III. LE PROJET DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. LE PROJET DE LOI
Adopté en conseil des ministres le 7 octobre dernier, le
présent projet de loi s'inscrit, comme cela a été dit,
dans le prolongement de la concertation menée à l'occasion du
projet d'extension de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle qui a
montré le souhait que le développement des infrastructures,
nécessaire à la croissance du transport aérien, soit mis
en oeuvre dans le cadre d'une
politique de transparence et de concertation
avec les riverains
, notamment pour la lutte contre les nuisances sonores.
L'article premier du projet de loi
propose de mettre en place une
haute autorité en matière de nuisances sonores
aéroportuaires
, dont l'indépendance et l'impartialité
seraient incontestables. Cette
" Autorité de contrôle
technique de l'environnement sonore aéroportuaire
" serait
composée de membres désignés par le président de
l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, et
d'experts en matière de bruit ou d'aéronautique.
L'indépendance des membres de cette institution serait garantie par une
durée de mandat de six ans et par la mise à disposition d'un
budget. Elle serait renforcée par des clauses de non renouvellement,
d'absence de possibilité de révocation et
d'incompatibilité du mandat avec certaines fonctions.
Cette autorité serait dotée d'un pouvoir d'élaboration de
prescriptions techniques et d'un devoir d'information des riverains pour les
principaux sites aéroportuaires, c'est-à-dire Paris-Charles de
Gaulle, Paris-Orly , Nice, Marseille, Toulouse, Lyon-Satolas, Mulhouse,
Bordeaux et Strasbourg.
Il lui appartiendrait de définir des prescriptions et d'homologuer les
réseaux de mesure du bruit. Le devoir d'information serait mis en oeuvre
par la diffusion très large des mesures de bruit enregistrées, la
mise en oeuvre d'un plan de communication et la publication d'un rapport
annuel. L'autorité aurait également une mission de conseil et
d'avis, notamment lors de l'établissement des plans de gêne sonore
et des plans d'exposition au bruit
(article 4).
L'article 2 du projet de loi
renforce le rôle des
commissions
consultatives de l'environnement
en les dotant d'une instance permanente de
travail, le comité permanent, et de moyens de fonctionnement.
Pour les principaux sites aéroportuaires, le texte propose de rendre de
droit la création de cette commission et de lui confier un pouvoir de
saisine de l'autorité indépendante pour contrôler le
respect des engagements pris par les différentes parties
intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue
d'assurer la maîtrise des nuisances sonores. En outre, le texte propose
que les commissions consultatives d'aide aux riverains soient
constituées en son sein.
L'article 3 du projet de loi
restreint le trafic
d'hélicoptères dans les zones à forte densité de
population.