2. Les aspects positifs de l'aide à la scolarité
a) Le rappel des grandes lignes de la réforme
Se
substituant aux bourses des collèges, l'aide à la
scolarité peut être attribuée, pour chaque enfant à
charge, aux bénéficiaires d'une prestation familiale, de l'aide
personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés
ou du RMI, dont les ressources ne dépassent pas un plafond de
référence annuel majoré à partir du premier enfant
de 30 % par enfant à charge et revalorisé chaque
année comme le SMIC au 1er juillet.
Si le montant de l'aide varie en fonction des ressources, il correspond
désormais à deux taux par rapport à la base mensuelle de
calcul des prestations familiales, soit 16,40 % pour le montant minimum et
52,57 % pour le montant maximum.
L'aide à la scolarité est servie par les organismes
débiteurs des prestations familiales (CAF, caisses de la MSA, caisses
des régimes spéciaux autonomes).
Les bénéficiaires doivent être âgés de 11 ans
avant le 1er février de l'année suivant la rentrée
scolaire et de moins de 16 ans au 15 septembre de l'année
considérée.
L'aide à la scolarité est enfin versée en une seule fois
en même temps que l'allocation de rentrée scolaire.
b) Un système simplifié pour les familles et les gestionnaires
•
La substitution de l'aide à la scolarité au système
des bourses de collège et le transfert aux CAF bénéficient
d'abord aux
familles
.
Celles-ci n'ont plus à établir un dossier spécifique de
demande ni à fournir de pièces justificatives puisque les CAF
disposent de l'ensemble des informations nécessaires à
l'ouverture du droit à l'aide à la scolarité.
Les critères d'attribution des bourses de collège tiennent
désormais à des conditions d'âge relatives à
l'élève, à des conditions de ressources et à des
conditions d'éligibilité à l'une des prestations servies
par les caisses d'allocations familiales.
Il en résulte une simplification des critères d'attribution par
rapport au système antérieur.
Par ailleurs, la CAF constitue l'interlocuteur unique des familles alors que le
système des bourses de collège mettait en jeu les
établissements scolaires et les inspections académiques.
Enfin, le versement de l'aide à la scolarité intervient en
même temps que celui de l'allocation de rentrée scolaire, en une
seule fois, à un moment où les frais de scolarité sont les
plus importants.
D'après les enquêtes réalisées par les CAF de
Mâcon et de Grenoble auprès des bénéficiaires de ces
deux allocations, les sommes versées à ces deux titres ont
été affectées à hauteur de 86 % à des
dépenses ayant un lien avec la rentrée scolaire.
Le passage des bourses de collège à l'aide à la
scolarité a permis de réduire les
coûts de gestion
du système et de réaliser une économie de 300 postes
budgétaires dans les inspections académiques, qui a
été chiffrée à 27 millions de francs par la
loi de finances pour 1994.
Il convient cependant de noter que l'allègement des charges de gestion
n'a pas été ressenti par les établissements en 1994-1995
du fait de la mise en place de l'allocation exceptionnelle.