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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de let

 

III. L'OBJECTIF DE L'ACCORD : RELANCER ET CONFORTER L'INVESTISSEMENT FRANÇAIS EN ALGÉRIE

A. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER EN ALGÉRIE

Juridiquement, les conditions d'accueil de l'investissement étranger sont plutôt favorables.

Une loi dite "monnaie et crédit" du 14 avril 1990 a ouvert la voie à toutes les formes de contribution du capital étranger, annulant notamment l'obligation antérieure d'une majorité de capitaux algériens. Désormais l'investisseur non résident peut réaliser son implantation en Algérie seul ou en partenariat avec une personne morale ou privée résidente ; le capital étranger peut s'investir dans tous les secteurs, à l'exception des secteurs dits "stratégiques" (en fait ceux relevant de la Défense nationale). La loi garantit le rapatriement des capitaux investis ainsi que de tous les revenus, intérêts et rentes en relation avec l'investissement réalisé.

Par ailleurs, un code des investissements a été promulgué en 1993, destiné à simplifier les démarches administratives liées à la réalisation de l'investissement. En autorisant les investissements d'extension de capacités, de réhabilitation ou de restructuration sous forme d'apports en capital ou en nature, ce code permet la participation de non-résidents au processus de privatisation.

De même, un "guichet unique" est institué et un régime de déclaration préalable a été substitué à celui de l'autorisation administrative.

Des aménagements restent encore toutefois à apporter, qui permettraient d'appliquer le droit à transfert de revenus ou de capitaux non plus seulement aux seuls apports en capital, mais également aux apports en nature.

De même, aucun texte ne prévoit à ce jour la transférabilité des investissements de portefeuille.

Malgré ces limites, le régime proposé est de nature à attirer les investisseurs étrangers.

B. LA PLACE SIGNIFICATIVE DES INVESTISSEURS FRANÇAIS EN ALGÉRIE

Avec un stock évalué, en 1994, à 5 milliards de francs (dernier chiffre connu), la France est le premier investisseur étranger en Algérie. Les investissements français sont de deux sortes : la première catégorie comprend les investissements dits "résiduels" n'ayant pas été nationalisés dans les années 1960-1970. Ces entreprises familiales appartenant à des Français sont gérées directement par leurs propriétaires ou par l'intermédiaire d'un mandataire (artisans, import-export, ateliers industriels).

La seconde catégorie concerne les investissements récents réalisés, en liaison avec des partenaires locaux, par des sociétés françaises : filiales de Gaz de France, d'Air Liquide, de GEC-Alsthom ainsi que des laboratoires pharmaceutiques : SANOFI, Rhône-Poulenc, Pfizer France et Synthelabo.

Pour le moment, compte tenu des problèmes de sécurité, l'activité des sociétés mixtes du secteur pharmaceutique s'est limitée à l'importation, les investissements étant restés très faibles. De même, dans le secteur automobile, Renault et Peugeot ont dû rapatrier leur personnel expatrié et différer leurs investissements de production.

Rappelons enfin que le 28 janvier 1996, Total et la compagnie espagnole Repsol ont signé avec la Sonatrach un accord de partage de production tripartite portant sur le développement des réserves de gaz du champ de Tin Foye Tabankort, qui prévoit un investissement global estimé à 800 millions de dollars sur 20 à 25 ans, dont plus d'un tiers sera assuré par la société française.

Dans ce contexte, on notera que, pour la première fois depuis 1992, qui a marqué le début des tragiques événements que vit aujourd'hui l'Algérie, une délégation du CNPF s'est rendue au printemps dernier dans le pays pour y plaider la nécessaire implication d'investisseurs français, sa confiance dans l'avenir de l'économie algérienne et la nécessité de préparer "l'après-guerre" dans ce pays. A cette occasion, les responsables de la Société générale et de la BNP ont exprimé leur intention d'ouvrir chacun, avant la fin de l'année 1998, une filiale en Algérie.

Pour autant, la situation actuelle n'est pas sans nuages. Nos partenaires algériens reprochent à notre pays d'alourdir -via un classement COFACE du "risque Algérie" dans la catégorie la plus élevée-, le coût des importations algériennes. La France, de son côté, peut regretter l'existence d'une circulaire gouvernementale de 1996 enjoignant aux administrations et entreprises publiques algériennes d'éviter autant que possible les importations en provenance de notre pays. Il n'est pas étonnant enfin que nous attendions de nos partenaires algériens des engagements commerciaux qui seraient autant de signaux positifs à notre endroit : le choix, par Air Algérie, de Boeing de préférence à Airbus pour le renouvellement de sa flotte a légitimement déçu de ce côté-ci de la Méditerranée.