BRANCHE MALADIE & ONDAM
À défaut de réforme structurante, le PLFSS pour 2027 retient des mesures paramétriques au rendement incertain. Essentiellement « comptable », le texte n'apporte pas de réponse pérenne aux déséquilibres des comptes sociaux ni aux difficultés financières des établissements de santé.
L'effort affiché de maîtrise des comptes apparaît peu crédible. Pour ne pas se priver de garde-fous essentiels contre le dérapage des dépenses, la commission juge toutefois indispensable de voter l'Ondam.
I. UN ONDAM TRÈS CONTRAINT ET UN REDRESSEMENT FRAGILE DES COMPTES DE LA BRANCHE MALADIE
A. L'ONDAM 2027 PRÉVOIT UNE PROGRESSION DES DÉPENSES À PEINE SUPÉRIEURE À L'INFLATION
· L'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) proposé pour 2027 s'élève à 278,7 milliards d'euros, en hausse de 2,0 % par rapport à l'Ondam 2026 révisé. Cette progression, la plus faible depuis 2017, ne dépasse que de 0,2 point l'inflation anticipée.
Le respect de cet objectif implique 5,1 milliards d'euros d'économies nouvelles, néanmoins incertaines, portant essentiellement sur les produits de santé (2,1 Md€), les indemnités journalières (1 Md€), sous réserve d'une négociation confiée aux partenaires sociaux, et les établissements sanitaires et médico-sociaux (0,9 Md€), dont la situation financière reste très dégradée (déficit de 2,2 milliards d'euros en 2025). Après prise en compte des nouvelles dépenses, l'effort net atteindrait 3,9 milliards d'euros.
· L'Ondam, fondé sur une hypothèse de croissance peu crédible (1,0 %), traduit une « navigation à vue ». Face au spectre d'un dérapage des dépenses, malgré ses fortes réserves, la commission rappelle que le rejet de l'Ondam priverait le système de santé des procédures obligatoires d'alerte et de redressement en cas de risque sérieux de dépassement.
B. UNE RÉDUCTION EN TROMPE L'oeIL DU DÉFICIT DE LA BRANCHE MALADIE, SANS PERSPECTIVE DE RETOUR À L'ÉQUILIBRE
· Le déficit de la branche maladie serait ramené de 12,5 milliards d'euros en 2026 à 7,8 milliards d'euros en 2027.
Toutefois, cette amélioration repose en partie sur des jeux d'écriture. Le transfert à la branche famille de 1,3 milliard d'euros d'indemnités journalières de maternité représente, à lui seul, près de 30 % de la réduction affichée du déficit, sans améliorer le solde global des Robss.
De plus, aucune perspective de retour à l'équilibre ne se dessine : le déficit atteindrait encore 6,3 milliards d'euros en 2030.
Évolution
du solde de la branche maladie depuis 2019
et prévisions
jusqu'en 2030
(en milliards d'euros)
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après les données du PLFSS pour 2027