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D. APPLICATION DE LA LOI

Le projet de loi abroge les textes législatifs contraires (article 18).

S'agissant d'un texte intéressant la justice, c'est-à-dire une prérogative régalienne de l'Etat, il a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national. Il doit être étendu sur mention expresse en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre mer et à Mayotte, selon le principe de la spécialité législative (article 19).

Le présent projet de loi devra s'accompagner de nombreuses dispositions réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat (article 20).

Son entrée en vigueur sera subordonnée à la parution de ce décret, en raison des importantes modifications apportées dans le partage entre les domaines de la loi et du règlement (article 21).