Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 14 OCTOBRE 2026

M. Marc-Philippe Daubresse, président. - Nous examinons à présent le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.

Je salue la présence parmi nous de Rachid Temal, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur ce texte.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Ce projet de loi vise à renforcer les moyens de l'État contre les phénomènes de manipulation de l'information et de déstabilisation.

Les ingérences étrangères dans la vie politique d'un pays existent de longue date. La nouveauté réside aujourd'hui dans les moyens techniques importants qui peuvent être mis au service de ces ingérences, notamment les réseaux sociaux et l'intelligence artificielle. Ceux-ci permettent, par la diffusion virale de fausses informations très faciles à fabriquer, de donner une portée considérable aux opérations de manipulation de l'information.
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) fait état, depuis 2022, d'une menace qu'il qualifie de « croissante, persistante et de plus en plus complexe ».

Les ingérences étrangères ne relèvent pas d'une vue de l'esprit. L'actualité récente en offre des exemples frappants : l'élection présidentielle roumaine de 2024 a été annulée par la Cour constitutionnelle de Roumanie au motif que des opérations coordonnées de manipulation des algorithmes avaient eu lieu, notamment sur TikTok. Un candidat initialement crédité de 1 % des voix s'est ainsi retrouvé à 23 % en l'espace de quelques jours.
La Russie se voit très habituellement attribuer d'autres opérations de désinformation : en Allemagne, pour les élections législatives de 2025, et en Moldavie, où ont été constatées des tentatives d'achat de voix sur internet à l'occasion des élections de 2024.

La France n'est pas épargnée. Les élections municipales nous en ont fourni une nouvelle illustration, alors même que nous pouvions penser que les scrutins locaux seraient moins exposés. Quatre ingérences numériques étrangères ont été détectées à cette occasion : deux relevant de modes opératoires russes déjà connus, et deux impliquant de nouveaux acteurs non étatiques venant du Vietnam et d'Israël. Ces opérations ont reposé sur la création de faux sites d'information, l'usurpation de l'identité de médias et la diffusion coordonnée de contenus trompeurs sur les réseaux sociaux.

Nous n'avons guère de raison de penser que les prochaines échéances électorales majeures - l'élection présidentielle, puis probablement les législatives - seront épargnées là où les municipales ne l'ont pas été. D'ailleurs, les premiers retours du SGDSN démontrent que la campagne est déjà engagée pour des puissances ou des entreprises étrangères cherchant à nous déstabiliser, dont il est attendu que les opérations s'amplifient.

Ce texte s'inscrit dans une politique plus globale de développement des capacités de détection et de réponse aux ingérences étrangères. Il est important de rappeler qu'il ne constitue pas l'alpha et l'oméga de l'action de l'État en la matière.

En 2024, une commission d'enquête du Sénat, dont je salue le rapporteur, Rachid Temal, qualifiait le dispositif existant d'« étoffé, mais à géométrie variable, sans stratégie d'ensemble ». Ce dispositif s'appuie en particulier sur le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), créé en 2021 auprès du SGDSN.

Une stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l'information d'origine étrangère a été publiée en février. Elle repose sur quatre piliers : la sensibilisation de la population - un élément essentiel -, la régulation des plateformes numériques, le renforcement des capacités de détection et la coopération internationale.

À l'occasion des élections municipales, un réseau de coordination et de protection des élections (RCPE) a été mis en place ; l'ensemble des groupes et partis politiques ont été pleinement informés de ses travaux. Il réunissait les principales administrations et autorités indépendantes, notamment l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), compétentes en matière électorale. La menace faisait l'objet d'une appréciation collégiale et les mesures de réponse étaient coordonnées, notamment l'information des candidats, dont j'ai pu mesurer la réalité lors de mes auditions, et les échanges avec les plateformes pour retirer les contenus relevant d'ingérences étrangères.

De l'avis des partis que j'ai entendus, le RCPE a plutôt bien fonctionné, au point que cette organisation a été pérennisée. Un décret du 22 juillet dernier a créé une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérences étrangères en contexte électoral. Elle est composée de trois magistrats indépendants issus du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Son secrétariat est assuré par le SGDSN. Elle exercera le même rôle que le RCPE : informer les candidats, et éventuellement le public, et dialoguer avec les plateformes. L'intérêt de cette commission réside dans son indépendance à l'égard du Gouvernement, qui est de nature à renforcer sa légitimité. Cette commission est compétente pour toutes les élections à l'exception de l'élection du Président de la République. Dans le cadre de ce scrutin, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (CNCCEP) s'est reconnue compétente pour exercer des attributions comparables.

Un autre pilier de la stratégie du Gouvernement réside dans le renforcement de l'action judiciaire : deux circulaires de politique pénale et civile ont été publiées en janvier dernier pour rappeler aux parquets les voies et moyens de droit existants en matière de lutte contre les ingérences étrangères et de manipulations de l'information.

J'ai souhaité rappeler le contexte dans lequel s'inscrit ce texte pour apprécier le sens et la portée du projet de loi que nous examinons. Comme vous le verrez, ce texte a une ambition assez limitée. Le Gouvernement indique qu'il s'agit de combler les lacunes du droit et de disposer de nouveaux outils contre les ingérences étrangères, notamment, mais pas exclusivement, dans le cadre électoral. Si ce texte évoque dans son titre la lutte contre les ingérences étrangères, les procédures qu'il crée ou modifie ne servent pas exclusivement à lutter contre elles.

Face à ces ingérences, il faut favoriser un consensus politique dans notre pays - ce fut le cas lors de la mise en oeuvre du RCPE pour les élections municipales -, afin de montrer un front uni. C'est pourquoi j'ai consulté les principaux partis politiques, en tentant de recueillir leur assentiment sur les principales modifications que je vous présenterai.

Le projet de loi comporte trois articles.

Les articles 1^er et 2 ont trait aux procédures civiles de référé visant à obtenir le retrait de fausses informations en ligne.

Vous vous souvenez de la création en 2018, à l'article L. 163-2 du code électoral, d'une procédure de référé dite « anti-manipulation de l'information » ou « anti-fake news ». Elle permet, sous 48 heures, de prescrire à un fournisseur de services d'hébergement ou d'accès à internet de faire cesser la diffusion d'allégations ou d'imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin. Cette voie de droit n'est ouverte que dans les trois mois précédant le premier jour du mois du premier tour de certaines élections : l'élection présidentielle, les élections législatives, sénatoriales et européennes, ainsi que les opérations référendaires.

Notre commission n'était pas favorable à la création de cette procédure. Le rapporteur, Christophe-André Frassa, nourrissait quelques doutes sur sa conformité à la Constitution : toute atteinte à la liberté d'expression doit être envisagée avec la plus grande retenue. Son autre interrogation, qui reste entière, portait sur l'efficacité d'une réponse en référé face à la diffusion de contenus en ligne qui font le tour de la planète à une vitesse sans commune mesure avec celle de la justice, même si le juge devait trancher sous 48 heures. L'intérêt de saisir le juge demeure très limité.

Le débat sur la conformité à la Constitution a été tranché par le Conseil constitutionnel, qui a néanmoins formulé une réserve d'interprétation qui contraint encore davantage la mise en oeuvre de cette procédure : doivent être manifestes tant le caractère inexact ou trompeur des contenus en cause que le risque d'atteinte à la sincérité du scrutin.

Huit ans après son entrée en vigueur, le bilan de cette mesure apparaît très limité : deux recours ont été formés. Un seul a donné lieu à un jugement : la requête a été rejetée parce que les conditions n'étaient pas réunies. Dans le second cas, l'assignation a été annulée.

Le Gouvernement souligne les limites des autres procédures actuelles, raison pour laquelle il serait nécessaire de créer un nouveau dispositif.

C'est l'objet de l'article 1^er. Cette nouvelle procédure s'inspire très largement de celle que je viens de détailler. Elle a également pour objet le retrait de fausses informations en ligne, mais l'intérêt poursuivi n'est plus le même : il s'agit de prévenir les atteintes à certains intérêts fondamentaux de la Nation, en dehors de tout contexte électoral. Cette procédure pourrait donc être mise en oeuvre à tout moment, et non seulement lors des campagnes électorales.

Les autres conditions sont identiques à celles du référé anti-manipulation de l'information : les allégations ou imputations doivent être manifestement inexactes ou trompeuses, et diffusées en ligne à la fois de manière délibérée, massive et artificielle ou automatisée. En outre, l'atteinte qu'elles sont susceptibles de porter aux intérêts fondamentaux de la Nation en cause doit être grave et imminente.

Cette mesure ne va pas sans poser quelques difficultés.

La première est d'ordre probatoire, avec des conditions très restrictives - ce qui est, au demeurant, assez normal puisqu'il est question de brider la liberté d'expression.

La temporalité soulève une autre difficulté : cette procédure aura un temps de décalage par rapport à la diffusion des informations.

En outre, le dispositif n'est pas limité aux ingérences étrangères : il a vocation à s'appliquer à toutes les formes de contenu, y compris dans le débat public national. Or, comme le rappelle le Conseil constitutionnel, la liberté d'expression et de communication est l'un des piliers de la démocratie et la garantie de tous les autres droits. Nous devons donc être extrêmement attentifs lorsque nous encadrons son exercice, notamment s'agissant du débat public national. Il n'en va pas de même s'agissant des discours et contenus qui participent d'une ingérence étrangère : il s'agit alors de défendre ce débat public, et la vie démocratique, contre des puissances ou des entreprises étrangères qui cherchent à l'affaiblir ou à l'influencer.

C'est pourquoi je souhaite limiter ce dispositif à ce que son titre annonce véritablement : les ingérences étrangères. Ne pas le faire risquerait de relancer les soupçons sur la volonté de brider les propos de telle ou telle personnalité politique, au prétexte d'une atteinte aux intérêts de la Nation.
Si nous pouvons donner une utilité à ce texte - et vous savez mes réserves sur son effectivité -, c'est de rassembler les acteurs de la vie politique autour de la volonté de protéger notre démocratie des ingérences étrangères.

Je présenterai donc un amendement tendant à cibler les contenus diffusés par ou pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger. Afin que la charge probatoire ne soit pas excessive, il faudrait des « raisons plausibles de penser » que les contenus sont diffusés à l'instigation de telles entités. Cette rédaction rejoint une recommandation de la commission d'enquête du Sénat, qui avait proposé de se calquer sur le référé électoral.

J'observe que dès lors que nous nous en tenons aux ingérences étrangères, nous aurions pu alléger certaines des conditions qui encadrent la mise en oeuvre de la procédure. Autant les conditions doivent rester strictes lorsqu'il s'agit du débat public national, afin de protéger la liberté d'expression - comme le rappelait à juste titre le président du tribunal judiciaire de Paris lors de son audition -, autant nous pourrions envisager de les alléger dès lors que le dispositif ne concernerait plus que les ingérences étrangères, car il ne s'agit plus alors de liberté d'expression. Je ne suis pas allée jusque-là, faute d'avoir pu en conférer avec les groupes et partis, mais cette réflexion pourra être poursuivie en vue de la séance publique.

Mes autres amendements tendent à apporter des modifications assez mineures au texte. Alors que le référé électoral était enserré dans un délai de 48 heures, il nous a été indiqué que la fixation du délai serait renvoyée à un décret. Je propose de l'intégrer dans la loi, car ce délai est une dimension essentielle de la procédure.

À l'article 2, nous reprenons le référé électoral pour l'étendre à l'ensemble des élections locales. Dont acte - je ne suis pas très enthousiaste, puisqu'il ne s'est pas révélé d'une grande utilité pour les autres scrutins.
Je préconiserai de conserver le dispositif tel quel, moyennant quelques amendements rédactionnels.

L'article 3 modifie l'article L. 97 du code électoral, qui réprime pénalement les fausses nouvelles ou les manoeuvres frauduleuses ayant détourné des suffrages ou provoqué l'abstention des électeurs. Les peines prévues par cette disposition ancienne, issue d'un texte de 1849, paraissent aujourd'hui relativement faibles au regard de l'échelle des peines.
Par conséquent, le projet de loi propose de porter les peines encourues d'un à trois ans d'emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d'amende.

Relever la peine d'emprisonnement encourue à trois ans présente surtout un intérêt pour les enquêtes : il permet de recourir à certains moyens d'investigation qui ne sont pas ouverts pour les infractions punies d'un an d'emprisonnement.

Le Gouvernement propose également d'appliquer à ce délit une circonstance aggravante créée par le Sénat en 2024 pour les infractions commises dans le but de servir des intérêts étrangers, ce qui porterait alors la peine encourue à six ans d'emprisonnement.

Les ingérences étrangères peuvent reposer sur des procédés très divers, parmi lesquels peuvent figurer le faux, l'usurpation d'identité,
la diffamation ou la corruption. Je vous proposerai, par un article additionnel, d'étendre cette circonstance aggravante aux atteintes à l'autorité de l'État, aux atteintes à la confiance publique et à plusieurs infractions prévues par des législations spéciales réprimant la diffusion d'informations fausses ou trompeuses.

Compte tenu de ses ambitions mesurées, le texte a un périmètre relativement restreint. Il n'a pas trait au financement des campagnes électorales et des partis politiques - sujet sur lequel nos collègues ont déposé des amendements et qui mériterait un texte à part entière et qui serait bien accueilli par l'ensemble des groupes politiques. Il ne vise ni les règles relatives à la propagande électorale ni la transparence des médias. Lors de l'examen des amendements, je vous demanderai de nous en tenir au champ étroit de ce texte, ce qui n'exclut nullement d'évoquer ces autres sujets ultérieurement.

M. Rachid Temal, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Je partage l'avis de la rapporteure au sujet de l'ambition et du périmètre du texte, bien trop limités. J'étais rapporteur de la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères, présidée par Dominique de Legge. Notre rapport, adopté à l'unanimité, proposait une stratégie d'ensemble. Le Gouvernement propose un premier élément, mais nous pourrions en ajouter beaucoup d'autres, par exemple la création d'un observatoire des ingérences étrangères.

Ce texte a néanmoins le mérite d'exister. S'il ne change pas la donne, il propose quelques avancées. Il n'aborde pourtant pas la question des moyens : aujourd'hui, Viginum compte moins de 60 équivalents temps plein (ETP), quand on estime qu'en Chine un million de personnes travaillent dans ce domaine, et qu'en Russie des moyens importants y sont consacrés.
Il y a donc un problème d'échelle. Il faut aussi parvenir à construire un écosystème, que ce soit dans les entreprises ou les hôpitaux, que nous avions entendus lors des auditions de notre commission d'enquête. La formation et la capacité à se prémunir des ingérences sont aussi capitales. L'avancée proposée par le Gouvernement correspond certes à une recommandation du rapport. Nous aurions toutefois souhaité un texte plus large, une concertation plus grande.

Permettez-moi de vous donner un exemple concret : en décembre 2025, une vidéo a été diffusée sur Facebook prétendant qu'il y avait un coup d'État en France. Elle a fait 14 millions de vues, et les plateformes ont refusé de la retirer. Autre exemple : les noms de domaine de sites créés pour dupliquer des médias lors des élections municipales de mars 2026 avaient été déposés dès le mois de février 2025. Nous faisons face à de véritables stratégies d'ensemble. Durant les travaux de notre commission d'enquête, nous avions auditionné des représentants des plateformes, qui défendent la liberté d'expression, comme chacun le sait ; ce sont les seuls qui nous ont demandé des auditions à huis clos. Le 14 mai 2024, au lendemain des émeutes en Nouvelle-Calédonie, nous avions entendu le représentant de la plateforme X chargé de ces questions, qui en partant m'a donné son numéro de portable au cas où il y aurait un nouveau problème.

Il y a aussi des enjeux plus globaux. Comme l'a rappelé Muriel Jourda, il y a toujours eu des ingérences, par exemple avec les « Macron Leaks » en 2017 ou encore avec le Brexit. Toutefois, avec l'intelligence artificielle générative, la menace passe à un autre niveau et on change totalement de paradigme.
Il faudra d'ailleurs poser la question du statut des plateformes, qui vivent non pas de l'information, mais de la publicité et de la vente de nos données.

Le texte ne permet pas de répondre à ces questions. Néanmoins, notre commission a émis un avis favorable à l'adoption du texte, sous réserve de l'adoption d'un amendement que j'ai déposé en tant que rapporteur pour avis, identique à un amendement de Mme Jourda. J'ai en outre déposé à titre personnel divers autres amendements, qui risquent d'être déclarés irrecevables au titre de l'article 45.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Ma question porte sur le coût et l'impact relatif des dispositions prévues dans ce projet de loi. Les chiffres actuels montrent que les mécanismes existants sont peu utilisés. On voit mal comment le renforcement des moyens de riposte à la disposition des pouvoirs publics visé par le projet de loi pourrait être mis en oeuvre à moyens humains et matériels constants. La création, de toutes pièces, par l'article 1^er, d'une procédure de référé permettant de solliciter le retrait de fausses informations portant atteinte à certains intérêts fondamentaux de la Nation suppose un effort supplémentaire des juridictions concernées, d'autant que le tribunal judiciaire de Paris, qui aurait en la matière une compétence exclusive, doit se prononcer dans un délai de 48 heures à compter de la saisine. De même, l'élargissement du référé anti-manipulation de l'information à l'ensemble des élections politiques prévu à l'article 2 devrait entraîner une hausse significative du contentieux, à moins que l'on ne reconnaisse que les critères restrictifs de cette procédure la vouent à l'échec, ainsi que la page 52 de l'étude d'impact le laisse entendre. Quels moyens financiers et humains seraient donc consacrés à la mise en oeuvre de ce dispositif pour assurer son effectivité ?

Mme le rapporteur a déjà répondu à ma seconde question, portant sur la délimitation du champ d'application du projet de loi : seules les ingérences étrangères sont-elles bien visées, comme l'indique l'intitulé du projet de loi, ou le domaine d'application du texte est-il plus large, étant donné que les articles ne reprennent pas cette formulation ?

Mme Cécile Cukierman. - Je le dis avec beaucoup d'humilité : il me semble que nous ne mesurons, ni collectivement ni individuellement, l'ampleur du risque que représentent des ingérences étrangères. Il s'agit de défendre nos valeurs face à des attaques qui les détournent. Le rapport l'illustre : la difficulté consiste à maintenir l'équilibre entre la préservation de nos valeurs, qui font la force de la démocratie française, et la lutte contre ceux qui s'immiscent dans ses failles pour peser sur elle, indépendamment du temps électoral d'ailleurs.

Permettez-moi de rappeler les termes de l'article 4 de la Constitution : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. [...] La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » Nous sommes au coeur de notre capacité à nous prémunir des ingérences. Notre responsabilité collective, à nous parlementaires, est de faire bloc pour assurer la sincérité des débats à venir au cours du moment démocratique essentiel dans notre pays que sera l'année 2027. Lutter contre les ingérences, ce n'est pas pour autant lutter contre la contradiction ; ce n'est pas lutter contre les propos des uns ou des autres ni contre les réactions qu'ils entraînent. On peut évidemment regretter la place des réseaux sociaux, où l'on ne cesse de s'invectiver, mais c'est un autre débat.

Les ingérences étrangères ne sont pas un phénomène nouveau. Nous en avons peut-être été les victimes dans l'histoire - je ne sais pas ce que la France a fait ailleurs dans le monde, et je n'accuserai personne -, mais il me semble qu'il y a un jeu mondial en la matière, qui trouvait une forme d'équilibre durant la guerre froide, et dans lequel, à la suite des recompositions géopolitiques, on ne sait plus très bien qui fait quoi.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement peut donc prêter à sourire : s'il y a bien une vérité, c'est que les équipes qui réalisent des opérations d'ingérence dans un hangar ou dans une cabane à l'étranger - je ne vise aucun pays en particulier - se moquent totalement de ce que nous allons voter. Nous pouvons bien renforcer la répression pénale, elles ne risquent pas grand-chose. Certes, il n'en va pas de même pour les ingérences qui impliquent une intervention humaine sur le territoire, les équipes pouvant être arrêtées. Mais nous savons bien que lorsqu'on arrête une personne, d'autres peuvent prendre le relais.

Dès lors, pourquoi légiférer ? Il me semble que nous devons légiférer pour dire à nos concitoyens que, ensemble, au-delà de notre diversité et de notre adversité politique, qui fait que nous sommes parfois adversaires, voire ennemis, dans le combat politique, nous nous assurons que ce sont nous qui fixons les règles du jeu, et qu'elles ne doivent pas être décidées par d'autres. Tel est l'enjeu du projet de loi.

Je salue les amendements déposés par le rapporteur. Il me semble - vous ne m'entendrez peut-être jamais le répéter - que nous avons l'obligation de voter ce texte de manière unanime, afin d'envoyer un signal fort tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de notre pays. Beaucoup de choses sont faites. Les partis politiques doivent se saisir de ces questions, notamment en matière de formation, qui est une nécessité absolue. La chose est complexe : il faut être en permanence en alerte, et faire preuve d'une attention particulière à la sécurité informatique. Mais lutter contre les ingérences passe avant tout par une culture commune de la vigilance que nous devons adopter, collectivement et individuellement.

M. Christophe Chaillou. - Nous pouvons tous largement souscrire aux constats de nos rapporteurs. Le rapport de M. Rachid Temal l'illustre, la France fait partie des pays en première ligne, confrontés à des attaques majeures, massives et qui progressent. Au regard de tels enjeux, fondamentaux, le texte a une portée extrêmement limitée. Il comporte certaines difficultés que le rapporteur s'est efforcé de limiter en déposant divers amendements.

Ainsi que Cécile Cukierman l'a indiqué, nous devons privilégier une approche consensuelle de ce texte, similaire à la ligne de conduite que nous avions adoptée au cours des auditions. Nous avons constaté que, dans toute la diversité du spectre des familles politiques, il y avait un accord de principe sur la nécessité de jouer collectif. Nous ne pouvons qu'être favorables à ce projet de loi, tout en reconnaissant que les instruments proposés, notamment la création d'un référé par l'article 1^er, s'avéreront très peu adaptés aux situations. Madame le rapporteur, vous avez rappelé les interrogations formulées en 2018 lors de la création du référé en matière électorale. Finalement, une seule décision a été rendue, notamment parce que le Conseil constitutionnel, afin de protéger la liberté d'expression, a fortement encadré le dispositif.

Nous allons donc nous prononcer sur un dispositif qui sera très sûrement peu utilisé et peu opérationnel, mais qui est nécessaire pour exprimer notre volonté de lutter contre les ingérences étrangères. Nous soutiendrons sans difficulté les amendements déposés par le rapporteur, mais le texte ne répondra pas à tous les enjeux, et nous devrons probablement regarder collectivement les outils adaptés. La question des moyens ne sera pas réglée, en particulier pour Viginum. Nous avons le devoir d'avancer rapidement et collectivement sur ce sujet.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Notre groupe, évidemment, regrette le manque d'ambition générale de ce texte, mais cela ne nous empêchera pas de le voter, car nous partageons l'idée qu'il faut un consensus politique sur cette question.

Recentrer le texte sur les ingérences étrangères ne nous pose aucun problème ; en revanche, il me semble regrettable d'enlever de facto la question du financement des campagnes électorales du texte, alors qu'il est tout à fait possible d'aborder la question sous l'angle des ingérences étrangères, et de nous priver ainsi d'un débat important.

Tel est le sens des amendements que nous avons déposés : j'entends l'argument selon lequel nous pourrions étudier une proposition de loi entièrement consacrée à cette question, mais nous n'aurons pas tant d'occasions d'examiner des textes législatifs avant la prochaine élection présidentielle. D'ailleurs, il y a quelques semaines, une note du Secrétariat général du Gouvernement relative au financement des campagnes présidentielles a fuité, montrant qu'il est possible de financer indirectement une campagne présidentielle à l'aide d'un prêt personnel souscrit à l'étranger, ce qui est normalement totalement interdit.

J'admets que ce texte est centré sur les ingérences étrangères, mais il me semble que nous devons traiter en urgence la question du financement de la prochaine campagne présidentielle. Les amendements que je propose à ce sujet me semblent avoir un lien direct avec l'objet du texte, et j'aimerais que nous puissions avoir le débat, ne serait-ce qu'en séance.

Mme Cécile Cukierman. - Très rapidement, sans chercher à rouvrir le débat sur le financement des campagnes électorales qui revient lors de nombreuses élections, je tiens à dire que, si les banques françaises jouaient le jeu de la démocratie, cela limiterait aussi le recours à d'autres financements. Je le dis clairement : il y a un vrai sujet du financement de la vie démocratique et du pluralisme démocratique, qui se pose avec acuité au moment de l'élection présidentielle en raison des montants impliqués.

Nous sommes tous des élus, et nous avons tous dû boucler des comptes de campagne : même pour une campagne sénatoriale, les choses sont parfois un peu plus compliquées que ce que la loi prévoit. Les banques françaises ont l'obligation de se trouver du côté de la démocratie, et doivent devenir l'un des acteurs de la lutte contre le recours à des financements étrangers.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Nous partageons tout ce qui a été dit, et nous voterons naturellement en faveur de ce texte. Je remercie le rapporteur de la qualité de son rapport : vous avez pris le sujet suffisamment en amont pour désamorcer d'éventuels problèmes. Nous devrons toutefois revenir sur ce sujet : les choses vont tellement vite sur les réseaux sociaux que nous n'avons pas fini de légiférer à ce propos. La lutte contre les ingérences étrangères n'est pas un sujet théorique, en particulier dans les outre-mer.

Mme Isabelle Florennes. - Notre groupe soutient également les propositions de notre rapporteur, et nous saluons le travail de cohérence et de consensus qu'elle a conduit : il est important de montrer un front uni dans la lutte contre les ingérences étrangères. L'étude de la question avait d'ailleurs donné lieu à une audition conjointe menée avec l'ancien président de la commission de la culture, Laurent Lafon.

Il faut également saluer le travail mené depuis cinq ans par Viginum, précurseur à l'échelon européen, qui a depuis été suivi par certains pays. Il est important que la représentation nationale appuie ce travail, au moyen de ce texte, qui envoie un message important. Pour cette raison, nous le soutiendrons, bien évidemment.

Mme Lana Tetuanui. - Dans la continuité des propos de mon collègue de Mayotte, je souhaite indiquer que si le texte est louable, il faut aller plus loin. L'océan Pacifique est le terrain de jeu de puissances étrangères : entre la Chine, qui avance ses pions, et les États-Unis de l'administration Trump qui cherchent à en extraire les terres rares.
J'ai dénoncé à deux reprises, lors de séances de questions au Gouvernement, les ingérences étrangères dans nos territoires du Pacifique. Nous, sénateurs, les dénonçons, mais l'État ne dit rien : il n'y a aucune communication, et nous avons le sentiment d'être les spectateurs de ces ingérences étrangères, alors même que trois territoires du Pacifique - Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie - servent de porte-avions. Je tenais à partager ma crainte : nous devons aller plus loin. Il est toujours bon de légiférer sur les ingérences étrangères, mais il faut que l'État, au sens large du terme, s'empare de cette question.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Monsieur Blanc, pour ce qui est du coût et de l'impact du projet de loi, ils devraient être limités. La procédure de référé créée par l'article 1^er devrait relever de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris, qui n'a pas semblé inquiet. Du fait des conditions très strictes qui gouvernent l'exercice de cette procédure, les magistrats ne pensent pas être submergés par les recours.

L'élargissement de la procédure du référé « anti-manipulation de l'information », à l'article 2, pourrait s'accompagner d'une extension du nombre de juridictions compétentes. Si tant est que l'activité soit plus importante, elle sera mieux répartie sur l'ensemble du territoire.

J'en conviens avec Rachid Temal, le vrai coût de la lutte contre les ingérences étrangères réside dans le travail de détection et d'investigation, à l'instar de celui réalisé notamment par Viginum. L'aspect juridictionnel ne sera pas le domaine le plus coûteux.

Je suis entièrement d'accord avec les propos de Cécile Cukierman : en effet, il faut faire bloc. L'accueil des partis politiques a été unanime sur la question, et j'espère que nous ferons bloc, au-delà de cette commission, durant l'examen du texte en séance publique.

Christophe Chaillou, vous avez souvent été présent aux auditions que j'ai menées : vous êtes bien placé pour savoir que le texte ne répond pas à l'ensemble des enjeux, nous en convenons, mais nous ne pouvons pas faire l'impasse sur la réponse qu'il apporte.

Je comprends le sujet soulevé par Sophie Briante Guillemont, et la question du financement des campagnes électorales est importante, et celle du financement étranger des partis politiques tout particulièrement. Pour autant, elle ne me paraît pas présenter de lien avec les dispositions initiales du projet de loi ; c'est pourquoi je proposerai de les déclarer irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Au-delà de ces considérations, il me semble que si nous sommes parvenus à un accord collectif sur ce texte, c'est justement parce que le périmètre du texte est circonscrit. Il est d'ailleurs toujours compliqué de changer les règles électorales, surtout une année d'élections. Nous pouvons espérer trouver un endroit pour examiner un texte dédié, que j'appelle également de mes voeux.

Comme l'ont souligné nos collègues de Mayotte et de la Polynésie française, les ingérences étrangères sont une réalité dans les territoires d'outre-mer. Nous aurons peut-être l'occasion de nous exprimer sur le sujet lors de la séance publique. Mais ni notre commission ni le projet de loi ne pourront régler de telles difficultés. Nous sommes toutefois entièrement d'accord : nous ne devons pas baisser la garde.

M. Marc-Philippe Daubresse, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi.

Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives aux procédures permettant d'obtenir le retrait de fausses informations publiées sur des services de communication en ligne, et à la répression des comportements visant à perturber les opérations électorales ainsi que des infractions commises dans le but de servir les intérêts d'une entité étrangère.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement rédactionnel  COM-16 vise à corriger une erreur de numérotation.

L'amendement COM-16 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel  COM-18.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous avons déjà longuement présenté les amendements identiques COM-17 et COM-1, qui tendent à limiter la procédure instaurée par l'article 1^er aux ingérences étrangères.

Les amendements identiques  COM-17 et  COM-1 sont adoptés.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement  COM-8 de M. Daubet vise à créer une injonction à communiquer au ministère public les données de nature à permettre l'identification des personnes à l'origine des contenus et à leur financement. Nous comprenons l'intention de l'auteur de l'amendement, mais cela reviendrait à modifier substantiellement l'objet de la procédure. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-8 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement  COM-19 vise à corriger une difficulté terminologique. Sa portée est presque uniquement rédactionnelle.

L'amendement COM-19 est adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement  COM-10 de M. Daubet prévoit que le juge des référés transmette l'ordonnance au ministère public et aux ministres intéressés. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-10 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Par l'amendement  COM-20, je vous propose de fixer dans la loi à 48 heures le délai de jugement de la procédure de l'article 1^er, conformément à ce que le Gouvernement prévoyait de préciser par décret. La rapidité de la procédure est l'une de ses composantes essentielles : je vous propose d'inscrire ce délai dans la loi.

L'amendement COM-20 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement  COM-2 de M. Temal vise à porter de trois à six mois avant le premier jour du mois du tour du scrutin le délai pendant lequel le référé anti-manipulation de l'information est applicable. Or le Conseil constitutionnel a estimé qu'un délai de trois mois était l'une des conditions de la constitutionnalité du dispositif. Je ne pense pas qu'il soit opportun de l'augmenter ainsi : l'avis est défavorable.

L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-21 est adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement  COM-9 a pour la procédure prévue à l'article 2 le même objet que celui de l'amendement COM-8 à l'article 1^er. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-9 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - De même, l'amendement  COM-11 tend à reprendre l'objet de l'amendement COM-10 à l'article 1^er. L'avis est également défavorable.

L'amendement COM-11 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement  COM-22 vise à prévoir un délai de 48 heures pour la procédure prévue par l'article 2, comme le prévoit déjà l'article L. 163-2 du code électoral.

L'amendement COM-22 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-23.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement  COM-5 vise à instaurer une peine supplémentaire de confiscation générale du patrimoine en cas de détournement des suffrages par des manoeuvres commises au service d'intérêts étrangers. Cette peine est actuellement appliquée lors d'affaires de grand banditisme. Le droit pénal permet déjà la confiscation des instruments et des produits de l'infraction, ainsi que, sous certaines conditions, des biens dont l'origine ne peut être justifiée. Aller jusqu'à une confiscation générale me semble excessif : l'avis est défavorable.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement  COM-24 a pour objet de supprimer l'extension de la circonstance aggravante prévue aux alinéas 2 et 3 de l'article 3, que je propose d'intégrer à un dispositif plus large prévu par l'amendement COM-25.

L'amendement COM-24 est adopté. En conséquence, l'amendement  COM-15 devient sans objet.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement  COM-6 de M. Daubet, qui vise à autoriser le recours à des techniques spéciales d'enquête, est déjà satisfait par le texte.

L'amendement COM-6 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Ainsi que je l'évoquais, l'amendement  COM-25 tend à élargir la circonstance aggravante applicable aux infractions commises dans le but de servir des intérêts étrangers à d'autres infractions que celles prévues à l'article L. 97 du code électoral visé par le texte.

L'amendement COM-25 est adopté et devient article additionnel.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement  COM-12 me semble satisfait : la précision qu'il tend à introduire est superfétatoire.

L'amendement COM-12 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements  COM-3 de M. Temal et  COM-14 de Mme Briante Guillemont ont pour objet de préciser les règles de financement des candidats et des partis politiques. Ils prévoient que les influenceurs ne puissent pas être rémunérés à des fins de propagande électorale : cela me semble assez loin de notre sujet.

Les amendements COM-3 et COM-14 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement  COM-7 tend à tend à créer un délit autonome de financement ou de fourniture de moyens destinés à manipuler un scrutin. De tels comportements peuvent déjà être appréhendés sur le fondement de la complicité, prévue à l'article 121-7 du code pénal. L'objectif est d'aller beaucoup plus loin et de s'inspirer de l'infraction prévue pour le financement du terrorisme. Il me semble difficile de transposer ce régime en matière électorale : l'avis est défavorable.

L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

Les amendements  COM-4 et  COM-13 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Le projet de loi est adopté, à l'unanimité, dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1^er
Mme Muriel JOURDA, rapporteur	16	Correction d'une erreur de numérotation	Adopté
Mme Muriel JOURDA, rapporteur	18	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme Muriel JOURDA, rapporteur	17	Limitation aux contenus diffusés à l'instigation d'une puissance étrangère	Adopté
M. TEMAL, rapporteur pour avis	1	Limitation aux contenus diffusés à l'instigation d'une puissance étrangère	Adopté
M. DAUBET	8 rect.	Injonction de communication au ministère public des données de nature à permettre l'identification des personnes à l'origine des contenus et à leur financement	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, rapporteur	19	Suppression de la précision selon laquelle le juge peut être saisi par toute personne ayant intérêt à agir pour modifier ou mettre fin à la mesure	Adopté
M. DAUBET	10 rect.	Transmission de la décision au procureur de la République et aux ministres compétents	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, rapporteur	20	Fixation à 48 heures du délai de jugement	Adopté
Article 2
M. TEMAL, rapporteur pour avis	2	Augmentation de trois à six mois avant le premier tour du scrutin du champ d'application temporel du référé « anti-manipulation de l'information »	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, rapporteur	21	Amendement rédactionnel	Adopté
M. DAUBET	9 rect.	Injonction de communication au ministère public des données de nature à permettre l'identification des personnes à l'origine des contenus et à leur financement	Rejeté
M. DAUBET	11 rect.	Transmission de la décision au procureur de la République et aux ministres compétents	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, rapporteur	22	Fixation à 48 heures du délai de jugement	Adopté
Mme Muriel JOURDA, rapporteur	23	Amendement de coordination	Adopté
Article 3
M. DAUBET	5 rect.	Instauration d'une peine de confiscation générale du patrimoine en cas de manoeuvres électorales commises au service d'intérêts étrangers et renforcement des peines applicables aux personnes morales.	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, rapporteur	24	Suppression de l'extension reprise à l'article additionnel après l'article 3	Adopté
Mme BRIANTE GUILLEMONT	15 rect.	Extension de la circonstance aggravante prévue à l'article 411-12 du code pénal	Rejeté
M. DAUBET	6 rect.	Application des techniques spéciales d'enquête aux manoeuvres électorales commises dans le but de servir des intérêts étrangers	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après l'article 3
Mme Muriel JOURDA, rapporteur	25	Élargissement de la circonstance aggravante liée aux intérêts étrangers à de nouvelles catégories d'infractions	Adopté
M. DAUBET	12 rect.	Inscription de la sincérité du scrutin à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier	Rejeté
M. TEMAL, rapporteur pour avis	3	Interdiction du recours rémunéré aux influenceurs à des fins de propagande électorale	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme BRIANTE GUILLEMONT	14 rect.	Encadrement des prêts et cotisations d'origine étrangère aux partis politiques et aux candidats et renforcement des pouvoirs de contrôle de la CNCCFP	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DAUBET	7 rect.	Création d'un délit autonome de financement ou de fourniture de moyens destinés à manipuler un scrutin	Rejeté
M. TEMAL, rapporteur pour avis	4	Élargissement de l'accès de la CNCCFP aux fichiers bancaires et patrimoniaux	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DAUBET	13 rect.	Extension des obligations de transparence des financements étrangers aux médias d'information en ligne	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)