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10 juin 1998 : Procédure pénale ( rapport - première lecture )

 



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Article 20
(Article 803-1 nouveau du code de procédure pénale
Notification aux avocats par télécopie

Cet article tend à prévoir, dans le code de procédure pénale, que dans tous les cas où il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé. Cette disposition figurait déjà dans le projet de loi portant diverses dispositions relatives à la justice déposé au Sénat le 25 mars 1997 et qui n'a pas pu être discuté.

Certains articles du code de procédure pénale prévoient déjà la possibilité d'utiliser la télécopie comme mode de notification aux avocats. C'est le cas de l'article 114 relatif aux interrogatoires et confrontations pendant une instruction. L'article 198 du code de procédure pénale prévoit, pour sa part, qu'un avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation peut adresser les mémoires qu'il est en droit de produire jusqu'au jour de l'audience par voie de télécopie.

Cette procédure serait généralisée. Il s'agit d'une simplification heureuse, qui devrait permettre d'accélérer les notifications et de diminue les frais de justice. L'étude d'impact jointe au projet de loi précise qu'" une économie de l'ordre de 8 à 10 % des frais postaux en matière pénale peut être envisagée, soit environ 5 MF ".

Votre commission a toutefois constaté que le récépissé délivré par le télécopieur ne garantissait pas que la télécopie avait été remise à la personne à laquelle elle était destinée et que, compte tenu des conséquences que pourrait avoir dans certains cas le défaut de réception, il convenait d'être très prudent. Elle vous soumet donc un amendement tendant à préciser que la notification par télécopie doit être faite avec accusé de réception émanant du destinataire par la même voie.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

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