III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : PERMETTRE LA RÉPRESSION DE COMPORTEMENTS QUI DOIVENT ÊTRE ÉRADIQUÉS, DANS LE RESPECT DU PRINCIPE D'ÉQUIVALENCE FONCTIONNELLE POSÉ PAR LA CONVENTION DE L'O.C.D.E.

A. APPROUVER L'ESPRIT DU PROJET DE LOI

La corruption dans le commerce international a été trop longtemps tolérée voire encouragée, étant simplement considérée comme un mal nécessaire pour la bonne marche des affaires. La corruption mine pourtant les fondements même de la démocratie et est source d'une perte de confiance des citoyens à l'égard des pouvoirs publics.

Comme l'a noté Mme Mireille Delmas-Marty " si les phénomènes de corruption au sens large apparaissent comme une telle menace pour l'Etat de droit, et plus largement pour la société démocratique, c'est qu'ils en ébranlent les piliers, soit, d'une part, le mécanisme de la représentation qui sous-tend la séparation des pouvoirs et, d'autre part, les droits de l'homme " 6( * ) .

Il convient par ailleurs de noter que la corruption constitue à l'évidence une entrave au développement des pays les moins favorisés de la planète, l'argent de la corruption ne profitant jamais aux populations de ces pays.

Les initiatives prises dans les organisations internationales, et notamment au sein de l'Union européenne et de l'O.C.D.E, méritent donc d'être approuvées et encouragées. Les Etats ne peuvent continuer à poursuivre et réprimer sévèrement la corruption sur leur territoire tout en ignorant délibérément les comportements qui existent dans le commerce international.

Les entreprises des grands pays industrialisés ont, pour beaucoup d'entre elles, entrepris de lutter contre ces pratiques et de réfléchir à de nouveaux moyens de rendre leurs offres commerciales attractives sans avoir recours à la corruption.

Votre commission approuve donc les objectifs poursuivis par les conventions que le présent projet de loi tend à transposer. La lutte contre la corruption est un combat important qu'il est nécessaire de mener en ne faisant preuve ni d'angélisme ni de faiblesse.

Votre commission estime également particulièrement heureuses les dispositions du projet de loi qui réservent la mise en mouvement de l'action publique au ministère public et excluent du champ d'application des nouvelles incriminations les faits commis dans le cadre de contrats signés antérieurement à l'entrée en vigueur des conventions.

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