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29 avril 1998 : Biens immobiliers ( rapport - deuxième lecture )

 



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Article L. 121-64 du code de la consommation
Conditions d'acceptation de l'offre et d'exercice
de la faculté de rétractation

Le premier alinéa de l'article L. 121-64 exige, pour l'acceptation de l'offre, que la signature du consommateur y soit portée, précédée de la mention manuscrite de la date et du lieu, et qu'elle soit envoyée au professionnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent authentifiant cette date. Cette dernière précision tend à couvrir les hypothèses où la procédure d'envoi recommandé avec demande d'avis de réception n'existerait pas dans le pays considéré.

Comme votre rapporteur l'a indiqué dans le rapport du Sénat de première lecture, les professionnels font valoir qu'un tel formalisme, inhabituel dans les relations commerciales, risque de décourager les consommateurs et de constituer un frein au développement de l'activité.

Cependant, cette formalité protège les consommateurs contre les pratiques commerciales agressives malheureusement trop souvent constatées tendant à extorquer leur consentement à l'occasion d'un voyage offert ou d'une réception organisée dans les locaux du professionnel. Il s'agit d'exclure toute possibilité d'acceptation instantanée, le consommateur n'ayant pas toujours la capacité de résister aux pressions exercées sur lui.

Afin de confirmer que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception doit constituer la procédure de principe, l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des Lois, a adopté un amendement soulignant le caractère subsidiaire de toute autre formalité présentant des garanties équivalentes. Votre rapporteur observe cependant que cette précision a une portée purement pédagogique.

Le second alinéa de l'article L. 121-64 ouvre au consommateur la possibilité de dénoncer son engagement. Le délai de rétractation est de dix jours à compter de l'envoi au professionnel de l'offre acceptée. Aucun dédommagement ne doit être mis à la charge du consommateur qui se rétracte, à l'exception des frais tarifés nécessairement engagés, frais de notaire ou d'huissier par exemple. La signification de la rétractation est subordonnée au même formalisme que l'acceptation de l'offre, c'est-à-dire l'envoi du coupon par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette formalité devrait éviter bien des litiges liées à la détermination de la date de rétractation.

Votre commission vous propose d'adopter conforme le texte proposé pour l'article L. 121-64 du code de la consommation.

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