IV. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
A. AJUSTER LES MESURES PROPOSÉES SANS DÉGRADER LE SOLDE
Compte tenu de la situation des finances publiques, la commission s'est attachée à ne pas dégrader le solde. Ses principales propositions sont synthétisées par le tableau ci-après.
Principales mesures proposées par la commission
|
En Md€ - périmètre de la sécurité sociale |
Coût |
Gain |
|
Retraites |
||
|
Augmentation du plafond de 1 260 à 1 500 euros (art. 35) |
0,2 |
|
|
Annulation de la suspension de la réforme |
0,6 |
|
|
Maladie |
||
|
Transferts de charges de prévention aux complémentaires santé |
1,1 |
|
|
Lutte contre la fraude et amélioration de l'efficience |
0,3 |
|
|
Maintien du niveau de prise en charge des cures thermales |
0,2 |
|
|
Autonomie |
||
|
Fonds d'urgence pour les Ehpad |
0,2 |
|
|
Recettes |
||
|
Suppression de la contribution sur les dispositifs médicaux (art. 9) |
0,15 |
|
|
Suppr. de la contribution des groupements de pharmacies (art. 10) |
0,12 |
|
|
Suppression de la contribution des complémentaires santé (art. 12) |
1,1 |
|
|
Exclusion de produits traditionnels de la taxe sur le sucre (art. 8) |
NS |
|
|
Total |
2,0 |
2,0 |
1. Annuler la suspension de la réforme des retraites et préserver le montant des petites retraites
Comme cela sera détaillé dans la partie consacrée à la branche vieillesse, la commission propose de préserver les petites retraites en 2027, en portant de 1 260 euros à 1 500 euros le seuil de la revalorisation automatique sur la base de l'inflation.
Afin notamment de financer la préservation des petites retraites, elle propose également d'annuler la suspension de la réforme des retraites de 2023 résultant de l'article 105 de la LFSS pour 2026.
2. Aider les départements à financer les dépenses d'autonomie
• Au regard de la situation financière des départements, la commission propose de conserver l'article 13 du PLFSS, qui prévoit de transférer 0,3 milliard d'euros de CSG de la sécurité sociale aux départements pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Pour autant, l'affectation d'une part du produit de CSG à une entité autre que la sécurité sociale ne doit pas constituer un précédent. En effet, cette contribution a été créée en 1991 dans le dessein exclusif de financer la sécurité sociale. Le fait d'en affecter une partie aux collectivités territoriales nuit à la cohérence et à la lisibilité du financement de la sécurité sociale et représente une atteinte aux recettes de la branche autonomie, pourtant créée en 2020 dans le but précis de sécuriser les financements alloués à l'autonomie.
• La commission juge nécessaire d'aider les départements à financer les dépenses d'autonomie, en faisant en sorte que les moyens des départements soient effectivement accrus de 300 millions d'euros, comme cela sera détaillé dans la partie consacrée à la branche autonomie.
3. Remplacer la contribution sur les complémentaires santé par un transfert de charges et préserver les cures thermales
La commission propose de supprimer l'article 12 du PLFSS, tendant à proroger en 2027 la contribution exceptionnelle de 1,1 milliard d'euros des complémentaires santé instaurée en 2026. Afin de ne pas dégrader le solde et d'améliorer l'efficience du système de santé, des charges relatives à la prévention d'un montant équivalent seraient transférées aux complémentaires santé.
La commission propose également de maintenir le taux de remboursement actuel des cures thermales. Le Gouvernement prévoit de ramener par voie réglementaire ce taux de remboursement de 65 % à 15 %, pour un gain de 0,2 milliard d'euros. Le Sénat s'était opposé à la mesure identique prévue lors de la discussion du PLFSS pour 2026. La commission propose d'inscrire dans le rapport annexé que le taux de prise en charge actuel est maintenu tant que la Haute Autorité de santé (HAS) n'a pas rendu son avis sur le service médical rendu.
La lutte contre la fraude serait renforcée, et l'efficience serait améliorée.
La commission propose également de supprimer les dispositions de l'article 9 tendant à instaurer une contribution sur les dispositifs médicaux et les dispositions de l'article 10 tendant à instaurer une contribution sur les groupements de pharmacies.
4. Transférer les 2,5 milliards d'euros de la Cnieg vers la Cnav plutôt que vers l'État
Le plafond d'emprunt de l'Acoss pour 2027, déterminé sur la base des hypothèses économiques et des mesures du PLFSS, est fixé par l'article 18 à 85 milliards d'euros.
Ce seuil est proche du pic de financement, d'environ 90 milliards d'euros, que l'Acoss n'est pas parvenue à financer sur les marchés en 2020. Par ailleurs, la crédibilité financière de la France se dégrade.
La commission propose donc de réduire le besoin de financement de l'Acoss, en supprimant le transfert de 2,5 milliards d'euros de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) vers l'État, proposé par l'article 14 du PLFSS. La Cnieg plaçant actuellement 2 milliards d'euros auprès de l'Acoss, cela accroîtrait inutilement le besoin de financement de celle-ci.