BRANCHE ACCIDENTS DU
TRAVAIL
ET MALADIES PROFESSIONNELLES
En 2027, les dépenses de la branche AT-MP devraient s'élever à 19,5 milliards d'euros, soit une augmentation de 7,7 % par rapport à l'année 2026. Cette projection confirme la trajectoire déficitaire de la branche, avec un solde de - 1,5 milliard d'euros.
La dégradation du solde est due en premier lieu à l'augmentation du transfert à la branche maladie au titre de la sous-déclaration, qui atteint 2 milliards d'euros, ainsi qu'à une nouvelle hausse des indemnités journalières AT-MP de plus de 10,6 %
La commission propose en outre d'affilier les travailleurs de plateformes à la branche AT-MP afin de transposer la directive européenne du 23 octobre 2024.
I. LA BRANCHE AT-MP S'ENFONCE DURABLEMENT DANS UNE TRAJECTOIRE DÉFICITAIRE, AVEC UN DÉFICIT DE 1,5 MILLIARD D'EUROS EN 2027
A. UN SOLDE MIS À MAL PAR LA DYNAMIQUE DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES, ET PAR L'INTENSIFICATION DES TRANSFERTS À D'AUTRES BRANCHES
Les excédents que la branche AT-MP a connus jusqu'en 2024 ont laissé place à une succession de déficits depuis 2025, qui s'intensifieraient à nouveau en 2027 pour atteindre 1,5 milliard d'euros. Plus inquiétant encore, ce niveau de déficit est atteint alors même que les recettes augmenteraient de 1,2 milliard d'euros, et que les partenaires sociaux ont acté plus de 800 millions d'euros d'économies pour l'année prochaine.
La commission souligne que l'augmentation tendancielle du transfert ne sera pas soutenable pour la branche, or le périmètre des pathologies dont le caractère professionnel est reconnu ne cesse d'être étendu. Encore récemment, le tribunal judiciaire a reconnu la qualité de maladie professionnelle à un cancer en raison du travail de nuit.
Les transferts de la branche AT-MP atteindront plus de 3 milliards d'euros en 2027, soit près de 16 % de ses dépenses totales. Le déficit de la branche enjoint désormais à circonscrire leur portée, sauf à obérer pour l'avenir les moyens dévolus à la branche pour ses missions premières : la prévention et la réparation des AT-MP. L'effort consenti pour la prévention reste d'ailleurs bien insuffisant, avec seulement 2 % des dépenses qui y sont consacrés.
Évolution du versement de la branche AT-MP
à la branche maladie
au titre de la sous-déclaration
entre 2007 et 2027
Source : Commission des affaires sociales
B. UN PLAN D'ÉCONOMIE DE PLUS DE 800 MILLIONS D'EUROS ACTÉ PAR LES REPRÉSENTANTS PARITAIRES GESTIONNAIRES DE LA BRANCHE
Le ministre du travail et des solidarités a missionné en juin 2026 les partenaires sociaux gestionnaires de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP), afin qu'ils trouvent 800 millions d'euros de mesures d'amélioration du solde, réparties en dépenses et en recettes. Par un courrier d'août 2026, il a indiqué les mesures qu'il retenait pour un quantum de 830 millions d'euros. Ces dernières relèvent uniquement du champ règlementaire, et ont été intégrées aux prévisions de la branche AT-MP pour 2027 :
· La baisse du plafond de rémunération servant au calcul des indemnités journalières AT-MP. La limite maximale du salaire mensuel pris en compte pour le calcul des IJ AT-MP est ainsi passée de 6,4 à 1,6 Smic depuis le 1er novembre 2026. Dans une majorité des cas, cette évolution entraînera une mise à contribution renforcée de l'employeur.
· La généralisation du calcul du taux individuel de sinistralité au niveau de l'entreprise, et non plus de l'établissement, pour un gain attendu de 300 millions d'euros. Cette mesure est discutable, puisqu'elle va à l'encontre du principe selon lequel l'échelle la plus pertinente pour inciter à la prévention est celle qui se trouve la plus proche des salariés : soit l'établissement dans ce cas. Il s'agit d'une mesure de rendement déguisée, qui gagnerait à être assumée comme telle par le Gouvernement.
· Enfin, l'article 2 du PLF pour 2027 envisage la fiscalisation intégrale des indemnités journalières (IJ) AT-MP, qui dégagerait une économie de l'ordre de 300 millions d'euros en année pleine. Il s'agit d'un sacrifice douloureux pour des personnes qui viennent de subir un accident ou une maladie du fait de leur travail, et la commission sera donc particulièrement attentive à ce que le produit de cette mesure soit durablement affecté au rétablissement de la situation financière de la branche.