B. À DÉFAUT DE RÉFORMES STRUCTURELLES, QUELQUES AJUSTEMENTS TECHNIQUES BIENVENUS
En matière de financement de l'offre de soins, l'article 31 parachève la réforme du financement de la radiothérapie en étendant au secteur libéral la tarification forfaitaire prévue à compter du 1er janvier 2027 pour le secteur hospitalier. La commission, qui soutient l'objectif d'éviter toute distorsion entre la ville et l'hôpital, salue la qualité de la concertation menée depuis 2024. Elle insiste toutefois sur la nécessité d'un suivi régulier des nouveaux tarifs, dont la construction se fait dans un calendrier serré, en y associant à chaque étape les professionnels concernés.
En matière d'accompagnement des patients, l'article 20 propose un nouveau dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle, sous la forme d'une réunion tripartite médecin traitant, médecin conseil, médecin du travail, pour définir les mesures nécessaires à son retour en emploi le plus tôt possible après la survenue d'un arrêt. Afin de ne pas céder à la « réunionite », la commission a toutefois entendu replacer le dispositif à la main du médecin traitant, dans les seuls cas où il en éprouve le besoin.
Enfin, l'article 22 pérennise les expérimentations Peps 2 et SEcpa en ouvrant la possibilité d'une rémunération forfaitaire pour les médecins salariés des centres de santé. La commission soutient la mesure, mais déplore qu'elle ne règle en rien l'absence de modèle économique viable pour les centres de santé engagés dans ces démarches innovantes.
C. DE TROP RARES MESURES PERTINENTES QUI MÉRITENT CEPENDANT D'ÊTRE SOULIGNÉES
· Dans le champ de la pertinence des soins, la commission salue deux dispositifs.
Le premier, à l'article 28, vise à maîtriser la consommation de médicaments antibiotiques par la création d'un cadre de prescription et de dispensation ad hoc. La commission juge la mesure globalement opportune, mais regrette certaines dispositions inadaptées. À cet égard, elle propose notamment de supprimer l'obligation de dispensation à l'unité et l'encadrement de la téléprescription, dont l'argumentaire apparaît fragile. En revanche, l'obligation de recourir à la dispensation conditionnelle lui paraît pouvoir opportunément contribuer à l'objectif fixé, de même que l'inscription d'engagements explicites sur l'adaptation des conditionnements par les industries pharmaceutiques.
Le second, à l'article 30, garantira d'une part une approche plus dynamique, et donc efficiente, du système de prise en charge des médicaments en renforçant les prérogatives de la HAS en matière de réévaluation, et fluidifiera d'autre part le parcours des patients en permettant à l'ANSM de soumettre des médicaments dont le profil de sécurité et d'efficacité est désormais bien documenté à prescription médicale facultative.
· La commission a également soutenu des mesures en faveur de l'efficience des dépenses de santé.
L'article 32 porte plusieurs mesures de sécurisation de la facturation des professionnels de santé et de lutte contre la fraude. Les modalités de facturation électroniques se verront renforcées et élargies aux transporteurs sanitaires, aux prestataires de services à domicile, aux sociétés de téléconsultation ainsi qu'aux taxis et psychologues conventionnés. Par ailleurs, une sanction financière permettra d'inciter les éditeurs de logiciels de facturation à respecter les dernières normes édictées.
L'article 33 propose quant à lui, dans le prolongement des travaux du Sénat sur les agences, de supprimer l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Ses compétences seraient transférées à la HAS pour ce qui est du volet d'évaluation scientifique des formations, et à la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion financière. À cette occasion, la commission a souhaité doter la Caisse des dépôts et consignations de l'ensemble des prérogatives de contrôle sur pièces et sur place afin de lutter contre la fraude aux organismes de formation.
Enfin, en matière d'accès aux soins, la commission soutient l'économie générale des articles 24 et 25, qui visent à créer sept centres de soins dédiés aux enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et à consolider l'assise juridique de dispositifs existants pour les enfants victimes de violences. La commission propose d'étendre le bénéfice de la complémentaire santé solidaire (C2S) aux enfants pris en charge par l'ASE.
La commission regrette l'absence de disposition visant à améliorer le recours aux biosimilaires qui constituent une source majeure d'économies. Ainsi, sur proposition du rapporteur, elle a souhaité élargir l'offre de spécialités biosimilaires substituables.