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b) La politique communautaire d'aide au développement

L'Union européenne représente contribue, à elle seule, à 50 % de l'APD mondiale. Nous envisagerons successivement les instruments dont elle dispose et l'évolution de la politique communautaire.

(1) Les instruments d'intervention de l'aide publique communautaire

Les aides communautaires sont gérées par la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI). Elles se répartissent entre l'aide programmée qui est celle accordée par l'intermédiaire du Fonds européen de développement (FED) aux pays ACP, dans le cadre de la convention de Lomé, et l'aide non programmée qui regroupe les actions extérieures de la Communauté inscrite à la sous-section B (ex-titre 9) du budget général.



Comme on peut le constater, les crédits transitant par l'intermédiaire du FED ne représentent plus qu'environ 20 % de l'aide communautaire en 1997 contre 53,6 % en 1988.

(a) L'aide communautaire liée aux accords de Lomé

La politique de Lomé a été successivement définie par trois conventions quinquennales depuis 1975. La Convention de Lomé IV, signée le 15 décembre 1989, est entrée en vigueur le 1er décembre 1991 et à vocation à s'appliquer jusqu'en l'an 2000.

Elle comporte deux grands objectifs :

1. aider les pays ACP, par l'intermédiaire de subventions ou de capitaux à risques du FED et de prêts de la BEI, à réaliser des programmes de développement régionaux (voir infra). Quatre instruments relevant spécifiquement du FED contribuent également à mettre en oeuvre cette politique :

- le Stabex a été instauré dans le but de donner aux pays ACP des fonds leur permettant de compenser les pertes de recettes imputables aux fluctuations de prix ou de quantités des produits agricoles exportés vers les Etats membres de la Communauté. Le Stabex a été doté de 1,7 milliards d'écus aux termes des accords de Lomé IV (99 % ont été consommés) et de 1,8 milliards d'écus aux termes des accords de Lomé V.

- le Sysmin est une facilité de financement spéciale, créée sou la convention de Lomé II dans le but d'aider les pays ACP fortement tributaires de leurs exportations minières vers la Communauté à compenser les effets néfastes sur leurs revenus des graves perturbations temporaires affectant le secteur minier. Au titre de Lomé IV, le Sysmin a été doté de 482,5 millions d'écus. Fin 1996, les engagements cumulés s'élevaient à 60 % de la dotation.

- l'aide à l'ajustement structurel : depuis l'entrée en vigueur de Lomé IV, et jusqu'à fin 1995, la Commission a pris des décisions de financement dans le domaine de l'ajustement structurel pour un montant total de 1.601 millions d'écus.

-l'aide d'urgence pour les catastrophes naturelles et les réfugiés. Dans le cadre de Lomé IV, l'Union européenne a disposé de 46 millions d'écus pour 1995 et de 3 millions d'écus pour 1996. L'essentiel de l'aide passe désormais par le budget général (653 millions d'écus en 1996).

2. favoriser le commerce avec les pays ACP à travers certains arrangements commerciaux :

- l'accès en franchise et hors contingent au marché de la Communauté européenne pour presque toutes les exportations ACP ;

- l'achat garanti par la Communauté européenne d'un volume de sucre ACP aux prix en vigueur dans la Communauté ;

- la mise en place de moyens financiers destinés à la promotion et au développement du commerce.

(i) Le Fonds européen de développement

Le Fonds européen de développement (FED) accorde des aides non remboursables 6(*) pour financer des actions s'intégrant dans les plans et programmes de développement économique et social des Etats ACP.

Le montant du FED est négocié pour la durée de chaque convention ACP/CEE. Pour 1990 à 1995, c'est-à-dire Lomé IV, le VIIème FED s'élève à 12 milliards d'écus. Pour 1995 à 2000, c'est à dire Lomé V, le VIIIème FED s'élève à 13,3 milliards d'écus.

Les tableaux ci-après donnent une répartition par pays et par secteur des aides accordées par le FED. On observera en particulier l'importance des programmes généraux, multisectoriels et d'ajustement structurels, qui à eux trois représentent plus de la moitié des programmes du FED.

(ii) La Banque européenne d'investissement

Dans le cadre de la convention de Lomé IV, la BEI a été chargée un montant de 825 millions d'écus réservés au financement de capitaux à risque. Par ailleurs, au titre de ce protocole, la BEI, sur ces ressources propres, dispose de 1,2 milliards de crédits assortis de bonifications d'intérêts.

En 1995 et en 1996, la BEI a pu octroyer des prêts (capitaux à risque ou prêts bonifiés sur ressources propres) uniquement sur l'enveloppe de ce protocole et sur les reliquats des protocoles précédents, les crédits du protocole financier 1995-1999 de la quatrième convention de Lomé n'étant pas encore disponibles.

La répartition géographique des crédits accordés en 1995 et 1996 par la BEI s'établit comme suit :

1995 1996

Afrique : 73 % 47 %

Caraïbes : 14 % 50 %

Pacifique : 13 % 1 %

Autres : 1 % 2 %

Les financements concernent pour les deux tiers les infrastructures de base nécessaires au développement économique des pays concernés. Le secteur industriel a bénéficié également de crédits conséquents, d'autant plus importants que la BEI a accordé plusieurs prêts globaux, conclus avec des instituts financiers locaux, pour le financement de petites entreprises.

(b) L'aide non programmée

Le tableau ci-après donne le détail des aides regroupées sous la section "actions extérieures" de la Communauté.



Au-delà de ces modes de coopération spécifiques, la Communauté a développé des instruments dont peuvent bénéficier tous les PVD.

-le système des préférences généralisées (SPF) : introduit en 1971, il offre à tous les PVD des extensions ou des réductions de droit de douane pour tous les produits industriels et pour de nombreuses denrées alimentaires transformées ;

- le COMPEX : système de compensation des pertes sur recettes d'exportation, calquée sur le STABEX, au bénéfice exclusif des pays les moins avancés non signataires de la convention de Lomé.

(2) Les évolutions récentes de l'aide communautaire
(a) Une extension progressive du champ géographique

Si on analyse la situation dans une perspective historique, on constate une érosion progressive de la préférence pour les pays ACP et une mondialisation de l'aide communautaire. En effet, on assiste à une augmentation considérable de l'aide au pays de l'est, de l'aide aux pays du bassin méditerranéen et, dans une moindre mesure de l'aide aux pays d'Amérique Latine et d'Asie. Les pays ACP qui bénéficiaient de 65 % des financements extérieurs de l'Union (budget plus FED) sur les trois dernières années du VIème FED (1988-1990) n'en attirent plus que 42 % au cours du VIIème FED et 33,5 % en 1996 et moins de 30 % sur la base du projet de budget 1998. Cette évolution devrait se poursuivre d'ici la fin de la décennie.

(b) Une coopération de plus en plus ambitieuse

Comme on a pu le voir sur les tableaux qui précèdent, les volumes des interventions extérieures de la Communauté européenne ont considérablement augmenté.

Par ailleurs, au fur et à mesure de son accroissement, l'aide communautaire est devenue de plus en plus diversifiée. Elle utilise des instruments nombreux : subventions à des programmes nationaux ou régionaux, aide à l'ajustement structurel, systèmes stabex et sysmin, aide d'urgence, aide aux réfugiés, bonifications d'intérêt, capitaux à risques, prêts de la BEI pour des projets nationaux et régionaux.

(c) Une coopération de plus en plus "politisée"

L'aide au développement est devenue l'un des éléments de la "politique extérieure" de l'Union européenne et l'un des moyens d'affirmer l'existence de l'Europe. Elle est de ce fait de plus en plus souvent conditionnée au respect des droits de l'homme et des grands principes démocratiques.

(d) Un vieillissement prématuré de la convention de Lomé

La convention de Lomé constituait un système novateur et précurseur. Novateur, parce que reposant sur une gestion paritaire et un partenariat porteur d'un véritable dialogue Nord-Sud, voire Sud-Sud. Précurseur, parce qu'elle anticipait sur les recommandations actuelles qui tendent au développement des capacités institutionnelles des pays en développement.

Cependant, elle n'a pas su éviter les écueils bureaucratiques d'un système fondé sur des procédures complexes et parfois rigides, mal adapté pour prendre en compte la diversité de 70 pays aux intérêts parfois divergents.

Surtout, la convention souffre d'une perte de singularité. Les préférences commerciales subissent une érosion continue due aux accords de Marrakech sur l'organisation mondiale du commerce et à la multiplication des accords passés par l'Union avec les pays tiers. Les pays ACP n'ont plus la primeur d'une relation commerciale privilégiée avec l'Union européenne.

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