ARTICLE 53 - Mise en place d'un régime de caution pour les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport
Commentaire : cet article tend à instaurer un régime de caution pour le paiement de la TVA afférente aux acquisitions intracommunautaires de moyens de transport.
Dans le régime transitoire en vigueur depuis 1993, la règle de taxation dans le pays de destination est maintenue pour les assujettis et les personnes morales non assujetties.
Ainsi, les mandataires qui effectuent des opérations d'acquisition intracommunautaire de moyens de transport neufs pour le compte de tiers achètent en exonération de TVA dans le pays d'origine et acquittent la TVA dans le pays de livraison.
En pratique, l'administration fiscale leur délivre un certificat qui permet l'immatriculation du véhicule contre l'engagement qu'ils factureront la TVA à leur client et incluront l'acquisition intracommunautaire dans leur déclaration périodique de chiffre d'affaires.
Des fraudes sont alors possibles si le mandataire s'abstient, une fois le certificat obtenu, de déclarer effectivement l'acquisition et disparaît dans la nature, en ne facturant pas la TVA à son client, ou en conservant le produit de la taxe .
Le problème ne se pose pas lorsqu'il n'y a pas d'intermédiaire car, pour les particuliers, le paiement de la TVA est un préalable à l'immatriculation.
La mesure proposée consiste donc à instaurer une obligation de présenter une caution solvable pour pouvoir obtenir le certificat fiscal préalable qui permet l'immatriculation du véhicule. Cette caution prendrait la forme d'une garantie bancaire.
Toutefois, ce régime de caution obligatoire connaît une mesure de tempérament, puisque les intéressés peuvent demander à en être dispenses lorsqu'ils présentent des garanties de solvabilité suffisantes . L'administration appréciera la consistance de ces garanties de solvabilité dans le délai de trente jours qui lui est imparti, son silence valant acceptation.
En pratique, le nouveau régime de caution ne concernera pas les entreprises qui présentent une certaine surface financière, dès lors qu'elles sont connues depuis suffisamment longtemps et sans incidents par les services fiscaux. Ce régime ne vise qu'à décourager les entreprises éphémères à l'origine de l'essentiel des fraudes.
Du reste, si la caution n'est pas présentée par l'entreprise ou si ses garanties de solvabilité propres ne sont pas jugées suffisantes, le seul inconvénient sera que la délivrance du certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation interviendra non pas au préalable, mais en même temps que l'acquittement de la TVA , comme pour les particuliers.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification .