c) Les préfets ont conservé un certain pouvoir d'appréciation
Si les
critères de régularisation ont été
spécifiés par la circulaire, cette dernière laisse
néanmoins aux préfets un large pouvoir d'appréciation et
les invite à se référer à un "
faisceau
d'indices
", dont on peut comprendre qu'il n'a pas été
nécessairement mesuré de manière identique par les
différentes préfectures.
Les déplacements des délégations de la commission
d'enquête dans les préfectures ont permis de dégager
certaines tendances.
C'est à propos des célibataires, semble-t-il, que les plus
grandes différences d'appréciation ont pu apparaître,
certaines préfectures appliquant très strictement les principes
posés par la circulaire tandis que d'autres ont privilégié
le critère de l'insertion dans la société
française, lorsqu'il s'agissait de personnes disposant de ressources
suffisantes.
D'une manière générale, le critère de l'insertion
dans la société française a pu permettre dans de nombreux
cas de régulariser des étrangers qui ne répondaient pas
strictement à tous les critères de la circulaire.
La préfecture de Lyon, comme celle de Lille, ont examiné plus
favorablement les dossiers des personnes protégées contre
l'éloignement du territoire.
Le rôle joué par les associations a pu exercer une influence, du
moins celles qui ne revendiquaient pas la régularisation de tous les
demandeurs ou une forme de cogestion avec les services. Elles ont pu, par leurs
interventions, aider certains étrangers à mieux formuler leurs
demandes.
La préfecture de Lille, sans négliger l'examen individuel des
situations, a donné une interprétation assez stricte de la
circulaire, les agents des services ne recevant pratiquement pas d'autres
consignes que celles résultant de son texte même.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques a fait
valoir à la commission d'enquête, le 7 mai, que
les taux
variables de régularisation d'un département à l'autre
pouvaient traduire des différences dans les caractéristiques de
la population immigrée.
Certains écarts pourraient cependant laisser penser à des
différences d'appréciation dans les conditions d'examen des
dossiers.