II. LA COMMISSION PROPOSE DE PROCÉDER À LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS DE PLATEFORMES CONCERNANT LE RISQUE AT-MP
Le 26 février dernier, le Gouvernement a missionné trois personnalités reconnues afin d'envisager les modalités de transposition de la directive du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Le rapport qui en a émané conclut à la nécessité d'une meilleure couverture du risque AT-MP pour les travailleurs de plateformes.
Ces derniers peuvent, en effet, de même que tout travailleur indépendant, souscrire à une assurance volontaire et individuelle AT-MP (AVAT). Depuis 2016, le législateur a même prévu la possibilité d'une contribution des plateformes - mais aucun travailleur de plateforme n'en aurait bénéficié jusque-là. Plusieurs raisons peuvent expliquer cet insuccès : l'existence d'un seuil minimal de cotisation qui ne correspond pas aux revenus moyens des travailleurs de plateformes, l'absence d'IJ AT-MP dans le régime de l'AVAT, l'inadéquation à la réalité du travail sur plusieurs plateformes différentes et surtout la méconnaissance du dispositif.
La commission a souhaité suivre les conclusions du rapport et propose donc d'intégrer les travailleurs de plateforme, qui sont particulièrement soumis aux risques professionnels concernant les livreurs, à la branche AT-MP en tant que bénéficiaires non salariés dès le 1er janvier 2029. Une contribution à la charge des plateformes est créée afin de couvrir les dépenses engagées.