II. UN PLFSS QUI RELÈVE DE L'AJUSTEMENT COMPTABLE PLUTÔT QUE D'UNE VÉRITABLE VISION POLITIQUE
Alors que notre système de santé est au bord de la rupture, la LFSS est devenue, pour le Gouvernement, un simple texte d'outillage sans ambition politique. La commission ne peut que regretter de se prononcer sur un PLFSS pauvre en mesures nouvelles, à l'ambition essentiellement comptable.
A. DES MESURES ESSENTIELLEMENT COSMÉTIQUES AU REGARD DES LOURDS ENJEUX EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX SOINS ET À LA PRÉVENTION
· En matière d'accès aux soins, le PLFSS porte deux mesures sans envergure qui n'ont pas convaincu la commission.
D'une part, l'article 21 tend à pérenniser la mission de solidarité territoriale annoncée à grand renfort de communication par le Gouvernement au printemps 2025. Si la commission souscrit à l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins, elle ne peut que constater le manque d'ambition de la mesure qui devrait permettre d'assurer quelque 20 000 consultations en 2027, loin de l'objectif de 30 millions visé à l'horizon 2029. Elle déplore une mesure de saupoudrage, dont l'articulation avec le réseau France Santé reste floue. La commission appelle à nouveau le Gouvernement à poursuivre la navette sur la PPL visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, qui a pour ambition d'apporter une réponse structurelle et globale aux problématiques d'accès aux soins.
D'autre part, l'article 23 permet la prise en charge par l'assurance maladie des actes d'assistance à la téléconsultation réalisés par des infirmiers salariés de plateformes de téléconsultation. La commission salue l'intérêt de la téléconsultation assistée, qui doit soutenir l'accès aux soins des publics les plus isolés et les moins autonomes. Cependant, elle appelle à la vigilance quant à une télémédecine qui s'organiserait et s'exercerait loin des territoires, sans suivi de proximité des patients.
· La commission déplore par ailleurs un défaut de vision pour piloter le virage préventif.
L'article 27 prévoit ainsi de compenser le coût d'achat des vaccins dans les établissements de santé et les Ehpad, sans toutefois proposer de modèle financier véritablement incitatif pour soutenir l'accès à la vaccination. L'article propose également d'autoriser les laboratoires de biologie médicale et les services de prévention et santé au travail à s'approvisionner en vaccins, dans la continuité de l'autorisation accordée notamment aux médecins, aux sages-femmes et aux infirmiers libéraux par la LFSS pour 2026. Il y a un an, la commission avait exprimé de vives réserves sur ce dispositif compte tenu des risques de tension qu'il induit sur les approvisionnements. Déplorant que la précipitation succède à l'impréparation, la commission propose de supprimer ces dispositions.
En parallèle, l'article 29 entend soutenir la participation des professionnels de santé aux dépistages organisés des cancers. Si la commission souscrit à l'intention générale, elle regrette l'imprécision d'un dispositif particulièrement mal encadré et à faible portée.
La commission déplore également le report de l'entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière, prévu à l'article 26, mais en reconnaît le caractère inévitable compte tenu de l'état des négociations.