Allez au contenu, Allez à la navigation

19 novembre 1998 : Budget 1999 - Services du Premier ministre - Conseil économique et social ( rapport général - première lecture )

 

Retour Sommaire Suite

CHAPITRE III

UNE FONCTION CONSULTATIVE AFFIRMÉE

A. LES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT SE SONT INTENSIFIÉES

Le Conseil économique et social occupe une place spécifique au sein des pouvoirs publics, puisqu'il est défini par l'ordonnance du 29 décembre 1958 comme une "assemblée consultative"3(*).

Cette ordonnance n° 58-1360, portant loi organique relative au Conseil économique et social, explicite le contenu des articles 69 et 70 de la Constitution de 1958 :

- "art. 69 : le Conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets et propositions qui lui ont été soumis.

- art. 70 : le Conseil économique et social peut également être consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social. Tout plan ou projet de loi de programme à caractère économique et social lui est soumis pour avis".

Le bilan de l'application de ces deux articles est résumé dans les tableaux suivants :

I - CONSULTATIONS EFFECTUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION


 

Rapporteur

Date de
l'adoption par
le CES

Date de parution au J.O.

1°/ Projets de loi

a/ Demande d'avis :


1995 : néant

 
 
 

1996 :

- Projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale

Mme de Gaulle Anthonioz

11 décembre

J.O n° 24 du 17 décembre 1996

1997 :

- Projet de loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Mme Lambert

23 avril

J.O n° 8 du 28 avril 1997

1998 (premier semestre) :

- Projet de loi d'orientation agricole

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire

Mme Lambert

M. Bury

27 mai

8 juillet

J.O. n° 98-10 du 3 juin 1998

J.O. n° 98-14 du 13 juillet 1998

I - CONSULTATIONS EFFECTUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 70E LA CONSTITUTION

 

Rapporteur

Date de
l'adoption par
le CES

Date de parution au J.O.

1°/ Problèmes de caractère économique et social

a/ Demande d'avis :


1995 :

-
Pour une politique énergétique de l'Union européenne

- Projet de création d'une "prestation autonomie" destinée aux personnes âgées dépendantes

M. Pecqueur

M. Brin

23 mai

13 septembre

J.O. n° 1 du 26 mai 1995

J.O. n° 4 du 15 septembre 1995

1996 :

- Les droits fondamentaux de l'homme au travail dans une économie mondialisée

- Les grandes orientations du contrat de plan Etat-SNCF 1996-2000

- Contribution du Conseil économique et social au débat sur le devenir du service national

Mme Raiga

M. Billet

M. Bastide

13 mars

24 avril

29 mai

J.O. n° 9 du 18 mars 1996

J.O. n° 13 du 29 avril 1996

J.O. n° 18 du 9 juillet 1996

 

Rapporteur

Date de
l'adoption par
le CES

Date de parution au J.O.

1997 :

- Le volontariat du service national

- Les systèmes de normalisation et de spécifications dans les appels d'offres internationaux

M. Michel

M. Ramphft


26 février

9 avril

J.O n° 3 du 28 février 1997

J.O. n° 7 du 17 avril 1997

1998 (premier semestre) :

- Prévention et résolution des conflits du travail

- le 1 % logement

- La future organisation électrique française

M. Naulin


M. Lamarque

M. Hadas-Lebel


11 février


25 mars

13 mai

J.O. n° 98-2 du 18 février 1998


J.O. n° 98-4 du 30 mars 1998

J.O. n° 98-9 du 18 mai 1998

Les interventions ministérielles se sont également succédé à un rythme soutenu, comme le décrit le tableau suivant :

INTERVENTIONS MINISTÉRIELLES
DEVANT L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EN 1997


Date

Ministres étant intervenus en séance

Titre de la saisine

28 janvier

Monsieur Jacques BARROT,

ministre du travail et des affaires sociales

Le travail à temps partiel

11 février

Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN

ministre des PME, du commerce et de l'artisanat

Le financement des opérations à risques dans les PMS

25 février

Monsieur Philippe VASSEUR

ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

Agriculture et activités nouvelles :

facteur de dynamisme du monde rural

25 février

Monsieur Charles MILLON

ministre de la défense

Le volontariat du service national

8 avril

Monsieur Franck BOROTRA
ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

Les systèmes de normalisation et de spécifications dans les appels d'offres internationaux

22 avril

Monsieur Bernard PONS

ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
et

Madame Margie SUDRE

secrétaire d'Etat chargé de la francophonie

Le tourisme, facteur de développement
de l'outre-mer français

1er juillet

Monsieur Bernard KOUCHNER

secrétaire d'Etat chargé de la santé

Prévention et soins des maladies mentales :

bilan et perspectives

23 septembre

Monsieur Emile ZUCCARELLI

ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation


Les délocalisations administratives et le développement local

28 octobre

Monsieur Claude ALLEGRE

ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

Enseignement à distance : réalités, enjeux et perspectives

18 novembre

Monsieur Christian SAUTTER

secrétaire d'Etat au budget

Conjoncture au second semestre 1997

27 janvier

Madame Catherine TRAUTMANN

ministre de la culture et de la communication

porte-parole du Gouvernement

L'impact et l'apport des événements culturels dans le développement local et régional

24 février

Monsieur Christian PIERRET

secrétaire d'Etat à l'industrie

L'investissement des entreprises

24mars

Monsieur Louis BESSON

secrétaire d'Etat au logement

Le 1 % logement

(saisine gouvernementale)

24 mars

Madame Elisabeth GUIGOU

Garde des sceaux, ministre de la justice

La protection de l'enfance et de la jeunesse dans un contexte social en mutation

28 avril

Monsieur Lionel JOSPIN

Premier ministre

Conjoncture au premier semestre 1998

12 mai


Monsieur Christian PIERRET

secrétaire d'Etat à l'industrie

La future organisation électriques française

(saisine gouvernementale)

26 mai

Monsieur Christian PIERRET

secrétaire d'Etat à l'industrie

Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi

26 mai

Monsieur Louis LE PENSEC

ministre de l'agriculture et de la pêche

Avant-projet de loi d'orientation agricole

(saisine gouvernementale)

9 juin

Monsieur Louis LE PENSEC

ministre de l'agriculture et de la pêche

L'industrie agro-alimentaire, force industrielle et chaîne de valorisation

23 juin

Monsieur Christian SAUTTER

secrétaire d'Etat au budget

Les conditions d'une bonne acceptation de l'euro par les citoyens

7 juillet

Monsieur Christian SAUTTER

secrétaire d'Etat au budget

Prospective et décision publique

7 juillet

Madame Dominique VOYNET

ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Avant-projet de loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire
(saisine gouvernementale)

B. LES LIENS AVEC LES ASSEMBLÉES HOMOLOGUES À L'ÉTRANGER SE SONT RENFORCÉS

Outre les relations habituelles avec le Comité économique et social de l'Union européenne et avec les Conseils européens amis, l'année 1997 et le premier semestre 1998 ont été marqués par :

1. La cinquième rencontre internationale des Conseils économiques et sociaux

Les 7 et 8 mars 1997, la cinquième Rencontre internationale a réuni à Caracas une quarantaine d'assemblées dont pour la première fois celles de la Russie, de l'Afrique du sud, du Brésil et du Mercosur.

A l'unanimité, la décision a été prise de créer une Organisation internationale disposant d'une personnalité juridique propre. Un comité du suivi élargi a été chargé de rédiger les statuts et d'obtenir un véritable consensus avant la sixième Rencontre qui se tiendra en 1999 à Port Louis (Ile Maurice).

2. Un effort particulier vis-à-vis de l'Est européen et de l'Afrique

a) L'Est européen

Les changements de gouvernements comme les difficultés d'adaptation aux économies de marché ont retardé la volonté exprimée dans les années 1990-1991 par la plupart des pays de l'Est européen de se doter d'un Conseil économique et social.

Le Conseil français n'a cependant jamais cessé d'entretenir des relations avec les autorités de tous ces pays, afin d'être prêt, à apporter son aide.

Ainsi, en Russie, les élections législatives de 1996 ont conduit à la mise en place d'un Conseil consultatif politique de Russie, présidé par M. Yvan Rybkine, qui a pris la suite du Conseil social et a poursuivi ses relations avec le Conseil économique et social français. Deux conventions lient désormais les deux assemblées qui ont multiplié leurs échanges en 1996 et en 1997.

La Bulgarie, la Hongrie et la Macédoine ont également évoqué la possibilité de se doter d'une assemblée représentant les différentes catégories socio-professionnelles.

b) L'Afrique

Le Bénin, la Gambie, le Mali, et tout récemment la Guinée, ont créé un Conseil.

Les 24 et 25 novembre 1994 tous ces Conseils, se sont réunis à l'invitation de M. Philippe Yacé, président du Conseil économique et social de Côte d'Ivoire, à Abidjan afin de créer une Union africaine des Conseils économiques et sociaux. Cette Union qui réunit, pour la première fois, les Conseils nord-africains et africains devraient recevoir les assemblées mozambicaine, angolaise et sud-africaine.

c) Un rapprochement avec les Conseils économiques et sociaux régionaux ?

A l'occasion de plusieurs travaux, rapports ou études, les productions de certains Conseils économiques et sociaux ont été utilisées par les sections et des contacts, ont eu lieu à l'invitation de l'assemblée régionale sollicitée.

L'assemblée permanente des présidents des conseils économiques et sociaux régionaux tient ses réunions au Conseil économique et social avec la participation de représentants de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire et du cabinet du Président, qui ont ainsi l'occasion d'échanger régulièrement les informations d'intérêt mutuel.

La bonne entente entre l'Assemblée du Palais d'Iéna et les assemblées régionales, dont plusieurs présidents siègent également au Conseil économique et social (Ile-de-France, Aquitaine et Basse Normandie), s'est traduite par l'organisation de plusieurs réunions en région.

Retour Sommaire Suite