EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 1er juillet 2026, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Amel Gacquerre sur le projet de loi n° 801 (2025-2026) visant la relance et la décentralisation du logement.
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF)
- Fédération des offices publics de l'habitat (FOPH)
- Fédération des promoteurs immobiliers (FPI)
- Fondation pour le logement
- France gaz
- France urbaine
- Ignes (Alliance des industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment)
- Syndicat des fabricants d'isolants en laines minérales (FILMM)
- Union sociale pour l'habitat (USH)
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE
L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie »150(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie151(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte152(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial153(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vadémécum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 1er juillet 2026, le périmètre indicatif du projet de loi n° 801 (2025-2026) visant la relance et la décentralisation du logement.
Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives :
- au troisième programme national de renouvellement urbain ;
- aux périmètres de développement du logement ;
- à l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour rationaliser les procédures de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme et les adaptation de plans, schémas ou programmes sectoriels afin de permettre la réalisation de projets d'intérêt général ou d'intérêt public ;
- aux modifications des compétences et attributions de l'établissement public Paris La Défense ;
- à la durée des projets urbains partenariaux ;
- aux certificats de projets pour les projets de construction ou transformation au sein de l'opération d'intérêt national de La Défense ;
- aux obligations de rénovation énergétique applicables aux propriétaires des logements ainsi qu'aux modalités de réalisation des travaux de rénovation énergétique dans les logements, y compris en copropriété, à l'exclusion des dispositions relatives aux aides à la rénovation énergétique ;
- aux modalités de fixation et de revalorisation des loyers des logements dans le parc social, à l'exclusion des dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables aux locataires ;
- aux modalités de délégation ou de transfert par l'État aux collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale de compétences en matière d'instruction, de gestion et d'attribution des aides à la pierre, de droit au logement opposable et de relogement ainsi que d'exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l'État dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- aux compétences des autorités organisatrices de l'habitat ;
- à l'habilitation du Gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, la procédure contentieuse relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable ;
- au groupement d'intérêt public pour le système d'enregistrement de la demande de logement social (GIP-SNE) et aux données gérées par ce groupement ;
- à l'attribution des logements sociaux par la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements ;
- aux modalités d'imposition des revenus fonciers tirés de la location nue de biens immobiliers.
Ne sont notamment pas susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives :
- aux dispositions d'ordre général ou spécifiques relatives à la réglementation de l'urbanisme, lorsqu'elles sont dépourvues de lien avec l'une des dispositions citées ci-dessus ;
- à l'application du cadre juridique issu de l'article 55 de la loi dite « SRU » ;
- au régime général des baux d'habitation, lorsqu'elles sont dépourvues de lien avec l'une des dispositions citées ci-dessus ;
- à la vacance des logements et aux modalités de lutte contre celle-ci, lorsqu'elles sont dépourvues de lien avec l'une des dispositions citées ci-dessus.
* 150 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 151 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 152 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 153 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.