IV. LES DÉPENSES D'INTERVENTIONS PUBLIQUES
A. LE FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DE TAXE PROFESSIONNELLE
La loi
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire a institué un fonds national de
péréquation de taxe professionnelle doté d'un produit
déterminé chaque année par le comité des finances
locales et d'une dotation de l'Etat qui doit évoluer chaque année
en fonction de l'indice de variation des recettes fiscales nettes de l'Etat.
En 1999, la dotation est fixée à
676,60 millions de
francs
en progression de 5,88 %.
B. L'ACTION INTERNATIONALE
L'essentiel des crédits est consacré à l'accord fiscal avec la confédération helvétique en date du 11 avril 1983 : 533 millions de francs en 1999 (+ 8,4 millions de francs). Cet accord prévoit que les rémunérations perçues par les travailleurs transfrontaliers ne sont imposables que dans l'Etat où ils sont résidents, moyennant une compensation de l'autre Etat.
C. L'ACTION ÉCONOMIQUE
1. Les mesures en faveur de l'emploi
Le
budget des charges communes comportait jusqu'au projet de loi de finances pour
1998 un chapitre de " mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de
la formation professionnelle " doté de 43 milliards de francs,
correspondant au financement de la ristourne dégressive
fusionnée, dont l'origine remonte à 1996.
Ainsi que votre rapporteur l'avait déjà souhaité à
plusieurs reprises par souci de clarté, ces crédits sont
désormais regroupés au sein du budget de l'emploi dont ils
constituent une des politiques principales.
2. La " cohésion sociale "
Pour 1998, une provision de 225 millions de francs avait été inscrite. Elle est devenue sans objet avec l'adoption de la loi d'orientation et de lutte contre les exclusions. Les crédits sont désormais répartis entre les différents ministères concernés et principalement celui de l'emploi et de la solidarité.