AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
Article 74
Amendement
Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet
article :
L'égal accès de tous...
Article 74
Amendement
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
La réalisation de cet objectif passe notamment par le
développement des enseignements artistiques dispensés dans les
établissements scolaires, l'organisation d'activités sportives et
culturelles hors du temps scolaire, l'aide à la formation dans le
secteur de l'animation et des activités périscolaires ainsi que
des actions de sensibilisation des jeunes fréquentant les structures de
vacances et de loisirs collectifs. Elle passe également par le
développement des hébergements touristiques à
caractère social et familial et l'organisation du départ en
vacances des personnes en situation d'exclusion.
Article 74
Amendement
Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa de cet article par un
alinéa ainsi rédigé :
Au titre de leur mission de service public, les établissements culturels
financés par l'Etat ont pour obligation de lutter contre les exclusions.
Article 75
Amendement
Rédiger ainsi le I de cet article :
I - Il est inséré, après le deuxième alinéa
de l'article premier de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989
d'orientation sur l'éducation, deux alinéas ainsi
rédigés :
" Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service
public de l'éducation tient compte des différences de situations
objectives notamment en matière économique et sociale.
" Elle a pour objet de renforcer l'encadrement des élèves
dans les écoles et établissements d'enseignement situés
dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones
d'habitat dispersé, et de permettre de façon
générale aux élèves en difficulté de
bénéficier d'actions de soutien individualisé.
Article additionnel après l'article 75
Amendement
Après l'article 75, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Il est inséré après le deuxième alinéa de
l'article 14 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989
d'orientation sur l'éducation deux alinéas ainsi
rédigés :
" Le service du personnel enseignant des établissements
d'enseignement du second degré comporte des activités
d'enseignement et des activités d'encadrement pédagogique
destinées notamment à apporter une aide personnalisée aux
élèves en difficulté.
" Une indemnité spécifique peut être accordée
à ces personnels acceptant une réduction des maxima de service
hebdomadaire d'enseignement et consacrant le nombre d'heures ainsi
dégagé, majoré d'une heure, à ces activités
de soutien individualisé. "
Article additionnel après l'article 75
Amendement
Après l'article 75, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 14 de
la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur
l'éducation est remplacée par un alinéa ainsi
rédigé :
" Ils participent aux actions d'insertion professionnelle des jeunes
à l'issue de la scolarité obligatoire, aux actions de formation
continue des adultes et à une politique d'éducation permanente
validant les acquis professionnels tout au long de la vie active ".
Article 75 bis
Amendement
A - Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Après l'article 21 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989
précitée, il est inséré un article 21 bis ainsi
rédigé :
B - En conséquence, rédiger comme suit le début du premier
alinéa de cet article :
" Art. 21 bis - Le comité...
Article 78
Amendement
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de cet article :
Les tarifs ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal
accès de tous les usagers au service.
Les tarifs les plus élevés ne peuvent être
supérieurs au coût par usager de la prestation concernée.