N°77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 46
DÉFENSE
• EXPOSÉ D'ENSEMBLE ET DÉPENSES
EN CAPITAL
Rapporteur spécial : M. Maurice BLIN
(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros ;
Assemblée nationale (l0 ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 (1995-1996).
Lois de finances.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
1 - Le projet de budget pour 1996 aurait dû être la deuxième annuité de la loi de programmation 1995-2000.
Cette référence cesse d'être pertinente pour deux raisons essentielles :
ï les annulations de crédits opérées par la loi de finances rectificative de 1995 (- 8,4 milliards de francs puis - 3,5 milliards de francs) ;
ï le décalage de - 10,7 milliards de francs de l'annuité 1996 par rapport aux prévisions de la loi.
Il convient d'ajouter les conséquences de l'augmentation de la TVA qui diminue d'environ 2 milliards de francs le « pouvoir d'achat » du budget de la Défense, en année pleine, ainsi que l'incidence de l'évolution prévue des prix du PIB (+ 2 %).
2 - Exercice obligé, le projet de budget pour 1996, dans la mesure où il s'efforce de préserver l'avenir doit permettre d'assurer la transition vers des budgets, dont tout porte à croire qu'ils continueront à décroître. Ceux-ci devront s'inscrire dans de nouveaux choix - que le ministre de la Défense a qualifié de « draconiens » - permettant de redonner aux programmes d'équipement une cohérence mise à mal par les palliatifs habituels (étalements, reports, réductions de cibles, gels et reports de crédits etc...)
C'est dire l'intérêt des travaux du Comité stratégique installé par le ministre de la Défense au mois de juillet dernier. Il est composé des principaux responsables civils et militaires du ministère et de collaborateurs du Président de la République et du Premier Ministre.
Ce Comité - c'est son mandat - doit proposer au gouvernement et au chef de l'État de véritables choix. Sa tâche n'est donc pas facile, ce d'autant moins que ses travaux sont enserrés dans des délais très courts puisque les premières propositions sont attendues pour le mois d'octobre et que le Comité est expressément invité à réexaminer certaines orientations du Livre blanc lui-même (hypothèses d'engagement des forces, taux de professionnalisation, notamment).
3- Budget de transition, le budget en projet est également un budget d'orientation dans la mesure où il amorce une diminution des crédits militaires.
Si l'on considère, en effet, que les annuités budgétaires, 1995 et 1996, annoncent ce que pourrait être à l'avenir une croissance nulle du titre V, les enjeux d'une telle évolution sont considérables et le sont encore plus, bien entendu, en cas d'évolution négative :
ï enjeux financiers : par rapport aux mesures prévues par la loi de programmation 1995-2000 : baisse du niveau des ressources de 55 milliards de francs sur la période considérée (auxquels s'ajoute une baisse de 10 milliards de francs consécutive à l'alourdissement du poids de la TVA) ;
ï enjeux opérationnels, compte tenu des programmes majeurs en cours de développement ou de fabrication : RAFALE, char LECLERC, porte-avions nucléaire, hélicoptère TIGRE et NH 90, notamment ;
ï enjeux industriels aussi bien en terme de capacités et de compétences, que d'emplois (on considère qu'une réduction d'un milliard de francs en investissement entraîne, à terme, la suppression d'environ 2500 emplois directs et indirects).
Tous ces enjeux ont, bien entendu, une résultante européenne, pour ce qui concerne l'avenir des programmes en coopération ou l'intégration des forces dans des structures multinationales.
4 - La politique industrielle de défense qui fait l'objet des travaux de l'un des cinq groupes du Comité stratégique appelle quelques commentaires particuliers :
L'industrie nationale de défense représente un chiffre d'affaires de plus de 100 MdF et des effectifs directs de 215.000 personnes. Soutenue par des programmes d'équipements nationaux substantiels et par de grands contrats à l'exportation, elle a pu jusqu'à une date récente, maintenir globalement son activité. Dans le même temps, les industries de nos alliés (États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne) régressaient ce qui les a obligés à des restructurations que nous sommes maintenant obligés d'engager plus tardivement sous l'effet de divers facteurs :
ï réduction prévisible de l'effort d'équipement militaire en raison de contraintes budgétaires accrues ; et cela alors que plusieurs entreprises (Aérospatiale, SNECMA, GIAT-Industries) ont besoin d'être recapitalisées ;
ï atténuation de la distinction traditionnelle entre industrie et recherche, compte tenu de l'évolution du secteur vers la haute technologie ;
ï mise en cause du cloisonnement des secteurs militaires et civils en raison du développement des technologies dites duales et des progrès des technologies civiles.
Deux grands objectifs ont été assignés au groupe de travail « ad'hoc » :
ï la réduction des coûts par une rationalisation de la politique d'acquisition (développement des avances remboursables et des commandes fermes, gestion des compensations en cas d'achats à l'étranger, auto-financement du développement etc...) et par une rénovation des méthodes d'achats (mise en concurrence plus systématique dans un cadre européen, forfaitisation, conclusion de contrats de longue durée etc) ;
ï la réforme de la conduite des programmes d'armement : accroissement de la rapidité de l'information technique et financière sur le déroulement des programmes, adaptation des méthodes issues du secteur civil, distinction plus nette dans le suivi des programmes des fonctions commerciales (évaluation financière, négociation éventuelle) et des fonctions techniques (spécifications), prise en compte des conséquences de la coopération internationale sur le mode de gestion et de financement des programmes.
Il importe que ces objectifs soient considérés comme des objectifs à court terme, pouvant produire leurs premiers effets dès 1996.
5 - S'agissant des personnels, le budget en projet prévoit une diminution des effectifs (- 5718 emplois) cohérente avec les prévisions de la programmation (- 5000 par an en moyenne).
Les personnels font l'objet d'un examen approfondi par le Comité stratégique, qu'il s'agisse de leurs effectifs, de leur statut, de leur répartition par catégories (civils et militaires).
De ce point de vue tout accroissement notable de la professionnalisation des armées, dans l'hypothèse d'une enveloppe budgétaire rétrécie, trouve sa limite dans l'équilibre nécessaire entre le titre III et le titre V pour éviter, du fait du coût de la professionnalisation, le transfert d'une part des ressources d'équipement sur les dépenses de fonctionnement, grevées, par ailleurs, année après année, par le surcoût des opérations extérieures.