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c) Les concours financiers

Les concours financiers (chapitre 41-43) contribuent à la couverture des déficits des finances publiques ou de la balance des paiements des pays en développement.

Excepté les crédits de l'article 10 (Aides budgétaires.- opérations exceptionnelles) qui est ancien et peu conditionnel (il finance par exemple l'envoi de la mission d'interposition en Afrique centrale - MISAB - ou permet de contribuer à la tenue d'élections démocratiques), les concours financiers sont généralement subordonnés à l'existence d'un accord du FMI.
Il convient de noter que, depuis 1996, les crédits destinés aux dons-projets de la CFD qui, pour un tiers, figuraient au budget des charges communes et, pour deux-tiers au budget de la coopération, ont été regroupés sur ce dernier budget au chapitre 68-91 relatif au fonds d'aide et de coopération - équipement économique et social.

Ces concours, qui seront analysés ultérieurement, ont fortement diminué depuis 1994 et ne devraient plus représenter, en 1998, que 570 millions de francs.

On peut assimiler à des concours financiers les crédits destinés au transport de l'aide alimentaire et d'urgence (chapitre 42-26) et qui s'élevaient à 110 millions de francs en 1997. L'aide alimentaire est conduite par un comité interministériel. Elle est financée par le ministère de l'agriculture pour les achats de céréales (chapitre 44-54 article 73 : aide alimentaire et autres opérations de coopération technique).

d) Le Fonds d'aide et de coopération (FAC)

Le FAC est né en 1959 au moment des indépendances des anciens territoires d'outre-mer africains et malgaches, pour contribuer à aider les Etats qui le souhaitaient à travers des accords de coopération. Les crédits du FAC sont des crédits d'investissement qui financent, sous forme de subventions, des opérations ou des projets de développement, dans le cadre de programmes d'Etat ou d'intérêt général. Les opérations dites du FAC-Etat font l'objet d'une convention avec l'Etat bénéficiaire. Les projets dits du FAC-intérêt général, par exemple ceux organisés au profit d'associations de solidarité internationale, ne font pas l'objet de conventions.

Le FAC bénéficie aux trente sept pays dits du "champ ancien" (c'est à dire avant son extension en 1995). Comme tous les chapitres du titre VI (chapitre 68-91) il bénéficie d'un assouplissement de la règle d'annualité budgétaire et permet donc une programmation sur plusieurs années.

Il est géré par un comité directeur interministériel présidé par le ministre de la coopération, auquel participent deux députés et un sénateur qui est en l'occurrence votre rapporteur spécial. Ce comité est chargé de donner son accord pour tous les projets entrant dans le cadre du fonds. Les crédits du FAC sont payés par la CFD. Le FAC fonctionne selon le principe de l'aide liée : les crédits accordés doivent servir à acheter des fournitures ou des prestations d'origine soit française, soit de la zone franc, soit du pays d'intervention.

Compte rendu de mandat du représentant du Sénat au comité directeur du FAC

Année 1997

Au cours des trois réunions tenues les 6 mars, 17 juillet et 10 octobre, le comité directeur du FAC a décidé d'accorder une subvention à 108 projets représentant 929,8 millions de francs (contre 1.114,45 en 1996). Toutefois, un quatrième comité directeur devrait avoir lieu vers la fin de l'année et porter sur un total de 150 millions de francs.

Les projets examinés se répartissaient ainsi :

Répartition géographique

Les principales opérations d'intérêt général ont concerné des subventions à la coopération multilatérale francophone : 80 millions de francs pour l'Association des universités partiellement ou entièrement de langue française (AUPELF-UREF) et 20 millions pour la coopération culturelle et technique (ACCT). En outre, 80 millions ont été accordés pour les organisations non gouvernementales, 72 millions pour des projets concernant l'enseignement scolaire, 33 millions pour la culture et 24 millions en faveur de la coopération décentralisée.

Un seul projet inter-Etats a été examiné. Ce projet concerne la mise en place d'un pôle régional de recherche appliquée au développement des savanes d'Afrique centrale. Trois pays sont concernés : le Cameroun, le Tchad et la République de Centrafrique.

Le tableau ci-après donne la liste des projets "Etats", par ordre décroissant d'intervention.

Répartition sectorielle

La répartition sectorielle des projets fait apparaître la prééminence du soutien à l'enseignement et à la formation (19 % du total) et du soutient à la santé (15 %). Viennent ensuite, quasiment sur un pied d'égalité, les actions en faveur du développement institutionnel (appui à l'état de droit), le développement rural et la francophonie.

- Enseignement, formation, jeunesse et sports : 177 millions

On trouve à ce chapitre d'importants programmes d'appui aux systèmes universitaires du Cambodge (12 MF), du Cameroun (15 MF) et de la Mauritanie (10 MF) de la Guinée (10 MF) et de la Côte d'Ivoire (6 MF).

Les autres projets importants ont pour objectif de consolider la rénovation du système éducatif mauritanien (10 MF), d'appuyer l'enseignement général au Bénin (8 MF) et l'enseignement sportif en Haïti (5,7 MF), de développer les réseaux culturels au francophones au Tchad (6 MF)

- Santé et développement social : 142 millions

Les projets subventionnés ont porté, notamment, sur l'appui à la lutte contre le SIDA (46 MF), la première tranche du centre hospitalier national pédiatrique de Ouagadougou (18 MF), l'achèvement du complexe hospitalo-universitaire de Phnom-Penh (15 MF).

Par ailleurs, un programme de coopération multi-bilatérale avec l'UNICEF (8 MF) a été adopté.

- Développement institutionnel : 105 millions

Les projets les plus importants ont porté sur un programme de renforcement de la sûreté de l'aviation civile en Afrique (11 MF), l'appui à la décentralisation et au développement urbain au Mali (9 MF), l'action en faveur de l'intégration urbaine et la coopération de proximité au Togo (9 MF), l'appui à la formation des cadres de l'administration publique haïtienne (8 MF) et l'appui à la justice en Côte d'Ivoire.

- Développement rural : 104,5 millions

Les projets les plus importants ont concerné les forêts et terroirs en Afrique (14 MF), la gestion intégrée des ressources en eau (12 MF), la sécurité alimentaire (10 MF), l'appui à la politique environnementale à Madagascar (6,2 MF).

- Francophonie : 100 millions

Il s'agit des subventions à l'AUPELF-UREF (80 MF) et à l'ACCT (20 MF).

- Organisations non gouvernementales : 80 millions

Ces crédits doivent contribuer aux actions menées par les ONG.

- Actions culturelles et information : 61 millions

Les projets les plus importants ont concerné l'appui au développement culturel de la Côte d'Ivoire (15 MF), l'appui à la production audiovisuelle et cinématographique des pays du champ (10 MF), la réhabilitation et le réaménagement du "Palais de fer" en Angola en vue de l'installation de l'alliance française, ainsi que l'aide au livre dans les pays du champ (7 MF).

- Crédits déconcentrés/Fonds social de développement : 55 millions

Ces crédits ne représentent désormais plus que 6 % de l'enveloppe globale, alors qu'ils en représentaient 10 % l'an dernier et que l'objectif était de les porter à 15 %.

Recherche : 35 millions

Il s'agit du pôle régional de recherche appliquée au développement des savanes d'Afrique d'Ouest (20 MF) et de l'appui à la recherche agronomique en Côte d'Ivoire (15 MF).

- Coopération décentralisée : 24,0 millions

Il s'agit de permettre le cofinancement de projets dans le cadre de la coopération décentralisée.

- Opérations inter sectorielles : 20,8 millions

Il s'agit, d'une part, d'aide à la réinstallation des réfugiés de retour au Rwanda (15 MF) et, d'autre part, d'un programme d'appui aux initiatives de quartier à Madagascar (5,8 MF).

- Développement industriel et minier : 17 millions

Il s'agit, d'une part, d'un programme d'encadrement et de structuration de l'artisanat sénégalais (6 MF) et, d'autre part, d'un programme d'intérêt général concernant la relance des activités minières (11 MF).

- Infrastructures : 6 millions

Il s'agit d'un projet d'appui à l'organisation de l'entretien routier à Madagascar.

- Evaluation et contrôle : 1,5 million

Il s'agit du financement d'un fonds d'étude pour la finalisation des projets 1997.

Le FAC constitue un mode de financement souple et transparent. Souple, en ce qu'il permet une programmation pluriannuelle. Transparent, car chaque projet est soumis à l'approbation du comité directeur, dans lequel siègent des parlementaires des deux assemblées (voir encadré sur le compte rendu de mandat).

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