Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale portant transposition de la directive 94/47/ce du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.
M. José BALARELLO, sénateur
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Table des matières
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier
- Article L. 121-60 du code de la consommation
- Article L. 121-61 du code la consommation
- Article L. 121-62 du code de la consommation
- Article L. 121-63 du code de la consommation
- Article L. 121-64 du code de la consommation
- Article L. 121-64-1 du code de la consommation
- Article L. 121-65 du code de la consommation
- Article L. 121-66 du code de la consommation
- Article L. 121-67 du code de la consommation
- Article L. 121-68 du code de la consommation
- Articles L. 121-69, L. 121-69-1 et L. 121-69-2
- Article L. 121-70 du code de la consommation
- Article L. 121-71 du code de la consommation
- Article L. 121-72 et L. 121-73
- Article L. 121-74 du code de la consommation
(Art. L. 121-60 à L. 121-74 du code de la consommation)
Transposition de la directive
Définition du contrat réglementé
Mentions obligatoires figurant dans l'offre
Reproduction en caractères très apparents
des dispositions légales
Conditions de remise ou d'envoi et de maintien
de l'offre
Conditions d'acceptation de l'offre et d'exercice
de la faculté de rétractation
Prorogation des délais de maintien de l'offre et de rétractation
Interdiction de tout versement préalable
L'obtention du crédit,
condition suspensive de la formation du contrat
Langue utilisée pour la rédaction de l'offre
Publicité
du code de la consommation
Dispositif répressif
Prorogation des délais de maintien
de l'offre et de rétractation
Clauses attributives de juridiction
Conflits de lois
Ordre public et sanction civile