III. LE PROJET DE BUDGET POUR 1998
Les crédits inscrits au projet de budget pour 1998, sont en hausse de 3,15 % à 285,927 milliards de francs. Cette croissance résulte pour l'essentiel de l'augmentation des dépenses de personnel en activité et à la retraite, qui atteignent 96,3 % du total des crédits consacrés à l'enseignement scolaire.
A. ANALYSE DES CRÉDITS PAR NATURE
1. Les dépenses ordinaires
Les dépenses ordinaires s'élèvent
à
285,2 milliards
, en hausse de 8,7 milliards de francs (+ 3,16
%) et représentent la quasi totalité (99,7 %) des
crédits demandés pour l'éducation nationale.
Le graphique ci-après ventile les dépenses ordinaires par grandes
catégories de dépenses.
On y constate que plus de 83 % des dépenses ordinaires sont
consacrées aux traitements des personnels en activité, aux
pensions des retraités et aux charges sociales.
Le tableau ci-après retrace les crédits du budget de
l'enseignement scolaire par titre et par chapitre.
a) Les moyens des services (titre III)
Les moyens des services
représentent 85 %
des dépenses ordinaires. Ils s'établissent à
243,3
milliards de francs
en augmentation de 3,25 %.
Ces moyens recouvrent essentiellement les dépenses de personnel en
activité (178 milliards de francs) et les dépenses de personnel
à la retraite (54,3 milliards de francs), soit une somme totale de
235,64 milliards de francs, en
progression de 7,92 milliards de francs
.
L'augmentation des dépenses consacrées aux personnels en
activité de 4,5 milliards de francs résulte
:
- de la progression mécanique des rémunérations et de
l'application des différents protocoles de revalorisation de la
situation des personnels (+ 3,5 milliards de francs) ;
- de la non réduction d'emplois d'enseignants ;
- de la création de 1.320 emplois d'ATOS et de personnels sociaux et de
santé ;
- du réemploi de 25.000 maîtres-auxiliaires (+ 1,56 mds de
francs).
Les crédits destinés à la rémunération
des personnels enseignants non titulaires
progressent
ainsi
de
125,7 %
pour s'élever à 2,8 milliards de francs contre
1,24 milliard dans la LFI pour 1997.
Le simple réemploi de ces maîtres-auxiliaires aurait dû
logiquement se traduire par la reconduction de la dotation pour 1997. La
progression de ces crédits de 125 % s'explique en fait par un
transfert de crédits de 1,6 milliard de francs en provenance, d'une part
du chapitre 31-93 consacré aux rémunérations des
personnels enseignants du second degré (900 millions de francs), et,
d'autre part, du chapitre 31-95 consacré aux heures
supplémentaires (700 MF).
Elle correspond à la volonté de regrouper sur un seul chapitre
(31-97) les crédits destinés au financement des personnels
enseignants non titulaires dont les rémunérations étaient,
jusqu'à présent, réparties sur les chapitres 31-93 et
31-97.
La progression des crédits du chapitre 31-97 se traduit donc
mécaniquement par la
contraction des crédits consacrés
aux heures supplémentaires
(chapitre 31-95) de 600 millions de
francs (soit une baisse de 9,7 %).
Il convient d'observer par ailleurs la
très forte progression des
dépenses consacrées aux fonctionnaires retraités de
l'éducation nationale
. En effet, bien que les pensions et
allocations des personnels en retraite ne représentent que 19 % des
crédits de l'enseignement scolaire, leur augmentation de
3,4
milliards de francs
(+ 6,74 %)
explique à elle
seule 45 % de la croissance des crédits du budget de l'enseignement
scolaire.
Cette augmentation est la conséquence du mode d'évaluation du
chapitre 32-97. En effet, les crédits de pensions des fonctionnaires
retraités de l'Etat inscrits à ce chapitre en loi de finances
initiale d'une année n donnée correspondent en fait au montant
des dépenses de l'année n - 2 valorisées au point mesures
acquises de l'année n. Or, on l'a vu plus haut, la valeur du point
d'indice au 1
er
octobre 1997 qui a servi à établir le
projet de budget pour 1998, est supérieure de 3,23 F à celle
qui a servi à établir le budget pour 1997.
Ainsi, la progression des crédits de pensions inscrits dans le projet de
budget pour 1998 (54,3 milliards de francs) par rapport aux crédits
inscrits en LFI pour 1997 (50,9 milliards de francs) correspond à la
progression des dépenses enregistrées entre 1995 (50,1 milliards
de francs) et 1996 (53,8 milliards de francs), valorisées
respectivement au point mesures acquises 1997 (322,44) et 1998 (325,67).
Les autres crédits évoluent comme suit :
On peut constater dans le tableau ci-dessus une diminution assez significative
(- 3,3 %) des crédits des chapitres des
4
ème
, 6
ème
et 7
ème
parties dont les dotations diminuent globalement de 266,7 millions de francs.
L'évolution la plus notable est la contraction de 96 % des
crédits du chapitre 37-93 consacré aux
réformes
administratives et pédagogiques
. En contrepartie, les actions
pédagogiques dans l'enseignement primaire voient leurs crédits
accrus de 26 %.
Par ailleurs, les
dépenses pédagogiques
et
les
subventions de fonctionnement
du chapitre 36-71 diminuent de 56 millions de
francs pour s'établir à 1.023,5 millions de francs. Ce chapitre a
fait l'objet d'une annulation de crédits de 112,74 millions de francs le
9 juillet dernier.
Enfin, les
dépenses d'informatique et de
télématique
du chapitre 34-96 diminuent de 11 millions de
francs pour tenir compte probablement d'une sous-consommation de ce chapitre.
Les crédits consacrés aux
établissements publics
augmentent très légèrement pour s'établir à
916,3 millions de francs. Ces crédits sont répartis entre :
- l'office national d'information sur les enseignements et les professions
(ONISEP) ;
- le centre national et les centres régionaux de documentation
pédagogique (CNDP-CRDP) ;
- le centre d'études et de recherches sur les qualifications
(CEREQ) ;
- le centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
- le centre international d'études pédagogiques (CIEP).
Leurs crédits évoluent comme suit :
Les subventions de l'Etat constituent entre 24,23 % (pour le CNED) et
70,23 % (pour l'ONISEP) des moyens financiers de ces
établissements. Cette proportion s'élève à
50,35 % pour le CNDP, à 55 % pour le CIEP et à
67,58 % pour le CEREQ.
En dépit de la contraction des crédits du CNED, ses effectifs
devraient s'accroître de 36 personnes pour atteindre 1.075 personnes.
b) Les crédits d'intervention publique (titre IV)
Avec
41,86 milliards de francs
dans le projet de
budget
pour 1998, les crédits d'intervention publique
représentent 14,6 % du budget du ministère, soit un
potentiel d'intervention en croissance de 2,63 % par rapport à l'an
dernier.
Plus de 88 % des crédits de ce titre sont consacrés
à
l'enseignement privé
, qui, avec 37 milliards de francs,
voit ses dotations progresser de 3,06 %. Il s'agit pour l'essentiel de
crédits destinés à rémunérer les enseignants
sous contrat (32 milliards de francs).
Ainsi, si l'on ajoute les dépenses de personnel des
établissements d'enseignement privé du titre IV aux
dépenses de personnel du titre III, ce sont plus de 96 % des
crédits du budget de l'enseignement scolaire qui sont destinés
aux personnels.
Le chapitre 43-71 consacré aux
bourses et secours
d'études
voit ses crédits progresser de 6 % (+ 183
millions de francs) pour atteindre 3,23 milliards de francs. Cette augmentation
résulte de la création du
fonds social pour les cantines
doté de 250 millions de francs.
En revanche, les crédits consacrés aux bourses et secours
d'études diminuent de 66 millions de francs pour tenir compte de la sous
consommation de ces crédits dans un contexte de baisse
démographique. Les bourses et secours d'études avaient
déjà vu leurs moyens régresser de 44 millions de francs
dans la LFI pour 1997.
La contribution de l'Etat aux
transports scolaires
(chapitre 43-35)
s'accroît de 1,22 % pour atteindre 596 millions de francs.
Les crédits du chapitre 43-80 " Interventions diverses "
augmentent de 26 % en raison de l'inscription d'une mesure de 78 millions
de francs destinée à financer le coût des
contrats
emplois solidarité
(CES).
En effet, dans le cadre du nouveau dispositif des CES, l'Etat ne compense plus
que 95 % de la charge financière représentée par
l'emploi d'un CES. Les 5 % restant à la charge de l'employeur - ici
le ministère de l'éducation nationale - engendrent pour 1998 un
coût de 78 millions de francs, sur la base de 50.580 CES employés
pour un coût mensuel de 169 F.
Enfin, les dépenses de
pré-recrutement
et de
formation
initiale
des maîtres du second degré (chapitre 43-60) voient
leurs crédits diminuer de 88 % pour passer de 347 à 40
millions de francs.
En effet, la dernière tranche de l'indemnité de première
affectation est supprimée, ce qui permet une économie de 56,74
millions de francs. Cette indemnité créée pour encourager
le recrutement et l'affectation dans les académies déficitaires
ne se justifie plus aujourd'hui compte tenu du succès que rencontrent,
auprès des étudiants, les concours enseignants. Le principe de sa
suppression avait été arrêté dès 1994.
Les mêmes raisons permettent de supprimer le
dispositif de
pré-recrutement des maîtres
des premier et second
degrés.
Enfin, 20 millions de francs sont économisés sur le chapitre
43-60 pour tenir compte de la suppression au 1
er
septembre 1998 des
1.000 dernières
allocations d'IUFM
inscrite au budget de
l'enseignement scolaire en 1997 en faveur des maîtres auxiliaires
désireux de préparer un concours. Le ministère indique que
ces crédits sont devenus sans objet dans la mesure où tous les
maîtres auxiliaires sont désormais réemployés.
2. Les dépenses en capital
Les dépenses en capital ne représentent qu'une
infime fraction (0,25 %) du budget de l'enseignement scolaire avec
711
millions de francs
de
crédits de paiement
demandés
pour 1998, soit 1,3 million de francs de moins qu'en 1997 (diminution de
0,2 %). Cette diminution s'inscrit dans une tendance à la baisse de
ces crédits qui s'élevaient à 856 millions de francs en
1996.
Les autorisations de programme
sont
quasiment stables
après avoir fortement diminué l'an dernier. Elles
s'établissent au même niveau que les crédits de paiement
à 711 millions de francs.