3. Une conséquence immédiate : la suspension des mesures de reconduite à la frontière

S'il ne saurait être question de remettre en cause l'utilité d'un dispositif d'aide au retour -et plus généralement de politiques favorisant le développement des pays d'émigration- force est d'observer que la définition tardive de nouvelles mesures au milieu de l'opération de régularisation traduit l'embarras du Gouvernement face au sort à réserver aux étrangers non régularisés.

Ainsi, à la fermeté affichée s'oppose une réalité bien différente qui s'est traduite par la suspension des mesures d'éloignement.

a) Une fermeté affichée

L'objectif de fermeté en matière d'immigration irrégulière, affiché dès la déclaration de politique générale du Premier ministre, le 19 juin 1997, a été réaffirmé à plusieurs reprises.

Lors de sa première audition devant la commission d'enquête, le 15 janvier 1998, M. Jean-Pierre Chevènement a tenu à souligner que la régularisation en cours n'avait pas un caractère général mais qu'elle se fondait au contraire sur des critères.

Répondant à votre rapporteur, il a alors affirmé que la procédure de reconduite à la frontière serait exécutée, même si l'aide au retour n'avait pas paru suffisante aux intéressés.

Cette position a été confirmée à plusieurs reprises par le ministre de l'Intérieur, en réponse à des questions de parlementaires, que ce soit devant l'Assemblée nationale ou devant le Sénat.

Cette fermeté apparaissait dans l'instruction donnée aux préfets par la circulaire du 24 juin 1997, lorsque la délivrance d'un titre de séjour ne semblerait pas possible, au vu du dossier de l'intéressé, de prendre une décision motivée de refus de séjour suivie d'une invitation à quitter le territoire.

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