III. UN PLFSS PRÉVOYANT UNE FORTE RÉDUCTION DU DÉFICIT 2027 MAIS UN SOLDE TOUJOURS TRÈS DÉFICITAIRE D'ICI 2030
A. LES MESURES DE RÉDUCTION DU DÉFICIT PROPOSÉES PAR LE PLFSS
Les mesures du PLFSS sont d'environ 15 milliards d'euros, dont 9 milliards d'euros sur les dépenses et 6 milliards d'euros sur les recettes.
Le tableau ci-après synthétise les mesures sur les dépenses. Le taux d'effort global est de seulement 1,3 %, ce qui ne paraît pas démesuré.
|
(en Md€) |
Recettes |
Dépenses |
Solde |
Économies (en Md€ et en % des dépenses) |
|||
|
Maladie |
269,3 |
277,1 |
- 7,8 |
4,1 |
Mesures Ondam |
1,5 % |
|
|
AT-MP |
18,0 |
19,5 |
- 1,5 |
0,1 |
Dotation Fiva |
0,5 % |
|
|
Vieillesse |
311,4 |
316,2 |
- 4,8 |
3,1 |
Ralentissement de la hausse des pensions |
1,0 % |
|
|
Famille |
61,8 |
60,2 |
1,6 |
1,6 |
• Ralentissement du Fnas (0,6) • Gel des prestations familiales (0,5) • Réforme de l'allocation de rentrée scolaire (0,5) |
2,7 % |
|
|
Autonomie |
44,2 |
44,4 |
- 0,2 |
0,1 |
Moindres dépenses de la CNSA en conséquence de l'affectation de CSG aux départements (0,3) + autres |
0,2 % |
|
|
Ensemble |
683,7 |
696,4 |
- 12,7 |
9,0 |
1,3 % |
||
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
Tel est d'autant moins le cas que si on prend en compte les mesures réglementaires de l'été 2026, l'effort est également réparti entre recettes et dépenses.
Répartition des mesures (PLFSS + mesures été 2026)
(en milliards d'euros)
Mesures de l'été 2026 : sur les recettes, gel du Smic utilisé pour le calcul des allégements généraux (4,2 milliards d'euros) ; ticket modérateur (1,2 milliard d'euros), participations forfaitaires et franchises (0,4 milliard d'euros), autres (0,4 milliards d'euros).
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
De même, selon une approche en termes d'effort structurel (qui en particulier prend pour référence dans le cas des dépenses une situation où leur croissance serait égale à la croissance de long terme de l'économie), l'effort repose aux deux tiers sur les recettes.
B. LES PERSPECTIVES À MOYEN TERME
Malgré la forte amélioration du solde affichée en 2027, à partir de 2028, sans mesures supplémentaires autres que celles pour limiter la croissance de l'Ondam à 2,9 %, le déficit recommencerait à augmenter.
Même si le PLFSS était adopté, la sécurité sociale serait loin d'être tirée d'affaire.
Solde de la sécurité sociale 2004-2030
Source : Commission des affaires sociales du Sénat