C. LA DISCUSSION DU PLFSS POUR 2027 : LE REJET DU TEXTE EN PREMIÈRE LECTURE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le 23 octobre 2026, l'Assemblée nationale n'a pas adopté la partie « recettes » du PLFSS pour 2027, entraînant le rejet de l'ensemble du texte16(*).
Sur les 138 votants, 115 ont voté contre, 22 se sont abstenus et 1 a voté pour.
Aucun amendement n'ayant, du fait de ce rejet, été adopté par l'Assemblée nationale, le texte transmis au Sénat est le texte initial.
* 16 En effet, l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « la partie du projet de loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour la même année ».