeuvre que l'enquête publique. Demande de retrait pour ces deux amendements.

De plus, notre amendement vise à réduire la durée du dispositif prévu par cet article de dix à cinq ans, tout en prévoyant la possibilité de le renouveler, par simple délibération de l'autorité compétente, si les conditions de déficit de logement sont encore réunies. De ce fait, l'amendement COM-23, qui réduisait la durée du dispositif de dix à cinq ans, sera également satisfait, c'est pourquoi je demande son retrait.

Enfin, je vous propose de rebaptiser les « opérations d'intérêt local » en « périmètres de développement du logement ». Cette expression est plus cohérente avec leur objet.

L'amendement COM-50 prévoit que le préfet puisse s'assurer que les projets réalisés dans le cadre d'un périmètre de développement du logement sont compatibles avec la protection de l'environnement. Or il n'est pas prévu de dispense d'évaluation environnementale pour les projets qui le nécessitent dans ces périmètres - le droit européen s'y opposerait de toute façon. Le préfet pourra toujours, dans le cadre du contrôle de légalité qu'il exerce sur les autorisations d'urbanisme, s'opposer à la réalisation de projets qui ne satisferaient pas à cette obligation. Avis défavorable à cet amendement.

L'amendement COM-21 prévoit de prendre en compte, pour justifier la création d'un périmètre de développement du logement et le délimiter, la capacité des équipements publics, des infrastructures, des réseaux et des services publics à accueillir durablement de nouvelles populations. Cela me semble tout à fait pertinent s'il faut prévoir des emplacements pour la réalisation, notamment, de services publics. L'avis serait donc favorable.

Toutefois, en cas d'adoption de l'amendement COM-6 rectifié, tous ces amendements en discussion commune deviendront sans objet.

L'amendement COM-6 rectifié est adopté. En conséquence, l'amendement COM-21, les amendements identiques COM-57 et COM-24, les amendements COM-50 et COM-23 deviennent sans objet.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre amendement COM-71 prévoit l'impossibilité de couvrir l'intégralité d'une commune. Compte tenu des importantes dérogations aux documents d'urbanisme permises dans ce cadre, il s'agit de cibler uniquement les secteurs les plus propices à un développement rapide de l'offre de logement, sans dévitaliser excessivement les documents d'urbanisme applicables.

L'amendement COM-71 est adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-22 vise à interdire la remise en cause de l'économie générale des orientations d'aménagement et de programmation.

J'ai moi-même été tentée de mieux encadrer les dérogations pouvant être accordées dans le cadre des périmètres de développement du logement ; mais en échangeant avec les maires, ce week-end, sur le terrain, je me suis rendu compte qu'ils attendaient réellement la souplesse que leur apporte cet article 2. En cherchant à mieux encadrer, on risque surtout d'irriter.

En outre, la notion de remise en cause de « l'économie générale des orientations d'aménagement et de programmation » n'est pas sécurisée juridiquement. Elle n'a pas été définie par la jurisprudence, et elle risque de constituer un « nid à contentieux », bien plus dommageable à l'accélération des projets que les délais de modifications des PLU. Demande de retrait.

L'amendement COM-22 est retiré.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-51 vise à préciser que la servitude de résidence principale s'applique tant aux locataires qu'aux propriétaires occupants, car le renvoi à la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour définir ce qu'est une « résidence principale » vous paraît induire un doute.

Toutefois, c'est la même référence à la loi de 1989 qui est employée dans l'article de la loi dite Le Meur-Echaniz qui a créé la première servitude de résidence principale, en 2024, et cette dernière a déjà été mise en oeuvre à plusieurs reprises sans qu'il y ait une quelconque ambiguïté sur le fait que la servitude s'appliquait tant aux locataires qu'aux propriétaires occupants. Les services du ministère du Logement, interrogés par les services de la commission, n'ont pas identifié de difficulté à ce sujet. Demande de retrait.

L'amendement COM-51 est retiré.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre amendement COM-72 précise que sont soumis à servitude de résidence principale uniquement les logements créés dans un périmètre de développement du logement qui ont bénéficié de dérogations au PLU. Il prévoit également que la servitude de résidence principale pourra être levée à l'issue d'une durée de dix ans à compter de la création du périmètre de développement du logement.

L'amendement COM-72 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 2

Les amendements COM-25, COM-84 et COM-83 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 3

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre amendement COM-7 vise à encadrer l'habilitation à légiférer par ordonnance, en s'assurant que les procédures de mise en compatibilité, dans leurs versions rénovées, respecteront un strict principe de proportionnalité et ne porteront pas une atteinte excessive aux compétences respectives des collectivités territoriales.

L'amendement COM-7 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

L'amendement COM-76 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 4

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des finances. - La commission des finances a été saisie pour avis sur l'article 1^er et l'article 4 lui a été délégué au fond, puisqu'il s'agit d'un dispositif fiscal, dit dispositif Jeanbrun ou, officiellement, « Relance logement ».

Je serai rapide sur l'article 1^er que vous avez déjà examiné. Nous avons déposé un amendement en commun avec Amel Gacquerre. L'article 1^er reprend presque toutes les recommandations que j'avais formulées dans le cadre du contrôle budgétaire sur le TPNRU. Nous avons donné un avis favorable à l'adoption de cet article 1^er.

L'article 4 est un dispositif fiscal qui encourage l'investissement locatif privé. C'est un dispositif très favorable pour les bailleurs privés, qui permet à la fois d'amortir le bien mis en location nue et de déduire les potentiels déficits fonciers sur le revenu global. Les critères de ce dispositif sont élargis, par le projet de loi, aux logements individuels anciens, sous condition de travaux de rénovation et de saut de classe énergétique - nous y reviendrons, car il y a beaucoup d'amendements sur ce sujet.

Le Gouvernement a choisi d'abaisser la quotité de travaux nécessaires : jusqu'à présent, le seuil de travaux nécessaires pour bénéficier du dispositif était de 30 % du prix d'achat ; désormais, ce seuil est de 20 %. Dans le dispositif proposé par le Gouvernement, la rénovation doit permettre de passer au minimum à l'étiquette D, alors que, précédemment, il fallait réaliser une réhabilitation lourde, qui menait à l'atteinte d'une étiquette A ou B. Cette exigence était évidemment très élevée et, pour un logement ancien, notamment rural, lorsqu'on part d'une étiquette F ou G, cela représente parfois un volume de travaux bien supérieur à 20 % ou 30 %, ce qui ne favorise ni l'acquisition ni la rénovation.

Le dispositif qui vous est proposé pourrait accroître de 150 % le nombre de logements éligibles, avec cette obligation d'atteindre au minimum l'étiquette D, ce qui est déjà un progrès notable. Si tout notre parc immobilier était noté D, la qualité de vie en serait meilleure, y compris sur le plan thermique.

Au vu des délais d'examen très courts, j'ai proposé devant la commission des finances le retrait des amendements sur cet article 4. En effet, je dois m'entretenir avec le ministre cet après-midi et j'ai encore besoin de travailler sur ce sujet. De nombreux amendements ont été déposés, soit pour supprimer la quotité des travaux obligatoires, soit pour travailler sur l'étiquette énergétique, soit pour inclure les maisons individuelles, qui ne le sont pas actuellement. Beaucoup d'amendements proposent divers dispositifs et des modulations de ces derniers. N'ayant pas encore pu réaliser d'auditions sur le sujet, j'ai souhaité que ces amendements soient retirés, quitte à les redéposer pour la séance publique. Les amendements déposés n'ayant ainsi pas été adoptés, la commission des finances propose donc à votre commission d'adopter cet article 4 sans modification, sachant qu'il sera modifié en séance.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - Nous prenons donc acte des travaux de votre commission sur l'article 4 qui lui a été délégué au fond.

Les amendements COM-77 rectifié, COM-79, COM-78 rectifié, COM-80, COM-43 rectifié, les amendements identiques COM-81 et COM-82, l'amendement COM-56 ne sont pas adoptés.

L'article 4 est adopté sans modification.

Après l'article 4

Les amendements COM-16 rectifié bis, COM-17 rectifié et COM-26 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 5

L'amendement rédactionnel COM-8 est adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre amendement COM-73 vise à étendre la durée de cristallisation des règles applicables aux projets qui ont bénéficié d'un certificat de projet de dix-huit mois à trois ans, pour tenir compte de la complexité des projets concernés.

Il permet également au pétitionnaire de renoncer à la cristallisation des règles, si cela lui est plus favorable.

L'amendement COM-73 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

L'amendement de coordination juridique COM-5 est adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-52 vise à supprimer la non-application des obligations de décence énergétique des logements en cours de bail.

C'est pourtant une mesure que le Sénat a adopté dans la proposition de loi visant à sécuriser les obligations de rénovation énergétique que j'avais déposée au début de l'année dernière. C'est l'une des mesures essentielles de cet article.

Il est en effet logique d'appliquer les échéances de décence énergétique à l'anniversaire du bail plutôt qu'en cours de bail. C'est au moment du renouvellement du bail que le propriétaire peut appliquer une hausse de loyer ou donner un congé. Cette mesure donne de la visibilité aux bailleurs sans revenir sur les échéances de la loi Climat et résilience. Avis défavorable.

L'amendement COM-52 n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre amendement COM-2 prévoit de prendre en compte des contraintes de coûts manifestement disproportionnés des travaux par rapport à la valeur du bien. Il reprend l'un des apports du Sénat à la proposition de loi que j'ai déposée l'an dernier et que le Sénat a adoptée le 1^er avril 2025.

Le Gouvernement a déjà repris dans ce projet de loi la prise en compte des contraintes architecturales et patrimoniales, qui résulte d'un amendement de notre commission. Néanmoins, il a omis les situations dans lesquelles le coût des travaux à la charge des propriétaires apparaît manifestement disproportionné.

Ces contraintes de coût sont aujourd'hui mentionnées dans l'article de loi qui définit les exceptions à la rénovation énergétique performante ; un décret précise ainsi que cette contrainte, lorsque les travaux excèdent 50 % de la valeur vénale du bien, est évaluée par un professionnel dans le domaine de l'immobilier.

L'amendement COM-2 est adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre amendement COM-3 prévoit d'allonger la durée de prise en compte d'un refus de l'assemblée générale des copropriétaires sur les travaux.

Le Gouvernement propose de considérer le logement comme décent si le propriétaire a vu les travaux nécessaires refusés par l'assemblée générale des copropriétaires il y a moins de dix-huit mois. Cette durée est courte : cela supposerait que les copropriétaires déposent chaque année une résolution à leur assemblée générale.

Nous proposons ce que nous avions déjà adopté : une durée de trois ans, qui est plus réaliste. Notre commission avait été à l'initiative de la création de ce délai, nécessaire pour éviter de créer une exemption définitive là où la composition d'une copropriété peut évoluer rapidement.

L'amendement COM-3 est adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre amendement COM-4 vise à apporter une précision de bon sens : le locataire ne peut se prévaloir d'un manquement du bailleur à son obligation de remise d'un logement décent respectant le niveau de performance précité s'il fait obstacle à la réalisation de travaux.

L'amendement COM-4 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 6

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-74 prévoit des mesures en faveur de l'accélération des travaux d'adaptation des logements aux vagues de chaleur et d'amélioration du confort d'été. J'ai déjà abordé ce sujet dans mon intervention liminaire.

L'amendement COM-74 est adopté et devient article additionnel.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-55 vise à abaisser le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité. Le facteur de conversion de l'électricité est fixé par arrêté. Cela relève donc du domaine réglementaire. Je vous invite à interpeller le Gouvernement en séance sur ce sujet important. Avis défavorable.

L'amendement COM-55 n'est pas adopté.

Article 7

L'amendement de coordination juridique et de précision rédactionnelle COM-9 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - L'amendement COM-27 prévoit l'avis de la commune d'implantation avant autorisation du préfet d'augmenter les loyers maximaux des conventions APL. Dans la mesure où cet avis reste bien consultatif, avis favorable.

L'amendement COM-27 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - L'amendement COM-53 rectifié prévoit d'encadrer les revalorisations de loyer après réhabilitations autorisées par le préfet de département. Nous avions adopté une mesure similaire dans le projet de loi Dola en 2024 au stade de la commission, car le projet de loi n'a pas été examiné en séance publique. Avis favorable.

L'amendement COM-53 rectifié est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - Notre amendement COM-10 vise à réintroduire plusieurs mesures adoptées en janvier dans la proposition de loi Choc : la dispense d'autorisation préfectorale pour procéder à une réévaluation des loyers de logements réhabilités, limitée à 5 % en sus de l'indice de référence des loyers - il s'agit de la reprise d'un amendement de notre collègue Franck Menonville au projet de loi Dola en 2024 - de même que la suppression du contrôle préfectoral a priori sur toutes les délibérations relatives aux loyers des bailleurs, qui alourdit le travail des organismes alors que ceux-ci sont déjà contrôlés a posteriori par l'Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols), et enfin l'allongement du délai de récupération de la contribution pour le partage des économies de charge en cas de réalisation de travaux d'économies d'énergie par le bailleur, de quinze à vingt-cinq ans. Les prêts pour la réhabilitation sont désormais majoritairement d'une durée de vingt-cinq ans, voire trente ans.

L'amendement COM-10 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - L'amendement COM-28 est satisfait par le quarantième alinéa de l'article L 441-1 du code de la construction et de l'habitation : il indique que la garantie financière accordée par une commune ou un EPCI ouvre droit à des réservations dans le parc social. Ce droit de réservation n'est pas conditionné à la garantie d'un prêt à la construction. La garantie d'un emprunt pour la réhabilitation du parc ouvre également le droit à des réservations. Je demande le retrait.

L'amendement COM-28 est retiré.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - Par l'amendement COM-11, nous vous proposons de prolonger l'expérimentation du loyer unique dans le parc social, mise en oeuvre avec succès par Rennes Métropole.

L'amendement COM-11 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 7

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - L'amendement COM-47 permettrait de créer une servitude de résidence principale dans les communes insulaires sans PLU.

Toutefois, la rédaction de cet amendement est doublement inaboutie : d'une part, il n'expose pas la procédure de création de cette servitude ; d'autre part, il ne précise pas les conditions dans lesquelles cette servitude pourrait être mise en place. En l'absence de tels critères, cette disposition porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Avis défavorable.

L'amendement COM-47 n'est pas adopté.

Article 8

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - Notre amendement COM-12 vise à revenir sur l'automaticité du statut de l'AOH. Comme l'amendement COM-58 rectifié de Sylviane Noël, il prévoit qu'une délibération du conseil métropolitain ou communautaire soit nécessaire pour devenir AOH. C'est une manière d'associer les maires et d'être plus respectueux des libertés locales - ce qui est l'ADN du Sénat. Cela me semble logique dans la mesure où le statut d'AOH est considérablement enrichi.

En revanche, des amendements reviennent également sur la possibilité, pour le département, d'être délégataire des aides à la pierre et d'être AOH. Je n'y suis pas favorable : les départements peuvent déjà être délégataires des aides à la pierre ! C'est à titre subsidiaire, bien sûr, mais ils sont tout de même vingt-six à exercer actuellement cette compétence. Nous devons conserver cette possibilité qui peut être intéressante dans certains territoires.

Enfin, l'amendement COM-60 supprime les nouvelles compétences des AOH alors qu'elles représentent au contraire tout l'intérêt de cet article.

Je vous demanderai donc le retrait de vos amendements au profit du nôtre qui supprime l'automaticité du statut de l'AOH pour les intercommunalités comme pour les départements, mais ne revient pas sur le reste de l'article.

L'amendement COM-29 est retiré.

L'amendement COM-12 est adopté. En conséquence, les amendements COM-59, COM-58 rectifié et COM-60 deviennent sans objet.

L'amendement de coordination et de correction juridique COM-13 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - L'amendement COM-31 prévoit des objectifs de simplification publique et d'efficience de la dépense publique poursuivis par les AOH qui sont certes louables, mais difficiles à objectiver dans la rédaction de la loi. En outre, n'est pas précisé qui mènera l'évaluation de l'action des AOH.

Dans ces conditions, cet amendement me semble dépourvu de caractère opérationnel. J'en demande le retrait.

M. Daniel Fargeot. - Je ne le retire pas et le redéposerai pour la séance publique.

L'amendement COM-31 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - L'amendement COM-30 prévoit une compensation du transfert de compétences intégrale, pérenne et évolutive.

Je crains que, en l'état, cet amendement ne soit dépourvu de portée normative. Je vous invite plutôt, mon cher collègue, à le redéposer pour la séance publique et à interpeller le Gouvernement, notamment pour vérifier les chiffres avancés dans l'étude d'impact, qui mentionne une dotation annuelle de compensation estimée à 25,7 millions d'euros pour le parc social et le parc privé.

Or le risque est grand que l'on se centre sur les effectifs de l'État sans pleinement examiner les effectifs et les aides versées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

M. Daniel Fargeot. - Je retire cet amendement et le redéposerai en vue de la séance publique.

L'amendement COM-30 est retiré.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 8

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - Nous sommes en désaccord non pas sur le fond de l'amendement COM-32 qui prévoit que le maire coordonne localement la politique de l'habitat, mais sur ses modalités : il ne vise pas à créer de nouvelles compétences pour les maires, mais risque d'entraîner une confusion entre les rôles des uns et des autres et de créer une contradiction avec le rôle de l'intercommunalité, qui est de plus en plus cheffe de file en matière d'habitat.

Toutefois, vous l'avez vu, lors de l'examen de l'article 8, nous avons été attentives à ce que le renforcement des intercommunalités ne se fasse pas au détriment des communes. Nous avons enlevé l'automaticité du statut d'AOH.

Pour valoriser le rôle du maire, nous introduisons un droit de veto large à l'article 10. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

M. Daniel Fargeot. - Je maintiens cet amendement, qui vise à replacer les maires au coeur de la politique locale.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - C'est ce que nous faisons : replacer les maires au coeur de la politique de l'habitat.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

L'amendement COM-33 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 9

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - Notre amendement COM-14 vise à supprimer les mesures relatives à l'exercice par les EPCI et les communes de la compétence Dalo.

L'article 9 présente en effet une incohérence majeure : d'un côté, le projet de loi nous présente une délégation de compétence s'appuyant sur des conventions pouvant être résiliées par le préfet. De l'autre, il prévoit la pleine et entière responsabilité des collectivités au titre du Dalo, c'est-à-dire qu'elles devront se défendre devant les tribunaux et payer les astreintes Dalo, le tout sans compensation budgétaire alors que ces astreintes coûtent des dizaines de millions d'euros par an à l'État ! Elles reviendraient à la charge des communes sans aucune compensation.

Je salue l'effort de notre collègue Daniel Fargeot pour tenter de corriger ce paradoxe, mais cela ne semble pas suffisant. Nous ne pouvons accepter un transfert de responsabilité sans compensation budgétaire !

J'ajoute que les collectivités ne sont même pas demandeuses de ce transfert : le cadre existant prévoit déjà une possibilité de délégation du Dalo par convention avec l'État. Seuls deux territoires l'utilisent : Rennes et la communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne. Je propose de nous en tenir à ce cadre juridique existant.

Enfin, s'agissant de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour rationaliser la procédure Dalo, ses effets sur les collectivités sont insuffisamment documentés. Je propose de la supprimer également.

Je vous propose d'adopter l'amendement COM-14 et demande donc le retrait des amendements COM-34 et COM-36.

Les amendements COM-34 et COM-36 sont retirés.

L'amendement COM-14 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - L'article 10 est très largement inspiré de travaux sénatoriaux émanant notamment de notre commission, que ce soit la proposition de loi de Sophie Primas ou la proposition de loi Choc adoptée en janvier dernier.

Néanmoins, le Gouvernement s'écarte de la position sénatoriale sur plusieurs points importants, à commercer par celui du champ du droit de veto du maire. Pourtant, les enjeux d'une politique de peuplement ne sont pas uniquement réduits à la prévention de l'ordre public, comme le prévoit le projet de loi.

Le Gouvernement a aussi interdit l'usage du droit de veto aux communes carencées qui n'ont pas conclu de contrat de mixité sociale (CMS), alors qu'il faut bien évidemment qu'il s'applique à toutes les communes pour redonner un réel pouvoir aux maires et inciter à la production de logements sociaux. Arrêtons de taper sur les maires, considérant qu'ils n'en font jamais assez ; au contraire, félicitons-les pour leurs politiques volontaristes.

Le Gouvernement propose aussi une présidence successive des maires au sein de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol) intercommunale, ce qui serait extrêmement complexe - le Conseil d'État l'a même souligné.

Par mon amendement COM-15, je propose naturellement d'ajouter deux points oubliés par le Gouvernement : la présence du président du conseil départemental avec voix consultative au sein de la Caleol et la délégation du contingent préfectoral - hors 5 % fonctionnaires - lors des primo-attributions. Lorsqu'un immeuble sort de terre, donnons au maire tous les contingents de réservation pour attribuer les logements sociaux, hors le 5 % fonctionnaires. Nous avions déjà porté, voire adopté ces dispositions précédemment dans d'autres véhicules législatifs.

J'émets un avis naturellement défavorable à l'amendement COM-54 de mes collègues du groupe RDSE qui supprime ce droit de veto sur les attributions de logements sociaux, ainsi qu'à l'amendement COM-70. Ce dernier vise en effet à rendre la commune responsable en cas de recours administratif contre la décision de veto du maire. Il me semble que cela doit rester au stade collégial de l'ensemble de la commission d'attribution des logements. Il ne faut pas faire porter la seule et entière responsabilité sur le maire qui aurait fait valoir son droit de veto - il s'agit, je le rappelle, d'un droit de veto motivé et non d'un droit de veto arbitraire et discrétionnaire.

L'amendement COM-15 est adopté. En conséquence, les amendements COM-54 et COM-70 deviennent sans objet.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 10

L'amendement COM-37 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - L'amendement COM-38 vise à prendre en compte le casier judiciaire dans l'attribution des logements sociaux.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a en effet déjà estimé illégale l'utilisation de données judiciaires par les commissions d'attribution des logements sociaux, comme souhaitait le faire la commune de Compiègne. Il est en effet illégal de procéder au traitement de données judiciaires sans base juridique claire.

Cela ne signifie pas que la sécurité dans le parc social n'est pas une priorité, d'abord pour les locataires, puis pour les bailleurs sociaux. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a d'ailleurs durci les sanctions à l'égard des participants au trafic de stupéfiants en créant une mesure d'interdiction de paraître pour les personnes impliquées dans les trafics, mais qui ne sont pas domiciliées sur site, et une procédure de résiliation des baux d'habilitation diligentée par le préfet en cas de trouble grave à l'ordre public.

Retrait, à défaut avis défavorable.

M. Daniel Fargeot. - Je le maintiens.

L'amendement COM-38 n'est pas adopté.

Les amendements COM-39, COM-40, COM-41 et COM-42 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - L'amendement COM-46 rectifié vise à proposer une expérimentation d'un dispositif de modulation des loyers applicables aux mutations internes au sein du parc locatif social.

Si je partage l'objectif de favoriser les mutations internes dans le parc social - on sait que, dans certains ensembles et certains territoires, le taux de rotation est extrêmement faible -, l'expérimentation proposée n'est pas du tout encadrée. Nous ne pouvons pas nous défausser intégralement sur un décret en Conseil d'État. Je renvoie les auteurs de cet amendement aux mesures d'assouplissement et de flexibilité sur les loyers que nous venons de voter à l'article 7. Avis défavorable.

L'amendement COM-46 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements COM-62, COM-63, COM-64, COM-65, COM-66, COM-67, COM-68 et COM-69 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TITRE Ier : L'ACCÉLÉRATION DES CONSTRUCTIONS
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Chapitre Ier : Dispositions d'orientation et de programmation
Article 1er
M. FARGEOT	19	Précisions relatives aux échéances de réalisation et au suivi de l'exécution des projets dans les conventions RU	Rejeté
Mme PRIMAS	85 rect	Consultation des préfets sur la liste des quartiers éligibles au programme	Adopté
Mme GACQUERRE, rapporteure	86 rect.	Consultation des préfets sur la liste des quartiers éligibles au programme	Adopté
Mme LERMYTTE	45 rect.	Évaluation continue du pilotage stratégique du logement social	Rejeté
M. FARGEOT	20	Respect des principes de simplification des procédures, de maîtrise des délais et de suivi de l'exécution par le PNRU 3	Rejeté
M. FARGEOT	18	Association des collectivités et EPCI signataires des conventions au suivi de leur exécution	Rejeté
M. GROSVALET	49	Relèvement de 5 à 10 milliards des crédits dédiés au PNRU 3	Rejeté
Mme GACQUERRE, rapporteure	1	Correction rédactionnelle	Adopté
Chapitre II : Dispositions d'urbanisme
Article 2
Mme GACQUERRE, rapporteure	6 rect.	Périmètres de développement du logement	Adopté
M. FARGEOT	21	Prise en compte des capacités des équipements publics et autres infrastructures	Satisfait ou sans objet
Mme NOËL	57	Concertation préalable pour la création des opérations d'intérêt local	Satisfait ou sans objet
M. FARGEOT	24	Concertation préalable pour la création des opérations d'intérêt local	Satisfait ou sans objet
M. GROSVALET	50	Contrôle du préfet sur les atteintes des projets à l'environnement	Satisfait ou sans objet
M. FARGEOT	23	Réduction de la durée	Satisfait ou sans objet
Mme GACQUERRE, rapporteure	71	Impossibilité de couvrir l'intégralité d'une commune	Adopté
M. FARGEOT	22	Interdiction de remise en cause de l'économie générale des orientations d'aménagement et de programmation	Retiré
M. GROSVALET	51	Précision relative à la servitude de résidence principale (propriétaire)	Retiré
Mme GACQUERRE, rapporteure	72	Précision relative à la servitude de résidence principale	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 2
M. FARGEOT	25	Possibilité de fixer dans le CMS un objectif triennal inférieur à celui prévu par la loi	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. CANÉVET	84	Suppression de la dispense d'autorisation d'urbanisme pour les constructions de faible importance	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. CANÉVET	83	Régime des changements de destination des bâtiments agricoles	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 3
Mme GACQUERRE, rapporteure	7	Encadrement de l'habilitation à légiférer par ordonnance	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 3
M. CANÉVET	76	Modalités de résiliation des baux emphytéotiques ruraux	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 4
M. CAPO-CANELLAS	77 rect.	Ouverture du dispositif « Relance logement » aux logements individuels neufs, suppression du seuil de 20 % de travaux au profit de sauts de classe énergétique et suppression de la condition relative aux chaudières fonctionnant à l'énergie fossile	Rejeté
M. CAMBIER	79	Ouverture du dispositif « Relance logement » aux logements individuels neufs, suppression du seuil de 20 % de travaux au profit de sauts de classe énergétique et suppression de la condition relative aux chaudières fonctionnant à l'énergie fossile	Rejeté
M. CAPO-CANELLAS	78 rect.	Suppression du seuil de 20 % de travaux au profit de sauts de classe énergétique et suppression de la condition relative aux chaudières fonctionnant à l'énergie fossile	Rejeté
M. CAMBIER	80	Suppression du seuil de 20 % de travaux au profit de sauts de classe énergétique et suppression de la condition relative aux chaudières fonctionnant à l'énergie fossile	Rejeté
Mme BELRHITI	43 rect.	Suppression du seuil de 20 % de travaux nécessaires pour bénéficier du dispositif	Rejeté
M. CAMBIER	81	Ouverture du dispositif « Relance logement » aux logements individuels neufs	Rejeté
M. CAPO-CANELLAS	82	Ouverture du dispositif « Relance logement » aux logements individuels neufs	Rejeté
Mme PANTEL	56	Fixation de l'entrée en vigueur du texte au 1er janvier de l'année de publication du texte	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 4
M. Vincent LOUAULT	16 rect. bis	Exonération de CFE pour les bailleurs donnant en location à des exploitants une résidence para-hôtelière	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Vincent LOUAULT	17 rect.	Exemption des résidences para-hôtelières du champ des immeubles devant réintégrer l'amortissement déduit dans la plus-value de cession dans le régime micro-BIC ou BIC réel	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. FARGEOT	26	Signalement par le maire à l'Anah de situations de vacance durable des logements	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 5
Mme GACQUERRE, rapporteure	8	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme GACQUERRE, rapporteure	73	Précisions relatives au certificat de projet	Adopté
TITRE II : L'ACCÉLÉRATION DES RÉNOVATIONS
Article 6
Mme GACQUERRE, rapporteure	5	Amendement de coordination juridique	Adopté
M. GROSVALET	52	Suppression de la non-application des obligations de décence énergétique des logements en cours de bail	Rejeté
Mme GACQUERRE, rapporteure	2	Prise en compte des contraintes de coûts manifestement disproportionnés des travaux par rapport à la valeur du bien	Adopté
Mme GACQUERRE, rapporteure	3	Allongement de la durée de prise en compte d'un refus de l'assemblée générale des copropriétaires sur les travaux	Adopté
Mme GACQUERRE, rapporteure	4	Précision selon laquelle le locataire ne peut se prévaloir du manquement du bailleur à son obligation s'il fait obstacle aux travaux	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 6
Mme GACQUERRE, rapporteure	74	Mesures en faveur de l'accélération des travaux d'adaptation des logements aux vagues de chaleur et d'amélioration du confort d'été	Adopté
Mme NOËL	55	Abaissement du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité	Rejeté
Article 7
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	9	Amendement de coordination juridique et de précision rédactionnelle	Adopté
M. FARGEOT	27	Avis de la commune d'implantation avant autorisation du préfet d'augmenter les loyers maximaux des conventions APL	Adopté
M. GROSVALET	53 rect.	Encadrement des revalorisations de loyer après réhabilitation autorisées par le préfet de département	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	10	Introduction de plusieurs mesures de simplification de la politique des loyers des bailleurs sociaux adoptées par le Sénat dans la proposition de loi « Choc »	Adopté
M. FARGEOT	28	Inscription de droits de réservation dans les conventions APL en cas de garantie d'emprunt accordée par une collectivité ou EPCI à un bailleur social pour la réhabilitation du parc	Retiré
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	11	Prolongation de l'expérimentation du loyer unique	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 7
Mme HAVET	47	Servitude de résidence principale dans les communes insulaires sans plan local d'urbanisme	Rejeté
TITRE III : DÉCENTRALISATION
Article 8
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	12	Suppression de l'automaticité du statut d'AOH	Adopté
Mme NOËL	59	Suppression de l'automaticité du statut d'AOH ainsi que de la possibilité pour les départements d'être délégataires des aides à la pierre et AOH	Satisfait ou sans objet
Mme NOËL	58 rect.	Suppression de l'article	Satisfait ou sans objet
M. FARGEOT	29	Suppression de l'automaticité du statut d'AOH ainsi que de la possibilité pour les départements d'être délégataires des aides à la pierre et AOH	Retiré
Mme NOËL	60	Suppression des nouvelles compétences des AOH	Satisfait ou sans objet
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	13	Coordination et corrections juridiques	Adopté
M. FARGEOT	31	Objectifs de simplification de l'action publique et d'efficience de la dépense publique poursuivis par les AOH	Rejeté
M. FARGEOT	30	Caractère intégral, pérenne et évolutif de la compensation du transfert de compétences	Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 8
M. FARGEOT	32	Coordination locale de la politique de l'habitat par le maire	Rejeté
M. FARGEOT	33	Exonération du prélèvement SRU pour la commune qui a atteint ses objectifs	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 9
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	14	Suppression de la délégation du DALO avec transfert de responsabilité sans compensation budgétaire aux collectivités	Adopté
M. FARGEOT	34	Association des communes à la définition des orientations locales relatives à la mise en oeuvre de la compétence DALO	Retiré
M. FARGEOT	36	Instauration d'une procédure contradictoire en cas de résiliation de la convention de délégation par le préfet	Retiré
Article 10
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	15	Rétablissement des mesures issues de la proposition de loi « Choc » sur le droit de véto du maire dans les attributions de logements sociaux	Adopté
M. GROSVALET	54	Suppression du droit de véto du maire sur les attributions de logements sociaux	Satisfait ou sans objet
M. GROSVALET	70	Engagement de la responsabilité de la commune en cas de recours administratif contre la décision de véto du maire	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 10
M. FARGEOT	37	Création d'un bail à durée limitée dans le parc social	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. FARGEOT	38	Prise en compte du casier judiciaire dans l'attribution des logements sociaux	Rejeté
M. FARGEOT	39	Mise en réserve des prélèvements SRU au profit de la commune	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. FARGEOT	40	Cessation des sanctions et prélèvements des communes carencées au titre de la loi SRU à l'issue d'une période triennale de non atteinte des objectifs triennaux	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. FARGEOT	41	Audition des maires par la commission nationale SRU	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. FARGEOT	42	Exonération des communes nouvellement soumise à la loi SRU du prélèvement pendant trois périodes triennales	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme LERMYTTE	46 rect.	Expérimentation d'un dispositif de modulation des loyers applicables aux mutations internes au parc locatif social	Rejeté
Mme NOËL	62	Mise en réserve des prélèvements SRU au profit de la commune	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL	63	Cessation des sanctions et prélèvements des communes carencées au titre de la loi SRU à l'issue d'une période triennale de non atteinte des objectifs triennaux	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL	64	Suppression de sanctions pour les communes carencées au titre de la loi SRU	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL	65	Audition des maires par la commission nationale SRU	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL	66	Exonération des communes nouvellement soumise à la loi SRU du prélèvement pendant trois périodes triennales	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL	67	Suppression des seuils planchers pour les objectifs de production de logements sociaux au titre de la loi SRU	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL	68	Dérogations aux seuils issus de la loi SRU pour les communes nouvelles	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL	69	Dérogations aux seuils issus de la loi SRU pour les communes nouvelles	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

La réunion est close à 12 h 50.