ANNEXE N°2
Réponses du ministère au questionnaire
de la commission relatif au rapport particulier de la Cour des Comptes
sur
les comptes et la gestion de la Société TRANSPAC
(exercices
1990 à 1995)
Question n
o
1
La Cour note que le choix d'une représentation des usagers du service
public des transports par paquets à travers une société
anonyme minoritaire (UTIPAC), et non d'une association, paraît surprenant
et critiquable au regard des principes d'égalité et de
neutralité d'un service public.
Quelle logique a présidé au choix d'une société
anonyme ?
Réponse
Bien que la participation initiale des représentants des usagers ait
été inférieure à 3 % du capital, les textes
relatifs à la création de la société Transpac
prévoyaient la possibilité de la porter à 28 %.
Il est naturel que, dans la logique capitalistique du projet, ses auteurs
aient estimé que la forme juridique d'une société par
actions serait plus attractive pour les investisseurs sollicités qu'une
association, leur permettant en particulier de lever plus facilement les
capitaux nécessaires pour faire face aux augmentations de capital. Ce
qui a d'ailleurs été confirmé par les faits.
Et si, comme la Cour l'a relevé, cette participation est restée
très minoritaire, on notera que cela résulte de la volonté
de l'actionnaire majoritaire de ne pas ouvrir davantage le capital, et non du
refus d'UTIPAC de jouer son rôle d'actionnaire lors d'augmentations de
capital qui ne se seront en fait pas avérées nécessaires.
Question n° 2
La Cour relève que cet actionnaire a été très
généreusement récompensé pour sa bonne gestion,
sans avoir toutefois assumé beaucoup de risques financiers. En effet,
les quelques "usagers" représentés par UTIPAC ont gagné
huit fois leur mise initiale en sept ans.
Justifier cette situation.
Réponse
Lors des augmentations de capital successives, l'actionnaire minoritaire
UTIPAC n'a pas fait l'objet de traitements préférentiels.
Lorsque Transpac a commencé à distribuer des dividendes,
l'opportunité des distributions et leurs montants ont été
décidés très normalement par les Assemblées
Générales d'actionnaires où Cogecom détenait plus
de 97 % du capital. Utipac ne pouvait, dès lors, que profiter d'une
politique de distribution très large mais voulue telle par l'actionnaire
majoritaire en fonction de ses intérêts propres et non de celui
d'Utipac.
Enfin, la perspective de l'apport de Transpac au partenariat franco-allemand
Atlas entraînait, entre autres conséquences, la sortie
préalable des intérêts minoritaires des
éléments d'actifs censés être apportés.
Cette sortie fut imposée à Utipac et non négociée
: il est alors apparu difficile de baser le rachat des actions sur une
valorisation trop éloignée de celle retenue pour l'apport
à Atlas.
Question n° 3
S'agissant des protocoles techniques de transmission de données, la Cour
note que Transpac n'a pas toujours pu ou su développer son offre, les
flux selon le protocole X25 restant largement dominants ; les services en
"relais de trame" (mode FR) et en protocoles Internet (mode IP) sont
restés marginaux jusqu'à la fin de 1995 dans son chiffre
d'affaires.
Comment peut-on expliquer la forte domination du protocole X 25
et, inversement, le faible développement des modes FR et IP ? Quelles
conséquences cette situation a-t-elle entraîné ? A-t-on
depuis lors assisté à un rééquilibrage ?
Réponse
La Cour explique fort bien que Transpac, filiale de France Telecom,
mène sa stratégie en pleine cohérence avec sa
maison-mère. On ajoutera qu'elle est attentive à
l'évolution des besoins de ses clients et recherche en permanence le
meilleur compromis économique entre le maintien de son avantage
concurrentiel grâce à l'anticipation des évolutions
technologiques et le souci de ne pas surinvestir trop tôt dans des
développements certes prometteurs mais dont il n'est pas
démontré qu'ils rencontreront la faveur immédiate du
marché. C'est précisément le cas des services en relais de
trame et en protocoles Internet, techniquement au point depuis 1990 mais dont
le succès commercial n'a pas été immédiat.
Au plan strictement financier d'ailleurs, l'actionnaire n'a pas eu à
s'en plaindre car les services X25 reposant sur des investissements largement
amortis génèrent une rentabilité élevée, qui
a largement contribué au niveau des résultats de la
société.
Depuis, bien entendu, les services assis sur les modes FR et IP sont en
croissance permanente mais leur développement dépend largement
des projets d'organisation des clients dans les domaines de l'informatique et
des télécommunications, dont les cycles de décision sont
d'autant plus longs que les choix sont structurants pour l'avenir. Ces modes FR
et IP constituent toutefois, aujourd'hui, l'essentiel des solutions vendues aux
grands clients (nouveaux contrats ou renouvellement de contrats anciens).
Question n° 4
La Cour relève une importante hésitation sur la structuration
technique du réseau Transpac, qui a failli conduire en 1996 à de
très graves difficultés techniques (problèmes de
saturation). L'architecture technique du coeur du réseau Transpac s'est
en effet révélée insuffisante dès le début
de 1996 pour absorber le rythme de croissance élevé de
transmissions dans les nouveaux protocoles. Or, à la même
époque, Transpac n'était pas doté du procédé
permettant un accroissement considérable du débit du
réseau (ATM), contrairement à ses principaux homologues.
Le retard technique de TRANSPAC a-t-il été désormais
comblé, et comment ? Dans ce cas, rappeler les étapes du
processus de modernisation technique de cette société.
Réponse
Tous les opérateurs mondiaux, y compris les spécialistes de
l'internet, ont été surpris par l'ampleur de la croissance du
trafic. On peut d'ailleurs affirmer que France Telecom et Transpac l'avaient
néanmoins pressentie et s'y étaient préparés.
Les difficultés sérieuses, mais très circonscrites, qui
ont affecté le fonctionnement du réseau en novembre et
décembre 1997, provenaient en réalité de la partie de
technologie X 25, sans rapport avec la partie Internet.
En ce qui concerne le déploiement de cette dernière, deux
chiffres donnent une idée de l'ampleur de l'effort accompli en 1997 :
Connectivité client : multipliée par 3,5 en 1997 ;
Trafic écoulé : multiplié par 4,5 en 1997.
Le
coeur de réseau basé sur des fibres optiques à très
hauts débits constituait un maillage de 90 commutateurs fin 1997,
capables de traiter 600 Mbits/s. 120 seront en service fin juin 1998, soit
exactement 2 ans après le début du déploiement. Ce
délai est à rapprocher des 10 ans qui ont été
nécessaires pour atteindre la même couverture à 64 Kbits/s.
Question n° 5
La Cour rappelle que l'obligation, pour les concurrents de Transpac issus des
opérateurs de télécommunication, de louer des lignes
à France Telecom au tarif de ce dernier, afin de pouvoir constituer
leurs réseaux, représente un frein au développement de la
concurrence dans le domaine des télécommunications.
Les frais de location ont-ils été ou seront-ils prochainement
revus à la baisse ? Fournir l'état de ces frais et leur
évolution depuis 5 ans.
Question n° 6
La Cour rappelle que la véritable concurrence est à venir pour
Transpac, cette concurrence s'annonçant forte. Le prix de location des
liaisons à haut débit est deux fois plus cher en France qu'au
Royaume-Uni ou dans les pays scandinaves.
Comment TRANSPAC s'est-il adapté à la libéralisation du
marché des télécommunications depuis le 1
er
janvier 1998 ? Les opérateurs français soutiennent-ils les
comparaisons internationales ? Fournir un récapitulatif des prix de
location des liaisons à haut débit pratiqués dans les
principaux pays européens et aux Etats-Unis.
Réponse commune
La libéralisation du marché des transmissions de données
est bien antérieure au 1
er
Janvier 1998 et remonte au
1
er
Janvier 1991.
Transpac s'y était préparée et a continué à
s'y adapter, en baissant notamment, de façon continue, le tarif
catalogue du Kilo-octet transporté, qui est ainsi passé de
l'ordre de 9 centimes à l'origine à 5,2 centimes actuellement.
Surtout, les nouveaux services qui constituent aujourd'hui une part majoritaire
des flux transportés sont offerts sur des bases forfaitaires de plus en
plus compétitives.
Question n° 7
La Cour relève que Transpac a opéré une réforme de
sa tarification en adoptant le système de la forfaitisation, mais que
cette évolution ne s'est toutefois pas accompagnée d'efforts
d'adaptation suffisants en ce qui concerne la gestion et le réseau
commercial : TRANSPAC a notamment tardé à organiser son nouveau
cycle de vente ; de même à la fin 1996, une facture sur 100
était émise de façon totalement manuelle.
Le cycle de vente de TRANSPAC a-t-il été depuis lors
transformé et le système de facturation entièrement
réformé ?
Réponse
La question telle qu'elle est posée est beaucoup plus abrupte que
l'analyse développée par la Cour, qui expose avec nuances
l'évolution de la demande à laquelle la société a
été confrontée. La réponse, dans ces conditions,
sera très nette : oui, Transpac a profondément adapté son
organisation commerciale, et le constat que ferait aujourd'hui la Cour serait
de toute évidence très différent de celui fait il y a deux
ans.
Le système de facturation a bien entendu suivi, et une nouvelle
application informatique a été implantée courant 1997.
Elle a permis de résoudre l'essentiel des difficultés
structurelles rencontrées précédemment. Des moyens
supplémentaires ont également été affectés
à la fonction d'Administration des Ventes, permettant de résorber
les retards de facturation qui étaient apparus. Le développement
continu de l'activité et la part croissante qu'y représentent les
réseaux d'entreprises continuant à exercer une pression
considérable sur le processus de facturation, cet aspect de la gestion
de la société reste placé au premier rang des
priorités de l'ensemble de ses responsables.
Question n° 8
La Cour note que la conduite des opérations de la stratégie
d'internationalisation de TRANSPAC appelle un certain nombre de critiques, le
choix des partenaires ou des sociétés rachetées n'ayant
pas toujours été à la hauteur des espérances,
notamment en Suisse, mais surtout en Allemagne où TRANSPAC a subi de
lourdes pertes occasionnées par le rachat de la société
INFO-AG.
Quels ont été les choix d'internationalisation de TRANSPAC en
Suisse, et quelle a été l'évolution du dossier INFO-AG ?
Rappeler le processus ayant abouti à la réalisation de ces choix
et communiquer leur bilan.
Réponse
Les choix d'internationalisation de Transpac en Suisse n'ont pas
été différents de ceux exercés pour les autres pays
où la société s'est implantée : trouver la solution
la mieux adaptée au contexte de chaque pays à l'époque
considérée (stade de dérégulation, importance de
l'opérateur public, état de la concurrence, etc....) et, sur
cette base, rechercher les opportunités d'investissements. Celles-ci,
selon les cas, se sont concrétisées, soit en prise de
participation dans des sociétés existantes, comme en Suisse ou en
Allemagne, soit en création de sociétés en partenariat
avec des investisseurs locaux, comme en Suède, soit en créant des
filiales à 100 %, ce qui fut le cas le plus fréquent.
L'évolution du dossier INFO AG a été fort bien
analysée par la Cour dans son rapport et nous ne voyons pas quelles
précisions ajouter.
Quant au bilan des choix d'internationalisation, il a été
positif puisque, d'une part, ces filiales ont constitué l'essentiel de
l'apport de France Telecom à la Joint-Venture Global One avec Deutsche
Telekom et Sprint, et que, d'autre part, cet apport a été
valorisé à un prix, comme le relève la Cour,
"très proche de l'investissement initial de Transpac et dans le haut
de la fourchette évaluée par les banques conseils".
Question n° 9
La Cour observe que les évolutions de TRANSPAC ont été
accompagnées de difficultés et de choix tactiques critiquables
notamment en 1995-1996 :
- la diversification de l'offre s'est heurtée à
l'impréparation des modes de gestion et des capacités techniques
face à une activité en forte croissance ;
- l'évolution de la tarification a pu être conduite
grâce à l'absence de véritable concurrence mais avec des
difficultés de gestion notamment de facturation ;
- le départ vers Global One des filiales européennes a
laissé TRANSPAC dans une incertitude sur son avenir à long terme,
mais avec une filiale allemande lourde à porter sur le plan financier.
Des mesures ont-elles été ou seront-elles prises pour porter
remède à chacun des dysfonctionnements précités ?
Quel positionnement TRANSPAC va-t-il adopter vis-à-vis de France Telecom
comme d'alliances telles Atlas/Global One ?
Réponse
Les points relatifs à la diversification de l'offre et à
l'évolution de la tarification ont déjà été
traités dans les questions N° 3, 4 et 7.
En ce qui concerne les perspectives à long terme, et en particulier
celles découlant de la constitution de Global One, le scénario
mentionné comme probable par la Cour, selon lequel Transpac ne
rejoindrait finalement pas l'alliance Atlas, a été
confirmé depuis par France Telecom. Transpac reste donc le principal
vecteur de l'offre de France Telecom sur le marché "entreprises" dans le
secteur des transmissions de données et services associés. Il
s'appuie pleinement sur Global One pour assurer à ses clients les
prolongements de services qu'ils demandent hors des frontières
nationales.
Question n° 10
S'agissant des comptes de TRANSPAC, la Cour a fait quatre observations :
- l'absence de comptes consolidés ;
- les principes comptables retenus pour l'évaluation de la valeur des
titres de participation sont trop complexes ;
- l'importance des flux financiers entre France Telecom et TRANSPAC : la
rentabilité, et donc la valeur externe de TRANSPAC, dépend
largement des modalités de cession interne des prestations, tant en
recettes qu'en charges, les prix de location des lignes
spécialisées étant notamment un facteur décisif de
rentabilité de l'exploitation ; or, ces loyers sont fixés par
France Telecom et faussent la concurrence ;
- l'importance des dettes et créances d'exploitation : ces
dernières naissent des retards existant dans les relations
financières que TRANSPAC et France Telecom entretiennent.
Sur chacun des points précités, des mesures ont-elles
été ou seront-elles mises en oeuvre afin d'améliorer les
comptes de TRANSPAC ?
Réponse
L'absence de comptes consolidés et les principes comptables retenus
pour l'évaluation des titres de participation sont des points devenus
sans objet depuis 1996, exercice au début duquel Transpac a dû
céder ses participations dans le cadre du mécanisme de
création de la Joint-Venture Global One.
En ce qui concerne les flux financiers entre Transpac et Global One, Transpac
conteste l'analyse de la Cour. Il est en particulier faux de parler de prix de
cession interne pour qualifier les prix de location des lignes
spécialisées achetées par Transpac à France Telecom
: en effet, ces fournitures ont toujours été facturées au
tarif commercial de France Telecom, ce qui est, d'une part, le contraire
même d'un prix de cession interne, et d'autre part, le meilleur moyen de
ne pas fausser la concurrence puisque celle-ci se voit appliquer les
mêmes tarifs!
Les délais de règlement des dettes et créances
réciproques entre Transpac et France Telecom peuvent ponctuellement
s'écarter de ceux observés par ailleurs : il ne s'agit que de
facteurs circonstanciels et non d'une politique délibérée.
On peut d'ailleurs affirmer que le plus souvent cela a joué en faveur de
la trésorerie de la société, les flux sortants en
direction de la maison-mère l'emportant largement sur les flux entrants.