Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 : Exposé général

V. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES DU SÉNAT POUR RAMENER LES FINANCES SOCIALES À L'ÉQUILIBRE

A. POUR L'ANNÉE 2027, DONNER LA PRIORITÉ À LA RÉDUCTION DU DÉFICIT

1. Faute de réformes structurelles et d'augmentation de la quantité de travail, le Gouvernement est contraint d'augmenter subsantiellement les recettes

a) L'absence de réformes structurelles

Dans le cas des dépenses, le présent PLFSS propose essentiellement des mesures paramétriques ou de périmètre.

À titre d'illustration, le tableau ci-après, issu d'un rapport de 2025 de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat, synthétise les préconisations faites en 2025, relatives à la branche maladie, par la Cour des comptes et la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).

Bien que ne suggérant pas un « grand soir », ces mesures vont pour la plupart au-delà du type de celles prévues par le présent PLFSS.

Les propositions de mesures d'amélioration du solde à moyen terme
de la Cour des comptes et de la Cnam (2025)

(en milliards d'euros)

	Amélioration du solde en 2029 (Cour des comptes) ou 2030 (Cnam)
	Cour des comptes	Cnam
Lutte contre la fraude	1,5	3,0
« Mieux lutter contre les fraudes dans les trois branches de la sécurité sociale qui financent l'Ondam » (proposition n° 1)	1,5
« Lutte contre les fraudes »		3,0
Prévention /prise en charge des maladies chroniques	1,4	0,5
« Améliorer la détection et la prise en charge des maladies chroniques » (proposition n° 6)	0,4
« Améliorer la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées et viser une réduction des chutes et des décès induits » (proposition n° 7)	1,0
« Développer la prévention secondaire et tertiaire pour réduire la prévalence des maladies chroniques et leurs complications »		0,5
Pertinence des soins	4,4	4,0
« Amplifier la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et réduire les écarts de dépenses de santé atypiques constatés entre départements » (proposition n° 2)	2,8
« Poursuivre le virage ambulatoire dans les établissements de santé » (proposition n° 8)	0,8
« Viser l'amélioration de la qualité des soins pour réduire les évènements indésirables graves en établissements de santé » (proposition n° 9)	0,8
« Efficience et pertinence : déployer à large échelle une politique de sécurisation des prescriptions et de responsabilisation de l'ensemble des acteurs du système »		4,0
Parcours de soins/carte sanitaire	1,0	2,0
« Dans la perspective d'organisation régionale des parcours de soins, restructurer les services hospitaliers qui ne présentent pas de garanties suffisantes en termes de qualité et de sécurité des soins » (proposition n° 10)	1,0
« Organisation des parcours et du lien ville-hôpital : mieux prendre en charge les pathologies chroniques »		2,0
Transferts aux complémentaires santé et aux usagers	1,7	3,0
« Dans une démarche partenariale et pluriannuelle avec les organismes complémentaires de santé, rééquilibrer les prises en charge des dépenses de santé » (proposition n° 11)	1,3
« Mieux responsabiliser les assurés » (proposition n° 15)	0,4
Stabilisation de la répartition des dépenses entre la sécurité sociale et les complémentaires santé par rapport à 2025		3,0
Produits de santé	5,3	6,0
« Poursuivre la baisse des prix des produits de santé et accentuer les actions en faveur de leur bon usage » (proposition n° 5)	5,3
« Produits de santé : assurer une régulation compatible avec la soutenabilité de notre système de santé »		6,0
Rémunération des professionnels de santé	0,0	2,0
« Régulation sectorielle : prévenir les phénomènes de rente et d'optimisation financière »		2,0
Efficience administrative	0,6	0,0
« Optimiser la gestion des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux publics et privés à but non lucratif » (proposition n° 4)	0,6
Indemnités journalières	0,5	2,0
« En concertation avec les partenaires sociaux, alléger la charge pour l'assurance maladie obligatoire des indemnités journalières maladie des salariés » (proposition n° 13)	0,5
« Arrêts de travail : ajuster les dispositifs de prise en charge des indemnités journalières »		2,0
Transport sanitaire	0,3	0,0
« Réduire la progression des dépenses de transport sanitaire » (proposition n° 3)	0,3
Bonne pratique	3,0	0,0
« Réduire l'ampleur habituelle des mesures nouvelles en PLFSS » (proposition n° 14)	3,0
Total des mesures sur les dépenses	19,7	22,5
Neutralisation de la tendance spontanée des recettes à diminuer en points de PIB (mesures sur les recettes)		2,5
« Fixer le montant de la contribution de la branche AT-MP à la branche maladie au niveau médian de l'estimation de la commission chargée de l'évaluation de la sous-déclaration des maladies professionnelles (2,8 Md€) » (proposition n° 12)	0,8
Total des mesures	20,4	25,0

D'après : Cour des comptes, L'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) - maîtriser sa progression en veillant à la qualité des soins, contribution à la revue de dépenses publiques, 14 avril 2025 ; Caisse nationale de l'assurance maladie, Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses - propositions de l'Assurance Maladie pour 2026, rapport au ministère chargé de la sécurité sociale et au Parlement sur l'évolution des charges et des produits de l'Assurance maladie au titre de 2026 (loi du 13 août 2004), juillet 2025

Source : Élisabeth Doineau, Raymonde Poncet Monge, Sécurité sociale : la boîte à outils du Sénat, rapport d'information n° 901 (2024-2025), Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat, commission des affaires sociales, 23 septembre 2025

b) Un faible PIB par habitant, découlant notamment d'une quantité de travail insuffisante

Le déficit élevé de la sécurité sociale, et plus généralement des administrations publiques, s'explique par un PIB par habitant moins élevé que dans la plupart des pays d'Europe occidentale, découlant notamment d'une quantité de travail insuffisante.

(1) Un PIB par habitant nettement plus faible que dans la plupart des autres pays d'Europe occidentale

En Europe, seuls les pays d'Europe du Sud ou orientale ont un PIB par habitant inférieur à celui de la France. Le PIB par habitant du Luxembourg, de l'Irlande^41(*), de la Norvège et de la Suisse est plus de deux fois supérieur à celui de la France.

Si la France avait le même PIB par habitant que l'Allemagne, son PIB serait supérieur de 20 %, ce qui conduirait à un excédent de ses finances publiques de plusieurs points de PIB.

Ce PIB par habitant moins élevé contribue à expliquer le sentiment des Français de ne pas avoir de services publics et une protection sociale à la hauteur. En effet, si les dépenses de protection sociale de la France sont les plus élevées de l'OCDE en points de PIB, elles sont plus banales si l'on raisonne en montant par habitant (sixième position), en particulier dans le domaine de la santé (dixième position).

(2) Un PIB qui serait accru de 3 % si le taux d'emploi de la France était le même que celui de l'Allemagne

Certes, ce faible PIB par habitant s'explique par une multiplicité de phénomènes, comme la productivité globale du travail et du capital^42(*).

Il provient toutefois de manière non négligeable d'un phénomène que les pouvoirs publics sont dans une certaine mesure capables de contrôler : une quantité de travail par personne en âge de travailler plus faible qu'ailleurs.

Comme le souligne une note de 2025 du Conseil d'analyse économique^43(*), depuis le début des années 1990 la France a un nombre d'heures travaillées par habitant inférieur à celui de nos principaux partenaires. Selon cette note, « cet écart avec l'Allemagne et le Royaume-Uni s'explique entièrement par un taux d'emploi plus faible en France et pas du tout par un nombre plus faible d'heures en emploi ».

Par ailleurs, « le taux d'emploi plus bas de la France se concentre entièrement sur les jeunes et les seniors : l'insertion sur le marché du travail des jeunes est beaucoup plus lente en France, et les sorties du marché du travail sont plus précoces ».

Selon une note de 2024 de la direction générale du Trésor^44(*), aligner le taux d'emploi (c'est-à-dire la proportion de personnes de 15-64 ans ayant un emploi) sur celui de l'Allemagne augmenterait le nombre de personnes ayant un emploi de 14 %, le nombre d'heures de travail de 7 % et le PIB de 3,2 %, et améliorerait le solde de la sécurité sociale de 20 milliards d'euros.

(3) Le renoncement à l'augmentation de l'âge de départ à la retraite

Hors prise en compte du supplément d'activité économique, la réforme des retraites de 2023 aurait dû améliorer le solde de la sécurité sociale de 1,5 milliard d'euros de plus chaque année, portant l'amélioration du solde à plus de 10 milliards d'euros en 2030 (et près de 14 milliards d'euros pour l'ensemble du système de retraite), conformément au tableau ci-après.

Effet sur le solde de la réforme des retraites de 2023

(en milliards d'euros)

	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Sécurité sociale - Branche vieillesse	- 0,3	1,9	2,9	4,8	6,4	8,0	9,1	10,3
Régimes complémentaires	< 0,1	0,5	1,0	1,4	2,1	2,7	3,1	3,6
Totalité du système de retraite	- 0,3	2,4	3,9	6,2	8,5	10,7	12,2	13,9

Source : Réponse du ministère du travail et des solidarités au questionnaire du rapporteur général et de la rapporteure de la branche vieillesse

Le décalage de la réforme des retraites par l'article 105 de la LFSS pour 2026 a pour effet de dégrader le solde d'environ 1 milliard d'euros (1,7 milliard d'euros en moyenne pour l'ensemble du système de retraite) chaque année jusqu'en 2032 (contrairement à ce qui est le cas pour la réforme, les effets annuels ne se cumuleraient donc pas). Ensuite, en l'absence de nouvelle modification législative, l'âge de départ à la retraite étant alors de 64 ans, l'effet sur les finances publiques disparaîtra.

Effet sur le solde de la suspension de la réforme des retraites de 2023

(en milliards d'euros)

	2026	2027	2028	2029	2030	2031	2032
Sécurité sociale	- 0,2	- 1,2	- 1,2	- 0,9	- 0,8	- 0,9	- 1,1
État	< - 0,1	- 0,1	- 0,1	- 0,1	- 0,1	- 0,1	- 0,1
Régimes complémentaires	- 0,1	- 0,7	- 0,7	- 0,5	- 0,4	- 0,5	- 0,6
Totalité du système de retraite	- 0,3	- 1,9	- 2,0	- 1,5	- 1,4	- 1,4	- 1,8

Source : Réponse du ministère du travail et des solidarités au questionnaire du rapporteur général et de la rapporteure de la branche vieillesse

Les chiffrages ci-avant ne prennent pas en compte les effets sur le PIB. Or, aligner l'âge de la retraite sur celui de nos voisins serait l'un des principaux moyens de réduire l'insuffisance de notre taux d'emploi. En prenant en compte la réduction du PIB venant de la réduction du nombre d'actifs, la dégradation globale du solde des administrations publiques découlant de la suspension de la réforme des retraites pourrait atteindre 3 milliards d'euros (cf. encadré).

Le coût en 2027 de la suspension de la réforme des retraites :
principaux chiffrages

Selon les données transmises par le Gouvernement dans le cadre de l'examen du présent PLFSS, en 2027 la suspension de la réforme des retraites coûterait 1,9 milliard d'euros, dont 1,2 milliard à la sécurité sociale, 0,1 milliard à l'État et 0,7 milliard aux régimes complémentaires.

Coût pour la seule sécurité sociale

Sur le périmètre de la seule sécurité sociale, le montant figurant dans l'évaluation préalable de l'article 45 du PLFSS pour 2026 était de seulement 0,1 milliard d'euros en 2026 et 0,8 milliard d'euros de 2027 à 2029 (et, par extension, 2032).

En effet, la mesure n'intégrait pas alors les départs anticipés.

Selon les données alors transmises par le Gouvernement, l'inclusion des départs anticipés a majoré le coût en 2026 de 0,2 milliard d'euros en 2026, le portant à 0,3 milliard d'euros.

Selon les informations transmises par la DSS dans le cadre de l'examen du présent PLFSS, en 2027 la suspension de la réforme des retraites coûterait 1,2 milliard d'euros à la sécurité sociale.

Coût pour le seul système de retraite

Selon le texte résultant de la lettre rectificative du 23 octobre 2025, le coût de la suspension de la réforme des retraites était alors estimé, pour le seul système de retraite (c'est-à-dire, outre la sécurité sociale, les régimes complémentaires obligatoires de retraite et l'État), à 0,1 milliard d'euros en 2026 et 1,4 milliard d'euros en 2027. La mesure n'intégrait pas alors les départs anticipés.

Lors de son discours de politique générale le 14 octobre 2025, le Premier ministre avait indiqué que le coût de la mesure pour le système de retraite était « de 400 millions d'euros en 2026 et de 1,8 milliard d'euros en 2027 ».

Selon les indications alors transmises à la commission, l'écart entre ces deux estimations vient du fait que celle du discours de politique générale prévoyait d'inclure dans le champ de la mesure les départs anticipés (carrières longues et catégories actives)^45(*).

Selon les informations transmises par le Gouvernement lors de l'examen du PLFSS pour 2026, le coût de la mesure figurant dans le texte transmis au Sénat, incluant les départs anticipés, était de 0,3 milliard d'euros en 2026 et 1,9 milliard d'euros en 2027.

Selon le rapport du COR de juin 2026, « les effets de la suspension de la réforme, qui s'élèveraient à environ 1,8 milliard d'euros courants chaque année, seraient limités à la période 2026-2032. Après cette période, l'âge d'ouverture des droits serait de 64 ans comme prévu par la réforme et la suspension n'aurait plus aucun effet ».

Coût pour l'ensemble des administrations publiques

Le 8 octobre 2025, le Premier ministre a déclaré sur France 2 que le coût de la suspension serait de « pas moins de trois milliards d'euros » en 2027. Le même jour, Roland Lescure a annoncé que la mesure coûterait « des centaines de millions en 2026, des milliards en 2027 », et TF1-LCI a précisé que « Bercy chiffre une mise en pause de la réforme à 500 millions d'euros en 2026 et trois milliards d'euros en 2027 ».

Le 15 octobre 2025, la ministre de l'action et des comptes publics a précisé sur TF1 que ce chiffrage à 500 millions d'euros et 3 milliards d'euros correspondait au « coût pour l'économie en général ».

Selon les indications transmises à la commission, ces montants s'entendent pour l'ensemble des administrations publiques^46(*). En effet, le recul de l'âge de la retraite suscite une moindre activité économique, et donc des pertes de recettes pour l'ensemble des administrations publiques.

(4) L'absence d'augmentation du nombre d'heures de travail des personnes ayant un emploi

Face à l'impossibilité actuelle de rapprocher l'âge de la retraite en France de celui des autres pays européens, le Sénat a proposé à deux reprises d'augmenter le nombre d'heures de travail des personnes ayant un emploi.

• Lors de l'examen du PLFSS pour 2025, le Sénat a adopté en première lecture un article augmentant de sept heures (soit 0,4 % environ) la durée annuelle de travail, dans le cadre d'une « contribution de solidarité par le travail », et portant en conséquence de 0,3 % à 0,6 % le taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA).

Comme la journée de solidarité actuelle, la mesure aurait rapporté 2,5 milliards d'euros à la sécurité sociale.

Ces dispositions ont été supprimées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, conformément aux conclusions de la commission mixte paritaire (CMP).

• Lors de la discussion du PLFSS pour 2026, le Sénat a adopté un amendement d'Olivier Henno augmentant de 12 heures la durée annuelle du travail.

Le rendement pour la sécurité sociale, provenant de l'activité économique supplémentaire, était initialement estimé par le Gouvernement à 2 milliards d'euros. Le Gouvernement a ensuite considéré, en s'en tenant à la lettre du dispositif plutôt qu'à son esprit, qu'il aurait un rendement à peu près nul en 2026^47(*).

Cette disposition a également été supprimée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

c) En conséquence, un alourdissement substantiel des prélèvements obligatoires

En conséquence de cette absence de réformes structurelles et d'augmentation de la quantité de travail, le Gouvernement est contraint de prendre des mesures alourdissant substantiellement les prélèvements obligatoires.

On peut comparer le PLFSS pour 2027 aux propositions faites par la majorité sénatoriale dans la perspective du précédent PLFSS. Alors que la majorité sénatoriale préconisait alors des mesures de hausse de recettes de 1,5 milliard d'euros en 2026, le PLFSS 2027 propose des hausses de recettes de 6,3 milliards d'euros en 2027. Si l'on prend également en compte le décret du 12 juin 2026 gelant le Smic pris en compte pour le calcul des allégements généraux, selon le Gouvernement d'application pérenne (et donc non comptabilisé parmi les mesures) mais dont la rédaction ambiguë devra nécessairement être précisée (cf. supra), ce montant atteint même 10,5 milliards d'euros.

Mesures du PLFSS pour 2027 - comparaison avec les différents états
du PLFSS pour 2026

(en milliards d'euros,

par rapport au droit actuel ;
périmètre : sécurité sociale)

	PLFSS pour 2026			PLFSS pour 2027
	Propositions de la majorité sénatoriale^1	Texte initial	Texte promulgué	Annexe 3 du PLFSS	Idem+prorogation du gel du Smic pour le calcul des allégements généraux, non prise en compte par le Gouvernement^4
Dépenses	9,0	9,1	2,0	9,0	9,0
Gel des retraites^2	2,5	2,5		3	3
Économies en matière de santé^3	6,5	6,0	2,1	3,9	3,9
Autres	0	0,6	-0,1	2,1	2,1
Recettes	1,5	4,3	4,5	6,3	10,5
Allégements généraux de cotisations sociales (RGDU)	1,5	1,4	1,4	3,7	7,9^4
Taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé		1,1	1,0	1,1	1,1
Autres	0,0	1,8	2,1	1,5	1,5
TOTAL HORS TRANSFERTS	10,5	13,4	6,4	15,3	19,5^4
Transferts		- 2,3	2,3	- 5,4	- 5,4
Réduction de la compensation des AG		- 3,0	- 1,0^5	- 5,6	- 5,6
Autres		0,7	3,3	0,2	0,2
TOTAL APRÈS TRANSFERTS	10,5	11,1	8,7	9,9	14,1^4

Un montant positif correspond à une amélioration du solde, un montant négatif à une dégradation du solde.

¹ Propositions au Premier ministre, 8 juillet 2025. ² Dans le cas du PLFSS pour 2026, le gel incluait également d'autres prestations. ³ Mesures associées au PLFSS, nettes des mesures coûteuses. ⁴ Ce gel doit augmenter les recettes de 4,2 milliards d'euros en 2027 par rapport au retour au Smic effectif. Le Gouvernement considère que le décret du 12 juin 2026 effectuant ce gel pour l'année 2026 est d'application pérenne ; toutefois sa rédaction est ambiguë. ⁵ Réduction finalement supprimée par le texte du PLF finalement adopté.

Source : Commission des affaires sociales, d'après les propositions de la majorité sénatoriale (8 juillet 2025), les différents états du PLFSS pour 2026 et le présent PLFSS

2. Ajuster les mesures proposées sans dégrader le solde

Compte tenu de la nécessité de ne pas dégrader le solde et de l'impossibilité pratique de réaliser en 2027 des réformes structurelles, la commission propose les modifications synthétisées par le tableau ci-après.

Les principales propositions de la commission des affaires sociales
affectant le solde de la sécurité sociale en 2027

(en milliards d'euros)

	Coût	Gain
Retraites
Augmentation du plafond de 1 260 à 1 500 euros (art. 35)	0,2
Annulation de la suspension de la réforme		0,6
Maladie
Transferts de charges aux complémentaires santé		1,1
Lutte contre la fraude et amélioration de l'efficience		0,3
Maintien de la prise en charge des cures thermales	0,2
Autonomie
Fonds d'urgence pour les Ehpad	0,2
Recettes
Suppression de la contribution sur les dispositifs médicaux (art. 9)	0,15
Suppr. de la contribution des groupements de pharmacies (art. 10)	0,12
Suppression de la contribution des complémentaires santé (art. 12)	1,1
Exclusion de produits traditionnels de la taxe sur le sucre (art. 8)	NS
Total	2,0	2,0
Dont :
Recettes	1,4	0,0
Dépenses	0,6	2,0

Source : Commission des affaires sociales du Sénat

a) Annuler la suspension de la réforme des retraites et préserver le montant des petites retraites

(1) Préserver le montant des petites retraites

La commission propose tout d'abord de préserver les petites retraites en 2027, en portant de 1 260 euros à 1 500 euros le seuil jusqu'auquel la revalorisation sur la base de l'inflation serait totale.

Elle avait défendu une position analogue lors de la discussion du PLFSS pour 2026, en suggérant toutefois de porter le seuil à seulement 1 400 euros (cf. encadré).

Par ailleurs, elle propose de sécuriser le gain résultant du gel partiel des retraites en supprimant la possibilité, pour le Gouvernement, de revaloriser par décret les pensions au-dessus du seuil.

Le projet de gel des pensions de retraite du PLFSS pour 2026

On rappelle que dans le cas du PLFSS pour 2026, l'article 44 prévoyait de geler diverses prestations, dont les pensions de retraite.

Cet article a été supprimé en première lecture par l'Assemblée nationale.

Le Sénat l'a rétabli, en excluant du gel les retraites inférieures à 1 400 euros et l'allocation pour adulte handicapé (AAH).

Cet article a à nouveau été supprimé en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

Le rendement de la mesure était de 2,5 milliards d'euros dans le texte initial et de 2,1 milliards d'euros dans le texte adopté par le Sénat en première lecture.

(2) Annuler la suspension de la réforme de retraites

Afin notamment de financer la préservation des petites retraites, la commission propose d'annuler la suspension de la réforme des retraites de 2023 résultant de l'article 105 de la LFSS pour 2026.

En effet, comme indiqué supra, en 2027 cette suspension coûterait 1,9 milliard d'euros, dont 1,2 milliard à la sécurité sociale, 0,1 milliard à l'État et 0,7 milliard aux régimes complémentaires.

En pratique, il ne serait possible de neutraliser en 2027 qu'une partie du coût attendu de la suspension. En effet, le coût actuellement attendu pour 2027 correspond pour partie à des personnes partant à la retraite à l'automne 2026, soit avant la promulgation de la LFSS 2027. Par ailleurs, il n'est bien entendu pas question d'empêcher les départs qui auraient déjà été décidés.

b) Aider les départements à financer les dépenses d'autonomie

(1) Conserver le transfert de CSG aux départements

La commission propose de conserver l'article 13 du PLFSS, qui prévoit de transférer 0,3 milliard d'euros^48(*) de CSG de la sécurité sociale aux départements pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de prestation de compensation du handicap (PCH).

En effet, la commission, qui alerte depuis plusieurs années sur les difficultés rencontrées par les départements face à la forte progression des dépenses sociales, considère qu'il est positif que l'insuffisance des ressources des départements soit reconnue.

Le mécanisme proposé ne saurait toutefois être considéré comme une réponse immédiate aux difficultés éprouvées par les départements face au dynamisme des dépenses sociales. En effet, le transfert de CSG étant compensé à due concurrence par une diminution des concours, les ressources des départements n'augmenteront pas en valeur.

Par ailleurs, l'affectation d'une part du produit de CSG à une entité autre que la sécurité sociale ne doit pas constituer un précédent. En effet, cette contribution a été créée en 1991 dans le dessein exclusif de financer la sécurité sociale. Le fait d'en affecter une partie aux collectivités territoriales nuit à la cohérence et à la lisibilité du financement de la sécurité sociale et représente une atteinte aux recettes de la branche autonomie, pourtant créée en 2020 dans le but précis de sécuriser les financements alloués à l'autonomie.

(2) Faire en sorte que les moyens des départements soient effectivement accrus de 300 millions d'euros

La commission juge nécessaire d'aider les départements à financer les dépenses d'autonomie, en faisant en sorte que les moyens des départements soient effectivement accrus de 300 millions d'euros.

Il résulte des échanges avec le Gouvernement que ces 300 millions d'euros pourraient se répartir de la manière suivante :

- 100 millions d'euros de moindre baisse des financements de la CNSA en conséquence du transfert de 300 millions d'euros de CSG (qui ne serait donc plus totalement compensé par des baisses de financements de la CNSA). Ces 100 millions d'euros pourraient faire l'objet d'un amendement du Gouvernement ;

- 200 millions d'euros pour un nouveau fonds. Comme sa création serait irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, le Gouvernement pourrait couvrir l'amendement de la commission en déposant un amendement identique.

Pour mémoire, à l'initiative de la commission, un fonds d'urgence pour les Ehpad avait été instauré en 2024 et reconduit en 2025^49(*), pour un montant de respectivement 100 et 300 millions d'euros. En 2026, un « fonds de soutien à la qualité » de 85 millions d'euros destiné aux Ehpad en difficulté avait été mis en place.

c) Dans le cas de la branche maladie, remplacer la contribution sur les complémentaires santé par un transfert de charges et préserver les cures thermales

Pour ce qui concerne la branche maladie, la commission propose de supprimer l'article 12 du PLFSS, tendant à proroger en 2027 la contribution exceptionnelle de 1,1 milliard d'euros des complémentaires santé instaurée en 2026. Afin de ne pas dégrader le solde et d'améliorer l'efficience du système de santé, des charges relatives à la prévention d'un montant équivalent seraient transférées aux complémentaires santé.

La commission propose également, par un amendement au rapport annexé, de maintenir le taux de remboursement actuel des cures thermales. Le Gouvernement prévoit de ramener par voie réglementaire ce taux de remboursement de 65 % à 15 %, pour un gain de 0,2 milliard d'euros. Le Sénat s'était opposé à la mesure identique prévue lors de la discussion du PLFSS pour 2026. La commission propose d'inscrire dans le rapport annexé que le taux de prise en charge actuel est maintenu tant que la Haute Autorité de santé (HAS) n'a pas rendu son avis sur le service médical rendu.

Afin notamment de financer cette mesure, la lutte contre la fraude serait renforcée, et l'efficience serait améliorée.

La commission propose également de supprimer les dispositions de l'article 9 tendant à instaurer une contribution sur les dispositifs médicaux et les dispositions de l'article 10 tendant à instaurer une contribution sur les groupements de pharmacies.

d) Ne pas augmenter artificiellement le besoin de financement de l'Acoss

Le plafond d'emprunt de l'Acoss pour 2027, déterminé sur la base des hypothèses économiques et des mesures du PLFSS, est fixé par l'article 18 à 85 milliards d'euros.

Ce seuil est proche du pic de financement, d'environ 90 milliards d'euros, que l'Acoss n'est pas parvenue à financer sur les marchés en 2020. Par ailleurs, la crédibilité financière de la France se dégrade.

La commission propose donc de réduire le besoin de financement de l'Acoss, en remplaçant le transfert de 2,5 milliards d'euros^50(*) de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) vers l'État, proposé par l'article 14 du PLFSS, par un tranfert vers la Cnav.

En effet, la Cnieg plaçant actuellement 2 milliards d'euros auprès de l'Acoss, cela accroîtrait inutilement le besoin de financement de celle-ci.

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* ⁴¹ Dans le cas de l'Irlande, le PIB par habitant est artificiellement majoré par les bénéfices de sociétés multinationales attirées par sa fiscalité et qui n'y réalisent pas leur activité.

* ⁴² Ce que les économistes appellent la « productivité globale des facteurs ».

* ⁴³ Antoine Bozio, Jean Ferreira, Camille Landais, Alice Lapeyre et Mariane Modena, « Objectif « plein emploi » : pourquoi et comment ? », Focus, n° 110, Conseil d'analyse économique, mars 2025.

* ⁴⁴ Juliette Ducoulombier, Quels seraient les effets sur les finances sociales d'un alignement du taux d'emploi français sur celui de l'Allemagne ?, note de la DG Trésor commandée par le HCFiPS, 23 septembre 2024.

* ⁴⁵ Selon le directeur général de la Cnav, « il est possible ou non d'inclure le dispositif lié aux carrières longues. L'effet comportemental est, dans ce cas, très important. On atteint alors potentiellement un coût de 400 millions d'euros en 2026 et 1,8, voire 1,9 milliard d'euros en 2027 » (audition par la commission des affaires sociales du Sénat, 29 octobre 2025).

Selon la direction de la sécurité sociale, « le champ correspond bien au champ système de retraite tous régimes. Le chiffrage de 400 millions d'euros en 2026 et 1,8 milliard d'euros en 2027 correspondait à un scenario qui incluait notamment les départs anticipés, qui n'est finalement pas le scénario qui a été retenu pour la lettre rectificative. [...] Un coût de 400 millions d'euros en 2026 correspondrait à l'application de la réduction de la durée d'assurance requise pour l'ensemble des départs sur l'ensemble de l'année 2026 pour les personnes des générations 1964 et 1965 et une suspension de la progression de l'âge d'ouverture des droits pour l'ensemble des personnes y compris celles relevant des catégories actives et superactives » (réponse à la rapporteure générale et au rapporteur de la branche vieillesse).

* ⁴⁶ Selon le directeur général de la Cnav, « si l'on s'intéresse à l'effet sur toutes les administrations publiques, c'est la direction générale du Trésor qui réalise les chiffrages : ainsi l'on atteint 3 milliards d'euros. » (audition par la commission des affaires sociales du Sénat, 29 octobre 2025).

* ⁴⁷ L'amendement augmentait la durée annuelle du travail, et non sa durée hebdomadaire, d'ordre public et s'imposant donc aux accords de branche.

* ⁴⁸ Le 16 octobre 2026, lors de la clôture des assises des départements, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a indiqué l'intention du Gouvernement que le transfert, de 0,3 milliard d'euros selon le texte initial, soit porté à 0,4 milliard d'euros.

* ⁴⁹ « Pour l'année 2025, une aide exceptionnelle de 300 millions d'euros, financée par le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » prévu à l'article 97, est déployée en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière » (article 85 de la LFSS pour 2025).

* ⁵⁰ Ce montant correspond à l'excédent de la contribution forfaitaire d'acheminement (CTA).