B. UN DISPOSITIF CONÇU DANS UN CONTEXTE MIGRATOIRE PARTICULIER, MAIS DONT LES EFFETS PROPRES RESTENT IMPARFAITEMENT ÉVALUÉS
La territorialisation des titres à Mayotte s'inscrit dans une situation démographique et migratoire sans équivalent dans les autres départements français. Au 1er janvier 2026, Mayotte comptait 323 153 habitants. Selon les données communiquées au rapporteur par le préfet de Mayotte, les personnes de nationalité étrangère représenteraient 48 % à 55 % de la population, soit entre 155 000 et 175 000 personnes, alors que 30 955 ressortissants étrangers disposaient, au 31 décembre 2025, d'un document les autorisant à séjourner sur le territoire.
Cette pression migratoire affecte directement le fonctionnement des services publics et les perspectives de développement du territoire. La commission des lois l'avait elle-même constaté lors du déplacement effectué à Mayotte et à La Réunion du 2 au 8 septembre 2025. Dans le rapport issu de cette mission1(*), elle qualifiait la maîtrise des flux migratoires de « priorité absolue », estimant que la pression qu'ils occasionnent a des effets « déstabilisateurs sur l'ensemble des aspects de la vie des Mahorais et le fonctionnement des services publics » et « hypothèque les perspectives de développement du territoire ».
Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte plus large de sous-dimensionnement des infrastructures et de persistance d'écarts importants avec l'Hexagone. La commission d'enquête sur les inégalités systémiques outre-mer2(*) relevait encore en juin 2026 que Mayotte se trouvait seulement « sur le chemin de la convergence », tandis que certains services publics essentiels fonctionnaient « en mode très dégradé ».
Face à cette situation, les pouvoirs publics ont, ces dernières années, multiplié les mesures destinées à endiguer les flux d'immigration clandestine. La Cour des comptes3(*) relevait néanmoins en 2024 des difficultés structurelles persistantes dans le contrôle aux frontières et l'exécution des éloignements. Le rapport de Philippe Bas et Victorin Lurel4(*) appelait en ce sens, en janvier 2025, à « assumer une politique de fermeté » face à l'immigration clandestine.
Dans ce contexte, le cadre applicable à l'immigration et à la nationalité à Mayotte a été sensiblement renforcé en 2025. La loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte a durci les conditions d'acquisition de la nationalité par le droit du sol, en exigeant désormais que les deux parents aient résidé régulièrement et sans interruption en France depuis plus d'un an au jour de la naissance. La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a ensuite resserré l'accès au séjour, notamment en soumettant la délivrance des cartes « parent d'enfant français » et « liens personnels et familiaux » à la production d'un visa de long séjour, en instaurant une condition de sept années de résidence habituelle pour cette dernière carte et en portant de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la carte de résident « parent d'enfant français ». Selon l'étude d'impact accompagnant le projet de loi, ces nouvelles conditions pourraient réduire d'environ 80 % le nombre de titres délivrés sur ces fondements.
La même loi a parallèlement renforcé les instruments de lutte contre l'immigration irrégulière et facilité les éloignements. Elle a notamment ouvert à Mayotte, dans des circonstances exceptionnelles, le bénéfice de l'aide au retour volontaire à l'attention de certains ressortissants des États d'Afrique des Grands Lacs et de l'Est. Elle a également adapté le régime de rétention administrative des étrangers accompagnés d'un mineur, en autorisant leur placement, pour une durée maximale de 48 heures, dans des unités familiales spécialement aménagées. Elle a enfin renforcé la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité, notamment par la centralisation à Mamoudzou des actes de reconnaissance afin d'en améliorer la détection, ainsi que par l'aggravation des sanctions encourues en cas de fraude.
* 1 Sénat, rapport d'information n° 525 (2025-2026) sur la situation institutionnelle, la justice, la sécurité et l'immigration à La Réunion et à Mayotte, fait au nom de la commission des lois.
* 2 Sénat, rapport n° 810 (2025-2026) fait au nom de la commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontées les collectivités ultra-marines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable.
* 3 Cour des comptes, La politique de lutte contre l'immigration irrégulière, janvier 2024.
* 4 Sénat, rapport d'information n° 264 (2024-2025) sur l'action de l'État outre-mer : pour un choc régalien, fait au nom de la délégation aux outre-mer.