II. UN CONTEXTE POLITIQUE QUI REND PLUS DIFFICILE LA RÉDUCTION DU DÉFICIT
A. LES CONSÉQUENCES D'UN NON-RESPECT DU DÉLAI DE 70 JOURS (PLF) OU 50 JOURS (PLFSS) OU D'UNE ABSENCE DE LOI AU 1ER JANVIER
Les règles applicables en cas de non-respect du délai de 50 jours ou d'absence de LFSS au 1er janvier sont synthétisées par le tableau page suivante (qui rappelle en outre les règles applicables dans le cas du projet de loi de finances).
Dans le cas du PLFSS, il a été recouru une seule fois à la lois spéciale, dans le cas de l'exercice 2025, afin d'autoriser la sécurité sociale à emprunter.
Il n'a jamais été fait usage, que ce soit pour le PLF ou le PLFSS, de la possibilité de recourir aux ordonnances.
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PLF |
PLFSS |
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Si le Parlement ne se prononce pas dans le délai constitutionnel |
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Délai |
Art. 47 C et 40 Lolf : 70 jours |
Art. 47-1 C : 50 jours |
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Procédure |
Art. 47 C et 40 Lolf : possible mise en vigueur par ordonnance |
Art. 47-1 C : possible mise en oeuvre par ordonnance |
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Dépassement délai |
PLF 2025, PLF 2026 |
PLFSS 2025 |
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Mise en oeuvre |
Jamais |
Jamais |
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Si le texte ne peut être promulgué avant le début de l'exercice |
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Procédure |
• Art. 47 C et 45 Lolf : autorisation de percevoir les impôts (1re partie du PLF ou loi spéciale) et ouverture par décret des services votés • Critère non respecté : le PLF ne doit pas avoir été déposé en temps utile |
• Domaine exclusif de la LFSS : autorisation d'emprunter (article L.O. 111-3-4 CSS) • Pas de procédure prévue par les textes • PLFSS 2025 : inclusion de l'autorisation d'emprunter dans la loi spéciale relative à l'État |
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Mise en oeuvre |
PLF 1980, PLF 2025, PLF 2026 |
PLFSS 2025 |
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
B. LE REJET DU PLFSS 2027 PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le 23 octobre 2026, l'Assemblée nationale n'a pas adopté la partie « recettes » du PLFSS pour 2027, entraînant le rejet de l'ensemble du texte. En conséquence, le texte transmis au Sénat est le texte initial.