EXAMEN DES ARTICLES

Article premier -

Objectifs de la politique agricole

Par les principes qu'il énonce, l'article premier constitue en quelque sorte " le préambule " de la loi d'orientation.

L'Assemblée nationale a retenu la quasi totalité des modifications adoptées par le Sénat relatives au dynamisme des entreprises, aux productions non alimentaires, aux zones de montagne, au respect de l'équilibre économique des exploitations en cas de préservation de la faune sauvage, au respect des animaux et à celui d'une concurrence loyale entre les différents secteurs économiques.

Outre l'adoption d'un amendement d'ordre rédactionnel, elle a modifié la rédaction de la Haute Assemblée ayant trait à la forêt -" la forêt fait partie intégrante de la politique agricole "- en la remplaçant par le texte suivant : " la politique forestière participe à la politique agricole dont elle fait partie intégrante ".

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .

Article 1 er bis -

Représentation des syndicats agricoles dans différents organismes

Cet article a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s'effectue la représentation des exploitants agricoles dans les différentes enceintes où sont traitées les questions les concernant.

La rédaction adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale constitue une réelle amélioration par rapport au dispositif difficilement applicable retenu en première lecture.

En effet M. François Patriat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souhaité, d'une part, exclure du champ d'application de ce dispositif les organisations interprofessionnelles intervenant dans le secteur des AOC et, d'autre part, préciser que les organisations syndicales considérées comme représentatives ne sont pas systématiquement représentées mais " ont vocation " à l'être.

Par ailleurs, le Ministre a indiqué en séance publique que les dispositions du décret de 1990 seraient maintenues et que le critère de 15 % -seuil nécessaire à un syndicat pour être représenté- ne serait pas abaissé.

Votre rapporteur rappelle que si le respect du pluralisme est un des corollaires fondamentaux de la démocratie, le respect du fait majoritaire n'en demeure pas moins essentiel.

Il se félicite de l'avancée réelle que constitue le nouveau texte de l'Assemblée nationale.

Ce fait démontre, a posteriori, l'utilité de deux lectures avant que ne s'engage le processus de la commission mixte paritaire.

En effet, en l'espèce, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale n'a guère de points communs avec celle retenue en octobre 1998 et aurait donc pu servir de base de négociation en Commission mixte paritaire.

L'Assemblée nationale, qui avait adopté un texte dogmatique en première lecture, n'a pris en compte les observations du Sénat qu'au stade de la nouvelle lecture. L'utilisation de la procédure d'urgence, souhaitée par le Gouvernement, a ainsi cristallisé les désaccords.

Votre rapporteur vous propose néanmoins un amendement tendant à rétablir la rédaction du Sénat. Il souhaite en effet que le Ministre de l'agriculture et de la pêche confirme en séance publique devant votre Haute Assemblée que les dispositions du décret de 1990 seront maintenues, que le critère de 15 % ne sera pas abaissé et que l'ensemble des organisations interprofessionnelles reconnues sera bien exclu de ce dispositif.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 1er ter -

Rapport sur la revalorisation des retraites agricoles

Cet article prévoit le dépôt d'un rapport sur les modalités de la revalorisation des retraites agricoles.

L'article 1er ter a été modifié par le Sénat à l'initiative de la commission des Affaires sociales.

L'Assemblée nationale a maintenu l'architecture de cet article tout en réintroduisant une partie du texte de première lecture. Elle a en effet précisé que la revalorisation pluriannuelle des retraites prévue dans le rapport gouvernemental devrait comporter " un effort plus important " au début de la période correspondante.

Tout en jugeant la rédaction de l'Assemblée nationale moins précise que celle du Sénat, votre rapporteur vous propose de ne pas amender cet article.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

TITRE Ier -

LES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION

Article 2 -
(Article L.331-3 du Code rural) -

Création du contrat territorial d'exploitation

Cet article propose la création du contrat territorial d'exploitation et insère dans le chapitre premier du titre premier du livre III (nouveau) du code rural un article L.331-3.

Le Sénat avait souhaité, tout en maintenant la philosophie du contrat territorial d'exploitation (CTE), clarifier son architecture et en préciser le contenu. Il avait ainsi adopté une nouvelle rédaction globale de cet article.

L'Assemblée nationale n'a pas souhaité tenir compte des modifications apportées par le Sénat.

Votre commission vous propose, pour les raisons présentées en première lecture, d'en revenir au texte adopté par le Sénat afin de :

- réaffirmer que le CTE a pour objectif d'inciter les exploitations agricoles à développer ou à poursuivre un projet économique global ;

- rappeler que le CTE concerne l'ensemble de l'activité de l'exploitation, à l'exception des points régis par les dispositions découlant des organisations communes de marchés ainsi que des mesures de compensation de handicap naturel permanents, notamment celles relatives aux surcoûts des exploitations situées en zones de montagne ;

- souligner que le CTE porte sur les orientations de production de l'exploitation, y compris les petits espaces boisés présents et à venir des propriétés agricoles, dans le but d'atteindre un niveau élevé de sécurité sanitaire, de qualité et de diversité... ;

- indiquer que le CTE doit participer au développement de projets collectifs de production agricole ou de gestion locale du territoire ;

- enfin, mentionner que le CTE fait l'objet d'une information au préalable du propriétaire des fonds.

C'est pourquoi votre commission vous propose d'adopter cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Article 4 -
(Article L.341-1 du Code rural) -

Articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d'exploitation

Cet article a pour objet de modifier l'article L.341-1 du Code rural, relatif aux conditions de financement des exploitations agricoles, afin de l'adapter à la conception multifonctionnelle de l'agriculture et à la création des CTE.

Si l'Assemblée nationale a accepté deux modifications adoptées par le Sénat au II de l'article 4 portant sur la résiliation du CTE, elle a néanmoins rétabli dans le paragraphe I l'essentiel de son dispositif de première lecture.

Elle a ainsi :

- introduit le cumul de la modulation et du plafonnement des aides,

- supprimé la référence, dans les objectifs de l'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles, à la notion d'entreprise agricole,

- refusé le principe selon lequel l'aide financière apportée par les CTE ne puisse pas conditionner les aides octroyées aux agriculteurs selon les modalités définies dans le code rural (DJA...).

Votre commission souhaite rétablir, pour les raisons qu'elle vous a exposées en première lecture, le I de cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat.

Votre rapporteur tient à rappeler qu'il n'existe actuellement aucune aide nationale non plafonnée.

En conséquence, elle vous propose d'adopter l'article 4 ainsi modifié.

Article 5 -

Composition de la CDOA

Cet article concerne la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Cet article, adopté à l'initiative du Sénat, a fait l'objet d'un amendement de précision à l'Assemblée nationale. Le terme " notamment " a été introduit.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

TITRE II -

ENTREPRISES AGRICOLES, FISCALITÉ ET PERSONNES

L'Assemblée nationale a substitué à ce titre adopté par le Sénat celui d'" Exploitations et personnes ".

Votre commission vous propose d'en revenir à l'intitulé adopté par votre Haute Assemblée afin de :

- remplacer dans le code rural -du moins au niveau des intitulés de titres et de chapitres- la notion d'exploitation par celle d'entreprise : votre rapporteur estime essentiel d'initier, comme il l'a longuement analysé dans son rapport de première lecture, une réflexion sur la notion d'entreprise agricole ;

- donner un signe visible d'encouragement en faveur de l'installation des jeunes. Soulignons que 1998 a vu le nombre d'installations fortement chutés. Par ailleurs, les dernières négociations sur la politique agricole commune (PAC) nécessite une réelle politique incitative de l'installation. C'est pourquoi, même s'il est essentiel d'effectuer une étude comparée des situations entre les différents acteurs du monde rural, votre Haute Assemblée considère urgent de mettre en place des dispositions d'ordre fiscal.

Votre rapporteur vous propose un amendement tendant à modifier la rédaction de cet intitulé.

CHAPITRE I er -

L'exploitation agricole

Votre rapporteur vous propose un amendement visant à substituer au terme d'exploitation celui d'entreprise.

Article 6A -

Charges déductibles du bénéfice imposable en cas de transmission à un jeune agriculteur

Cet article vise à étendre le champ de la déduction aux intérêts versés à l'ancien propriétaire de l'exploitation agricole lorsque ce dernier a décidé de maintenir une part de son capital au sein de la société et que l'exploitation a été transmise à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation.

Cet article, adopté par le Sénat, a été supprimé par l'Assemblée nationale lors de son examen du 8 avril dernier.

Votre rapporteur ne peut que s'étonner du rejet systématique, par les députés de la majorité plurielle, de toute avancée concrète dans le domaine fiscal, alors que l'année 1998 a enregistré un très faible nombre d'installations. En outre, peut-on réellement parler de projet de loi d'orientation agricole en l'absence de toute disposition fiscale ?

Enfin, votre rapporteur regrette d'autant plus une telle suppression que chacun connaît le poids écrasant de la fiscalité en France sur les transmissions d'exploitations et d'entreprises.

C'est pourquoi votre commission vous propose de rétablir cet article dans la rédaction retenue par le Sénat en première lecture

Article 6B -

Exonération des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'exploitations agricoles

Cet article, adopté à l'initiative du Sénat, a été supprimé par l'Assemblée nationale. Il a pour objet d'encourager la transmission des exploitations agricoles.

M. François Patriat a indiqué, dans son rapport, que ce type de dispositions, sous couvert de favoriser l'installation en agriculture, " avantage les sortants bien plus que les jeunes entrants ".

Votre rapporteur vous propose un amendement tendant à rétablir ce dispositif car, quoiqu'en dise le rapporteur de l'Assemblée nationale, cette mesure favorise l'installation. En effet, pour le " sortant ", la plus-value effectuée lors de la transmission de l'exploitant constitue son complément de retraite. Si celle-ci est surfiscalisée, l'agriculteur aura tendance à vendre au plus offrant, ce qui, compte tenu du niveau des retraites agricoles, est légitime. Si le " sortant " dispose d'avantages fiscaux réels, il sera incité à favoriser la transmission à de jeunes agriculteurs.

En conséquence, votre commission vous propose d'adopter cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Article 6C -

Régime fiscal des stocks et de la déduction pour investissement des exploitations soumises à l'impôt sur les sociétés

Cet article, adopté à l'initiative du Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale, vise à prendre en compte la transformation des exploitations individuelles en sociétés. Il propose de compléter l'article 72 B du code général des impôts relatif à la comptabilisation des stocks et l'article 72 D du même code fixant les règles applicables à la déduction pour investissement.

Votre rapporteur vous propose, en cohérence avec les dispositions précédentes, d'adopter un amendement visant à rétablir cet article.

Votre commission vous propose d'adopter cet article.

Article 6D -

Exonération des plus-values réalisées en cas de transmission d'exploitation à un jeune agriculteur

Cet article, adopté à l'initiative du Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale tend à améliorer le système d'exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, dont l'effet est actuellement limité à un seuil d'1 million de francs de chiffre d'affaires par l'article 151 septies du code général des impôts.

L'Assemblée nationale a supprimé ce dispositif, qui prévoit une taxation progressive lorsque le chiffre d'affaires se situe entre 1 million de francs et 2 millions de francs, dans le seul cas où la cession se fait au profit d'un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation.

Votre rapporteur vous propose de rétablir cette disposition, afin de constituer un ensemble de mesures fiscales cohérentes en faveur de l'installation au sein de ce projet de loi d'orientation agricole.

Votre commission vous propose d'adopter cet article.

Article 7 bis -
(Article L.311-5 du Code rural) -

Définition de l'exploitant agricole

Cet article vise à donner une définition de l'exploitant agricole en insérant un article L.311-5 dans le code rural.

L'Assemblée nationale a supprimé cet article en nouvelle lecture, estimant que cette suppression s'imposait par cohérence avec le rejet d'une nouvelle définition des activités agricoles qui figurait initialement à l'article 6 et qui n'a pas été retenue par le Sénat et l'Assemblée nationale.

Votre rapporteur approuve cette suppression.

En conséquence, votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.

Article 7 ter -
(Article L.311-6 du code rural) -

Définition de l'exploitation agricole

Cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, détermine les éléments constitutifs de l'exploitation agricole et précise que celle-ci forme un ensemble pouvant faire l'objet d'une cession unique.

Cette disposition a pour objet de faciliter la cession d'une exploitation agricole dans sa totalité en évitant qu'elle ne se traduise par une multiplication des opérations pour y parvenir. Plutôt que de dresser des contrats de cession distincts pour chacun des éléments composant l'exploitation, un seul contrat pourrait ainsi être établi.

Votre rapporteur comprend parfaitement l'utilité d'un tel mécanisme. Néanmoins, il vous propose de maintenir cette suppression car le Sénat n'a pas souhaité, d'une part, instaurer dès à présent un mécanisme de fonds agricole et ne veut pas, d'autre part, mettre en place la cessibilité des références de production en tant qu'éléments constitutifs de l'exploitation.

Votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.

Article 10 quater -
(Article L.411-64 du code rural) -

Renouvellement du bail pour le preneur ayant des enfants à charge

Cet article, adopté par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale, a pour objet de permettre une dérogation au droit commun des baux ruraux en instaurant un nouveau cas de renouvellement automatique du bail.

Cette disposition, adoptée à l'initiative de M. Paul Girod, a pour objet de permettre la transmission de l'exploitation aux descendants de l'exploitant, si celui-ci a atteint l'âge de la retraite mais que ses enfants poursuivent encore leurs études ou sont encore trop jeunes pour la reprendre immédiatement.

Votre commission vous propose en conséquence de rétablir cet article.

Article 12 -

Rapport sur l'assurance récolte

Cet article précise que le Gouvernement déposera devant le Parlement " un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles ", dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi d'orientation agricole.

L'Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, cet article dans la rédaction adoptée au mois d'octobre 1998.

Votre rapporteur souligne que le dispositif adopté par le Sénat en première lecture avait reçu un avis défavorable de votre commission des affaires économiques puisque, outre le fait qu'il revêt le caractère d'une injonction au Gouvernement, il préjuge, comme l'indique M. François Patriat, " les conclusions des travaux en cours menés en étroite concertation avec les organisations professionnelles et les assureurs ".

C'est pourquoi votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

CHAPITRE II -

L'orientation des structures des exploitations agricoles

Section 1 -

Les éléments de référence et la politique d'installation

Article 14 -
(Article L.330-1 du code rural) -

Dispositions relatives à la politique de l'installation

Cet article tend à compléter les deux premiers alinéas de l'article L.330-1 du code rural relatif à la politique d'installation en agriculture.

L'Assemblée nationale a, d'une part, rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture au paragraphe I et adopté conforme, d'autre part, le paragraphe II modifié par le Sénat, qui avait souhaité réduire de trois à deux ans la date à laquelle les organismes de retraite doivent informer chaque agriculteur de son obligation de notifier son intention de cesser son activité.

Votre rapporteur souhaite, afin d'élargir la portée de ce dispositif, en revenir à la rédaction adoptée par le Sénat au paragraphe I.

En conséquence, votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 15 -
(Article L.330-2 du code rural) -

Notification préalable des départs à la retraite

Cet article, qui donne une nouvelle rédaction pour le premier alinéa de l'article L.330-2, allonge le délai dont dispose l'exploitant pour faire connaître à l'autorité administrative son intention de cesser son activité.

L'Assemblée nationale a adopté conformes les paragraphes I et II de cet article.

Elle a supprimé le paragraphe III -introduit par le Sénat- qui prévoyait que dans le délai de dix-huit mois, les exploitants informent leurs propriétaires de leur intention de cesser l'exploitation " sauf en cas de force majeure ". Votre rapporteur souhaite maintenir cette suppression, l'article L.411-55 du code rural étant suffisamment explicite.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 15 bis -

Cessation d'activité - Prorogation de la préretraite
et aide à la transmission des exploitations

Cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, propose aux exploitants agricoles qui vont cesser leur activité une aide à la transmission de l'exploitation au-delà du 31 décembre 1999.

Votre commission vous propose de rétablir cet article afin de proposer aux exploitants agricoles qui vont cesser leur activité une aide à la transmission de l'exploitation, au-delà du 31 décembre 1999, dans le cas où ils rendent leurs terres et leurs bâtiments disponibles à un jeune agriculteur.

Votre commission vous propose de rétablir l'article 15 bis dans la rédaction adoptée par le Sénat.

Section 2 -

Le contrôle des structures des exploitations agricoles

L'Assemblée nationale a rétabli à l'article 16 l'ensemble du dispositif adopté en première lecture.

Votre rapporteur rappelle que la légitimité restaurée du contrôle des structures sera de nouveau menacée si celui-ci fait appel à un droit byzantin, un droit de spécialistes.

C'est pourquoi il vous proposera d'en revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.

Article 16 -

Contrôle des structures des exploitations agricoles


Article L.331-1 du code rural -

Portée et objectifs du contrôle

L'Assemblée nationale a rétabli cet article dans la rédaction adoptée en première lecture en écartant les deux modifications adoptées par le Sénat :

- en premier lieu, votre Haute Assemblée avait souhaité que l'objectif prioritaire du contrôle soit aussi de mettre en place une politique complémentaire en faveur de la transmission des exploitations ;

- en second lieu, le Sénat avait ajouté un nouvel objectif au contrôle des structures, qui était de contribuer à la constitution ou la préservation d'exploitations familiales.

Pour les raisons détaillées dans son rapport de première lecture, votre rapporteur vous propose de rétablir ces deux points. Il souhaite, en outre, insérer un alinéa donnant une définition de l'exploitant pour l'application de la réglementation des structures. A défaut d'une telle définition, en effet, tous les associés, y compris les simples apporteurs de capitaux, pourraient être soumis à la réglementation des structures.

Article L.331-2 du code rural -

Opérations soumises à autorisation préalable

L'Assemblée nationale n'a retenu aucune des modifications adoptées par le Sénat.

Votre rapporteur vous propose de rétablir le texte proposé pour l'article L.331-2 du code rural dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Ainsi au paragraphe I :

- au troisième alinéa, votre rapporteur vous propose de relever le seuil de déclenchement du contrôle fixé par le schéma directeur départemental des structures, pour qu'il soit compris entre une et deux fois l'unité de référence. Une telle proposition permet d'éviter un contrôle tâtillon sur des surfaces dont la superficie est peu élevée ;

- au quatrième alinéa du I, votre rapporteur vous propose de rétablir deux dispositions adoptées par le Sénat en première lecture et supprimées par l'Assemblée nationale. Il s'agit de :

la réduction à un an de la durée maximale du régime d'autorisation provisoire qui entraîne une réelle incertitude juridique ;

l'exclusion du champ d'application de cet article des transmissions réalisées dans le cadre familial jusqu'au troisième degré. Est-il besoin de rappeler que votre rapporteur considère comme irrecevable l'argument de l'inégalité de traitement entre exploitants qu'induirait un tel dispositif selon qu'ils soient ou non associés à des membres de leur famille, avancé par les députés de la majorité plurielle. En effet, à situation différente, votre rapporteur considère que le traitement doit être différent.

- au sixième alinéa du I, votre rapporteur vous propose de relever le seuil concernant la superficie des exploitations viables, dont il convient d'éviter la suppression ou le démembrement.

- au treizième alinéa du I, est introduit un amendement de cohérence avec la réduction du délai maximum relatif au régime d'autorisation transitoire ;

- au quatorzième alinéa, votre rapporteur vous propose de rétablir la disposition supprimée par l'Assemblée nationale, qui allongeait de 5 à 10 kilomètres la distance entre les parcelles et le siège de l'exploitation à partir de laquelle peut intervenir le contrôle des structures.

- au quinzième alinéa, il convient d'en revenir à la rédaction initiale sur les élevages hors sol : en effet, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale sur les élevages de porcs sur caillebotis instaure un contrôle " au premier porc " alors que pour les autres élevages, les seuils demeurent.

Outre ces modifications adoptées en première lecture, votre rapporteur vous propose, dans le 4°) de cet article, de supprimer le terme " ou morale ", la participation en qualité d'exploitant d'une personne morale n'ayant aucun sens.

Enfin, il paraît utile de rétablir le paragraphe II supprimé par l'Assemblée nationale, afin d'en revenir à la rédaction initiale du Sénat et d'exclure du champ d'application de l'article L.331-2 du code rural toutes les exploitations, dont la superficie est inférieure à un seuil compris entre une et deux fois l'unité de référence, lorsqu'elles sont transmises dans le cadre familial.

Article L.331-3 du code rural -

Critères d'examen de la demande

L'Assemblée nationale a tout d'abord adopté une modification votée par le Sénat rétablissant l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Elle est ensuite revenue sur deux dispositions adoptées par votre Haute Assemblée.

Votre rapporteur vous propose de rétablir l'un de ces deux dispositifs : il s'agit du respect des règles de protection de l'environnement établies au niveau national et local dans la mise en oeuvre du contrôle des structures. S'agissant de la prise en compte des liens de parenté, les amendements proposés par votre commission sur les articles précédents rendent cette mesure superfétatoire.

Article L.331-4 du code rural -

Préemption de l'autorisation d'exploitation

Cet article a été voté sans modification par l'Assemblée nationale.

Article L.331-5 du code rural -

Communication des informations nécessaires au contrôle des structures

L'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture, estimant que l'article L.331-11 du code rural prévoyait déjà un texte réglementaire.

Après examen, votre rapporteur vous propose de ne pas modifier l'article L.331-5 du code rural.

Article L.331-6 du code rural -

Nullité du bail en cas d'exploitation irrégulière

Cet article n'a fait l'objet d'aucune modification par le Sénat et l'Assemblée nationale en première lecture.

Article L.331-7 du code rural -

Sanction administrative en cas de non respect de la réglementation du contrôle des structures

Votre rapporteur vous propose de rétablir les deux mesures adoptées par le Sénat et écartées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Il s'agit de :

- l'augmentation d'un mois du délai dont dispose l'exploitant pour régulariser sa situation après une mise en demeure notifiée par le Préfet ;

- la limitation du montant maximal de l'amende à 4000 francs par hectare.

Article L.331-8 du code rural -

Contestation de la sanction

Votre rapporteur vous propose de ne pas modifier cet article, sur lequel l'Assemblée nationale a adopté un amendement d'ordre rédactionnel.

Article L.331-9 du code rural -

Suppression des aides publiques à caractère économique

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté cet article sans modification en première lecture.

Article L.331-10 du code rural -

Poursuite de la mise en valeur du fonds

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

Article L.331-11 du code rural -

Décret en Conseil d'Etat

L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté cet article sans modification en première lecture.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 16 ainsi modifié.

CHAPITRE III -

Statut des conjoints travaillant dans les exploitations et les entreprises et des retraités agricoles non salariés

Article 18 -
(Article L.321-5 du code rural) -

Création du statut de conjoint collaborateur

Cet article insère dans le code rural un article L.321-5 relatif au conjoint collaborateur.

Votre rapporteur approuve la modification adoptée par l'Assemblée nationale, qui conduit à ne pas écarter les conjoints travaillant sur de petites exploitations de l'accès à ce nouveau statut.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 24 -
(Article 1003-12 du code rural) -

Cotisations des nouveaux salariés

Cet article modifie l'article 1003-12 du code rural relatif à la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. Il institue donc une assiette forfaitaire provisoire pour les nouveaux installés, appelés à cotiser en fonction de leur revenu réel.

L'Assemblée nationale n'a pas retenu la disposition adoptée par le Sénat, qui prévoyait une mesure spécifique pour les conjoints s'installant en coexploitation ou en société avec leurs époux ou succédant à leurs époux comme chefs d'exploitation.

Votre rapporteur vous propose de rétablir cette mesure, qu'elle juge tout à fait utile.

En conséquence, votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 24 -
(article 154 bis -OA du code général des impôts) -

Plafonnement de déduction des cotisations vieillesse des exploitants agricoles

Cet article vise à modifier l'article 154 bis-OA du code général des impôts qui retranscrit l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime. L'article 55 a mis en place un nouveau régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des exploitants agricoles dont les cotisations sont déductibles fiscalement.

Les dispositions fiscales de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines sont codifiées à l'article 154 bis-0A du code général des impôts. Cette disposition met en place un nouveau régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des exploitants agricoles dont les cotisations sont déductibles fiscalement dans la double limite de :

- 7 % des revenus professionnels qui servent d'assiette aux cotisations dues pour le même exercice au régime social des membres non salariés des professions agricoles,

- et de 7 % d'une somme égale à trois fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la prime ou cotisation est payée.

Ce régime s'est révélé d'une application fastidieuse, voire impossible, lorsque l'exploitant cotise sur une base annuelle de revenus professionnels, compte tenu du calcul itératif qu'emportent les principes retenus. Il est donc proposé de simplifier ce dispositif en supprimant le plafond de déduction fixé à 7 % des revenus professionnels.

Par ailleurs, il convient d'adapter le texte par rapport aux dispositions des articles L.140-1 à L. 140-5 du code des assurances qui n'obligent pas le souscripteur à verser la prime à sa date d'échéance. La déductibilité fiscale ne peut donc être fondée que sur le versement effectif de la cotisation.

Enfin, il est proposé une modification rédactionnelle du deuxième alinéa de l'article 154 bis-0A du code général des impôts afin de rendre plus lisibles les limites de déduction applicables en cas de souscription d'un contrat d'assurance de groupe par le chef d'exploitation pour son conjoint ou les membres de sa famille participant à l'exploitation.

En conséquence, votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel.

Article 24 bis -

Exonération de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs

Cet article, adopté à l'initiative du Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale, visait à réduire les cotisations sociales dues par les jeunes agriculteurs bénéficiaires des différentes aides à l'installation lors des trois premières années suivant leur installation.

Votre rapporteur considère qu'un relèvement du taux d'exonération des cotisations pour les jeunes est nécessaire, compte tenu des effets induits par la diminution du taux des cotisations d'assurance maladie et l'augmentation de celui de la CSG.

En conséquence, votre commission vous propose de rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat.

CHAPITRE IV -

De l'emploi salarié

Article 27 bis -
(Article L.127-10 du code du travail) -

Limitation des déplacements des salariés agricoles dans le cadre de travaux effectués par des groupements d'employeurs

Cet article vise à insérer dans le code du travail un article L.127-10 prévoyant que, pour les groupements d'employeurs faisant appel à des salariés agricoles, la zone géographique d'exécution du contrat ne peut autoriser que des déplacements limités.

Le Sénat, sur la suggestion de votre commission des affaires sociales, et en accord avec votre commission des affaires économiques, avait supprimé cet article en première lecture. Le rapporteur de la commission des affaires sociales avait en effet estimé qu'une telle disposition allait à l'encontre du développement de l'emploi rural en agriculture.

L'Assemblée nationale a rétabli cet article en nouvelle lecture en prévoyant une nouvelle disposition à l'article L.127-9 du code du travail, indiquant que le contrat passé par un groupement d'employeurs doit prévoir des déplacements limités.

Tout en émettant des réserves sur la notion de " déplacement limité ", votre rapporteur approuve cette nouvelle rédaction.

En conséquence, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 27 ter -

Rapport sur le développement de l'emploi en commun entre collectivités locales et employeurs du secteur privé

Cet article, adopté à l'initiative du Sénat, prévoit la conclusion d'un accord visant à développer l'emploi en commun entre collectivités locales, non salariés et employeurs de salariés de droit privé.

L'Assemblée nationale, tout en conservant la philosophie de cette disposition, a souhaité en modifier la rédaction en prévoyant, non un accord cadre entre la MSA, la caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales et l'IRCANTEC, mais un rapport du Gouvernement visant à développer l'emploi en zone rurale.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 28 -
(Article 1000-7 du code rural) -

Création au niveau des départements de comités d'oeuvres sociales et culturelles

L'article 28 crée dans le titre Premier du livre VII du code rural un nouveau chapitre V dont l'article 1000-7 prévoit la possibilité de constituer des comités des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de la production agricole.

L'Assemblée nationale a, à l'initiative du Gouvernement, adopté une nouvelle rédaction de cet article, afin de préciser les conditions de création, au niveau départemental, d'un comité des activités sociales et culturelles.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 29 -
(Article L.231-2-1 du code du travail) -

Création au niveau des départements de commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Cet article prévoit l'institution au niveau de chaque département de commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, complétant ainsi l'article 231-2-1 du code de travail.

L'Assemblée nationale a rétabli la référence pour les commissions d'hygiène et de sécurité aux " conditions de travail ".

Votre rapporteur souhaite, pour les raisons mentionnées dans le rapport de première lecture de notre collègue Dominique Leclerc, supprimer la référence aux " conditions de travail ".

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 29 ter -

Création d'un observatoire de l'emploi salarié en agriculture

Cet article, supprimé par le Sénat en première lecture, vise à créer un observatoire de l'emploi salarié en agriculture dans chaque département.

L'Assemblée nationale a rétabli cet article dans une nouvelle rédaction.

Votre rapporteur estime que cet observatoire fait double emploi avec les nombreuses structures d'observation de l'emploi salarié agricole existantes.

C'est pourquoi votre commission vous propose de supprimer cet article.

TITRE II BIS -

FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE

Article 29 quinquies A -

Mise en place d'un conseil de surveillance auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Cet article, adopté à l'initiative du Sénat, a pour objet l'institution auprès de la Caisse centrale d'un conseil de surveillance composé de représentants du Parlement, des collectivités locales, d'un conseiller à la Cour des Comptes et de personnalités qualifiées.

Cette disposition, que l'Assemblée nationale n'a pas retenue, vise à remplacer le commissaire du Gouvernement auprès de la caisse centrale de MSA par un conseil de surveillance.

Pour des raisons développées en première lecture, votre rapporteur considère opportun de mettre en place un tel dispositif.

Votre commission vous propose de rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat.

Article 29 quinquies -

Circonscription territoriale des organismes de MSA

Cet article tend à insérer un nouvel article 1002-3-1 dans le code rural relatif à l'étendue géographique de la circonscription des caisses fusionnées et à celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de caisses de mutualité sociale agricole.

Cet article, supprimé par le Sénat à l'initiative de votre commission des affaires sociales, a été rétabli par l'Assemblée nationale.

Pour les raisons mentionnées par notre collègue Leclerc dans son rapport pour avis de première lecture, votre rapporteur vous propose à nouveau la suppression de cet article.

Votre commission vous propose de supprimer cet article.

Article 29 sexies -
(Articles 1002-4 et 1011 du code rural) -

Convention d'objectifs et de gestion au sein de la mutualité sociale agricole - Commissaire du Gouvernement

Cet article modifie, d'une part, l'article 1002-4 du code rural en créant la notion de convention d'objectifs et de gestion au sein de la Mutualité sociale agricole, et d'autre part, l'article 1011 du même code en prévoyant la création d'un poste de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole .

L'Assemblée nationale a effectué deux modifications : elle a, en premier lieu, rétabli le III de cet article relatif à la mise en place d'un commissaire du Gouvernement, supprimé par le Sénat. Par coordination avec l'article 29 quinquies A, votre rapporteur vous propose de supprimer à nouveau ce dispositif.

En second lieu, l'Assemblée nationale a rattaché les caisses de mutualité sociale agricole au code de la mutualité. Votre rapporteur approuve cette disposition.

En conséquence, votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

TITRE III -

ORGANISATION ÉCONOMIQUE

CHAPITRE Ier -

Coopération agricole et organisation de la production

Article 31 bis -
(Article L.525-1 du code rural) -

Retrait d'agrément des sociétés coopératives agricoles

Cet article, adopté à l'initiative du Sénat, a été supprimé par l'Assemblée nationale. Il vise à rendre impératif le retrait de l'agrément donné à une société coopérative agricole lorsque le fonctionnement de celle-ci fait apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts du groupement.

Ce dispositif a été adopté par votre Haute Assemblée contre l'avis de son rapporteur, qui juge cette mesure automatique excessive.

C'est pourquoi votre commission vous propose de confirmer cette suppression.

Article 32 -
(Article L.528-1 du code rural) -

Conseil supérieur d'orientation de la coopération

Cet article tend à insérer dans le code rural un nouvel article L.528-1 permettant d'élargir les compétences du Conseil supérieur d'orientation de la coopération.

Le Sénat a souhaité en première lecture rendre obligatoire la consultation de ce nouvel organisme. L'Assemblée nationale n'a pas maintenu ce dispositif.

Le Ministre s'étant engagé en séance publique à prévoir systématiquement cette consultation, votre rapporteur vous propose d'adopter cet article sans modification.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

CHAPITRE Ier bis -

Offices d'intervention

Article 32 ter (nouveau) -
(Article L.621-1-1 du code rural) -

Extension des compétences de l'OFIMER à la pêche professionnelle en eau douce

Cet article vise à étendre les compétences de l'office national interprofessionnel des productions de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) aux produits de la pêche professionnelle en eau douce, qui sont en fait constitués par des poissons de mer remontant les cours d'eau.

Cette disposition permet de combler une lacune de la loi du 18 novembre 1997 relative à la mise en place de l'OFIMER.

Votre rapporteur vous propose d'adopter cet article sans modification.

CHAPITRE II -

Organisation interprofessionnelle

Article 33 -
(Articles L.632-1 et L.632-2 du code rural) -

Statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles

Cet article modifie les articles L.632-1 et L.632-2 du code rural afin de préciser et d'élargir le statut et les prérogatives des organisations interprofessionnelles.

Þ A l'article L.632-1, outre un amendement visant à corriger une erreur de référence issue de l'élaboration du Livre VI (nouveau) du code rural et un amendement d'ordre rédactionnel, que votre rapporteur vous propose d'adopter, l'Assemblée nationale a effectué deux modifications :

- elle a, en premier lieu, supprimé l'objectif des interprofessions reconnues portant sur les signes d'identification de la qualité et de l'origine : votre rapporteur approuve cette clarification ;

- elle a, en second lieu, supprimé le quatrième objectif qui conditionne la reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle. Votre rapporteur, approuvant les arguments avancés par M. François Patriat dans son rapport, vous propose de maintenir cette suppression.

Þ Quant à l'article L.632-2, l'Assemblée nationale l'a adopté sans modification.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

CHAPITRE IV -

Création d'un Conseil supérieur des exportations alimentaires

Article 38 quater -

Rapport sur l'intégration et le renforcement du pouvoir économique des producteurs

Cet article, adopté à l'initiative du Sénat, prévoit un rapport sur les adaptations législatives ou réglementaires nécessaires pour encadrer le phénomène de l'intégration et du renforcement du pouvoir économique des producteurs.

L'Assemblée nationale considère que la question soulevée par le Sénat mériterait amplement une véritable étude. Elle a néanmoins estimé que ce point particulier pouvait faire l'objet d'un développement spécifique dans l'article 65 du projet de loi.

Votre rapporteur approuve cette initiative.

C'est pourquoi votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.

TITRE IV -

QUALITÉ, IDENTIFICATION ET SÉCURITÉ DES PRODUITS

Votre Haute assemblée a, en première lecture, profondément remanié ce Titre IV en améliorant le volet " qualité des produits  et en complétant le volet " sécurité des produits ".

Votre rapporteur se félicite de ce que l'Assemblée Nationale n'ait pas rétabli le texte adopté en première lecture au mois d'octobre 1998 sur le dispositif de l'indication géographique protégée (IGP). En effet, si l'Assemblée Nationale a mis en place, en nouvelle lecture, une procédure originale d'accès à l'enregistrement communautaire, elle a néanmoins maintenu le lien entre IGP et produits bénéficiant d'un label agricole ou d'une certification de conformité.

En outre, votre Commission des Affaires économiques note avec satisfaction que la majeure partie des dispositions votées par le Sénat sur la reconnaissance des AOC ainsi que sur la sécurité sanitaire des produits ontt été adoptée par l'Assemblée Nationale.

Article 39 -

Signes d'identification et emploi des termes " fermier ", " montagne " et " produits pays "

Cet article insère dans le code rural un nouvel article L.640-2 qui pose le principe selon lequel les signes d'identification de la qualité et de l'origine sont délivrés par l'autorité administrative et dresse la liste de ces signes.

Votre rapporteur approuve les deux amendements adoptés par l'Assemblée nationale : le premier supprime le deuxième alinéa de l'article 39 dans la mesure où cette définition figure dans l'article L642-1 du code rural, le second précise que les labels agricoles protégés sont ceux dont les conditions ont été approuvées à la date de promulgation de la présente loi d'orientation agricole.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 40 B -

Reconnaissance d'une AOC

Cet article vise à compléter et à clarifier la rédaction de l'article L.641-2 du code rural relatif à la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée (AOC).

L'Assemblée nationale a, en premier lieu, supprimé le paragraphe I de cet article, qui conduit à juxtaposer les conditions d'accès à l'AOC résultant de la loi de 1990 et des conditions issues du décret de 1935.

En second lieu, elle a adopté au paragraphe III une disposition visant à éviter de paralyser la procédure de reconnaissance des AOC.

Votre commission approuve ces deux modifications.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 40 C -
(Article L.641-3 et L.641-4 du code rural) -

Définition de l'AOC et dispositions transitoires

Cet article vise à modifier le régime de reconnaissance de l'ensemble des AOC et à éviter de confondre celles-ci avec les appellations d'origine des produits manufacturés.

Votre commission approuve les amendements rédactionnels adoptés par l'Assemblée nationale sur le texte proposé pour l'article L.641-3 du code rural ainsi que la précision adoptée à l'article L.641-4 du code rural.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 40 -
(Articles L.641-5 à L.641-7, L.641-14 à L.641-17, L.641-21, L.641-22 et L.641-24 du code rural) -

Organisation de l'INAO et réaménagement du régime des AOC

Cet article porte sur plusieurs dispositions relatives à l'Institut national des appellations d'origine (INAO).

Le paragraphe I relatif à l'article L.641-5 du code rural concerne l'organisation de l'INAO.

Outre des amendements d'ordre rédactionnel adoptés par l'Assemblée nationale, votre rapporteur approuve le fait que la Commission nationale des labels et des certifications (CNLC) ne participe pas au fonctionnement d'un organe de décision de l'INAO.

Votre commission vous propose d'adopter ce paragraphe I sans modification.

Le paragraphe II (article L.641-6 du code rural) concerne les attributions de l'INAO en matière d'appellation d'origine et d'IGP.

Le Sénat avait souhaité réaménager complètement cet article qui définit les compétences de l'INAO. Outre des amendements de nature rédactionnelle et de conséquence, votre rapporteur approuve les différentes modifications adoptées par l'Assemblée nationale qui complètent utilement le dispositif mis en place par le Sénat. Il s'agit de plusieurs dispositions qui indiquent que :

- l'arrêté de reconnaissance d'une IGP est signé par le ministre de l'agriculture et celui chargé de la consommation ;

- le contrôle des conditions de production est " placé " sous la responsabilité de l'INAO ;

- une procédure de délégation de l'exercice du contrôle de production par les organismes certificateurs agréés, sous la responsabilité de l'INAO, est mise en place ;

- le non-respect de la délimitation de l'aire géographique doit être sanctionné ;

- l'étiquetage et la présentation de chacun des produits relevant de la compétence de l'INAO sont précisés ;

- le dispositif d'agrément et de commissionnement des agents de l'INAO a été modifié ;

- les agents de l'INAO peuvent contrôler les conditions de production d'une IGP au cas où l'institut n'en déléguerait pas l'exercice à un organisme certificateur.

Votre commission vous propose d'adopter ce paragraphe II sans modification.

Le paragraphe II bis (article L.641-7 du code rural) est relatif aux moyens financiers de l'INAO.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision.

Votre commission vous propose d'adopter ce paragraphe II bis sans modification.

Le paragraphe II quater (article L.641-15 du code rural) a trait aux conditions de production visées à l'article L. 641-2 du code rural.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rectifiant une erreur matérielle.

Votre commission vous propose d'adopter ce paragraphe II quater sans modification.

Le paragraphe II septies (article L.641-21 du code rural), relatif à la coordination et à la protection commerciale, a été supprimé par l'Assemblée nationale, le premier alinéa de ce paragraphe étant inutile, le second étant couvert par l'article L.641-3.

Votre commission vous propose de confirmer la suppression de ce paragraphe II septies.

Le paragraphe III (article L.642-1 du code rural) concerne la limitation de l'accès aux IGP aux produits sous label agricole ou certification de conformité.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de conséquence.

Votre commission vous propose d'adopter ce paragraphe III sans modification.

Le paragraphe IV (article L.642-2 du code rural) est relatif au contrôle des organismes certificateurs agréés.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination qu'approuve votre rapporteur.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 40 sans modification.

Article 40 bis A -

Ventes directes sur le marché local

Cet article, adopté à l'initiative du Sénat, étend aux entreprises du commerce indépendant de l'alimentation le bénéfice de la procédure simplifiée de contrôle de reconnaissance de la qualité par les organismes certificateurs agréés.

Après avoir adopté un amendement de coordination, l'Assemblée nationale a approuvé ce dispositif.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 40 bis -
(Article L.112-1 (nouveau) du code de la consommation) -

Etiquetage des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée

Cet article vise à insérer dans le code de la consommation un nouvel article L.112-1 précisant que l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une AOC fromagère doit comporter les nom et adresse du fabricant.

Tout en émettant certaines observations dans son rapport, votre commission avait souhaité en première lecture adopter cet article sans modification.

Il avait été supprimé par la Haute Assemblée sur la proposition de MM. Guy Vissac et Gérard César. L'Assemblée nationale a rétabli ce dispositif.

Votre commission vous propose à nouveau d'adopter cet article sans modification.

Article 40 ter -

Création d'un logo " appellation d'origine contrôlée "

Cet article, qui insère un article L.112-2 dans le code de la consommation et un article L.641-1-1 dans le code rural, tend à créer un nouveau logo " appellation d'origine contrôlée ".

L'Assemblée nationale a, en premier lieu, approuvé la modification du Sénat qui substitue une procédure de consultation à l'avis de l'INAO exigé préalablement à la fixation par décret en Conseil d'Etat du modèle du logo et ses modalités d'utilisation.

En second lieu, l'Assemblée nationale a refusé -contrairement au Sénat qui n'avait pas sur ce point suivi l'avis de son rapporteur- d'imposer l'usage du logo AOC pour les vins.

Votre rapporteur rappelle l'inutilité et la quasi impossibilité, en raison de la présence de stocks importants, d'exiger du secteur viticole la mise en place d'un tel logo.

En conséquence, votre commission vous propose à nouveau d'adopter cet article sans modification.

Article 40 quater -
(section 6 (nouvelle) du chapitre I du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural) -

Statut des syndicats de producteurs de produits d'appellation d'origine contrôlée

Cet article a pour objet de donner un statut législatif aux syndicats ou associations de producteurs d'un produit d'appellation d'origine contrôlée reconnus par l'autorité administrative.

L'Assemblée nationale a rétabli, à cet article, sa rédaction en permettant la reconnaissance d'organismes de défense et de gestion dans tous les secteurs où il existe des AOC.

Votre rapporteur vous propose d'adopter cet article sans modification.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 41 bis -
(Articles L.642-4, L.643-4 et L.643-5 du code rural) -

Utilisation de l'indication de provenance dans les dénominations de vente

Cet article propose une nouvelle rédaction des articles du code rural relatifs à l'utilisation de l'indication de provenance, afin de mieux encadrer l'utilisation de cette mention dans les dénominations de vente.

Outre un amendement de coordination, l'Assemblée nationale a adopté trois modifications:

- elle a, tout d'abord, inséré un paragraphe additionnel rétablissant l'interdiction d'accès des AOC vinicoles aux appellations d'origine protégées (AOP), conformément au droit communautaire et national en vigueur, ce qui avait disparu à la suite de la refonte de la procédure de reconnaissance des AOC ;

- elle a, ensuite, souhaité un décret en Conseil d'Etat pour la mise en oeuvre de la dérogation prévue à cet article.

- elle a, enfin, supprimé dans le II la dérogation introduite en faveur des produits de la montagne. Votre commission des affaires économiques s'était montrée réservée sur une telle inclusion. En effet, comme l'indique M. François Patriat dans son rapport " cette dérogation n'est pas acceptable car, contrairement aux produits de la mer, les produits de la montagne peuvent être rattachés sans ambiguïté à un terroir ou une zone géographique. Si des producteurs de montagne veulent apposer un nom géographique à leur produit sous label agricole ou certification de conformité ; ils doivent emprunter la voie de l'enregistrement d'une IGP (ou demander la reconnaissance d'une AOC). Cette dérogation n'est donc pas cohérente " ;

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 42 -
(Articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du code rural) -

Appellation montagne

Cet article propose une nouvelle rédaction des articles fixant le régime de l'identification des produits de montagne.

L'Assemblée nationale a adopté deux amendements : le premier dispose que la provenance des matières premières des produits bénéficiant de l'appellation " montagne " ne peut être limitée aux seules zones de montagne françaises, afin de mettre explicitement en conformité la loi française avec le droit communautaire.

Le second modifie, tout en en conservant l'architecture, un dispositif introduit au Sénat à l'initiative des élus des zones de montagne contre l'avis de Gouvernement. Cet alinéa précise que la dénomination " montagne " est accessible aux produits qui sont produits, élaborés et conditionnés en zone de montagne, c'est-à-dire en un lieu ayant une altitude supérieure à 400 m.

L'Assemblée nationale a supprimé, en accord avec le Gouvernement, la notion de " conditionnement " en jugeant que celle-ci, trop brutale, entraînerait, dès la promulgation de la loi, la perte du signe d'identification pour de nombreux producteurs de région de montagne qui conditionnent, voire transforment partiellement, leurs produits dans les vallées.

Votre rapporteur considère ce compromis raisonnable.

Votre commission vous propose en conséquence d'adopter cet article sans modification.

Article 42 bis -

Création d'un fonds de valorisation et de communication destiné à promouvoir les produits agricoles et alimentaires

Cet article vise à créer un fonds de valorisation et de communication destiné à promouvoir les produits agricoles et alimentaires.

Supprimé par le Sénat à l'initiative de plusieurs sénateurs, en raison des incertitudes liées au financement de ce fond, il a été rétabli par l'Assemblée nationale dans une nouvelle rédaction.

Les débats à l'Assemblée nationale n'ont, en aucune façon, éclairci ce problème puisqu'il a été pris acte de créer d'abord le fonds et d'étudier par la suite son alimentation.

Sous réserve d'une interrogation persistante liée au financement de ce fonds, votre commission vous propose, comme en première lecture, d'adopter cet article sans modification.

Article 43 bis -

Mise en bouteille et conditionnement des vins
bénéficiant d'une appellation d'origine

Cet article vise à rendre obligatoire la mise en bouteille et le conditionnement des vins AOC dans la région de production.

Il a été supprimé en première lecture par le Sénat, compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article L.641-15 du code rural figurant au II quater de l'article 40 du présent projet de loi.

Votre rapporteur approuve le rétablissement de cet article, le champ d'application de l'article 43 bis étant plus large que la disposition susmentionnée comme l'indique M. François Patriat dans son rapport de nouvelle lecture.

Votre commission vous propose en conséquence d'adopter cet article sans modification.

Article 43 ter -

Mise en place d'un système de biovigilance

Cet article vise à instaurer un système de biovigilance en insérant un chapitre VI dans le titre X du Livre II du code rural.

Article 364 bis (nouveau) du code rural -

Surveillance des végétaux - Création d'un comité de biovigilance - Renforcement des pouvoirs d'inspection et de contrôle des agents habilités

L'Assemblée nationale a adopté le paragraphe I dans la rédaction votée par le Sénat.

Au paragraphe II, votre rapporteur vous propose de rétablir le texte adopté par le Sénat afin de citer explicitement la recherche privée et la recherche publique et de limiter la représentation des différentes associations de protection de l'environnement agréées.

Au paragraphe III, votre commission vous propose d'en revenir au texte de votre Haute Assemblée afin de ne pas créer une véritable obligation de délation.

Aux paragraphes IV et V, votre rapporteur souhaite en revenir à la rédaction initiale du Sénat, qui avait été adoptée à l'initiative de M. Jean Bizet. Il vous propose, en revanche, de retenir au V le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, articulant les organismes génétiquement modifiés (OGM) et la protection des AOC.

Votre rapporteur vous propose, enfin, de supprimer le paragraphe VI relatif au rapport du comité de biovigilance, ce rapport figurant au paragraphe IV du texte proposé par votre rapporteur.

Article 364 ter (nouveau) du code rural -

Obligations des différents acteurs - Traçabilité des produits - Registre des modifications - Collecte des données - Rapport d'activité

L'Assemblée nationale n'a apporté aucune modification à cet article.

Article 364 quater (nouveau) -

Sanctions pénales

L'Assemblée nationale n'a apporté aucune modification à cet article.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 43 ter ainsi modifié.

Article 43 quater -

Surveillance et contrôle phytosanitaire

Cet article vise à renforcer la lutte contre les organismes nuisibles pour les végétaux.

Outre deux amendements d'ordre rédactionnel aux paragraphes II et VII, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble du dispositif mis en place par le Sénat.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 43 septiès (nouveau) -
(Article 340 du code rural) -

Personnes habilitées à utiliser le procédé de l'identification par radiofréquence des animaux

Cet article, adopté à l'initiative de l'Assemblée nationale, complète l'article 340 du code rural en indiquant les personnes habilitées à procéder à l'identification des animaux par radiofréquence.

Lorsque l'identification des animaux nécessite le franchissement de la barrière cutanée, il s'avère essentiel de déterminer précisément les autorités habilitées à pratiquer cette technique.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 44 -
(Articles 276-4 et 340-1 du code rural) -

Identification des équidés

Cet article tend à rendre obligatoire l'identification des équidés.

L'Assemblée nationale a adopté sur cet article deux amendements : outre un amendement rectifiant une erreur de référence, elle a supprimé une disposition précisant que le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 276-4 du code rural devait être cohérent avec les dispositions de l'article 253 du code rural. Ce renvoi paraît en effet inutile.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 44 bis -
(Articles 215, 235, 253-1, 253-2 et L.653-15 du code rural) -

Contrôle des élevages - Suivi sanitaire des abattoirs - Pouvoirs des agents de l'administration

Cet article modifie plusieurs articles du code rural qui tendent à renforcer le contrôle des élevages, le suivi sanitaire dans les abattoirs et les pouvoirs de destruction et de traitement des produits des agents habilités.

L'Assemblée nationale a retenu sur cet article l'essentiel du dispositif voté par le Sénat. Elle a néanmoins adopté six amendements que votre rapporteur, après un examen approfondi, vous propose d'adopter sans modification.

Les amendements adoptés par l'Assemblée nationale :

- réaffirment le rôle du préfet, selon des modalités définies par décret, dans l'immatriculation des élevages ;

- confient aux vétérinaires le soin de mentionner sur le registre d'élevage différents renseignements ;

- laissent à un arrêté le soin de fixer la durée minimale pendant laquelle les ordonnances sont conservées ;

- mentionnent les agents qui peuvent accéder aux différents registres ;

- précisent qu'il appartient à un arrêté et non à un décret de fixer les conditions d'élevage ;

- indiquent que le non respect de la réglementation entraîne l'absence de toute indemnité.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 44 ter -
(Articles 254, 255-1, 256 et 338 du code rural) -

Mesures relatives aux anabolisants

L'article 44 ter traite des mesures relatives aux anabolisants, aux établissements traitant des produits d'alimentation animale, au renforcement des pouvoirs des agents de contrôle ainsi que de dispositions pénales.

Après avoir adopté l'ensemble du dispositif voté par le Sénat visant à transposer la directive communautaire 89/362, l'Assemblée nationale a complété le paragraphe I (article 254 du code rural) en permettant un certain nombre de restrictions à l'usage de médicaments chez les animaux pour des motifs de santé publique ou de santé animale.

Puis, elle a souhaité éviter l'exercice de mesures de police administrative inappropriées au paragraphe III (article 256 du code rural).

Enfin, elle a complété le texte en prévoyant que les frais occasionnés aux propriétaires et détenteurs d'animaux en cas de non respect de la réglementation ne donnent lieu à aucune indemnité.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 44 quater A -

(articles L. 607, L. 617-3-1 et L. 617-18 du code de la santé publique) -

Mesures relatives aux médicaments homéopathiques vétérinaires

Cet article a pour objet la transposition d'une directive européenne n° 92/74 relative au médicament homéopathique vétérinaire. Il prévoit une définition de la notion de médicament homéopathique vétérinaire et les règles applicables à la mise en marché de ces médicaments.

Outre un amendement de précision, l'Assemblée nationale a, d'une part, supprimé la limitation de l'application de la directive aux animaux qui ne sont pas destinés à la consommation humaine et a, d'autre part, précisé le paragraphe relatif à la médecine homéopathique.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 44 quater B -
(Article L.214-1 du code de la consommation) -

Procédure de traçabilité

Cet article a pour objet d'introduire une définition globale de la notion de traçabilité dans le code de la consommation qui sera le code " pilote " et dans le code rural, qui sera le code " suiveur ".

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 44 quater -

Mesures relatives au renforcement de la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale

Cet article composé de quinze paragraphes, modifie la rédaction de plus d'une douzaine d'articles du code rural et en insère de nouveaux dans le domaine de la sécurité sanitaire.

L'Assemblée nationale a adopté la quasi totalité du dispositif introduit par le Sénat en première lecture.

Outre plusieurs amendements d'ordre rédactionnel, elle a supprimé, au paragraphe II, une mesure prévoyant que les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire sont assermentés pour la constatation des infractions. Votre rapporteur approuve cette suppression adoptée contre l'avis de la Commission des affaires économiques,

Au paragraphe III, l'Assemblée nationale a indiqué qu'il fallait tenir compte de la taille des entreprises dans la réglementation à mettre en oeuvre.

L'Assemblée nationale a modifié, au paragraphe IV, une disposition introduite par le Sénat en indiquant que les vétérinaires inspecteurs sont " appuyés " (et non assistés) par plusieurs corps d'agents vétérinaires.

Dans le paragraphe XI, l'Assemblée nationale a adopté une disposition de précision sur les mesures que peut mettre en place le ministre de l'agriculture.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 44 sexies -

Réactifs vétérinaires

Cet article vise à renforcer le contrôle de conformité des réactifs destinés aux analyses vétérinaires réalisées dans les domaines de la santé animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments.

L'Assemblée nationale a souhaité, avec raison, insérer ce dispositif dans le code rural.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

TITRE V -

GESTION DE L'ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER

Article 45 -
(Articles L.111-1 et 111-2 du code rural) -

Prise en compte des fonctions économique, environnementale et sociale de l'espace agricole et forestier

Cet article vise à prendre en compte la multifonctionnalité de l'agriculture.

Si l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, adopté les paragraphes II et III sans modification, elle est revenue à son texte initial dans des deux premiers paragraphes (IA et I).

Votre rapporteur vous propose une nouvelle rédaction pour le paragraphe I tendant à regrouper les dispositions figurant aux parragaphes IA et I.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 45 bis B -
(Article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976) -

Règles applicables aux installations classées soumises à autorisation

Cet article habilite le Gouvernement à fixer, par décret en Conseil d'Etat, les règles générales et les prescriptions techniques applicables à toutes les installations classées soumises à autorisation, des arrêtés interministériels pouvant adapter ces règles et prescriptions selon les différentes catégories d'installations concernées.

L'Assemblée nationale a supprimé cet article, au motif que son objet dépasserait trop, par son ampleur, le cadre d'une loi d'orientation agricole.

Votre commission vous propose de confirmer cette suppression.

Article 45 bis -
(Article 16-1 de la loi n° 76-663) -

Petites carrières de marne

Cet article vise à faire sortir les petites carrières de marne du régime des installations classées .

L'Assemblée nationale a adopté le dispositif du Sénat visant à classer ces petites carrières de marne à ciel ouvert dans un régime spécifique, celui de la déclaration intermédiaire entre celui -très rigide- de l'autorisation et l'absence de régime, qui pourrait s'avérer dangereuse.

L'Assemblée nationale a complété cette mesure en y insérant les petites carrières d'origine granitique.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 47 -
(Article L.112-2 du code rural) -

Zones agricoles protégées

Cet article propose une nouvelle rédaction de l'article L.112-2 du code rural, dont les dispositions sont refondues dans l'article L.112-1 par l'article 46 du projet de loi. Il crée la notion de zones agricoles protégées.

L'Assemblée nationale a rétabli à cet article la rédaction adoptée en première lecture.

Votre rapporteur considère, au contraire, que les ZAP sont destinées à protéger les terres agricoles là où il n'existe pas de document d'urbanisme.

C'est pourquoi il vous propose d'introduire cette précision au premier alinéa de l'article L.112-2 du code rural et, par coordination, de retirer cette mention au deuxième alinéa et de supprimer les troisième et quatrième alinéas.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 47 bis A -
(Article L.146-4 du code de l'urbanisme) -

Dérogation en faveur des constructions et installations agricoles ou forestières implantées à l'écart des zones habitées du littoral

Cet article vise à accorder une dérogation à l'obligation de construction en continuité urbaine pour la création d'installations agricoles implantées à l'écart des zones habitées du littoral.

Cet article, adopté à l'initiative de votre Haute Assemblée, a été complété par deux amendements de l'Assemblée nationale, le premier étant de précision, le second imposant le rejet de la demande de construction en cas d'atteinte à l'environnement ou aux paysages.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 48 -
(Article L.112-3 du code rural) -

Réduction des espaces agricoles et forestiers

Cet article propose une nouvelle rédaction de l'article L.112-3 du code précité modifiant les modalités de publicité des documents d'urbanisme.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant que la restriction mise en place à cet article s'appréciait à la date de publication de la loi d'orientation agricole.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 49 bis A -
(article L.142-5 du code rural) -

Suspension et prolongation du délai de détention des biens acquis par les SAFER

Cet article, adopté à l'initiative du Sénat, modifie les dispositions de l'article L.142-5 du code rural. Le nouveau dispositif vise à simplifier les procédures de suspension et de prolongation du délai de cinq ans de détention des biens acquis.

L'Assemblée nationale a adopté cet article en modifiant uniquement l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier (nouveau) du code rural, afin de rectifier la définition du champ d'intervention des SAFER. Sont ainsi visées les opérations mobilières et immobilières.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 49 bis -
(Article L.141-1 du code rural) -

Missions des SAFER

Cet article vise à redéfinir les missions des SAFER en tenant compte de l'esprit du projet de loi.

Outre deux amendements de précision, l'Assemblée nationale a modifié la rédaction du 3°) du II du texte proposé pour l'article L. 141-1 du code rural en substituant l'expression " sociétés civiles à objet agricole " à celle de " sociétés civiles d'exploitation agricole ".

Cette modification permet d'élargir sensiblement la portée du dispositif relatif à l'acquisition de parts de capital par les SAFER.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 50 bis A -
(Article L.253-1-1 (nouveau) du code rural) -

Action des personnes publiques et des organisations professionnelles représentatives en matière de protection de la nature

Cet article, adopté à l'initiative du Sénat, vise à associer les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives, les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.

L'Assemblée nationale a approuvé ce dispositif, tout en lui apportant une précision rédactionnelle.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 50 bis -
(Articles L.135-3-1, L 136-7-1, L.135-4 et L.136-8) -

Renforcement du dispositif relatif aux associations foncières, pastorales et agricoles

Cet article vise à renforcer le dispositif en faveur des associations foncières, pastorales et agricoles.

En premier lieu, l'Assemblée nationale a élargi à l'article L.136-8 du code rural -c'est-à-dire aux associations foncières agricoles- le dispositif adopté par le Sénat au paragraphe III relatif aux associations foncières pastorales.

En second lieu, elle a supprimé le paragraphe IV.

Votre rapporteur se félicite de la position adoptée par l'Assemblée nationale au paragraphe III. Il vous propose de rétablir le paragraphe IV et de compléter l'article 50 bis par un paragraphe additionnel nécessaire à la bonne cohérence du dispositif.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 50 quater -
(Articles L.121-25 et L.121-26 (nouveau) du code rural) -

Constatation de notoriété en cas d'usucapion pour des petites parcelles

Cet article, adopté à l'initiative du Sénat, met en place une procédure administrative -par habilitation du président de la commission départementale d'aménagement foncier- pour régler les cas des très nombreuses petites parcelles dont le propriétaire n'est plus connu.

Outre un amendement d'ordre rédactionnel et un de précision, l'Assemblée nationale a adopté ce dispositif.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 50 sexies -

Rapport sur l'organisation de la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier

Cet article, adopté à l'initiative du Sénat, prévoit le dépôt d'un rapport sur l'organisation de la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.

L'Assemblée nationale a supprimé cet article en faisant valoir que le dispositif imposait par avance, sans attendre les conclusions du rapport, l'organisation de la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier en ordre professionnel.

Votre rapporteur a souhaité rétablir cet article tout en prenant en compte les remarques de M. François Patriat.

Votre commission vous propose d'adopter cet article dans la rédaction proposée par son rapporteur.

TITRE VI -

FORMATION DES PERSONNES, DÉVELOPPEMENT AGRICOLE, RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VÉTÉRINAIRE

Article 51 -
(Articles L.811-1 du code rural) -

Principes et missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole publics

Cet article regroupe dans l'article L.811-1 du code rural les dispositions de l'actuel article L.811-1 et des cinq premiers alinéas de l'article L.811-2, elles-mêmes issues de l'article premier de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 " portant rénovation de l'enseignement agricole public ".

L'Assemblée nationale, lors de son examen du projet de loi en nouvelle lecture, a rétabli la référence à la contribution à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle parmi les missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics.

Votre rapporteur vous propose d'en revenir à la rédaction du Sénat, adoptée à l'initiative de la commission des affaires culturelles.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 52 -

(Article L. 811-2 du code rural) -

Architecture générale de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics

Cet article clarifie l'architecture générale de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics prévue à l'article 2 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 " portant rénovation de l'enseignement agricole public ".

L'Assemblée nationale a complété le dernier alinéa de cet article en précisant qu'il s'agissait de l'enseignement " général, technologique et professionnel ".

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 53 -
(Articles L.811-8 du code rural) -

Création des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Cet article, qui modifie l'article L.811-8 du code rural, est relatif aux établissements publics locaux d'enseignement de formation. Il précise leur statut et le processus d'élaboration de leur projet pédagogique.

L'Assemblée nationale a rétabli le texte adopté en première lecture.

Votre rapporteur vous propose d'en revenir à la rédaction adoptée en première lecture par votre Haute Assemblée, à l'initiative de la commission des affaires culturelles.

Ainsi, il vous propose de préciser l'organisation interne des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) et de renvoyer aux dispositions de la loi de 1989 pour les modalités d'élaboration et d'adoption des projets d'établissement.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 57 -
(Articles L.812-5 (nouveau) du code rural) -

Création de groupements d'intérêt public par les établissements publics d'enseignement supérieur agricole

Cet article insère dans le code rural un nouvel article L.812-5 relatif aux groupements d'intérêt public que sont susceptibles de créer les établissements publics d'enseignement supérieur agricole.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant, pour le premier alinéa de cet article, de rétablir le texte adopté en première lecture. Elle a, en effet, estimé que la formulation retenue par le Sénat conduisait à une confusion entre ce qui relève de la fusion des établissements et ce qui relève de leur association au sein de groupements d'intérêt public (GIP).

Votre rapporteur vous propose d'en revenir à la rédaction du Sénat : la commission des affaires culturelles avait souhaité en première lecture que les activités des GIP relèvent de la mission de chacune des personnes morales membres du GIP ; de plus, ces groupements étant constitués dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, cette référence est nécessaire en l'absence de statut général des GIP.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 59 -
(Articles L.813-2 du code rural) -

Architecture générale de l'enseignement technique agricole privé

Cet article modifie les dispositions de l'article L.813-2 du code rural ; comme l'article 58, il reprend pour le secteur privé les dispositions prévues par le projet de loi pour l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics, l'article " de référence " étant cette fois l'article 52 de ce projet de loi.

Outre un amendement d'ordre rédactionnel, l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que l'année terminale de l'enseignement agricole privé était la dernière année de formation de technicien supérieur, alors que le Sénat prévoyait que cette année était celle de la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur.

Votre rapporteur souhaite en revenir au texte adopté par votre Haute Assemblée en première lecture afin de conserver une stricte identité entre les missions de l'enseignement public et celles de l'enseignement privé.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 61 -
(Articles L.813-2 du code rural) -

Coordination

Cet article insère deux nouveaux alinéas dans l'article L.814-4 du code rural. Ceux-ci doivent assurer la coordination entre les dispositions relatives aux comités régionaux de l'enseignement agricole et au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole, dont il est question à l'article 60 du projet de loi, et les mesures figurant dans plusieurs lois intervenues depuis 1983.

L'Assemblée nationale a rétabli la consultation obligatoire du conseil régional de l'enseignement agricole.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 64 -
(Articles L.830-1 du code rural) -

Principes et missions de la recherche agronomique et vétérinaire

Cet article crée dans le livre VIII du code rural un titre III, intitulé " Recherche agronomique et vétérinaire " comportant un article unique, l'article L.820-1 relatif précisément à la recherche en agriculture.

Votre rapporteur approuve les deux amendements d'ordre rédactionnel adoptés par l'Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture du projet de loi.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

TITRE VII -

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 65 -

Présentation d'un rapport sur différentes questions agricoles

Cet article prévoit la présentation au Parlement, avant le 1 er avril 2000, d'un rapport du Gouvernement portant sur plusieurs questions intéressant l'agriculture.

Outre un amendement d'ordre rédactionnel, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements sur cet article :

- le premier indique que le rapport du Gouvernement porte sur l'adaptation de la fiscalité agricole et des charges sociales acquittées par les exploitants, afin notamment de favoriser l'installation ;

- le second supprime l'expression de " concurrence loyale entre acteurs " ;

- le troisième prévoit que le rapport gouvernemental devra examiner les modifications à apporter aux règles relatives à la gestion des droits à produire et proposer d nature à faire cesser les situations de dépendance économique abusive entre les agriculteurs et entre les agriculteurs et les entreprises du secteur du commerce et de la distribution.

Votre rapporteur, tout en approuvant ces modifications, souhaite compléter cet article sur la question des entraînements publics de chevaux de course.

Votre commission vous proposer d'adopter cet article ainsi modifié.

*

* *

En conséquence, votre commission des affaires économiques vous propose d'adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole, modifié par les amendements figurant au tableau comparatif ci-après.

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