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Projet de loi de finances pour 1996

 

B. FRANCE 2 EN 1994-1995

1. L'exécution du budget 1994

Le résultat budgétaire de 1994 -écart entre le budget voté et le budget réalisé- a été positif de 5,6 millions de francs.

Ce résultat est lié à des recettes plus importantes que prévues (+64,7 millions de francs). Cet excédent, ainsi qu'un plan d'économies, Permit à France 2 d'investir l'intégralité des ressources supplémentaires dans les dépenses de programmes stockables.

a). Les recettes

Les recettes publiques se sont élevées à 2 624 millions de francs, soit 55,7% des ressources et 1,6 million de francs de plus que le budget prévu, les recettes publicitaires et de parrainage à 2 017,4 millions de francs, soit 97,4 millions de francs de plus que l'objectif inscrit au budget, et les autres recettes propres à 68,2 millions de francs, soit 34,3 millions de francs de moins que le montant inscrit au budget.

Recettes de France 2

Source : FRANCE TÉLÉVISION

Rapport ressources publiques-ressources propres de France 2

Ressources publiques

Ressources propres

Dont publicité et parrainage

Source : FRANCE TÉLÉVISION

Après une année de crise, 1994 se caractérise par la reprise du marché publicitaire de télévision qui progresse de 11,8% par rapport à 1993.

Le dynamisme des investissements publicitaires de télévision, la remontée des résultats d'audience notamment depuis le lancement de la grille d'automne 1994, ainsi que l'introduction d'écrans supplémentaires dans les émissions de jeux et de variétés programmées avant 20 heures ont permis d'atteindre un chiffre d'affaires publicitaire réel en 1994 de 1 883,4 millions de francs, supérieur de 234,4 millions de francs aux chiffres de 1993, soit +14%, représentant 18% des investissements publicitaires contre 17,3 % en 1993.

Les autres recettes (parrainage et recettes commerciales), 202,2 millions de francs, ont également contribué à la progression des ressources. Les procédures nécessaires pour favoriser la rotation du stock de droits France 2 et augmenter les recettes commerciales ont été mises en place en novembre 1994.

b) Les économies réalisées en 1994

Le budget voté avait prévu la réalisation de 110 millions de francs d'économies. Le budget exécuté aura réalisé 148,8 millions de francs d'économies.

Ces économies sont dues :

au contrôle strict du coût de la grille, avec notamment l'instauration d'une procédure d'appel d'offres systématique, et un contrôle des devis lorsque la chaîne fait appel à des partenaires extérieurs pour les besoins de la production ;

à une augmentation du nombre de rediffusions ;

à des économies réalisées par le service des sports (renégociation de contrats sportifs, contrôle des devis de production), qui ont permis de compenser des dépenses non prévues de la direction de l'information et liées à l'actualité internationale ;

à un moindre recours au personnel intermittent (dont la masse salariale n'a représenté que 8,25 % de la masse salariale totale contre 11,2 % en 1993).

c) Les dépenses

Source : FRANCE TÉLÉVISION

Dépenses de France 2

(1). La grille de programmes
·

Les émissions

Avec 2 237.8 millions de francs, en 1994 les investissements en programmes représentent 64 % du total en valeur contre 59 % en budget prévisionnel, et 60 % en volume.

Les recettes plus importantes que prévu -66,7 millions de francs- ont été réinvesties dans des programmes stockables : achats de droits de films long métrage de fictions.

Les commandes d'oeuvres audiovisuelles (hors fictions jeunesse) pour 1994 ont représenté 476 millions de francs, dont :

447 millions de francs pour la fiction française,

29 millions de francs pour la fiction européenne.

Les investissements en documentaires se sont élevés à 71,7 millions de francs, dont 30 millions de francs d'achats. France 2 a, par ailleurs, consacré 40 millions de francs à la production d'oeuvres de fiction jeunesse et d'animation.

Malgré la tenue des Jeux olympiques d'hiver, de la Coupe du monde de football ou du championnat d'Europe d'athlétisme, les dépenses du service des sports ont représenté 306,7 millions de francs contre une prévision de dépenses de 317.1 millions de francs, en raison essentiellement d'une couverture moins importante que prévue des matches de football.

En revanche, l'abondance de l'actualité et l'organisation d'émissions spéciales, dès que l'information nationale ou internationale le rendait nécessaire, a entraîné un dépassement des objectifs de dépenses de ce secteur (222,6 millions de francs contre 211,6 millions de francs prévus).

(2). Les autres dépenses liées à la grille

Une gestion rigoureuse des transmissions a permis de respecter le montant du coût de la diffusion hertzienne (471,9 millions de francs prévus et 472,1 millions de francs réalisés).

La diminution du poste « autres dépenses » (80 millions de francs réalisés contre 83,5 millions de francs prévus) s'explique essentiellement par la suppression d'une campagne institutionnelle du service de la communication.

(3). Les contributions

L'augmentation des dépenses de ce poste (390,9 millions de francs réalisés contre 376,7 millions de francs prévus) s'explique par :

une subvention à la filiale France 2 Cinéma dont les recettes ont été insuffisantes ;

des versements aux auteurs plus importants en raison des excédents de recettes publicitaires ;

des versements au COSIP plus importants que prévus du fait d'un versement des remboursements d'exonération de redevance -non soumise au compte de soutien- plus faible que prévu ;

une forte augmentation de la taxe professionnelle due aux importants investissements de l'année 1992.

(4). Frais financiers

La mesure de recapitalisation de France 2 réalisée en 1994, ainsi qu'une meilleure gestion du fonds de roulement, ont permis de réduire le montant des frais financiers de 17 millions de francs.

En 1994 le résultat courant, hors produits et charges exceptionnels, a dégagé un bénéfice de 162 millions de francs au lieu de 85 millions de francs prévu, en raison d'excédent de recettes (pour 26 millions de francs) et d'économies réalisées sur le coût de la grille diffusée et les charges de structures (51 millions de francs).

Les charges et produits exceptionnels ont intégré une provision de 95 millions de francs concernant le déménagement de France 2 vers le nouveau siège social en 1998.

En conclusion, le résultat net 1994 s'est élevé à 73,1 millions de francs contre un résultat attendu de 85,4 millions de francs.

Budget de France 2

2. La prévision d'exécution du budget 1995

(en millions de francs)

Source : FRANCE TÉLÉVISION

La loi de Finances pour 1995 a prévu pour France 2 un budget équilibré à 4 783,5 millions de francs, ce qui représente une progression de 3 % par rapport au budget 1994, soit + 138,6 millions de francs en valeur absolue. Cette prévision se fonde, pour les ressources publicitaires, sur l'hypothèse d'une part de marché moyenne de 25%.

a). Les ressources

Les ressources publiques devraient s'élever à 2 686,9 millions de francs contre 2 622,4 millions de francs en réalisation 1994, soit + 2,5 %.

Le dynamisme des investissements publicitaires de télévision ainsi que l'introduction d'écrans supplémentaires dans les émissions de jeux et de varie programmées avant 20 heures avaient permis une progression des recettes nettes pour l'exercice 1994 de 4 % par rapport à l'exercice précédent.

Sauf retournement spectaculaire du marché, l'objectif de ressources de publicité fixé par la loi de finances à 1 865 millions de francs pourra donc être atteint.

Les autres recettes (parrainage et recettes commerciales) sont évaluées à 231,2 millions de francs contre 195,0 millions de francs estimés en 1994 + 18%. L'objectif paraît ambitieux, surtout pour les recettes commerciales qui devraient augmenter de 84 %.

Pour le parrainage, les prévisions de recettes s'élèvent à 111,7 millions de francs, en recul de 18,3 millions de francs par rapport au budget réalisé en 1994, en raison de la réduction des événements sportifs. L'effort devra se porter sur la commercialisation de programmes en stock, qui devront rapporter 119,5 millions francs, contre 68,2 millions de francs, soit une hausse de 43 %.

Des procédures nécessaires pour favoriser la rotation du stock de droits de France 2 et augmenter les recettes commerciales ont été mises en place en novembre 1994.

b). Les dépenses

En matière de dépenses, l'effort entrepris, en 1994, sera poursuivi en 1995 dans le domaine des fictions, documentaires et programmes de jeunesse dont les moyens supplémentaires se chiffrent au total à 70 millions de francs.

Lorsqu'entrera en application l'accord entre FRANCE TÉLÉVISION et l'USPA, signé en octobre 1994, le quota de production obligatoire qui était de 15 % du chiffre d'affaires net sera porté à 16 % en 1995 et 17 % en 1990.

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La couverture de deux campagnes électorales en 1995, a entraîné un coût supplémentaire de 11 millions de francs de l'information (233,4 millions de francs contre 222,6 millions de francs en 1994).

Conformément aux objectifs fixés pour 1994, FRANCE TÉLÉVISION est présente dans l'ensemble des disciplines sportives sans exclusive. Le réexamen des grands contrats sportifs (football) devrait permettre de réaliser une économie de 15,8 millions de francs, expliquant l'essentiel de la baisse du budget des sports (301,1 millions de francs contre 322,5 millions de francs en 1994).

Le financement de ces investissements de programmes sera assuré à hauteur de 108 millions de francs par des actions de développement du contrôle de gestion, qui, comme en 1994 représentera une réduction de 5 % sur les charges de programmes.

En dehors des programmes, les autres dépenses ont été évaluées dans le souci de privilégier au maximum les investissements affectés à la grille de programme.

C'est le cas, notamment, pour les dépenses de diffusion dont le dépassement par rapport à la loi de finances, + 9,2 millions de francs, provient pour l'essentiel de la reprise à T.D.F. de la maintenance d'installations techniques qui permettront en 1995 d'économiser environ 2,7 millions de francs inscrits au chapitre « Diffusion/Transmissions ».

La mesure de recapitalisation de France 2, réalisée en 1994, a permis la reconstitution des fonds propres de l'entreprise et son assainissement financier. Associée à une meilleure gestion du fonds de roulement, elle permettra d'améliorer l'objectif de frais financiers de 3 millions de francs.

L'augmentation du poste « contributions » (403,9 millions de francs contre 385,4 millions de francs) est due à la progression de la taxe professionnelle et à une subvention de 14 millions de francs versée à France Cinéma du fait de la baisse de rentabilité du catalogue constatée depuis quelques années.

La progression des dépenses de personnel (535 millions de francs contre 510 millions de francs en 1994) est notamment due à l'intégration de dix techniciens de TDF.

Enfin les charges de structure, sont en hausse avec 158,8 millions de francs en 1995 contre 155,9 millions de francs en 1994.

c). Les économies

Un plan d'économies de 108 millions de francs a été prévu en 1995. Il se décompose en :

- contrôle des devis des partenaires extérieurs (102 millions de francs, soit 5 % du poste « achat, production et coproduction » ;

limitation des heures supplémentaires, du recours aux intermittents et à la sous-traitance des services techniques (1 million de francs) ;

installation d'une vidéothèque interne pour les documents de moins de trois ans limitant le recours aux documents INA (5 millions de francs).