EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en venons à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant abrogation du « code noir ».
M. Louis Vogel, rapporteur. - S'il est un domaine que le législateur se doit de toucher d'une main tremblante, c'est bien celui de la mémoire.
Nous devons nous prononcer sur un texte dont la disposition principale porte abrogation du « code noir ». Quelques précisions historiques s'imposent pour circonscrire le sujet.
Le « code noir » est un ensemble de textes pris par les différentes autorités de la monarchie à partir de 1685 et jusqu'à l'abolition définitive de l'esclavage en 1848, de natures et de dates d'entrée en vigueur diverses, définissant puis précisant, au gré des extensions coloniales de la France, « l'état et la qualité des esclaves » qui y étaient asservis.
C'est donc non pas un code au sens normatif, tel le code civil ou le code de commerce, mais un recueil de textes. Des recueils similaires ont existé, et certains textes sur le même sujet figurent en dehors de ces compilations.
Ces textes disparates, dont le dispositif correspondait aux vues d'un monde hiérarchisé et autoritaire, classaient une catégorie de femmes et d'hommes à un niveau inférieur de la société. Il revient aux historiens et aux spécialistes de les disséquer comme instruments de la barbarie de nos ancêtres.
Les juristes, pour leur part, le savent : nul besoin d'abroger expressément ce qui a déjà été abrogé tacitement. Pour qu'une disposition disparaisse de notre droit, un ordre juridique équivalent intervenu ultérieurement suffit à la vider de sa substance et à la priver d'effets.
Concernant la traite et l'esclavage, les textes de l'Ancien régime se trouvent depuis près de deux siècles dépourvus de valeur juridique, le décret Schoelcher du 27 avril 1848 ayant définitivement chassé cette institution de notre droit - cette fois pour de bon, après le premier rétablissement de l'esclavage par Bonaparte en 1802.
Le « code noir » a donc été tacitement abrogé. Aussi, par l'abrogation expresse contenue à l'article 1er de cette proposition de loi, ne prenons-nous pas le risque de laisser entendre que le « code noir » pourrait avoir conservé une forme de vigueur ?
Ce questionnement m'a animé comme rapporteur. J'ai tenu à auditionner plusieurs acteurs du monde juridique et mémoriel, professeurs d'université et acteurs militants de la mémoire de l'esclavage. J'ai également échangé avec notre collègue Evelyne Corbière Naminzo, ainsi qu'avec l'auteur de la proposition de loi, le député Max Mathiasin. De ces rencontres, je tire deux conclusions.
D'une part, les textes visés par l'article 1er, à savoir « l'édit du Roy sur les esclaves des îles de l'Amérique de mars 1685 ainsi que l'ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d'autres territoires », ont fait l'objet d'une abrogation tacite maintes fois réitérée depuis le décret du 27 avril 1848 portant abolition de l'esclavage, et leurs effets juridiques sont définitivement éteints.
D'autre part, le défaut d'abrogation expresse d'un texte d'une telle portée symbolique peut légitimement choquer une partie de nos concitoyens. En effet, qui a oublié que, malgré l'abolition définitive de l'esclavage en 1848, on continua de le pratiquer activement dans le Sahara, en Afrique occidentale française (AOF) et en Afrique équatoriale française (AEF), au point qu'un décret du 12 décembre 1905 dut réitérer son interdiction dans l'ensemble de ces territoires ?
Comme juriste, je comprends pleinement les interrogations de mes collègues, lesquels m'ont rappelé à bon droit que le législateur, sous la surveillance du Conseil constitutionnel, ne fait qu'énoncer la norme et ne doit pas codifier l'émotion.
Cependant, notre commission des lois, qui eut à connaître de trois textes visant à améliorer la qualité et la lisibilité du droit - les fameuses lois « Balai » -, comprend le profit que le droit peut tirer d'être expurgé de ses normes les plus aberrantes, ne serait-ce que pour rappeler que la désuétude ne suffit pas toujours à signifier le rejet.
J'ai été marqué par la mesure du député Max Mathiasin : lors de son audition, il m'a indiqué avoir délibérément inscrit son initiative dans le champ limité d'une abrogation expresse, et non dans celui d'une annulation rétroactive, qui aurait été source de débats historiques et juridiques infinis.
Aussi, je me prononce en faveur de l'adoption conforme de l'article 1er, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. En conséquence, je ne serai pas favorable à la proposition de notre collègue Evelyne Corbière Naminzo, tendant à reformuler le périmètre géographique de ce texte au motif que la seule mention des îles d'Amérique occulterait les autres terres où la monarchie française pratiqua l'esclavage.
Je m'en suis expliqué lors de notre rencontre et, bien que je salue et comprenne le combat sous-tendant cet amendement, la rédaction actuelle de l'article 1er m'apparaît suffisamment large pour embrasser tous les espaces où le « code noir » ou des dispositions similaires se seraient appliqués avant leur abrogation définitive. Il me paraît plus dangereux d'y substituer une énumération de textes propres à chaque territoire de l'ancien empire colonial, forcément limitée, exposée aux oublis, et diminuant la valeur symbolique de l'intervention du législateur.
L'article 1er bis pose une difficulté d'une autre nature. Issu d'un amendement adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, il vise à faire reconnaître par la République française que « l'ensemble des textes qui ont institutionnalisé » la traite et l'esclavage « sont indissociables du crime contre l'humanité » que constituent ces actes en application de la loi du 21 mai 2001, dite loi Taubira.
Outre le problème sémantique que pose l'extension à des « textes » de la qualification de crime contre l'humanité, normalement réservée à des personnes ou organisations commettantes, l'absence de normativité de cet article, qui ne fait aucun doute à la différence de l'article 1er, l'expose à la censure du Conseil constitutionnel. Ce dernier s'est d'ailleurs prononcé en ce sens à l'égard d'un dispositif comparable en 2012.
Ne souhaitant toutefois pas retarder l'adoption conforme de cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, et dont l'article 1er constitue le principal apport, je ne m'opposerai pas à l'adoption sans modification de l'article 1er bis, bien qu'il ne donne pas entière satisfaction.
Quant à l'article 2, au risque de vous surprendre puisqu'il s'agit d'une demande de rapport, je vous invite également à l'adopter sans réserve. Je ne reviens pas sur la jurisprudence de notre commission, peu friande de ces documents. Au-delà du rallongement inutile de la navette qu'entraînerait sa suppression, son objet a suscité le vif intérêt des membres de la communauté enseignante que j'ai rencontrés. Ces derniers demandent précisément une réflexion plus générale sur l'histoire de l'esclavage et son intégration aux programmes scolaires.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter conforme l'intégralité de cette proposition de loi.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Ce texte a d'abord une portée symbolique et mémorielle ; il représente une avancée majeure en la matière. Je regrette cependant qu'il fasse l'objet d'une procédure accélérée. Le premier « code noir » de 1685 ayant été édicté il y a plus de 300 ans, nous aurions pu prendre davantage de temps pour étudier ce texte d'abrogation.
La proposition de loi omet de mentionner explicitement les deux autres « codes noirs » : celui de 1723, réglementant l'esclavage dans les Mascareignes - les îles actuelles de La Réunion, de Maurice et de Rodrigues -, et celui de 1724, applicable en Louisiane. De tous ces territoires, seule La Réunion est encore française. Je m'attacherai donc à défendre la mémoire de ce territoire de la République. À cette fin, j'ai déposé un amendement pour corriger ce manque et intégrer les deux autres « codes noirs ».
La traite négrière a existé dans le monde entier, y compris dans l'océan Indien. Pourtant, ce phénomène fait l'objet d'oublis systématiques. On relève donc une dissymétrie entre le travail mémoriel actif mené à Maurice, à La Réunion ou à Rodrigues, et la mémoire nationale.
Je vous invite à voter cet amendement pour que les trois « codes noirs » figurent explicitement dans le texte.
En effet, lors des évolutions des programmes scolaires introduites en 2010, l'océan Indien s'est retrouvé exclu du fait de l'emploi d'expressions comme « traite transatlantique » ou « commerce triangulaire » ; il n'apparaît pas sur les cartes relatives à ces sujets.
Ainsi, un collégien réunionnais étudie l'esclavage colonial dans le cadre scolaire sans même que soient évoquées la réalité historique de son territoire et, finalement, l'histoire de sa filiation.
L'exposé des motifs évoque les esclaves venus des terres d'Afrique. Or les esclaves de La Réunion, de Maurice et de Rodrigues provenaient également de Madagascar, de l'Inde et de l'Indonésie. Conserver la formulation actuelle maintiendrait cette occultation de l'esclavage dans l'océan Indien. Je ne parle pas seulement en tant que Réunionnaise défendant la mémoire de sa terre ; je me fais le relais du travail de nombreux scientifiques et historiens de La Réunion, de Maurice et de cette zone du monde.
Nous devons être justes, et cesser de ne regarder que l'esclavage qui a eu lieu d'un côté de la planète. Il a été aussi vivace dans l'océan Indien, avec des conséquences persistantes dans nos économies et nos sociétés, comme le montre le rapport de la commission d'enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer.
Mme Cécile Cukierman. - Soit nous faisons la loi, soit nous ne la faisons pas, mais nous ne saurions la faire à moitié. Le texte qui nous est soumis est une loi mémorielle : nous n'en votons pas tous les quatre matins ! Nous ne sommes plus à six mois près.
L'enjeu de cette proposition de loi n'est pas d'énumérer une liste de textes, avec le risque d'en oublier. L'histoire coloniale de la France est connue. Aucun « code noir » caché ne pourrait être omis : il y en a eu trois.
Si le Gouvernement, au lieu de vouloir aller vite, avait préalablement consulté les différents acteurs, y compris dans les territoires concernés, nous n'en serions peut-être pas là.
Gardons-le à l'esprit : il ne s'agit pas seulement d'une loi mémorielle ou symbolique pour des personnes disparues, destinée à redonner de la fierté à leurs descendants. Adoptée en l'état, cette loi aura une incidence concrète : elle définira ce que nous enseignerons, ou non, demain à nos enfants.
Je reprends un instant ma casquette d'ancienne enseignante. Les programmes d'histoire, dans le respect de la liberté pédagogique accordée aux enseignants, se construisent aussi au regard des lois que nous votons. Dès lors, en adoptant un texte réduisant l'esclavage et l'histoire coloniale française à un rapport exclusif avec la zone atlantique, particulièrement la zone Antilles-Amérique, nous serons demain responsables de manuels scolaires n'intégrant pas l'entièreté et la complexité de notre histoire nationale.
J'entends la volonté soudaine d'aller très vite et de voter conforme pour voter conforme. Face aux enjeux et au droit à réparation, nous pourrions nous montrer exhaustifs, puis renvoyer à l'Assemblée nationale un texte qui pourrait être adopté d'ici à la fin février, afin que le travail soit bien fait.
M. Hussein Bourgi. - Je remercie le rapporteur pour la qualité de son exposé. Permettez-moi d'associer à mon propos notre collègue Victorin Lurel, qui a grandement contribué à la question de la réparation de l'esclavage dans les anciennes colonies. Il aurait souhaité porter lui-même cette proposition de loi ; il aura l'occasion de s'en expliquer en séance la semaine prochaine.
Sans surprise, nous soutenons l'initiative portée par le texte, d'autant que le Parti socialiste a apporté son appui à Christiane Taubira lorsqu'elle a fait voter sa loi qualifiant l'esclavage de crime contre l'humanité, il y a vingt-cinq ans. L'abrogation formelle du « code noir », et plus généralement de tous les codes de ce type, s'imposait. Comme l'ont dit les oratrices précédentes, il ne faut pas avoir une conception hémiplégique de l'histoire de l'esclavage, mais l'appréhender dans son universalité.
Étant né au Sénégal, j'en parle avec beaucoup de force et d'émotion. Vers l'âge de 4 ou 5 ans, j'ai eu l'occasion de découvrir la Maison des esclaves sur l'île de Gorée. Vivre dans ce pays et découvrir l'histoire de l'esclavage au travers d'un lieu marqué par ce crime contre l'humanité, vous investit d'une mission. C'est celle que les enseignants de l'époque nous avaient assignée : « Vous avez eu la chance de voir, à vous de témoigner. »
Les conséquences de l'esclavage se font encore sentir aujourd'hui. Outre un vécu personnel, sociétal et culturel, il subsiste de lourdes conséquences économiques et sociales. L'article 2 prévoit la remise d'un rapport sur les conséquences actuelles de ces crimes. À cet égard, il est bienvenu, même si les demandes de rapport ne sont pas dans la tradition au Sénat.
Cette proposition de loi n'est pas qu'un texte mémoriel ; elle n'est pas tournée uniquement vers le passé. Elle nous parle du présent et regarde notre avenir.
Comment expliquer qu'aujourd'hui à La Réunion le taux de chômage atteigne 17 % et le taux de pauvreté 36 % ? En tant que chambre des territoires, le Sénat se doit de ne pas réagir uniquement lors des crises sociales, des manifestations, des débordements ou des dégradations. Les territoires ultramarins font pleinement partie de la République française.
J'insiste par conséquent sur l'importance d'adopter l'amendement défendu par ma collègue. En effet, si nous adoptons le texte en l'état, nous donnerons satisfaction à certains, mais nous tournerons le dos à d'autres. Je prédis que, dans quelques mois ou quelques années, une nouvelle initiative législative visera à combler ce que nous n'aurons pas fait aujourd'hui. Nous pouvons attendre quelques mois, le temps d'une navette, puisqu'un consensus général se fait jour dans les deux chambres autour de ce texte.
Notre groupe défend une conception inclusive, et non exclusive, intégrant les deux autres « codes noirs ». Au Musée intercontinental de l'esclavage à l'île Maurice, on découvre l'origine des esclaves qui s'y trouvaient : certains venaient d'Afrique, d'autres des Indes ou d'autres continents. Nous ne pouvons pas nous intéresser uniquement à l'esclavage concernant la façade atlantique, ignorant les autres territoires.
Une loi mémorielle peut parfois servir à se donner bonne conscience. J'ai trop de respect pour mes collègues sénateurs pour imaginer que nous voterions ce texte simplement pour nous donner bonne conscience. Voter un texte mémoriel, c'est faire oeuvre utile devant l'Histoire.
M. Benjamin Huin. - Je remercie le rapporteur pour son exposé. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) votera majoritairement ce texte, qui traduit un acte mémoriel, symbolique et politique fort.
Aimé Césaire l'affirmait à Miami en 1987 : « De notre côté, notre choix est fait. Nous sommes de ceux qui refusent d'oublier. Nous sommes de ceux qui refusent l'amnésie même comme méthode. » Ce texte donne corps à ce choix de privilégier la mémoire face à l'oubli.
Pendant plus de deux siècles, le « code noir » a été le socle légal de dispositions oppressives privant les personnes réduites en esclavage des libertés élémentaires, niant l'humanité de ces millions d'individus sur le fondement de critères raciaux et religieux. Il reste, particulièrement dans les outre-mer, un souvenir douloureux. Si la portée de cette loi est purement symbolique, elle lève une contradiction : si l'esclavage a été aboli, le « code noir » ne l'a jamais été.
Vingt-cinq ans après la reconnaissance de la traite et de l'esclavage comme crime contre l'humanité par la loi Taubira, l'abrogation de ces textes doit être perçue comme un geste de reconnaissance et de réparation.
Le texte en l'état vise déjà les autres territoires. Il est superfétatoire d'ajouter les autres « codes noirs » : l'article 1er, grâce à un amendement adopté à l'Assemblée nationale, permet d'englober les îles des Amériques et les îles de l'océan Indien.
M. Dimitri Doussot. - Je souhaite exprimer ma réserve sur la proposition de loi. Celle-ci, sans doute partagée par d'autres collègues, repose sur deux motifs : l'un juridique, l'autre politique.
D'un point de vue juridique, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, il est compliqué pour un praticien du droit et un positiviste d'abroger ce qui n'existe plus ou qui a déjà été abrogé à plusieurs reprises. Au sein de la commission des lois, il faut faire preuve de sérieux et de rigueur juridique, en veillant à ce que la loi poursuive un objectif précis : régir les rapports sociaux. Abroger une disposition remontant au XVIIe siècle, est-ce bien sérieux ? De mon point de vue, la réponse n'est pas forcément positive.
J'en viens à l'aspect politique. J'entends la dimension mémorielle et symbolique du texte. Toutefois, je rencontre peu de personnes qui me parlent de l'esclavage au XVIIe siècle. Sans nier une existence marginale de ces préoccupations, cette question n'habite absolument pas le quotidien de nos compatriotes.
L'enjeu pour notre pays consiste à faire en sorte que les Français fassent à nouveau nation demain, et que nous cessions de nous repentir en permanence sur des faits datant du XVIIe siècle. À ce rythme-là, quelle sera la prochaine étape ? Traduire Clovis ou Charlemagne devant la Cour pénale internationale ? Cela n'a absolument aucun sens !
Je ne voterai pas contre cette proposition parce que, sinon, on dira que je suis favorable à l'esclavagisme, ce qui est absurde. Pour autant, je ne la voterai pas.
Mme Anne Souyris. - Il apparaît clairement que certains points de l'histoire sont difficiles à appréhender. Faire nation consiste aussi à reconnaître notre histoire, y compris toutes les atrocités que notre pays a pu commettre. Si nous ne le faisons pas, notamment en ce qui concerne le colonialisme ou les « codes noirs », qui n'ont pas été formellement abrogés, nous ne pouvons construire le vivre-ensemble que la République appelle.
En parlant de symboles et d'histoire, je rappelle qu'il y a dans l'hémicycle une statue de Jean-Baptiste Colbert, qui fut l'initiateur du « code noir ». Il serait peut-être temps de l'enlever pour la remplacer par celle, par exemple, d'une femme ou de Victor Schoelcher qui, lui, a aboli l'esclavage.
M. Guy Benarroche. - Je souhaite rappeler à Dimitri Doussot que l'amnésie ne permet pas de faire nation !
Nier une partie de l'histoire, en estimant le silence préférable au fait d'évoquer certains événements pour admettre leur existence, constitue l'exact inverse de ce qui fait notre nation, notre République et notre pays. Vos paroles me choquent profondément.
Je ne mets pas en doute votre opposition à l'esclavagisme. Cependant, tout ce qui constitue notre histoire, y compris ses périodes les plus sombres telles que l'esclavagisme, le colonialisme ou la Seconde Guerre mondiale, relève d'un devoir de mémoire pour nous.
En effet, nous ne ferons pas nation sans affronter collectivement ces sujets pour avancer d'un même pas, en reconnaissant ce qu'a fait notre État, de bien comme de mal.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Ce sujet important et grave appelle à la sérénité. Rien que pour le seul aspect mémoriel, ce texte mérite d'être voté. Je rejoins à ce titre le rapporteur et, dans la continuité des propos de mon collègue du groupe RDPI, j'estime que l'article 1er est suffisamment bien rédigé pour tout inclure.
Ma collègue de La Réunion évoquait la provenance des esclaves ; elle a oublié de dire que certains provenaient des Comores et que d'autres transitaient du Mozambique vers La Réunion via Mayotte. L'article 1er est précisément rédigé pour éviter de tels oublis.
Par ailleurs, nous prendrons forcément rendez-vous puisque, de façon exceptionnelle, l'article 2 prévoit un rapport qui nous conduira à reparler de ce sujet. Je suis donc d'avis de suivre complètement le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Peu de rapports nous sont remis lorsque, par mégarde, nous acceptons d'en demander un dans les textes. Mais nous pouvons toujours espérer !
M. Louis Vogel, rapporteur. - Personne ici n'est en faveur de l'esclavage, et dans l'hémicycle se trouve une plaque en l'honneur de Victor Schoelcher.
Un travail mémoriel est mené dans ce pays depuis un certain nombre d'années. Il ne doit pas offrir l'occasion de remettre en question des principes fondamentaux sur lesquels nous nous accordons tous ici.
Monsieur Doussot, si ce texte m'avait semblé soulever des difficultés juridiques, je n'aurais pas recommandé son adoption. On peut procéder à l'abrogation expresse d'un texte abrogé tacitement, car nous ne sommes jamais certains des effets d'une abrogation tacite.
Sur un plan politique, les historiens, notamment ceux qui sont issus des territoires concernés, ont tous évoqué le fait que l'adoption de ce texte serait une bonne chose. Il permettra de rappeler aux habitants de ces territoires, notamment aux jeunes, l'existence de l'esclavage, et d'en faire un sujet de débat. En effet, certains jeunes ignorent totalement ces événements.
Faut-il viser le « code noir » ou les trois codes ? Il s'agit d'un texte mémoriel et symbolique. À ce titre, il se doit d'être court. Mais sa rédaction englobe bel et bien l'ensemble des extensions et adaptations du « code noir » originel, qui ne visait que les Antilles.
Le texte est d'autant plus fort qu'il revêt un caractère symbolique. Nous ne faisons pas la liste des dispositions à abroger : elles le sont déjà. Une énumération nous conduirait certes à ajouter les deux autres codes, mais nous exposerait au risque d'en omettre. L'Assemblée nationale avait d'abord essayé d'énumérer l'ensemble des textes, sans parvenir à tous les trouver. Tous ces codes ne constituent que des recueils de textes ne traitant d'ailleurs pas uniquement de l'esclavage. De surcroît, de nombreuses dispositions relatives à l'esclavage n'y figurent pas.
La démarche la plus simple consiste à déclarer, une fois pour toutes, pour notre jeunesse, que l'esclavage a été aboli dans notre pays. Nous posons ce principe de façon claire et nette, et nous demandons un rapport pour examiner précisément le périmètre des textes issus du droit colonial qui sont disséminés un peu partout.
Mme Muriel Jourda, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi.
Nous proposons de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives à l'abrogation expresse des dispositions de toute nature relatives à l'esclavage, à la traite et au travail forcé.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Louis Vogel, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-1, qui vise à ajouter les deux autres « codes noirs » à celui qui est visé spécifiquement par l'article 1er.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Si je vous demandais, mes chers collègues, de me parler des révoltes d'esclaves, je suis certaine que vous évoqueriez Toussaint Louverture, mais que vous ignorez qu'il y a eu Élie, les esclaves de Saint-Leu, tués puis mutilés et exposés sur la place publique à Saint-Paul de La Réunion. Vous ne connaissez pas cette histoire, car elle n'apparaît pas dans des textes fondamentaux comme celui que nous sommes en train de voter aujourd'hui.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté sans modification.
Article 1er bis (nouveau)
L'article 1er bis est adopté sans modification.
Article 2
L'article 2 est adopté sans modification.
M. Louis Vogel, rapporteur. - L'amendement COM-2 tend à inclure l'enseignement de l'histoire de l'esclavage indo-océanique dans les programmes scolaires traitant de l'esclavage.
Une telle inclusion ne me paraît pas être du ressort de la loi. Il ne revient pas au législateur de définir les programmes scolaires. La question du déficit des connaissances sur la question de l'esclavage dans cette zone pourra être abordée dans le cadre du rapport prévu à l'article 2. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
M. Louis Vogel, rapporteur. - L'amendement COM-3 vise à attribuer à la Fondation pour la mémoire de l'esclavage une mission de recherche comparative sur l'esclavage colonial français.
Si l'État, à la suite de son rapport, constate qu'il faut faire conduire des recherches en la matière, il pourra, grâce à des contrats d'objectifs et de moyens, inciter les universités, notamment dans les territoires concernés, à mener de telles recherches. Il n'y a donc aucune raison de viser spécifiquement cette fondation.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
La proposition de loi est adoptée sans modification.
Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1er |
|||
|
Mme CORBIÈRE NAMINZO |
1 |
Mention explicite de l'abrogation des « codes noirs » de 1723 et 1724 |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 2 |
|||
|
Mme CORBIÈRE NAMINZO |
2 |
Inclusion de l'enseignement de l'histoire indo-océanique de l'esclavage dans les programmes scolaires |
Rejeté |
|
Mme CORBIÈRE NAMINZO |
3 |
Attribution à la fondation pour la mémoire de l'esclavage d'une mission de recherche comparative de l'esclavage colonial français |
Rejeté |