IV. DES PROJECTIONS À MOYEN TERME PRÉOCCUPANTES
A. SELON LA PROJECTION ANNEXÉE AU PLFSS, LE DÉFICIT ATTEINDRAIT 17 MILLIARDS D'EUROS EN 2030
Selon la projection figurant dans l'annexe A au PLFSS, au-delà de 2027, le déficit reprendrait sa hausse, conformément au graphique ci-après.
Solde de la sécurité sociale
(en milliards d'euros)
Source : D'après les LFSS et le PLFSS pour 2027
En effet, par convention, la projection financière pluriannuelle annexée aux LFSS suppose qu'aucune mesure particulière n'est prise, à l'exception de celles nécessaires pour respecter l'objectif de croissance de l'Ondam (2 % en 2027 et 2,9 % par an de 2028 à 2030, contre 2,9 % par an de 2027 à 2029 selon la LFSS pour 2026).
Ces projections s'appuient sur des hypothèses de croissance du PIB de 0,5 % en 2026 et 1 % en 2027, cette dernière prévision étant on l'a vu optimiste. Au-delà, la croissance serait de 1,1 % en 2028 et 2029 et 1,2 % en 2030, ce qui est proche de la croissance potentielle.
B. DES PROJECTIONS À MOYEN TERME OPTIMISTES
1. Les projections pour les différentes branches sont vraisemblables sous réserve que les hypothèses de croissance du PIB et de l'Ondam soient vérifiées
La commission, afin d'apprécier le réalisme des prévisions à moyen terme de l'annexe à la future LFSS, a réalisé des projections, sur la base d'hypothèses simples (cf. encadré).
Dans un premier scénario, elle a retenu les hypothèses de croissance du PIB et de l'Ondam du PLFSS. Les résultats sont proches de ceux du PLFSS. Cela confirme la cohérence de la prévision du PLFSS.
Comparaison de la programmation à moyen
terme du PLFSS
et des projections de la commission, en retenant les
hypothèses
de croissance du PIB et de l'Ondam du
Gouvernement
(solde des Robss et du FSV, en milliards d'euros)
|
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
|
|
PLFSS pour 2027 |
- 21,6 |
- 21,8 |
- 12,7 |
- 14,4 |
- 15,8 |
- 17,0 |
|
Projections de la commission des affaires sociales |
- 12,8 |
- 13,7 |
- 14,4 |
- 16,9 |
||
|
Écart |
|
|
- 0,1 |
0,7 |
1,4 |
0,1 |
Robss : régimes obligatoires de base de sécurité sociale. FSV : Fonds de solidarité vieillesse.
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
Principales hypothèses retenues pour les projections de la commission
Dépenses de retraite : taux de croissance en volume correspondant aux projections du COR de juin 2026 (pour l'ensemble du système de retraites).
Élasticité des recettes au PIB en valeur : 0,9.
Mesures nouvelles sur les recettes : rapport à la CCSS d'octobre 2026 et annexe 3 du PLFSS pour 2027.
Mesures nouvelles sur les dépenses : annexe 3 du PLFSS pour 2027.
Croissance du PIB en volume : dans le scénario ci-avant, hypothèses du PLFSS (1 % en 2027, 1,1 % en 2028 et 2029, et 1,2 % en 2030) ; dans le scénario de la commission, 0,5 % en 2027 et 1 % ensuite.
Croissance de l'Ondam en valeur : dans le scénario ci-avant, hypothèses du PLFSS (2 % en 2027 et 2,9 % ensuite) ; dans le scénario de la commission, 2,5 % en 2026 puis 3,5 % par an.
Les mesures hors Ondam sont supposées conformes aux chiffrages du PLFSS.
CCSS : commission des comptes de la sécurité sociale. COR : Conseil d'orientation des retraites. Ondam : objectif national de dépenses d'assurance maladie. PLFSS : projet de loi de financement de la sécurité sociale.
2. Des hypothèses de croissance du PIB moins favorables et l'absence d'économies sur l'Ondam pourraient conduire à un déficit de près de 30 milliards d'euros en 2030
Toutefois, les hypothèses de croissance du PIB et de l'Ondam du Gouvernement peuvent sembler optimistes.
En ce qui concerne la croissance du PIB :
- s'agissant de 2027, la prévision du Gouvernement de 1 % est manifestement hors d'atteinte (cf. supra). On retient dans le présent scénario une hypothèse conventionnelle de 0,5 % ;
- s'agissant des années suivantes, par convention, on retient une hypothèse de croissance du PIB de 1 % par an de 2027 à 203039(*).
En ce qui concerne la croissance de l'Ondam, la commission fait par convention l'hypothèse que dans le cas de 2027 certains aléas sur les mesures indiqués supra se matérialisent, portant la croissance de l'Ondam à 2,5 % (au lieu de 2 %). Pour les années suivantes, les mesures d'économie devant permettre de la ramener à 2,9 % à partir de 2028 ne sont pas explicitées. La commission retient une hypothèse conventionnelle de croissance de l'Ondam de 3,5 % à partir de 2028, correspondant à sa croissance spontanée telle qu'évaluée par la Mecss du Sénat40(*).
Par convention, on suppose qu'en 2027, Ondam excepté, l'ensemble des mesures sont conformes aux chiffrages du PLFSS. Ce scénario n'est donc pas particulièrement défavorable. Il s'agit de ce que l'on peut raisonnablement attendre d'un scénario à politiques inchangées, en supposant que le Gouvernement parvient à mettre en oeuvre la quasi-totalité des mesures prévues.
Ces hypothèses moins optimistes conduisent à des résultats substantiellement différents de ceux du PLFSS, avec un déficit de 16,6 milliards d'euros en 2027 (au lieu de 12,7 milliards d'euros) et de près de 30 milliards d'euros en 2030 (contre 17 milliards d'euros selon le PLFSS).
Comparaison de la programmation à moyen
terme du PLFSS
et des projections de la commission, en retenant des
hypothèses
de croissance du PIB et de l'Ondam moins
favorables*
(solde des Robss et du FSV, en milliards d'euros)
|
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
|
|
PLFSS pour 2027 |
- 21,6 |
- 21,8 |
- 12,7 |
- 14,4 |
- 15,8 |
- 17,0 |
|
Projections de la commission des affaires sociales |
- 21,6 |
- 21,8 |
- 16,6 |
- 19,9 |
- 23,0 |
- 28,6 |
|
Écart |
|
|
- 3,9 |
- 5,5 |
- 7,2 |
- 11,6 |
* Hypothèse de croissance du PIB en volume : 0,5 % en 2027 et 1 % ensuite ; hypothèse de croissance de l'Ondam en valeur : 2,5 % en 2026 et 3,5 % ensuite.
Ondam : objectif national de dépenses d'assurance maladie. PIB : produit intérieur brut. Robss : régimes obligatoires de base de sécurité sociale. FSV : Fonds de solidarité vieillesse.
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
Les finances de la sécurité sociale sont très sensibles à divers aléas (cf. tableau ci-après). Ainsi, sans mesure supplémentaire par rapport à celles déjà prévues, la situation pourrait être beaucoup plus dégradée que ce que suggère le PLFSS.
Sensibilité des prévisions à divers aléas
(en milliards d'euros)
|
Montant |
|
|
Masse salariale du secteur privé : impact d'une hausse de 1 % du taux de croissance |
2,74 |
|
Dépenses maladie : impact d'une hausse de 1 % dans le champ de l'Ondam |
2,65 |
|
Inflation : impact (en année pleine) d'une hausse de 1 point du taux d'inflation sur la revalorisation légale des prestations |
3,37 |
|
Consommation : impact d'une hausse de 1 % de la TVA |
0,50 |
Source : Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale, octobre 2026
* 39 Ce scénario prudent (la croissance étant égale, voire légèrement inférieure à son potentiel) peut se justifier, notamment, par l'hypothèse d'un effort substantiel de réduction du déficit public.
* 40 Élisabeth Doineau, Raymonde Poncet Monge, Sécurité sociale : la boîte à outils du Sénat, rapport d'information n° 901 (2024-2025), mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat, commission des affaires sociales, 23 septembre 2025.