IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
•
Votre rapporteur approuve sans réserves la proposition de
résolution du Président Hubert Haenel.
Il souhaite, à cet égard :
-
réaffirmer solennellement que l'accord de libre échange
entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud est indissociable des
accords sur le pêche et sur les vins et spiritueux.
En
conséquence, il n'est pas admissible de pratiquer une négociation
au coup par coup, qui rappelle les pratiques que la Commission avait mises en
oeuvre lors des accords du cycle d'Uruguay. La Commission aurait dû
procéder avec l'Afrique du Sud comme elle souhaite le faire lors du
cycle du Millénaire. Il n'y a pas d'accord global tant qu'il n'y a pas
d'accord sur chacun des secteurs concernés ;
-
il est essentiel que le principe général de protection
des indications géographiques, ainsi que des dénominations
incluant des noms de pays soit reconnu et inscrit
clairement dans
l'Accord ;
- pour certains produits, des périodes transitoires ont
été négociées. Il doit être clair
qu'après les délais fixés
dans l'annexe X, reprise
dans l'Accord général,
la protection exclusive
pour
" Porto " et " Sherry "
s'appliquera
immédiatement,
qu'il y ait accord ou non sur les nouvelles
dénominations.
•
Votre rapporteur souhaite compléter la proposition de
résolution de la Délégation du Sénat pour l'Union
Européenne en soulignant que :
- une clause de progression est prévue en sus de
l'ouverture
d'un contingent à droit nul de 320.000 hectolitres de
vins ;
-
l'ouverture d'un contingent à droit nul de
320.000 hectolitres de vins représente la quasi-totalité des
exportations européennes de vins en Afrique du Sud.
Avant de rendre
automatique cette disposition, il aurait été nécessaire de
s'assurer du respect par l'Afrique du Sud de ses propres engagements ;
-
le versement d'une aide de 15 millions d'euros destinée
à la restructuration du secteur viti-vinicole sud-africain et à
renforcer le marketing et la distribution des vins et spiritueux sud-africains
est quelque peu choquante
, et ce pour trois raisons :
Un tel versement constitue un dangereux précédent dans une
négociation commerciale, particulièrement lorsqu'il s'agit d'un
accord " asymétrique " comme c'est le cas dans la
négociation avec l'Afrique du Sud ;
En outre, cette aide revient à financer notre propre concurrence pour
renforcer la position des vins sud-africains sur le marché communautaire
qui représente à lui seul les deux tiers de la consommation
mondiale. Cette aide est d'autant plus contestable qu'elle vient se surajouter
à des concessions commerciales significatives déjà
accordées en matière tarifaire ;
Rappelons enfin que la Commission a présenté une proposition de
règlement relative à la promotion des produits agro-alimentaires
communautaires sur les marchés tiers, dont l'enveloppe est de
15 millions d'euros (dont 6 pour le secteur de l'huile). Comment peut-on
envisager d'aider davantage un pays tiers pour qu'il puisse
pénétrer sur le marché de l'Union européenne quand
les producteurs communautaires eux-mêmes ne jouissent pas d'un tel
soutien ?
- toute concessions tarifaires pour les produits de la pêche en
provenance d'Afrique du Sud doit être exclue dans l'attente de la mise en
oeuvre de l'accord sur la pêche entre les deux partenaires.
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Réunie le mercredi 10 novembre 1999, la Commission des Affaires économiques a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution ci-après :