D. APPLICATION DE LA LOI
Le projet de loi abroge les textes législatifs contraires ( article 18 ).
S'agissant d'un texte intéressant la justice, c'est-à-dire une prérogative régalienne de l'Etat, il a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national. Il doit être étendu sur mention expresse en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre mer et à Mayotte, selon le principe de la spécialité législative ( article 19 ).
Le présent projet de loi devra s'accompagner de nombreuses dispositions réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat ( article 20 ).
Son entrée en vigueur sera subordonnée à la parution de ce décret, en raison des importantes modifications apportées dans le partage entre les domaines de la loi et du règlement ( article 21 ).