B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
1. Un accord de principe
Votre commission estime que la création de cette nouvelle autorité indépendante, attendue par l'ensemble des parties concernées depuis que la mission Douffiagues l'avait proposée en 1996, est nécessaire à la pérennité et à la qualité de la concertation autour des aéroports, en vue de mieux maîtriser les nuisances sonores.
2. Une volonté d'instituer une autorité morale plus qu'un organisme coercitif
Votre
commission est consciente du fait que les pouvoirs qui seront
conférés à la nouvelle autorité sont moins
étendus que ceux de certaines de ses " consoeurs " qui
disposent de pouvoirs d'autorisation individuelle pour l'attribution de
licences, d'arbitrage ou de sanction administrative.
Mais cette
" modestie " semble sage à votre commission.
En effet, les missions de la nouvelle autorité (information,
conciliation, garantie de la fiabilité des mesures du bruit)
répondent aux attentes des différents acteurs de voir mis en
place un tiers objectif, à l'autorité morale incontestable
.
Aller plus loin, au nom d'un modèle juridique -d'ailleurs contestable,
vu la diversité des autorités administratives
indépendantes décrites au chapitre II de cet exposé
général- serait inadapté.
Ainsi, votre commission n'a-t-elle pas souhaité accroître
dès aujourd'hui les pouvoirs de l'autorité par rapport à
ce que prévoit le présent texte de loi.
Pour autant, elle a entendu renforcer, dans le cadre des pouvoirs de
médiation qui lui sont dévolus, les compétences de cet
organisme en adoptant des amendements accroissant ses missions :
- d'information des riverains ;
- de recommandation aux pouvoirs publics ;
- de conciliation entre les parties en cas de désaccord sur
l'application d'engagements définis dans les chartes de maîtrise
de l'environnement sonore.
Afin d'insister sur le renforcement de ce rôle de médiation et
de conciliation, votre commission vous propose de supprimer les termes, trop
restrictifs, de " contrôle technique " dans le nom de
l'autorité, pour faire de cette dernière " l'Autorité
de régulation de l'environnement sonore aéroportuaire "
(ARESA).
3. Un souci d'améliorer le fonctionnement de l'autorité et d'accroître ses garanties d'indépendance
Pour
renforcer les
garanties d'indépendance
de l'autorité,
votre commission a adopté des amendements inscrivant dans le texte de
loi des dispositions qui existent pour certaines autres autorités
indépendantes comme le CSA, l'ART ou la CNIL :
- incompatibilité avec la détention
d'intérêts dans une entreprise aéronautique ;
- limite d'âge (65 ans) pour être nommé ;
- dispositions précisant le montant du traitement des membres ;
- statut et obligation de confidentialité du personnel.
Dans un souci d'efficacité, votre commission a adopté des
amendements
pour mieux coordonner les actions respectives de
l'autorité et des commissions consultatives de l'environnement
, ce
qui est d'autant plus important que ces dernières voient leur rôle
et leurs moyens renforcés par l'article 2 du projet de
loi.
4. Un impératif : la prise en compte des problèmes de santé humaine
Votre commission a introduit, au collège de l'autorité, une personne qualifiée en matière de santé humaine , à côté des experts en matière acoustique et aéronautique.
5. Un souhait d'aboutir à une solution pragmatique et concertée pour le trafic d'hélicoptères
Votre commission a adopté un amendement remplaçant les interdictions absolues posées par l'article 3 du projet de loi par une solution plus souple permettant au ministre de limiter, au cas par cas et après consultation des parties intéressées, les nuisances causées par le trafic d'hélicoptères dans les zones fortement urbanisées.
6. Maîtriser l'urbanisme et mieux informer les riverains
Votre
commission a adopté trois articles additionnels tendant à :
- informer clairement les riverains potentiels, à peine de
nullité du contrat de vente ou de location, lorsqu'un bien immobilier
qu'ils s'apprêtent à louer ou à acheter, est situé
dans un plan d'exposition au bruit ;
- étendre cette obligation d'information au-delà du plan
d'exposition au bruit (jusqu'à la courbe isopsophique 69) ; :
- instaurer une procédure conservatoire en matière de droit
de l'urbanisme pour éviter que ne soient construites les zones
susceptibles d'être incluses, à court terme, à un plan
d'exposition au bruit.
Votre commission vous propose d'adopter le projet de loi ainsi
amendé.