II. LE PARLEMENT A DÉJÀ ACTÉ LA SUPPRESSION DU TITRE TERRITORIALISÉ, EN LA DIFFÉRANT AU 1ER JANVIER 2030
A. UNE SUPPRESSION LONGTEMPS DEMANDÉE À MAYOTTE, FINALEMENT INSCRITE DANS LA LOI AU TERME D'UN COMPROMIS PARLEMENTAIRE
La suppression de la territorialisation constitue une revendication ancienne des élus mahorais. Le rapport précité de Philippe Bas et Victorin Lurel relevait déjà que ceux-ci la « réclament comme corollaire nécessaire » des politiques de lutte contre l'immigration irrégulière.
Cette position a de nouveau été exprimée devant le rapporteur. L'association des maires de Mayotte demande ainsi une suppression avant 2030, considérant que la lutte contre l'immigration irrégulière doit être conduite aux frontières et ne saurait reposer sur le maintien à Mayotte des étrangers régulièrement admis au séjour. Elle souligne toutefois que les maires « n'attendent pas de la suppression une décrue démographique immédiate » et ne la présente pas comme « une solution unique » aux difficultés du territoire. Cette position est partagée par le président de l'Assemblée de Mayotte et les parlementaires mahorais, également entendus par le rapporteur.
D'autres acteurs ont insisté sur les conséquences individuelles du dispositif. Le Défenseur des droits estime ainsi que la territorialisation constitue « en elle-même une source d'atteinte aux droits fondamentaux des étrangers » et relève notamment des situations d'étudiants contraints de « décaler voire d'interrompre leur parcours d'études ». Le Secours catholique souligne pour sa part les difficultés rencontrées par les titulaires souhaitant rejoindre leur famille, accéder à une formation ou saisir une opportunité professionnelle hors de Mayotte.
Lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte au printemps 2025, le principe d'une suppression immédiate du titre territorialisé n'avait toutefois pas recueilli l'assentiment du Sénat. La commission des lois estimait alors qu'il « n'était pas envisageable, en l'état de la situation migratoire à Mayotte, de revenir sur ce dispositif »5(*). Sans exclure une évolution ultérieure, elle avait préféré prévoir la remise, en 2028, d'un rapport d'évaluation de l'ensemble des dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière d'immigration et de nationalité. L'Assemblée nationale avait retenu une voie intermédiaire, en inscrivant dans la loi la suppression du dispositif tout en reportant son entrée en vigueur au 1er janvier 2030. Ce calendrier a finalement été accepté en commission mixte paritaire.
* 5 Sénat, rapport n° 612 (2024-2025) sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, fait au nom de la commission des lois.