B. UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES PROGRESSIVEMENT ORGANISÉE
1. Une coordination renforcée des autorités publiques, dont les premières expérimentations ont montré l'intérêt
La lutte contre les ingérences étrangères a longtemps reposé sur des dispositifs insuffisamment coordonnés. En juillet 2024, une commission d'enquête du Sénat relevait ainsi l'existence d'un dispositif « étoffé mais à géométrie variable, sans stratégie d'ensemble »2(*).
Après la création, en juillet 2021, du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (VIGINUM), la mise en place du réseau de coordination et de protection des élections (RCPE) en janvier 2026 a constitué une nouvelle étape. Institué à droit constant dans la perspective des élections municipales, ce réseau réunissait les principales administrations et autorités indépendantes compétentes en matière électorale. Il avait pour mission d'apprécier collégialement la menace et de coordonner les mesures de réponse, notamment l'information des candidats et les échanges avec les plateformes.
Organisation du réseau de coordination de protection des élections
Le premier bilan de ce dispositif apparaît encourageant. La coopération avec les plateformes a notamment permis de rendre inaccessibles près de 200 pages, comptes et sites internet inauthentiques3(*). Le RCPE a d'ailleurs été reconduit à l'occasion des élections provinciales du 28 juin 2026 en Nouvelle-Calédonie, au cours desquelles aucune ingérence numérique étrangère n'a été détectée4(*).
Le Gouvernement a pérennisé cette organisation par la création en juillet 2026 d'une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérences étrangères en contexte électoral5(*). Composée de trois magistrats issus du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, cette commission dispose d'un secrétariat assuré par le SGDSN et bénéficie du concours des autorités administratives et des services compétents.
2. Une stratégie nationale récemment définie, au sein de laquelle le présent projet de loi occupe une place limitée
La publication, en février 2026, de la stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l'information d'origine étrangère pour la période 2026-2030 entend donner davantage de cohérence à cette politique. Elle repose sur quatre piliers associant la sensibilisation de la population, la régulation des plateformes numériques, le renforcement des capacités de détection et la coopération internationale.
Le présent projet de loi s'inscrit dans cette stratégie, avec un objet plus circonscrit. Il répond principalement à son objectif n° 11, consacré au renforcement de l'action judiciaire contre les manipulations de l'information6(*).
* 2 Rapport n° 739 (2023-2024), Lutte contre les influences étrangères malveillantes. Pour une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide, déposé le 23 juillet 2024, page 109.
* 3 SGDSN/VIGINUM, Protection du débat public contre les ingérences numériques étrangères durant les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, juin 2026, p. 23
* 4 SGDSN/VIGINUM, Protection du débat public contre les ingérences numériques étrangères durant les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie de juin 2026, septembre 2026.
* 5 Décret n° 2026-646 du 22 juillet 2026 portant création d'une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérences étrangères en contexte électoral.
* 6 En complément, le garde des sceaux a publié, les 21 et 26 janvier 2026, deux circulaires de politique pénale et civile rappelant les moyens juridiques pouvant être respectivement mobilisés face aux ingérences étrangères et aux manipulations de l'information.