N° 63
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur le projet de loi
relatif
à la lutte contre les
ingérences
étrangères dans la
vie démocratique
(procédure accélérée),
Par Mme Muriel JOURDA,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; MM. Marc-Philippe Daubresse, Olivier Bitz, Mmes Audrey Linkenheld, Cécile Cukierman, MM. Michel Masset, Benjamin Huin, Guy Benarroche, Cédric Chevalier, Fabien Bravi, Mmes Lauriane Josende, Isabelle Florennes, Marie-Pierre de La Gontrie, vice-présidents ; M. Christophe Chaillou, Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Marie Mercier, Olivia Richard, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, Hussein Bourgi, Mmes Sophie Briante Guillemont, Agnès Canayer, Evelyne Corbière Naminzo, M. Bastien Coriton, Mme Catherine Di Folco, M. Dimitri Doussot, Mmes Françoise Dumont, Françoise Gatel, Sylvie Josserand, MM. Éric Kerrouche, David Margueritte, Arnaud Marthey, Thani Mohamed Soilihi, Mmes Marie-Pierre Mouton, Corinne Narassiguin, MM. Jean-Jacques Panunzi, Paul Toussaint Parigi, Hervé Reynaud, Pierre Jean Rochette, Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Anne Souyris, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Marie-Claude Varaillas, Dominique Vérien, MM. Louis Vogel, Dany Wattebled.
Voir les numéros :
|
Sénat : |
913 (2025-2026), 57 et 64 (2026-2027) |
L'ESSENTIEL
Déposé le 22 juillet 2026, le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique vise à renforcer les moyens d'action contre les phénomènes de manipulation de l'information et de déstabilisation.
Les dispositions de ce projet de loi, qui comporte trois articles, s'inscrivent dans une stratégie plus vaste de renforcement des outils de détection, de prévention et de réponse aux phénomènes de manipulation de l'information et aux ingérences étrangères, dans un contexte de renforcement de la menace.
Son article 1er instaure une nouvelle procédure de référé, applicable y compris en dehors de tout processus électoral, dont l'objet est de faire cesser la diffusion de fausses informations qui sont de nature à porter une atteinte grave et imminente à certains intérêts fondamentaux de la Nation.
L'article 2 étend à l'ensemble des élections la procédure de référé dite « anti-manipulation de l'information », qui permet de faire cesser la diffusion de fausses informations en période électorale.
L'article 3 aggrave les peines encourues au titre du délit de diffusion de fausses informations lors d'une élection, réprimé par l'article L. 97 du code électoral, et crée une circonstance aggravante à ce délit lorsqu'il est commis dans le cadre d'une ingérence étrangère.
Si elle partage l'objectif poursuivi par le projet de loi, la commission n'a pu que relever la portée limitée de ces dispositions et s'est interrogée sur leur efficacité réelle.
Soucieuse de limiter les atteintes à la liberté d'expression et de communication, et en cohérence avec l'objectif du texte de lutter contre les ingérences étrangères, la commission a recentré l'article 1er sur les fausses informations diffusées à l'instigation d'une puissance, d'une entreprise ou d'une organisation étrangère. Elle a également renforcé les dispositions relatives à la répression pénale des ingérences étrangères.
I. FACE À L'INTENSIFICATION DES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES DANS LE DÉBAT DÉMOCRATIQUE, L'ÉTAT A RÉCEMMENT STRUCTURÉ SA RIPOSTE
A. UNE MENACE CROISSANTE POUR LES PROCESSUS DÉMOCRATIQUES, DONT LES RÉCENTES ÉCHÉANCES ÉLECTORALES ONT RÉVÉLÉ LA GRAVITÉ
Les manipulations de l'information occupent une place croissante dans les stratégies étrangères de déstabilisation. Les transformations de l'écosystème numérique, dont le développement de l'intelligence artificielle et des mécanismes de monétisation des contenus, ont considérablement accru les possibilités de production et de diffusion de contenus trompeurs. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) fait ainsi état, depuis 2022, d'une menace « croissante, persistante et de plus en plus complexe ».
Les processus électoraux constituent une cible privilégiée de ces opérations, qui peuvent chercher aussi bien à infléchir le choix des électeurs qu'à remettre en cause la régularité des scrutins et, plus largement, à fragiliser la confiance dans les institutions démocratiques. L'annulation du premier tour de l'élection présidentielle roumaine, en décembre 2024, constitue à cet égard un événement sans précédent.
La France n'est pas
épargnée par ces tentatives d'ingérence.
Les
élections municipales de mars 2026 en ont fourni une nouvelle
illustration, avec la détection de quatre ingérences
numériques étrangères, dont
deux imputées à des modes opératoires pro-russes
déjà identifiés et deux impliquant de nouveaux
acteurs non étatiques au Vietnam et en Israël.
Ces opérations ont reposé sur la création de faux sites d'information, l'usurpation de l'identité de médias et la diffusion coordonnée de contenus trompeurs sur les réseaux sociaux1(*).
* 1 SGDSN/VIGINUM, Protection du débat public contre les ingérences numériques étrangères durant les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, juin 2026